TOURNAN (HENRI), sénateur du Gers (S).
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Secrétaire rapporteur de la commission chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Est nommé de nouveau membre de la commission chargée de vérifier et d'apurer les comptes [12 octobre 1978] (p. 2551).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1978 [15 juin 1978] (p. 1409).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux [22 juin 1978] (p. 1669).
Est nommé membre de la commission centrale de classement des débits de tabac [1 er décembre 1978] (p. 4047).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1979 [10 décembre 1978] (p. 4549).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1978 [14 décembre 1978] (p. 4809).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 [19 décembre 1978] (p. 5011).
DEPOTS
Rapport spécial fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; Economie et budget. I. - Charges communes (n° 74, annexe 10, 1978-1979) [22 novembre 1978].
Rapport spécial , fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; Economie et budget. - II. Section commune. - III. - Economie. - IV. - Budget. - (n° 74, annexe n° 11, 1978-1979) [22 novembre 1978].
QUESTION
Question orale :
N° 2354, posée le 4 novembre 1978 [ JO, Débats 8 novembre 1978] (p. 3042) à M. le ministre de l'éducation : les finances locales (collectivités locales : crédits pour le service de surveillance de l'interclasse).
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au fonds monétaire international (n° 325 ) [25 avril 1978]. - Discussion générale (p. 594) : les révisions périodiques des quotes-parts des pays membres du FMI. (p. 595) : l'absence de charge nouvelle pour le Trésor public français. Le débat sous-jacent. La réforme des statuts du FMI. Le système monétaire international défini en 1944 par les accords de Bretton-Woods. Les parités fixes ; la convertibilité en or. La dérive vers un système d'étalon-dollar. La création de liquidités internationales par le déficit de la balance des paiements des Etats-Unis. L'abandon par les Etats-Unis en 1971 de l'étalon-or. La légalisation de cette décision par les accords de la Jamaïque. Le droit de veto des Etats-Unis. L'inflation. Le refus par le Gouvernement d'un débat parlementaire sur la réforme du système monétaire international. Le dépôt, en 1976, d'un projet de loi autorisant l'approbation des accords de la Jamaïque. L'abandon de ce projet. (p. 596) : l'article 53 de la Constitution. L'incidence de cette réforme sur le droit interne français. Le refus par le Gouvernement du débat sur le fond. Le groupe socialiste ne participera pas au vote sur le projet en discussion. (p. 602): le projet de loi déposé par le Gouvernement en 1976, portant approbation du deuxième amendement aux statuts du FMI. L'article 53 de la Constitution. L'incidence de la réforme sur la législation interne.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 394) [15 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1379) : ce projet constitue une réponse dérisoire à l'attente des Français. (p. 1380) : les actions mises en oeuvre depuis le premier Gouvernement Raymond Barre de septembre 1976 ; les résultats obtenus sont forts médiocres. Les taux d'augmentation des prix à la consommation. Les hausses des tarifs publics, les carburants ; l'erreur commise dans la prévision du taux de croissance pour l'année 1978. Le reproche peut être fait au Gouvernement de n'avoir pas su ou voulu utiliser le déficit budgétaire en vue de relancer l'activité économique. Le frein apporté à la consommation intérieure ; l'orientation des entreprises françaises vers la conquête de débouchés extérieurs ; le retour à la liberté en matière de prix ; la situation des entreprises selon qu'elles se trouvent dans des secteurs soumis à la concurrence internationale ou protégés. Le redéploiement industriel rendu nécessaire par la division internationale du travail doit être mis en oeuvre par une politique volontariste dans le cadre d'un plan. Une puissante industrie agro-alimentaire n'a pu être créée malgré les concours bancaires offerts. Les progrès techniques accomplis depuis la fin de la guerre dans l'agriculture et dans l'industrie ont entraîné l'accroissement de la production et une diminution du nombre des emplois offerts. L'évolution du secteur tertiaire souligné dans le rapport Nora et Minc. (p. 1381) : le développement des investissements sera plus orienté vers l'accroissement de la productivité et la réduction de la part des salaires que vers une augmentation de la production. Les crédits du projet de loi de finances rectificative affectés au financement complémentaire du pacte national pour l'emploi des jeunes. Un Gouvernement se déclarant convaincu des vertus de la libre concurrence, accorde des aides multiples en matière de charges salariales et sociales. Certaines entreprises qui bénéficient de ces aides n'en ont pas réellement besoin. Le nombre des contrats emploi-formation conclus, le nombre des stagiaires dans les entreprises doit être rapproché du nombre des jeunes qui ont effectivement trouvé un emploi permanent. Les déclarations de M. Ceyrac sur le chômage « problème de société ». Les milieux patronaux, jaloux de leur autorité, réclament de l'Etat aide et exonération. Une relance de l'activité économique par la consommation intérieure devient de plus en plus urgente. Le problème de la durée du travail. Article 1 er (p. 1389) : son amendement n° 5, déposé avec plusieurs de ses collègues; suppression de cet article qui majore, au 1 er juin 1978 le barème de la taxe intérieure de consommation applicable aux produits pétroliers ; rejeté. Article 2 (p. 1390) : son amendement n° 6, déposé avec plusieurs de ses collègues : exonération, pour les entreprises employant moins de dix salariés, de la cotisation complémentaire à laquelle seront soumises les entreprises devant acquitter la taxe d'apprentissage ; rejeté. Article 4 : Article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation (p. 1392) : son amendement n° 8, déposé avec plusieurs de ses collègues, identique aux amendements n° 4 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, soutenu par M. Adolphe Chauvin cosignataire, n° 19 de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues, n° 31 de M. Josy Moinet : suppression de cet article tendant à alléger la cotisation patronale à l'effort de construction; adopté. S'oppose à l'amputation du 0,2 p. 100 qui sert à l'effort de construction de logements en faveur des immigrés. Article 3 ( suite ) (p. 1396) : son amendement n° 7, déposé avec plusieurs de ses collègues : augmentation à 2 p. 1000 du taux de la participation patronale au financement de la formation professionnelle ; rejeté. Article 5 bis : Article 8 de la loi du 24 décembre 1969 (p. 1403) : son amendement n° 37, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 36 de M. Josy Moinet et plusieurs de ses collègues : calcul de l'assiette de la taxe sur l'électricité ; entrée en vigueur de cette nouvelle disposition dès la promulgation de la présente loi ; adopté. Article additionnel après l'article 6 (p. 1405) : son amendement n° 10, déposé avec plusieurs de ses collègues : création d'un fonds spécial d'aide aux victimes de sinistres et de calamités ; fixation, par décret en Conseil d'Etat, du statut du fonds, de ses règles de fonctionnement et de la composition de son conseil de direction; publication d'un rapport d'information par le conseil de direction du fonds ; clôture du compte spécial du Trésor «fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités » ; non-application de ces dispositions aux calamités agricoles ; retiré.
- Projet de loi relatif à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux (n° 446) [22 juin 1978]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1667) : la complexité du texte: les trois taux ou modes d'imposition et les seuils d'exonération prévus. Son inéquité. La définition des seuils d'exonération en fonction du montant de la cession et non de celui de la plus-value. L'incohérence avec les mesures d'encouragement à l'épargne. L'exonération des investisseurs institutionnels. Le rendement fiscal prévisible très limité. Le groupe socialiste votera contre le texte en discussion.
- Projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises (n° 469) [29 juin 1978], - Discussion générale (p. 1894) : le libéralisme économique du Gouvernement met l'accent sur les vertus de la libre concurrence et des lois du marché. Les entreprises sont actuellement sous la coupe des banques et des établissements financiers. La détaxation d'une fraction des sommes épargnées placées en valeurs à revenu variable ; l'insuffisance de fonds propres des entreprises françaises. L'incitation que constitue la déduction des sommes investies en actions est variable selon le revenu du contribuable ; un système injuste et inefficace. (p. 1895) : les nombreuses exonérations, déductions et multiples abattements décidés depuis quinze ans en faveur de l'épargne. Le souci des petits épargnants pour la sécurité et la rentabilité. L'indexation proposée par le parti socialiste du livret A de caisse d'épargne. La création des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ; leur intérêt pour les petites et moyennes entreprises. Les prêts participatifs ne paraissent intéressants que pour l'Etat. Des opérations qui concernent le fonds de développement économique et social. Le rôle que peuvent jouer les investissements de l'Etat et des collectivités locales ; une relance de l'investissement privé ne réglerait pas le problème majeur du chômage. (p. 1896) : la montée des prix et les perspectives de la libération de ceux du secteur industriel. Le groupe socialiste votera contre le projet de loi en discussion. Article additionnel avant l'article 1 er (p. 1903) : son amendement n° 18, déposé avec plusieurs de ses collègues: instauration d'un impôt annuel et progressif sur le capital des sociétés appartenant au secteur privé et au secteur public ; rejeté. (p. 1904) : son amendement n° 19, déposé avec plusieurs de ses collègues : institution, à compter du 1 er juillet 1978, d'une garantie contre la dépréciation de la valeur de la monnaie à l'égard des dépôts dans les caisses d'épargne ordinaires et la caisse nationale d'épargne ; calcul de l'intérêt d'indexation sur les livrets ouvrant droit à l'exonération d'impôt sur le revenu ; rejeté. Article 1 er (p. 1905) : son amendement n° 20 déposé avec plusieurs de ses collègues: possibilité pour les personnes physiques, de déduire de leur impôt sur le revenu une fraction égale à 30 p. 100 des achats de valeurs françaises effectués entre le 1 er juin 1978 et le 31 décembre 1981 ; rejeté. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1932) : le groupe socialiste ne votera pas le projet de loi en discussion. Le refus gouvernemental d'accepter l'indexation des fonds déposés à la caisse d'épargne et la déduction de 30 p. 100 sur les valeurs mobilières acquises au cours d'une année. Ce texte ne permettra pas de résoudre les grands problèmes posés à l'économie française.
- Projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978- 1979). - Suite de la discussion [16 novembre 1978]. - Articles additionnels avant l'article 1 er (p. 3336): son amendement n° 44, déposé avec plusieurs de ses collègues : création, au profit des collectivités locales, d'une « dotation globale de fonctionnement » (DGF) prélevée sur les recettes de l'Etat ; fixation de son montant à 16,50 p. 100 du produit de la taxe sur la valeur ajoutée ; abrogation, à compter du 1 er janvier 1979, des dispositions concernant le VRTS, la compensation de la suppression de la taxe sur les spectacles et la participation de l'Etat aux dépenses d'intérêt général des communes ; rejeté. Article 1 er : Article L. 234-1 du code des communes (p. 3338) : son amendement n° 45, déposé avec plusieurs de ses collègues : détermination annuelle du montant de la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances ; versement intégral de ce montant aux collectivités bénéficiaires ; absence de prélèvement pour frais d'assiette ou frais administratifs sur le montant de la dotation ; retiré. (p. 3340) : de l'amendement n° 85 de M. Christian Poncelet (1° détermination et régularisation du montant de la dotation globale de fonctionnement en fonction du taux de progression prévisionnel du produit net de la TVA à législation constante ; 3° inscription dans le projet de loi de finances du montant de la dotation sur proposition du comité des finances locales), reprend, avec M. Paul Jargot, le 2° : comparaison de ce taux avec celui du traitement annuel des fonctionnaires ; adopté. - Article L. 234-11 (p. 3353) : soutient son amendement n° 46, déposé avec plusieurs de ses collègues : fixation à 4,6 p. 100 au lieu de 4 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement, de la fraction minimale réservée au financement des concours particuliers ; devenu sans objet. - Article L. 234-15 (p. 3363) : à propos des amendements identiques n° 54 de M. Jacques Descours Desacres et n° 72 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Suppression des dispositions proposées pour l'aide au démarrage des groupements de communes), souligne son attachement personnel à l'institution des syndicats de communes ; la souplesse nécessaire en ce domaine ; l'inutilité des incitations financières.- Article additionnel L. 234-16 bis (p. 3368) : soutient son amendement n° 51, déposé avec plusieurs de ses collègues : concours exceptionnels aux communes ou groupements à fiscalité propre, qui connaissent des difficultés financières particulières ; rejeté. - Article L. 234-17 : son amendement n° 47, déposé avec plusieurs de ses collègues : modalités de calcul des frais de fonctionnement du comité des finances locales identiques à celles de l'ancien fonds d'action locale ; retiré. Les anciens frais d'assiette du VRTS. - Article L. 234-19 (p. 3369) : son amendement n° 48 déposé avec plusieurs de ses collègues ; composition du comité des finances locales : exclusivité des élus du suffrage universel; participation de l'administration sous forme d'assistance au comité avec voix consultative et par la charge du secrétariat administratif ; adopté après modification par le sous-amendement n° 108 de M. Guy Petit (Adjonction de neuf représentants de l'Etat désignés par décret ; présidence du comité par un membre du Conseil d'Etat élu par l'assemblée générale de ce conseil).
Suite de la discussion [17 novembre 1978]. - Article 14 (p. 3407) : son amendement n° 45, déposé avec plusieurs de ses collègues : fixation annuelle du montant de la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances ; versement intégral de ce montant aux collectivités bénéficiaires ; exclusion, à compter de 1979, de tout prélèvement sur le montant de la dotation au titre de frais d'assiette, de frais administratifs sauf en ce qui concerne les frais de fonctionnement du comité des finances locales ; retiré. Article additionnel après l'article 16 (p. 3409) : son amendement n° 50, déposé avec plusieurs de ses collègues : rapport annuel du comité des finances locales sur les modalités d'application de la présente loi et sur l'affectation de la dotation globale ; présentation, en annexe du projet de loi de finances pour 1987, d'un rapport gouvernemental relatif à l'application de la présente loi et aux modifications à y apporter concernant les modalités de répartition de la dotation après avis du comité des finances locales ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Discussion générale [21 novembre 1978] (p. 3423) : les deux années d'exercice du mandat de Premier ministre de M. Raymond Barre. La hausse des prix. (p. 3424) : le redressement de la balance extérieure : les variations du dollar. Les ventes d'armes. Le déficit budgétaire cumulé des quatre dernières années. L'aggravation du chômage. La crise des sociétés capitalistes. La diminution du taux de profit. La substitution du capital au travail. Le désordre monétaire. Les avantages de l'inflation pour les grosses entreprises. La prise en charge par les finances publiques du coût de la crise : l'indemnisation du chômage, les subventions aux entreprises. La liberté- des prix rendue aux entreprises : la capitulation de l'Etat. La dérision du concept d'indépendance nationale dans cette conjoncture. (p. 3425) : l'interdépendance des économies nationales en régime de libre échange. Les mesures prises par le Japon et l'Allemagne fédérale. Le rôle de la classe ouvrière en Allemagne : le consensus autour de la social-démocratie. Le coût des actions de prestige. Son scepticisme à l'égard des prévisions du projet de loi de finances pour 1979. L'exemple du déficit budgétaire pour 1978. L'artifice comptable relatif aux charges des retraites des PTT dans le budget de 1979. L'évolution réelle des recettes et des dépenses par rapport à 1978. La sous-évaluation de la dette publique. Les crédits à la sidérurgie. Les emprunts d'Etat. Le déficit de la sécurité sociale. Les engagements du programme de Blois. L'indemnisation du chômage. (p. 3426): un budget d'austérité. La diminution des créations d'emplois civils. Le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique. Les crédits consacrés à l'emploi et à la formation professionnelle. Le fonds national de chômage. Le fonds national de l'emploi. Le pacte pour l'emploi des jeunes. Les crédits d'équipement des budgets civils. L'augmentation des dépenses militaires. Le programme nucléaire d'Electricité de France. L'accord européen sur la relance économique par le déficit du budget. L'accroissement de la pression fiscale. Les impôts indirects. La taxe intérieure sur les produits pétroliers. Les droits d'enregistrement et de timbre. L'imposition des revenus du capital. La lutte contre la fraude fiscale. La libération des prix industriels. L'absence des réformes de structures. L'abandon de la planification. Les menaces de hausses des prix des produits pétroliers. Les succès socialistes aux élections partielles et aux scrutins locaux. Le groupe socialiste ne votera pas ce budget.
Première partie :
Discussion des articles [22 novembre 1978]. - Article additionnel avant l'article 2 (p. 3466) : son amendement n° 16, déposé avec plusieurs de ses collègues : instauration d'un impôt annuel et progressif sur le capital des sociétés privées appartenant au secteur privé et au secteur public ; exonération des personnes morales se livrant à des activités sans but lucratif; calcul de la base et du taux de l'impôt ; rejeté. (p. 3469) : son amendement n° 14, déposé avec plusieurs de ses collègues : assujettissement des personnes physiques ayant en France une résidence habituelle à un impôt annuel progressif sur les fortunes ; déclaration tous les deux ans de la valeur vénale de leurs biens ; détermination, par une loi ultérieure, des aménagements à apporter au régime des droits de succession; rejeté. Son amendement n° 15, déposé avec plusieurs de ses collègues : taxation à l'impôt sur le revenu des produits de placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'engagements d'épargne à long terme ; taxation sur la totalité de leur montant des dividendes distribués par des sociétés immobilières d'investissements et des sociétés immobilières de -gestion ; rejeté. Article 2 (p. 3471) : son amendement n° 19, déposé avec plusieurs de ses collègues, et soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire: remplacement de la déduction pour la garde des enfants par un crédit d'impôt uniforme pour tous ; rejeté. Son amendement n° 20, déposé avec plusieurs de ses collègues, et soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire : perte de la qualité de salarié pour les dirigeants d'entreprise possédant plus de 10 p. 100 du capital social, soit directement, soit par l'intermédiaire des membres de leur foyer fiscal ; rejeté. (p. 3472) : son amendement n° 25, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire : application, dans les mêmes conditions que le régime de la déduction pour frais professionnels, de l'abattement de 10 p. 100 en faveur des titulaires de pensions, de retraites et de rentes viagères à titre gratuit; rejeté. Articles additionnels (p. 3475) : son amendement n° 24, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire: déductibilité du revenu imposable du montant de la pension alimentaire versée par le contribuable divorcé ou séparé pour les enfants majeurs dont il n'a pas la garde ; taux de déduction forfaitaire applicables aux revenus fonciers ; rejeté. Article 4 A (p. 3480) : son amendement n° 82, déposé avec plusieurs de ses collègues : élévation du plafond de l'abattement de 10 p. 100 institué pour les contribuables titulaires de pensions ou de retraites; retiré. Article 4 (p. 3481) : son amendement n° 27, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire : instauration d'un abattement minimal pour les contribuables titulaires de pensions ou de retraite; adopté. Article 7 (p. 3484) : son amendement n° 31, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire : augmentation du montant du salaire du conjoint déductible de la déclaration de l'exploitant ; doublement du montant de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés ; rejeté. Article 9 (p. 3486) : son amendement n° 32, déposé avec plusieurs de ses collègues : remboursement au locataire qui quitte un logement des dépenses d'économie d'énergie destinées au chauffage, pour les sommes qui n'ont pas fait l'objet d'une déduction sur le revenu imposable ; réservé. Article additionnel après l'article 10 bis (p. 3493) : son amendement n° 35, déposé avec plusieurs de ses collègues : assujettissement au taux 0 de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations portant sur les produits alimentaires de toute première nécessité ; abrogation du titre premier de la loi du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises ; rejeté. Article additionnel avant l'article 12 : Article 73 , annexe III, et article 1010 du CGI (p. 3498) : son amendement n° 36, déposé avec plusieurs de ses collègues: application des régimes prévus par le CGI, pour la publication administrative, aux bulletins d'information publiés par les collectivités locales ; rejeté.
Suite de la discussion des articles [23 novembre 1978]. - Article additionnel avant l'article 14 (p. 3529) : son amendement n° 43, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire : immobilisations acquises à compter du 1 er janvier 1979; calcul, selon la méthode linéaire, de l'amortissement des biens d'équipement autres que les immeubles d'habitation et locaux assimilés ; détermination des durées de vie fiscale; possibilité d'amortissement accéléré conformément aux prescriptions du Plan ; rejeté. Son amendement n° 44, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire : règles de déduction des résultats imposables, à compter du 1 er janvier 1979, des dépenses engagées pour les réunions des membres du personnel ou de personnes extérieures ; rejeté. (p. 3530) : son amendement n° 45, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire; déduction des résultats imposables, à compter du 1 er janvier 1979, des taux d'intérêt rémunérant les comptes courants d'associés; référence au taux d'escompte de la Banque de France majoré de 2 p. 100 ; rejeté. Son amendement n° 46, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire : 1° suppression, à compter du 1 er janvier 1979, des déductions pour frais de restaurant ; rejeté ; 2° détermination, à compter du 1 er janvier 1979, des principes de calcul des frais de déplacements déductibles ; adopté. (p. 3531) : son amendement n° 47, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire ; impossibilité de déduction des bénéfices imposables des dépenses de consommation, de réception, d'entretien de résidence et de voyages d'agrément des dirigeants ; imputation de ces dépenses en dépenses de personnel, de matériel ou de frais généraux et réintégration dans les bénéfices ; rappel d'impôts à la charge du bénéficiaire et impossibilité de déduction des résultats imposables de l'entreprise pour les avantages en nature non déclarés par l'entreprise; rejeté. Article 14 : son amendement n° 48, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire: suppression de cet article concernant la possibilité de déduction des résultats des exercices clos en 1978, de la fraction des frais généraux exclus de ce bénéfice pour les exercices clos en 1977 ; rejeté. Article additionnel après l'article 16 (p. 3536) : son amendement n° 55, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire : institution par certaines communes et établissements publics d'un versement destiné aux transports en commun ; règles concernant le taux de cette taxe en fonction du nombre d'habitants ; adopté. Article 17 (p. 3538) : son amendement n° 57, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire : diminution du taux de la taxe sur le carburant de mélange butane-propane; adopté. (p. 3539) : son amendement n° 58, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire : réduction du taux de la TIPP grevant les carburants -utilisés par les chauffeurs de taxi ; abrogation des dispositions relatives au régime fiscal particulier des bénéfices et produits distribués par les sociétés immobilières de gestion ; rejeté. Article additionnel après l'article 25 (p. 3549) : son amendement n° 70, déposé avec plusieurs de ses collègues : dépôt, au Parlement et avant le 31 janvier 1979, du rapport sur la protection de l'épargne populaire contre l'inflation ; irrecevable. Article 29 (p. 3554) : son amendement n° 73, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire : prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales et de leurs groupements ; inscription du montant de ce prélèvement dans le projet de loi de finances, avec le -concours du comité du fonds d'action locale ; calcul de ce prélèvement sur les règles applicables au VRTS si ce système se révèle plus favorable que les dispositions du présent article; rejeté. Article 9 ( suite ) (p. 3571) : irrecevabilité, aux termes de l'article 40 de la Constitution, de son amendement n° 32, déposé avec plusieurs de ses collègues, préalablement réservé.
Deuxième partie:
Jeunesse, sports et loisirs. - I. - Jeunesse et sports [4 décembre 1978]. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 4125) : son amendement n° 168 déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Franck Sérusclat, cosignataire : réduction des crédits du titre III: réduction indicative concernant les heures supplémentaires ; rejeté.
Economie et budget. - III. - Economie [5 décembre 1978]. - Rapporteur spécial (p. 4216) : les liens étroits conservés entre le ministère de l'économie et celui des finances. Les crédits du ministère de l'économie inscrits à la section spéciale du budget des services financiers intitulée « Economie ». (p. 4217) : l'évolution des dépenses concernant l'aide à l'exportation et à la coopération technique. La faiblesse des dépenses en capital. Les actions menées dans le cadre du rétablissement de l'équilibre extérieur; la nécessaire liberté internationale des échanges ; l'utilisation de l'informatique par le centre français du commerce extérieur. Les créations d'emplois prévues dans le cadre du programme d'action prioritaire du VII e Plan « Accompagnement de l'exportation ». L'augmentation des ressources du centre français du commerce extérieur et du comité français des manifestations économiques à l'étranger. La libération des prix et la politique de concurrence. Le risque de voir les ententes entre grands groupes, notamment multinationaux, se perpétuer. La nécessaire politique d'information et de protection du consommateur. Les activités de l'institut national de la consommation ; celles de l'institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Charges communes [9 décembre 1978]. - Rapporteur spécial (p. 4444) : une addition de chapitres budgétaires souvent sans lien entre eux, significatifs d'une influence autrefois -grandissante du ministère des finances. (p. 4445) : la diminution de la part du budget des charges communes dans l'ensemble du budget général ; les transferts opérés en 1979. Les charges de la dette publique, le coût des garanties, des dépenses en atténuation de recettes. Les garanties pour le commerce extérieur et le risque économique. La croissance de la dette publique due, essentiellement, à l'importance du déficit budgétaire. L'augmentation du recours aux emprunts à long terme. La sous-évaluation initiale de la dette flottante. Les crédits relatifs aux rémunérations des personnels d'Etat en activité ou en retraite. La non-inscription de ces crédits dans les différents fascicules budgétaires. (p. 4446) : l'augmentation de la masse salariale en 1979 ; le vieillissement des effectifs, particulièrement pour le personnel de l'éducation. L'augmentation prévisible du nombre des pensionnés. L'aide aux villes nouvelles et à l'équipement de base des grands ensembles. L'action internationale: la contribution à des organismes chargés de fournir des prêts à des pays en voie de développement. Le contrôle de l'utilisation des fonds reste symbolique. Les crédits prévus pour les actions économiques ; la prise en charge des cotisations sociales des jeunes et des apprentis. Les aides à la commercialisation consenties à la société nationale industrielle aérospatiale. Les bonifications d'intérêt versées par le fonds national d'aménagement foncier. La garantie de l'Etat aux opérations de consolidation des crédits bancaires aux exportateurs. Les apports au fonds de dotation ou au capital des entreprises publiques. Les aides au titre de l'aménagement du territoire. L'action sociale : l'indemnisation des rapatriés et l'aide aux personnes âgées. La prise en charge des retraites d'anciens agents d'outre-mer. (p. 4447) : la nécessaire poursuite de l'oeuvre de clarification budgétaire. (p. 4451) : les dépenses qui ne sont pas comptabilisées dans l'élaboration des budgets, en raison de l'accroissement de la dette publique. Examen des crédits. - ETAT B (p. 4452) : accepte l'amendement n° 281 de M. Maurice Papon (Réduction des crédits du titre IV : coordination avec les dispositions adoptées lors de l'examen du budget de l'agriculture et du budget annexe des prestations sociales agricoles).
II. - Section commune. - IV. - Budget [9 décembre 1978]. - Rapporteur spécial (p. 4452) : la fixation par un décret du 12 avril 1978 des attributions respectives du ministère de l'économie et de celui du budget. Les services communs aux deux ministères ; leurs compétences communes sur la gestion de certains personnels. L'extension ces dernières années des compétences de la Cour des comptes ; les moyens supplémentaires mis à sa disposition. (p. 4453) : le décalage existant entre les effectifs budgétaires et les effectifs réels au niveau des auditeurs de la Cour des comptes. Les assistants de vérification. Le champ d'activité du contrôle d'Etat. La modernisation des moyens de gestion des deux ministères de l'économie et du budget. La rationalisation de la politique immobilière ; la priorité donnée à la construction des centres d'impôts et à la réinstallation des postes comptables du Trésor. Le programme de localisation des services économiques et financiers. Les relations avec les usagers. La croissance des investissements d'intérêt régional et les travaux d'équipement du cadastre. Le régime particulier d'exécution des procédures foncières mis en oeuvre dans quarante-cinq départements. Le développement des centres de gestion agréés. (p. 4454) : les personnels de la direction générale des impôts. Les associations de gestion agréées. La fiscalité douanière ; la lutte contre les fraudes sur l'origine des produits et les détournements de trafic. Les fraudes par fausses déclarations d'origine; les travaux entrepris dans le cadre du Marché commun. Les accords multifibres applicables à compter du 1 er janvier 1978. Les mesures prises par la Communauté pour assurer la protection de certains secteurs particulièrement sensibles. La politique d'amélioration des relations avec les administrés; le paiement mensuel de l'impôt. La mensualisation du versement des pensions de l'Etat. La gestion de la redevance télévision assurée par la direction de la comptabilité publique. L'indemnisation des rapatriés ; la direction générale de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM). L'application de la loi du 15 juillet 1970 relative à la contribution nationale à l'indemnisation des Français d'outre-mer ; la loi du 22 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens. Les efforts entrepris par les administrations fiscales pour réduire la fraude par une amélioration des méthodes de contrôle. (p. 4455) : il est préférable de prévenir plutôt que de réprimer. Examen des crédits. - ETAT B (p. 4461) : son amendement n° 159, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Duffaut : diminution des crédits du titre III : réduction indicative concernant la mensualisation des pensions ; rejeté.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [9 décembre 1978]. Article 63 (p 4503) : son amendement n° 185, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire, identique à l'amendement n° 268 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot : suppression de cet article prévoyant l'imposition des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité agricole ; rejeté (p. 4504) : son amendement n° 181, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire : imposition des indemnités journalières de sécurité sociale; réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les médicaments ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. - Article 71 : Article 65.1 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, modifié par la loi du 3 janvier 1975 ; article L. 104 du code des postes et télécommunications (p. 4507) : son amendement n° 189, déposé avec plusieurs de ses collègues : transmission à l'administration des impôts de l'identité des personnes auxquelles ont été délivrées des formules de chèques non barrés d'avance et transmissibles par endossement ; retiré. (p. 4508) : son amendement n° 187, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des chèques au porteur dans les conditions prévues par décret ; retiré. Article additionnel après l'article 73 (p. 4510): son amendement n° 178, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire : information du Parlement sur le montant des remises gracieuses consenties au principal ou au titre des pénalités en ce qui concerne les impositions supplémentaires résultant de vérifications ou de contrôles en matière fiscale ; retiré. Son amendement n° 179, déposé avec plusieurs de ses collègues : information du Parlement par une actualisation systématique des soldes budgétaires, compte tenu des dépenses votées et de celles qui sont prévues ou prévisibles ; rejeté.
Suite de la discussion [10 décembre 1978]. - Article additionnel après l'article 80 (p. 4521) : son amendement n° 182, déposé avec plusieurs de ses collègues : dépôt, au plus tard le 1 er janvier 1980, du rapport sur la protection de l'épargne populaire contre l'inflation ; irrecevable. (p. 4522) : son amendement n° 183, déposé avec plusieurs de ses collègues : dépôt, en annexe aux projets de loi de finances de 1980 et 1981, d'un rapport sur les aides attribuées par le fonds spécial d'adaptation industrielle ; adopté.
Commission mixte paritaire [14 décembre 1978]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4762) : les insuffisances de crédits du budget et l'opposition à la politique économique et financière du Gouvernement. Le groupe socialiste votera contre le texte proposé.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 124, 1978-1979) [14 décembre 1978]. - Discussion générale (p. 4767) : la procédure du vote bloqué employée par le Gouvernement pour ce projet de loi de finances rectificative. Celle-ci consacre l'échec de la politique économique gouvernementale ; le taux d'inflation ; le montant du déficit budgétaire. La montée du chômage. Les deux précédents collectifs budgétaires proposés par le Gouvernement. Le déficit du présent collectif et le risque inflationniste qu'il comporte. Le groupe socialiste rejettera la loi de finances rectificative. Les dispositions de celle-ci concernant le service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud et le contrôle légal des thermomètres médicaux, alcoomètres et densimètres. (p. 4768): les ressources du fonds de garantie des calamités agricoles ; la contribution additionnelle instituée sur les primes d'assurance des véhicules et engins à moteur des exploitants agricoles. La prise de participation de l'Etat au capital de la société des avions Marcel Dassault Breguet Aviation ; la minorité de blocage acquise par l'Etat. La réforme du crédit agricole et la fiscalisation des deux tiers de ses activités. Le manque d'informations sur les incidences de la réforme quant aux compétences du crédit agricole. Le regret que le Parlement n'ait pas été consulté. L'adaptation de la législation relative à la TVA à la sixième directive du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977. Le principe de l'harmonisation de la fiscalité indirecte ; le caractère ambigu de la sixième directive; l'exemple de l'article IV de cette directive sur le non-assujettissement des collectivités publiques pour « leurs activités ou opérations ». La compatibilité entre la sixième directive et le remboursement de la TVA pour les travaux des collectivités locales. Article additionnel après l'article 2 (p. 4779) : son amendement n° 4, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions du code général des impôts créant la notion de chef de famille et la situation seconde de la femme mariée ; établissement d'une seule déclaration de revenus par famille ; retiré. Article 4 (p. 4783) : le remaniement de la loi de 1964 sur les calamités agricoles. La nécessité de consulter le Parlement ; le cas de la réforme du crédit agricole. Article 12 ( suite ) (p. 4793) : son amendement n° 26, déposé avec plusieurs de ses collègues : nationalisation à compter du 1 er janvier 1979 du groupe Dassault ; fixation par la loi des modalités de cette nationalisation ; rejeté. Article 18 (p. 4798) : l'application de la règle de la fiscalisation des deux tiers des activités à toutes les caisses régionales du crédit agricole ; le cas particulier du Gers par exemple.