TOURNAN (M. HENRI) [Gers].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975 [22 mai 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle (urgence déclarée) [26 juin 1975]. Est nommé membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (9 octobre 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975 [17 décembre 1975].
Interventions :
Intervient dans la discussion générale du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à un emprunt groupé émis par des établissements de crédit [7 mai 1975] (p. 806, 808).- Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [22 mai 1975]. - Discussion générale (p. 1015 à 1017, 1021). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [25 juin 1975]. - Discussion générale (p. 2072 à 2074). - Suite de la discussion [26 juin 1975]. - Art. 4 : son amendement tendant : « A. - A supprimer la dernière phrase du paragraphe II de cet article. B. - A remplacer le texte du paragraphe IV par le texte suivant : IV. - Il n'est pas tenu compte des valeurs locatives définies : a) aux I, II et III ci-dessus pour les immobilisations destinées exclusivement à l'irrigation, ou au prorata de cette utilisation en cas d'usages multiples, à la condition toutefois que lesdites immobilisations demeurent principalement destinées à l'irrigation ; b) aux II et III pour l'imposition des redevables sédentaires dont les recettes annuelles n'excèdent pas le double des limites fixées pour l'application du régime du forfait ou de l'évaluation administrative. Pour les autres redevables sédentaires, cette valeur locative est réduite de 25 000 francs. Les limites prévues seront réévaluées lors du vote de chaque loi de finances. » (p. 2115) ; le retire pour se rallier aux deux amendements du Gouvernement ayant un objet analogue (p. 2116). - Explique l'abstention de son groupe sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [26 juin 1975] (p. 2156). - Explique pourquoi son groupe s'abstiendra dans le vote sur les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [30 juin 1975]. (p. 2368). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1975]. - Discussion générale (p. 3547 à 3550, 3563). - Suite de la discussion [22 novembre 1975].- PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 2. demande si des dégrèvements fiscaux seront consentis aux contribuables chômeurs à qui auront déjà été accordés des reports d'échéance (p. 3582) : son amendement proposant de compléter cet article par les nouveaux paragraphes suivants : « IV. - Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels prévu à l'article 83 du code général des impôts est porté de 1200 à 1700 francs. V. - Il est créé en faveur des bénéficiaires de pensions de retraites une déduction spéciale égale à 10 p. 100 du montant brut de leurs pensions. Le montant de cette déduction ne peut être ni inférieur à 1700 francs ni supérieur à 5 000 F. » (p. 3583) ; Art. additionnels : son amendement proposant, après l'article 2, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les traitements et salaires perçus par les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans et qui disposent de revenus personnels ou d'une pension de retraite dont le montant brut annuel est égal à plus de quatre fois le montant brut annuel d'un salaire minimum interprofessionnel de croissance calculé sur une durée de travail de quarante heures par semaine, sont soumis, avant l'application de l'impôt sur le revenu, à une imposition spéciale au taux de 50 p. 100 de leur montant brut, déductible pour le calcul de l'impôt sur le revenu. » (p. 3586) ; son amendement, proposant, au 3° de l'article 195 du code général des impôts, d'augmenter d'une demi-part le quotient familial des ménages d'invalides [lorsque l'un des époux est invalide le ménage bénéficierait de deux parts et demie au lieu de deux, tandis que le ménage où les deux époux sont invalides bénéficierait de trois parts au lieu de deux et demie] (p. 3587) ; souligne que dans le système actuel, l'avantage prévue en faveur des invalides tend à diminuer d'une part en fonction du mariage et d'autre part en fonction du nombre d'invalides par ménage (ibid.) ; Art. 3 : son amendement proposant de rédiger comme suit cet article : « Les mères de famille et les chefs de famille célibataires, divorcés ou veufs qui ont une activité professionnelle permanente peuvent déduire de leur revenu professionnel les dépenses nécessitées par la garde de leurs enfants âgés de moins de six ans. Cette déduction ne peut excéder annuellement la somme de 3 000 francs par enfant. La limite d'âge prévue au premier alinéa sera repoussée jusqu'à dix-huit ans pour les enfants infirmes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. » [la limite d'âge des enfants à charge est portée de trois à six ans, et le montant de la déduction passe de 1800 francs à 3 000 francs] (p. 3588) ; Art. 6 : retire son amendement proposant de ne pas exonérer de T. V. A. les associations redevables d'un montant annuel de taxe supérieur à 5 000 F (p. 3595) ; soutient l' amendement de M. Auguste Amic et plusieurs de ses collègues proposant d'assimiler le régime fiscal des unions d'associations à celui des associations (p. 3596) ; Art. 8 : s'associe aux propos de M. Josy-Auguste Moinet sur l' amendement de M. Lucien Grand dont il est un des co-auteurs et qui tend à ne pas alourdir les droits de consommation des alcools et des vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée (p. 3598, 3599) ; Art. 11 : son amendement proposant d'affecter aux régions le produit des majorations de droits de timbres prévues par cet article en sus des recettes provenant de la taxe sur les permis de conduire (p. 3608) ; indique que cette disposition permettrait d'attribuer une recette fiscale supplémentaire d'environ cinq francs par habitant dans chaque région (ibid.) ; Art. 13 : son amendement proposant de rédiger comme suit cet article : « Les jetons de présence alloués au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. En outre, le montant de ces jetons ne pourra pas être supérieur à une limite déterminée par décret. » (p. 3609) ; Art. 14 : souligne au nom de M. Auguste Amic l'anomalie fiscale que représente le jeu de la constitution de la provision pour reconstitution de gisements (p. 3610) ; le fait que cette provision ne soit pas affectée en premier amortissement des immobilisations créées grâce à elle revient à la déduire deux fois du bénéfice imposable ( ibid. ) ; Art. 15 : rappelle l'hostilité de son groupe au prélèvement conjoncturel institué en décembre 1974 et dont cet article prévoit la reconduction dans certaines circonstances (p: 3613) ; Art. 19 : son amendement proposant de supprimer la taxe spéciale complémentaire du prix d'entrée dans les manifestations sportives quand le billet coûte moins de 50 francs (p. 3620) ; estime que cette taxe décharge l'Etat de ses responsabilités en matière d'équipements (ibid.) ; Art. 25 : demande un scrutin public sur l'ensemble de cet article et sur l'Etat A annexé (p. 3639) ; - Suite de la discussion [26 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - AGRICULTURE. - Art. additionnel : son amendement, déposé avec M. Auguste Amic et plusieurs de ses collègues, proposant, après l'article 74, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le Gouvernement déposera chaque année, sous la forme d'une annexe explicative au profit de loi de finances, un document récapitulatif relatif au montant et à l'utilisation des crédits inscrits dans les lois de finances au titre de la rénovation rurale et du fonds d'action rurale. Cette annexe devra comporter, au titre de l'année précédente, de l'année en cours et de l'année suivante : 1° le montant global des crédits votés ou prévus en faveur de la rénovation rurale et du fonds d'action rurale, ventilés par ministère ; 2° la répartition de ces crédits par nature d'opération de fonctionnement ou d'équipement par régions, par départements ainsi que par zones de montagne et zones de rénovation rurale. Cette annexe devra comporter également, outre l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à la rénovation rurale et au fonds d'action rurale, les avis des conseils régionaux qui seront désormais obligatoirement consultés sur l'emploi des crédits de la rénovation rurale et du fonds d'action rurale. » (p. 3780) ; le rectifie, compte tenu des remarques de M. Boscary-Monsservin, en supprimant, au deuxième alinéa, les mots : « et de l'année suivante » (p. 3781). - Suite de la discussion [6 décembre 1975]. SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - I. - SERVICES GÉNÉRAUX. - Axe son intervention sur les problèmes statutaires et indiciaires des ingénieurs des travaux agricoles, des ingénieurs des travaux des eaux et forêts et des ingénieurs des travaux ruraux (p. 4181). - Suite de la discussion [6 décembre 1975]. - ECONOMIE ET FINANCES. - I. - CHARGES COMMUNES. - Intervient, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, dénonce la tendance du ministère des finances à inscrire dans ce budget de nombreuses dotations qui pourraient être inscrites ailleurs (p. 4194) ; rappelle les principaux points soulevés dans la discussion de ce budget à l'Assemblée nationale ( ibid. ) ; constate que les crédits afférents à la dette publique sont considérablement mais artificiellement gonflés (p. 4195) ; analyse la composition de la dette intérieure et de la dette extérieure ( ibid. ) ; évoque la garantie pour risques économiques dont la mise en jeu se fera à l'avenir selon des règles plus strictes ( ibid. ) ; -décrit les mécanismes de l'assurance crédit et de l'assurance prospection-foires ( ibid. ) ; craint l'insuffisance de la provision sur laquelle seront imputées les améliorations apportées en cours d'exercice budgétaire aux rémunérations des fonctionnaires et des retraités (titre III) ( ibid. ) ; se préoccupe de l'intégration de l'indemnité de résidence dans le traitement de base ( ibid. ) ; souligne l'augmentation du crédit destiné aux dépenses de fonctionnement de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ( ibid. ) ; considère que les interventions publiques inscrites au titre IV sont inférieures à celles de 1975 (cf. logement et urbanisme, primes et bonifications d'intérêt pour la construction, bonifications d'intérêt accordées au F. N. A. F. U., subventions et bonifications d'intérêt pour l'agriculture, impôt payé aux républiques africaines et malgache pour le stationnement de nos troupes sur leur territoire) ( ibid. ) ; attire spécialement l'attention de M. le ministre sur les bonifications d'intérêt accordées en matière de logement et d'urbanisme et en matière agricole ( ibid. ) ; constate que certaines activités économiques du secteur secondaire et tertiaire bénéficient des mêmes avantages ( ibid. ) ; fait mention du rôle du Crédit national et de la Caisse centrale de crédit hôtelier, industriel et commercial (p. 4196) ; signale les conséquences de l'application d'une compensation démographique entre les régimes de sécurité sociale ( ibid. ) ; évoque les mesures prises en faveur des personnes âgées et des rapatriés ( ibid. ) ; s'agissant des investissements exécutés par l'Etat, souhaite que le Gouvernement précise sa politique à l'égard des entreprises nationales (ibid.) ; souligne l'insuffisante importance des crédits destinés à permettre des décentralisations administratives et de la dotation pour le programme civil de défense (titre V) ( ibid. ) ; traite des subventions d'investissement accordées par l'Etat (titre VI) ( ibid. ) ; critique la rigueur excessive des conditions mises à l'octroi de la prime de développement régional ( ibid. ) ; souligne combien il est important pour obtenir cette prime d'avoir l'avis favorable du comité I nter du F. D. E. S. ( ibid. ) ; se déclare satisfait par l'évolution de l'aide à l'équipement hôtelier ( ibid. ) ; critique l'utilisation actuelle de la dotation du compte de commerce créé pour permettre le lancement de programmes aéronautiques ou la fabrication d'armements complexes ( ibid. ) ; estime que cette dotation sert pour l'instant à accorder des avantages à fonds perdus à des entreprises privées ( ibid. ). - Suite de la discussion [10 décembre 1975]. - Articles non joints à l'examen des crédits.- Art. additionnel (après l'art. 73) : son amendement, déposé avec M. Auguste Amic et plusieurs de ses collègues, tendant à ce que le Gouvernement publie, chaque année, en annexe du projet de budget du ministère de l'intérieur, la liste des collectivités territoriales départementales ayant bénéficié de subventions d'équilibre ou d'équipement (p. 4447, 4448) .