TOURNAN (M. HENRI) [Gers].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974 [10 juillet 1974].
Est nommé vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [4 octobre 1974].
Est nommé président de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [4 octobre 1974].
Est -nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un prélèvement conjoncturel [11 décembre 1974].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1975 [11 décembre 1974].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974 [18 décembre 1974].
Dépôt législatif :
Rapport spécial (Economie et finances. - I. - Charges communes) fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1974] (n° 99, annexe n° 8).
Questions orales avec débat :
M. Henri Tournan expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, que la politique de décentralisation et d'aménagement du territoire n'a, jusqu'à présent, abouti à des résultats tangibles que dans des zones très restreintes, et que la plupart des régions à dominante rurale ont les plus grandes difficultés pour parvenir à implanter des activités industrielles et tertiaires . susceptibles de créer des emplois nouveaux pour la population active qui ne trouve plus à s'occuper dans le secteur agricole en pleine mutation. Il lui demande, en conséquence, si l'ensemble des aides et avantages accordés aux entreprises disposées à décentraliser leurs activités ne devrait pas être remanié profondément, afin de donner aux collectivités départementales et communales les moyens d'attirer sur leur territoire les activités nouvelles propres à enrayer un mouvement de dépeuplement qui tend à se généraliser et qui est préjudiciable à l'ensemble de la collectivité nationale [16 mars 1974. - J. O. du 26 mars 1974] et [2 avril 1974] (n° 32). - Caducité.
M. Henri Tournan expose à M. le Premier ministre que, d'une part la protection contre les calamités agricoles organisée par la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 s'est avérée fort décevante à l'usage pour les sinistrés qu'elle est destinée à indemniser, en raison à la fois de la longue procédure exigée et de la faiblesse des taux retenus pour l'indemnisation et, d'autre part, du fait qu'aucune législation ne prévoit l'indemnisation des dommages causés aux biens non agricoles par les calamités naturelles non assurables. En conséquence, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun d'organiser, conformément au principe démocratique de la solidarité nationale, un système global de protection de la population contre les calamités publiques actuellement non assurables en raison de leur ampleur et de leur soudaineté imprévisibles, son financement pouvant être réalisé par une taxe additionnelle à la fiscalité directe d'autant plus légère que son assiette serait plus large, ce qui permettrait une meilleure protection des agriculteurs sinistrés et une indemnisation équitable des sinistrés non agricoles qui, à l'heure actuelle, ne reçoivent que des secours souvent dérisoires et arbitrairement calculés [16 mars 1974. - J. O. du 26 mars 1974]. et [2 avril 1974] (n° 33). - Caducité.
M. Henri Tournan expose à M. le Premier ministre que, d'une part, la protection contre les calamités agricoles organisée par la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 s'est avérée fort décevante à l'usage pour les sinistrés qu'elle est destinée à indemniser, en raison à la fois de la longue procédure exigée et de la faiblesse des taux retenus pour l'indemnisation et, d'autre part, du fait qu'aucune législation ne prévoit l'indemnisation des dommages causés aux biens non agricoles par les calamités naturelles non assurables. En conséquence, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun d'organiser, conformément au principe démocratique de la solidarité nationale, un système global de protection de la population contre les calamités publiques actuellement non assurables en raison de leur ampleur et de leur soudaineté imprévisibles, son financement pouvant être réalisé par une taxe additionnelle à la fiscalité directe d'autant plus légère que son assiette serait plus large, ce qui permettrait une meilleure protection des agriculteurs sinistrés et une indemnisation équitable des sinistrés non agricoles qui, à l'heure actuelle, ne reçoivent que des secours souvent dérisoires et arbitrairement calculés [30 mai 1974] (n° 7).- Discussion [17 décembre 1974] (p. 3030 à 3033).
M. Henri Tournan expose à M. le Premier ministre que la politique de décentralisation et d'aménagement du territoire n'a, jusqu'à présent, abouti à des résultats tangibles que dans des zones très restreintes, et que la plupart des régions à dominante rurale ont les plus grandes difficultés pour parvenir à implanter des activités industrielles et tertiaires susceptibles de créer des emplois nouveaux pour la population active qui ne trouve plus à s'occuper dans le secteur agricole en pleine mutation. Il lui demande, en conséquence, si l'ensemble des aides et avantages accordés aux entreprises disposées à décentraliser leurs activités ne devrait pas être remanié profondément, afin de donner aux collectivités départementales et communales les moyens d'attirer sur leur territoire les activités nouvelles propres à enrayer un mouvement de dépeuplement qui tend à se généraliser et qui est préjudiciable à l'ensemble de la collectivité nationale [30 mai 1974] (n° 8). Discussion [17 décembre 1974] (p. 3034 à 3040).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [9 juillet 1974]. - Discussion générale (p. 782, 783). - Suite et fin de la discussion [10 juillet 1974]. - Discussion des articles. - Après l'art. 6 : dépose un amendement, soutenu par M. Auguste Amic, tendant à insérer un article additionnel (p. 843) ; son amendement tendant à insérer un autre article additionnel qui vise à la fois à reconduire la mesure temporaire de blocage des loyers et à supprimer les dispositions en vigueur concernant l'avoir fiscal et le prélèvement libératoire (p. 845) ; le retire (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [22 novembre 1974]. - Discussion générale (p. 1930 à 1933). - Suite de la discussion [5 décembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS -DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - ECONOMIE ET FINANCES. - I. - CHARGES COMMUNES. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, .du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, analyse la situation des différents postes budgétaires regroupés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances : la dette publique, les remboursements d'impôts, les rémunérations des agents de la fonction publique, les interventions de l'Etat en matière économique (p. 2478 à 2480). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à l'indemnisation des dommages résultant de calamités publiques n° 7 (cf. supra) [17 décembre 1974] (p. 3030 à 3032, 3033) ; au cours du débat sur sa question orale relative à la politique de décentralisation et d'aménagement rural n° 8 (cf. supra) (p. 3034, 3035).