TARDY (Fernand), sénateur des Alpes-de-Haute-Provence (S). Réélu sénateur le 24 septembre 1989.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Est nommé membre suppléant du Fonds national des abattoirs ( JO Lois et décrets du 17 novembre 1989).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (29 novembre 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992) (24 mai 1989).
INTERVENTIONS
- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [ n° 281 (88-89)] - (21 juin 1989) - Discussion générale (p. 1741, 1742) : réforme du contrôle des structures et de l'aménagement foncier - Rappelle les principales dispositions des lois d'orientation de 1960 et de 1962 sur la politique des structures agricoles - Passage d'une situation de pénurie à une pléthore de terres agricoles - Protection des agriculteurs des régions défavorisées - Afin d'éviter toute spéculation sur les bonnes terres, se déclare favorable au maintien des commissions des structures et à un assouplissement de leur fonctionnement - Abaissement du seuil de contrôle des démantèlements d'exploitations - Création des associations foncières agricoles, AFA - Nouvelles missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER- Composition des conseils d'administration des SAFER- Bien qu'en accord avec la philosophie de ce projet, craint les répercussions de la réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles - Inéquité de l'assiette actuelle assise sur le revenu cadastral - Prise en compte du revenu professionnel des agriculteurs - Harmonisation avec le régime général- (p. 1743): propose une réduction du délai de mise en application de cette réforme - Réforme par branches successives: assurance vieillesse puis cotisations Amexa (assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles)- Problème de la détermination des revenus des agriculteurs- Réforme primordiale à l'approche de l'échéance européenne de 1992 - Demande au Gouvernement de déposer rapidement un projet de loi sur la pluriactivité dans les régions défavorisées - Avis favorable des sénateurs socialistes sur ce projet de loi.
Suite de la discussion - (22 juin 1989) - Art. 1 er (modalités d'établissement du schéma directeur départemental des structures agricoles) (p. 1774): sur l'amendement n° 88 de M. Jean Arthuis, rapporteur (nouvelles conditions d'établissement de ce schéma), son sous-amendement n° 273, soutenu par M. William Chervy ; retiré - Art. 2 (régime des autorisations préalables) (p. 1805) : ses amendements, soutenus par M. Robert Laucournet, n° 274 : suppression de l'autorisation préalable pour les installations réalisées par des bénéficiaires de la dotation aux jeunes agriculteurs ; et n° 275 : abaissement du seuil de superficie à partir duquel l'autorisation préalable est requise pour tout agrandissement ou réunion d'exploitations agricoles ; devenus sans objet - (p. 1808): son amendement n° 276, soutenu par M. Robert Laucournet : suppression des dispositions modifiant le régime de l'autorisation applicable aux sociétés, coexploitations ou indivisions ; retiré - (p. 1809) : son amendement n° 277, soutenu par M. Robert Laucournet : abaissement du seuil au-delà duquel sont soumis à autorisation les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles résultant de démembrements ou de suppressions d'exploitations; rejeté - (p. 1813) : son amendement n° 278, soutenu par M. Robert Laucournet: cession d'immeubles par les SAFER soumise au régime de la déclaration; devenu sans objet - Après l'art. 2 (p. 1817): son amendement n° 279, soutenu par M. Robert Laucournet: composition des commissions départementales des structures agricoles ; rejeté - Art. 5 (régime de la déclaration ou de la demande d'autorisation d'exploiter) (p. 1820): son amendement n° 280 : demande d'autorisation adressée à l'autorité départementale sur le territoire de laquelle est situé le fonds de l'exploitation ; adopté - (p. 1821): son amendement n° 281, soutenu par M. Robert Laucournet: publicité de la décision expresse d'autorisation ou de refus d'exploiter; devenu sans objet - Après l'art. 5 (p. 1822): son amendement n° 282: possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de mettre l'exploitant en demeure de fournir la déclaration préalable requise; en cas d'absence de présentation de ladite déclaration dans un délai imparti, transmission du dossier au procureur de la République; retiré.
Suite de la discussion - (23 juin 1989) - Art. 18 (missions des SAFER) (p. 1852) : son amendement n° 283, soutenu par M. Robert Laucournet : réorientation ou affectation de terres ou de bâtiments facilitées par les SAFER ; devenu sans objet - (p. 1857) : son amendement n° 284, soutenu par M. Robert Laucournet : possibilité pour les SAFER d'apporter leur concours technique à toutes collectivités publiques territoriales pour la mise en oeuvre d'opérations foncières, et notamment des droits de préemption dont elles sont titulaires; devenu sans objet - Art. 19 (exonérations fiscales limitées aux seules opérations des SAFER à caractère agricole ou assimilé) (p. 1858): son amendement n° 285, soutenu par M. Robert Laucournet: énumération des opérations exonérées; retiré - Après l'art.19 (p. 1859): son amendement n° 286, soutenu par M. Robert Laucournet: représentation des conseils régionaux, généraux et municipaux au sein des conseils d'administration des SAFER ; rejeté - Art. 20 (ressort territorial des SAFER) (p. 1860) : son amendement n° 287, soutenu par M. Robert Laucournet: ressort territorial d'une SAFER limité à la région ; retiré- Art. 23 (apport d'immeubles ruraux à la SAFER et sous-location) (p. 1863, 1898) : sur l'amendement n° 119 de la commission (conditions d'application de ce système dérogatoire au statut des baux ruraux ; exonération fiscale des conventions conclues dans ce cadre), son sous-amendement n° 288, soutenu par M. Robert Laucournet: suppression de la condition de durée des baux consentis par les SAFER; rejeté - Après l'art. 24 (p. 1899): son amendement n° 290, soutenu par M. Robert Laucournet: conditions administratives et financières des opérations de second remembrement; adopté - Après l'art. 26 (p. 1901): son amendement n° 292, soutenu par M. Robert Laucournet: paiement différé des droits en cas de mutation à titre onéreux; retiré- Après l'art. 25 (p. 1900, 1904): son amendement n° 291, soutenu par M. Robert Laucournet : obligations du bailleur en cas de destruction d'un bâtiment essentiel à l'exploitation agricole; retiré - Après l'art. 40 (p. 1912): ses amendements, soutenus par M. Robert Laucournet, n° 293: modification des relations entre les conseils municipaux et les commissions syndicales permanentes des sections de communes ; et n° 294 : conditions d'élection de la commission syndicale permanente des sections de communes; adoptés.
Suite de la discussion - (24 juin 1989) - Art. 40 (détermination des taux des cotisations pendant la période transitoire) (p. 1937) : son amendement n° 297, soutenu par M. Robert Laucournet: suppression de la cotisation assise sur le revenu cadastral, au plus tard le 31 décembre 1995 ; retiré- Art.41 (avis du comité départemental des prestations sociales agricoles pour la répartition des cotisations vieillesse et familiales) (p. 1942) : sur l'amendement rédactionnel n° 194 de M. Jacques Machet, rapporteur pour avis, son sous-amendement n° 299, soutenu par M. Robert Laucournet ; adopté - Art. 45 (avis du comité départemental des prestations sociales agricoles pour la répartition des cotisations familiales) (p. 1943): sur les amendements de coordination identiques n° 154 de la commission et n° 197 de M. Jacques Machet, rapporteur pour avis, son sous-amendement n° 301, soutenu par M. Roland Grimaldi; adopté - Art. 52 (avis du comité départemental des prestations sociales agricoles pour la répartition des cotisations vieillesse) (p. 1947) : sur l'amendement de coordination n° 157 de la commission, son sous-amendement n° 303, soutenu par M. Roland Grimaldi ; adopté.
Deuxième lecture [ n° 456 (88-89)] - (2 novembre 1989)- Discussion générale (p. 2903, 2904) : contrôle des structures - Procédure d'élaboration du schéma directeur départemental des structures agricoles, SDDSA - Fixation des seuils de contrôle - Souhaite le maintien de la Commission nationale des structures - Associations foncières agricoles, AFA - Elargissement des missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER - Durée de la mise en place de la réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles - Mesures de soutien à la pluriactivité - Soutien du groupe socialiste à ce projet de loi - Art. 1 er (p. 2907): son amendement n° 151 : consultation du conseil général pour l'élaboration du schéma directeur départemental; adopté - Art. 2 (p. 2909) : son amendement n° 139 : contrôle des installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une société, d'une coexploitation ou d'une indivision ; retiré - Après l'art. 2 (p. 2911) : son amendement n° 140 : représentation des collectivités locales au sein des commissions départementales des structures agricoles ; rejeté - Art. 18 (p. 2920) : son amendement n° 141 : rôle des SAFER en matière de protection de la nature et de l'environnement ; retiré au profit de l'amendement identique n° 21 de M. Marcel Daunay, rapporteur - (p. 2922) : se déclare opposé à l'amendement n° 153 de la commission (réintroduction du zonage parmi les nouvelles actions des SAFER) - Art. 18 bis (composition du conseil d'administration des SAFER) (p. 2924) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 22 de la commission - Art. 20 bis (apport d'immeubles ruraux aux SAFER et sous-location) (p. 2926): son amendement n° 142: allongement de la durée des conventions d'apport d'immeubles ruraux; rejeté - Art. 22 (droit de préemption des SAFER) (p. 2928): vote du groupe socialiste contre l'amendement de coordination n° 26 de la commission - Après l'art. 26 (p. 2931): soutient l'amendement n° 143 de M. Roland Grimaldi (prise en compte de la reconnaissance de la valeur culturale par les usages locaux de la région du Nord).
Suite de la discussion - (3 novembre 1989) - Art. 33 (définition et modalités de prise en compte des revenus professionnels pour la réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles) (p. 2966) : compte tenu de l'importance de cette réforme, votera cet article dans la rédaction proposée par le Gouvernement - Art. 33 septies (achèvement de la réforme avant le 31 décembre 1999) (p. 2971) : son amendement n° 144 : achèvement de la réforme avant le 31 décembre 1994 ; retiré - Avant l'art. 40 ter A (p. 2972) : son amendement n° 145 : extension de la liste des activités susceptibles d'être rattachées au régime de protection sociale agricole ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 114 du Gouvernement - Art. 40 quater (affiliation au régime de leur activité principale des pluriactifs non salariés) (p. 2974) : son amendement n° 146 : suppression de la condition relative au régime d'imposition; retiré - Après l'art. 53 (p. 2977): son amendement n° 148 : possibilité pour les exploitants agricoles retraités de poursuivre la location de gîtes ruraux; retiré - (p. 2981): son amendement n° 147: possibilité pour les experts agricoles et fonciers et pour les experts forestiers de se livrer à une activité d'entremise immobilière; adopté - Seconde délibération - Art. 18 bis (p. 2982): se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Marcel Daunay, rapporteur (modification du nombre de membres des conseils d'administration des SAFER) - Représentation des collectivités territoriales au sein des conseils d'administration des SAFER - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2984): votera ce texte tout en regrettant la suppression de l'article 33.
- Projet de loi de finances pour 1990 [ n° 58 (89-90)].
Deuxième partie :
Agriculture et forêt - (28 novembre 1989) (p. 4032, 4033) : bilan de la modernisation de l'agriculture française - Difficultés liées aux excédents de production, aux contraintes imposées par la CEE et aux prix des produits intermédiaires utilisés par les exploitants - Disparités dissimulées par l'évolution favorable du revenu agricole - Conséquences de la désertification ; regrette l'absence d'une véritable politique d'aménagement du territoire : déceptions causées par le défaut d'application de la loi montagne - Crédits proposés; caractère non prioritaire du budget de l'agriculture- Accord sur les dépenses de solidarité; BAPSA; mesures en faveur des agriculteurs en difficulté - Défense de la forêt méditerranéenne; prévention; préconise la création d'un corps de sapeurs forestiers, également spécialisés dans l'élevage d'espèces appropriées - Insuffisance des crédits pour le secteur hydraulique - Crédits des SAFER - Evolution des moyens des offices - Renforcement des moyens administratifs du ministère de l'agriculture - Lacunes de ce projet de budget - Vote de ces crédits par le groupe socialiste.
- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - Nouvelle lecture [ n° 153 (89-90)] - (19 décembre 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5225): prise en compte par la commission mixte paritaire, CMP, des déficits pour le calcul des cotisations sociales - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.