SOURDILLE (Jacques), sénateur des Ardennes (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
Membre suppléant de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques ; puis nommé membre titulaire (JO Lois et décrets du 10 avril 1991).
- Membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens jusqu'au 29 mai 1991.
Est nommé président de la commission d'enquête sur le système transfusionnel français en vue de son éventuelle réforme (JO Lois et décrets du 19 décembre 1991).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (13 novembre 1991).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements (10 décembre 1991).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (19 décembre 1991).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : 1°) le projet de loi [ n° 35 (91-92) ] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France ;. 2°) la proposition de loi [ n° 22 (91-92) ] déposée par M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues, relative à la lutte contre les employeurs de main-d'oeuvre étrangère clandestine ; [ n° 74 (91-92) ] (7 novembre 1991) - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargé de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France [ n° 113 (91-92) ] (27 novembre 1991) - Etrangers.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 119 (91-92) ] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France [ n° 135 (91-92) ] (4 décembre 1991) - Etrangers.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes [ n° 214 (88-89) ] - Suite de la discussion - (24 avril 1991) - Art. unique (Livre II : répression des crimes et délits contre les personnes) - Après l'art. 221-1 (meurtre) (p. 634, 635) : trafic de drogue - Accidents médicaux ou paramédicaux - Transmission des maladies transmissibles épidémiques - Après l'art. 221-7 (p. 646) : parricide - (p. 649) : incrimination d'empoisonnement : demande la suppression de la référence aux affections transmissibles par virus.
Suite de la discussion - (30 avril 1991) - Art. unique (suite)- Après l'art. 222-34 du code pénal (p. 804) : répression à l'égard des « petits dealers » - Après l'art. 222-39 ou après l'art. 222-35 (p. 811) : intervient sur l'amendement n° 297 du Gouvernement (introduction d'une division additionnelle : section VI : dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales) - Art. 223-1 (exposition d'autrui à un risque immédiat de mort par la violation d'une obligation de sécurité) (p. 813) : intervient sur l'amendement n° 79 de la commission (sanction de celui qui commet, de manière consciente, une imprudence) - Après l'art. 223-11 (p. 831) : intervient sur l'amendement n° 84 de la commission (interruption illégale de la grossesse par le fait de la femme elle-même) - Législation sur l'IVG.
Suite de la discussion - (14 mai 1991) - Art. unique (suite)- Art. 225-22 du code pénal (circonstance aggravante de la violation de sépultures) (p. 947, 948) : se déclare opposé à l'amendement n° 114 de la commission (aggravation de la peine lorsque la profanation est accompagnée d'un acte d'exhumation) - Art. 226-12 (secret professionnel) (p. 961) : intervient sur l'amendement n° 128 de la commission (renforcement de la garantie du secret professionnel) - Secret hiérarchisé ; cas de la responsabilité du président du conseil général sur les travailleurs sociaux.
Deuxième lecture [ n° 411 (90-91) ] - (2 octobre 1991) - Discussion générale (p. 2540) : avortement - (p. 2541) : exemple de l'Afrique - Mortalité automobile - SIDA - Données chiffrées - (p. 2542) : vaccins - Transmission d'une maladie épidémique - Transfusions sanguines - Prostitution- Drogue - Incrimination de l'homosexualité.
Suite de la discussion - (3 octobre 1991) - Art. unique (suite)- Art. 222-18 du code pénal (p. 2594) : se déclare favorable à l'amendement n° 73 de la commission (fixation des peines à trois ans d'emprisonnement et 300 000 francs d'amende en cas de dissémination de maladies transmissibles épidémiques) - - Art. 223-1 (p. 2614) : intervient à propos de l'amendement n° 101 de la commission (cas de négligence manifestement délibérée) - Après l'art. 223-11-1 (p. 2620) : intervient à propos de l'amendement n° 106 de la commission (cas de la femme qui se procure un avortement à elle-même) - Art. 226-12 (p. 2642) : sur l'amendement n° 178 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article), intervient à propos du sous-amendement n° 194 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Section 5 (Des atteintes aux droits de la personne résultant de traitements informatiques) (p. 2645): intervient à propos de l'amendement n° 133 de la commission (suppression de la division section 5) - Art. 227-18-2 (p. 2654) : se déclare opposé à l'amendement n° 151 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture).
- Projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France [ n° 35 (91-92) ] - (12 novembre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3653) : paradoxes du projet de loi : échelle des peines, manque d'informations, responsabilité de l'Etat, travail « au noir », situation des clandestins - (p. 3654) : évolution législative- Evaluations économiques - Statistiques - Peines complémentaires - (p. 3655) : informations - Office des migrations internationales, OMI - Séjour irrégulier des étrangers - Problème de la drogue - Art. 1 er A (Art. L. 320 du code du travail - déclaration obligatoire d'un salarié aux organismes de protection sociale préalablement à son embauche) (p. 3669) : son amendement de suppression n° 25, identique à l'amendement de suppression n° 51 de la commission saisie pour avis ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 59 de M. Charles Lederman (suppression des troisième, quatrième et cinquième alinéas du texte proposé pour l'article L. 320 du code du travail tendant à une application progressive des dispositions) - Art. 1 er (Art. L. 620-3 - remise obligatoire d'une attestation d'embauche par l'employeur) (p. 3670) : ses amendements, n° 26 : responsabilité de l'employeur ; et n° 27 : déclaration des employés aux organismes de sécurité sociale ; adoptés - Après l'art. 1 er (p. 3671) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 65 (interdiction du recours à un travailleur indépendant) et de cohérence n° 66 - Avant l'art. 2 : accepte l'amendement n° 57 de M. Claude Estier (habilitation des officiers des affaires maritimes à constater les infractions relatives au travail clandestin à bord des navires) - Art. 2 (mise en jeu de la responsabilité civile des cocontractants du travailleur clandestin) - Art. L. 324-14 du code du travail (relation contractuelle directe) (p. 3672) : son amendement n° 28 : attestation de l'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ; adopté - (p.3673) : son amendement n° 29 : détermination du seuil d'application de la loi pour des travaux particuliers ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 60 de M. Robert Pagès (précision relative à la notion de contrat) et, sur son amendement n° 28, au sous-amendement n° 76 de M. Guy Allouche - Art. L. 324-14-1 (sous-traitance) (p. 3674) : son amendement n° 30 : nouvelle rédaction plus précise quant à la portée juridique de l'article ; adopté - (p. 3675) : s'oppose à l'amendement n° 67 de M. Claude Estier (cas du défaut de régularisation) et demande le retrait de l'amendement n° 53 de la commission saisie pour avis (précision des moyens par lesquels le donneur d'ordre pouvait avoir connaissance de la situation irrégulière d'un sous-traitant) - (p. 3676) : s'oppose à l'amendement n° 54 de la commission saisie pour avis (élargissement du champ de l'exception prévue en faveur des particuliers) - Art. L. 324-14-2 (entreprises étrangères) (p. 3676) : son amendement n° 31 : notion d'effet équivalent; adopté - Art. 3 (Art. L. 362-3 - confiscation des produits du travail clandestin) (p. 3677) : ses amendements n° 32 : retour au texte du Gouvernement ; et n° 33 : maintien du lien entre la confiscation et l'acte délictuel ; adoptés - Art. 4 (peines complémentaires nouvelles applicables dans les cas de condamnation pour infraction aux règles relatives au travail clandestin) - Art. L. 362-4 (interdiction d'exercice professionnel) (p. 3678) : son amendement n° 34 : allègement de la peine; adopté - Art. L. 362-6 (interdiction du territoire français) (p. 3679) : son amendement n° 35 : harmonisation de l'article avec la position du Sénat dans le cadre de la réforme du code pénal ; adopté - (p. 3680) : demande le retrait de l'amendement n° 68 de M. Claude Estier (extension des catégories protégées contre l'interdiction du territoire) - Art. 4 bis (moyens des services de contrôle des infractions relatives au travail clandestin) : son amendement de suppression n° 36 ; adopté - Art. 6 A (Art. L. 364-2-1 - aggravation des sanctions contre l'employeur de travailleurs étrangers en situation irrégulière) (p. 3681) : son amendement de suppression n° 37 ; adopté - Art. 6 ( Art. L. 364-2-2 - confiscation des biens utilisés à l'occasion de l'infraction et des produits d'un travail effectué par un étranger employé irrégulièrement) : ses amendements, n° 38 : suppression de la notion de confiscation de tous les autres biens ; et n° 39 : suppression de la qualification du produit de l'infraction ; adoptés - Avant l'art. 7 (p. 3682) : s'oppose à l'amendement n° 61 de M. Charles Lederman (définition de l'infraction relative au trafic de main-d'oeuvre immigrée) - Art. 7 (Art. L. 364-5 - aggravation des sanctions des extorsions de fonds en vue ou à l'occasion de l'introduction d'un étranger en France) : son amendement n° 40 : maintien des peines en vigueur ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 62 de M. Charles Lederman (aggravation des sanctions de l'infraction) - (p. 3683) : son amendement de coordination n° 41 ; adopté - Art. 8 (Art. L. 364-3-1- peines complémentaires nouvelles pour certaines infractions) : son amendement rédactionnel n° 42 ; adopté- Art. 9 (compétences de l'Office des migrations internationales) : son amendement rédactionnel n° 72 ; adopté- (p. 3684) : accepte l'amendement n° 1 de M. Marcel Lucotte (rôle de l'Office des migrations internationales dans la réinsertion en France des Français ayant résidé à l'étranger)- Art. 10 (certificat d'hébergement) : son amendement n° 43 : modalités d'établissement du certificat d'hébergement et insertion du dispositif dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; adopté - (p. 3685) : demandeurs d'asile - Art. 12 (peines applicables en cas d'emploi d'étrangers sans titre) (p. 3686) : son amendement n° 44 : suppression du caractère direct ou indirect du lien ; adopté - Art. 14 (renforcement de la répression de l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France) : son amendement rédactionnel n° 45 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 63 de M. Charles Lederman (introduction de la notion de « trafic organisé » ou « d'habitude » comme circonstance aggravante) - (p. 3687) : son amendement de coordination n° 73 ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 3 de M. Marcel Lucotte (interdiction du territoire et peines d'emprisonnement) - Notion d'étrangers protégés - Art. 15 (conditions d'application du régime de l'interdiction du territoire) : son amendement de suppression n° 46 ; adopté- Art. 16 (conditions de l'expulsion en matière d'organisation irrégulière d'admission d'étrangers en France, d'hébergement collectif et d'emploi d'étrangers sans titre - conditions d'application des mesures de reconduite à la frontière) (p. 3688) : son amendement rédactionnel n° 74 ; adopté- Accepte l'amendement n° 9 de M. Marcel Lucotte (interdiction du territoire à certaines catégories d'étrangers)- (p. 3689) : son amendement n° 47 : suppression du paragraphe Il de l'article 16 par coordination avec la réforme du code pénal ; adopté - Art. 17 (destruction par l'étranger de ses documents de voyage) (p. 3689) : s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Charles Lederman (délai de présentation des documents de voyage) - (p. 3690) : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Marcel Lucotte (cas d'interdiction définitive du territoire) - Avant l'art.18 : accepte l'amendement n° 58 de M. Claude Estier (suppression pour les enquêteurs de la possibilité de revenir aux règles de l'enquête préliminaire) - Art. 18 (interdiction du territoire en matière d'hébergement collectif): son amendement n° 75 : coordination relative aux étrangers protégés à l'égard de l'interdiction du territoire ; adopté - (p. 3691) : s'oppose aux amendements de M. Marcel Lucotte, n° 15 (exercice de l'autorité parentale), n° 16 (suppression des « mariages blancs »), n° 17 (restriction des possibilités de dérogation à l'interdiction du territoire) et n° 18 (interdiction du territoire aux récidivistes) ainsi qu'à l'amendement n° 70 de M. Claude Estier (restriction des dérogations à l'interdiction du territoire pour un étranger titulaire d'une rente d'accident de travail servie par un organisme français)- Art.19 (interdiction du territoire en matière de trafic de stupéfiants) : son amendement de suppression n° 48 ; adopté- Art. 20 (rapport annuel au Parlement sur les conditions d'application de la loi) (p. 3692) : son amendement n° 49 : limitation de l'objet du rapport prévu au titre premier relatif au travail clandestin ; adopté - Sur l'ensemble (p. 3693) : problèmes soulevés par un texte difficile - Nécessité d'un texte consacré exclusivement à l'immigration.
Nouvelle lecture [ n° 119 (91-92) ] - (10 décembre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5206) : adoption par le Sénat d'une proposition de loi distincte - Sanctions pénales - Informations statistiques - Rôle de l'entreprise - Lutte contre le travail clandestin - (p. 5207) : désaccord du Sénat sur le dispositif proposé - Etrangers - Interdiction du territoire français - Petits trafiquants de drogue - Approbation par le Sénat des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale et relatives à la notion de travail clandestin, à l'indemnité de licenciement des salariés employés clandestinement, et à la coopération entre les services administratifs luttant contre le travail clandestin - Art. 1 er A (p. 5209) : son amendement de suppression n° 1 ; adopté - Art. 1 er (p. 5210) : ses amendements n° 2 : possibilité pour l'employeur de se faire représenter ; et n° 3 : procédure relative au carnet à souches ; adoptés - Art. 2 - Art. L. 324-14 du code du travail (p. 5211) : ses amendements n° 4 : responsabilité solidaire des contractants en l'absence de remise d'un document attestant de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; et n° 5 : cas du particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, de ses ascendants ou de ses descendants ; adoptés - Art. L. 324-14-1: son amendement n° 6 : maintien du droit en vigueur en matière de responsabilité solidaire des sous-traitants ; adopté - Art. L. 324-14-2: son amendement n° 7 : notion de « réglementation d'effet équivalent » ; adopté - Art. 3 (p. 5212) : ses amendements n° 8 : définition de l'étendue des choses saisissables ; et n° 9 : preuve du lien entre le produit et l'infraction ; adoptés - Art. 4 - Art. L. 362-4 : son amendement n° 10 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. L. 362-6 : son amendement n° 11 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 4 bis (p. 5213) : son amendement de suppression n° 12 ; adopté - Art. 6 A : son amendement de suppression n° 13 ; adopté - Art. 6 : ses amendements n° 14 : limitation de la confiscation aux seuls objets ; et n° 15 : détermination par le juge du lien entre le produit et l'infraction; adoptés - Art. 7 (p. 5214) : ses amendements n° 16 : maintien des sanctions pénales en vigueur; et n° 17 : limitation de la confiscation prononcée par le juge aux seuls objets ; adoptés - Art. 10 : son amendement n° 18 : nouvelle rédaction ; adopté - Art.12 : son amendement n° 19 : détermination par le juge du lien entre le produit et l'infraction ; adopté - Art. 14 (p. 5215) : son amendement n° 20 : détermination par le juge du lien entre le produit et l'infraction ; adopté - Art.15 : son amendement de suppression n° 21 ; adopté - Art.16 : son amendement n° 22 : rétablissement du texte du code pénal ; adopté - Art. 18 (p. 5216) : son amendement n° 23 : rétablissement du texte du code pénal ; adopté - Art. 19 : son amendement de suppression n° 24 ; adopté - Art. 20 (p. 5217) : son amendement n° 25 : nouvelle rédaction ; adopté.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [ n° 162 (91-92) ] - (16 décembre 1991) - Discussion générale (p. 5388) : exclusion des malades - Tests de dépistage- (p. 5389) : position du Sénat - Coût de l'indemnisation- Insuffisances et limites du projet de loi - Prévention- (p. 5390) : avantages du dépistage - Après l'art. 20 sexies (p. 5430) : se déclare favorable à l'amendement n° 61 de M. Albert Vecten (précision relative au principe de la libre administration des collectivités territoriales en ce qui concerne la fixation des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux) - Avant l'art. 21 (p. 5433) : se déclare favorable à l'amendement n° 83 de M. Michel Caldaguès (dépistage systématique de l'infection par le virus de l'immuno-déficience lors des examens prénuptiaux et prénataux) - Son amendement n° 88 : plan de lutte contre l'épidémie du Sida ; adopté - Dépistage systématique - Associations.
Suite de la discussion - (17 décembre 1991) - Art. 21 (indemnisation des personnes contaminées par le virus de l'immuno-déficience humaine à la suite de l'administration de produits sanguins) (p. 5459) : intervient sur l'amendement n° 78 de M. Paul Souffrin (financement du fonds d'indemnisation).
Nouvelle lecture [ n° 214 (91-92) ] - (20 décembre 1991)- Art. 3 (transfert de la totalité du service départemental d'action sociale sous l'autorité du président du conseil géné ral) (p. 5704) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 3 de la commission - Art. 20 duodecies (régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale) (p. 5714) : intervient sur l'amendement n° 11 de la commission (reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture et supprimé par l'Assemblée nationale) - Art. 20 quindecies (dépistage obligatoire de l'infection par le virus du Sida) (p. 5716) : nécessité d'un dépistage obligatoire pour stopper l'évolution de l'épidémie - Art. 20 sedecies (rapport du Parlement sur l'évolution de la lutte contre les maladies transmissibles) (p. 5717) : croissance de l'épidémie - Se déclare favorable à l'amendement n° 13 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture et supprimé par l'Assemblée nationale) - Recherche scientifique - (p. 5718) : politique de santé publique - Dépistage systématique.