SOURDILLE (Jacques), sénateur des Ardennes (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Membre suppléant de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques.
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Guy Allouche, sénateur du Nord (JO Lois et décrets du 8 juin 1990).
Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens (JO Lois et décrets du 20 décembre 1990).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap (21 juin 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (24 octobre 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (6 novembre 1990).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 245 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap [n° 284 (89-90) (9 mai 1990) - Handicapés.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 407 (89-90)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap [n° 415 (89-90)] (22 juin 1990) - Handicapés. rapport , fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap [n° 425 (89-90)] (25 juin 1990)- Handicapés.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 450 (89-90)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap [n° 452 (89-90)] (29 juin 1990) - Handicapés.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 10 (90-91)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux [n° 51 (90-91)] (18 octobre 1990) - Elections et référen dums.
Rapport , fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux [n° 57 (90-91)] (25 octobre 1990)- Elections et référendums.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 72 (90-91)], adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux [n ° 82 (90-91) ] (15 novembre 1990) - Elections et référendums .
Rapport , fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 174 (89-90) ] de M. Charles Pasqua et plusieurs de ses collègues, relative aux pouvoirs des gardiens des parcs départementaux [n° 127 (90-91) ] (5 décembre 1990) - Environnement .
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap [n° 245 (89-90) ] - (16 mai 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 896) : historique de la législation tendant à réprimer les discriminations - Projet de loi tendant à la pénalisation des discriminations fondées sur le handicap et la maladie - Accroissement des compétences des médecins du travail - Non-application du texte. aux organismes d'assurance; problème de l'exclusion des séropositifs- (p. 897) : extension de l'épidémie du SIDA : données statistiques, échec de la politique de prévention actuelle, exigences de l'éthique et des droits de l'homme - Texte en projet : sanction du refus du bénéfice d'un droit, sanction du refus d'un bien ou d'un service, dispositions relatives à l'emploi - (p. 898) : notion d'inaptitude médicale en droit du travail - Publicité des jugements - Problème des assurances : création d'un fichier des risques aggravés, situation des séropositifs - Dépôt par la commission des lois d'un amendement relatif à la responsabilité des autorités publiques dans la lutte contre les maladies transmissibles- Art. 1 er ( sanction du refus du bénéfice d'un droit opposé par tout dépositaire de l'autorité publique à raison de l'état de santé ou du "handicap) (p. 904) : son amendement n° 7 : suppression de la référence aux moeurs ; adopté - Art. 2 ( sanction du refus d'un bien ou d'un service , du refus d'embauche , ou du licenciement à raison de l'état de santé ou du handicap ) (p. 906, 907) : ses amendements n° 8 : interdiction des discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap ; et n° 9 : inaptitude physique constituant un motif légitime de refus d'embauche ou de licenciement ; référence à l'obligation légale d'emploi des handicapés; adoptés - S'oppose aux amendements de M. Xavier de Villepin n° 23 (suppression des dispositions relatives au droit du travail) et de M. Paul Souffrin n° 16 et n° 17, relatifs au caractère total et définitif de l'inaptitude médicale pouvant justifier le refus d'embauche ou le licenciement, et demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Guy Penne, rapporteur pour avis (référence à l'obligation légale d'emploi des handicapés) - (p. 908) : sur son amendement n° 9 précité, s'oppose au sous-amendement n° 18 de M. Paul Souffrin, sur le même objet que les amendements n° 16 et n° 17 précités - Après l'art. 2 : son amendement n° 30 : expertise de médecin du travail en cas de litige portant sur l'inaptitude physique du plaignant à occuper un emploi ; adopté - Art. 3 ( exclusion du champ d'application de la loi de certains contrats d'assurance dont le facteur santé constitue un élément essentiel ) (p. 910) : s'oppose aux amendements de suppression n° 19 de M. Paul Souffrin et n° 26 de M. Franck Sérusclat - Son amendement n° 10 : information du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie sur l'existence d'un fichier des risques aggravés et sur les conditions d'accès à ce fichier; adopté - Après l'art. 3 (p. 911) : son amendement n° 11 : nécessité d'un accord de la victime pour la publication du jugement de condamnation ; adopté après modification par le sous-amendement n° 29 du Gouvernement, auquel il s'oppose (dissimulation, à sa demande, de l'identité de la victime lors de la publication du jugement)- Art. 4 ( constitution de partie civile des associations de défense des personnes malades ou handicapées ) (p. 912) : son amendement n° 12 : élargissement aux discriminations concernant l'emploi ; adopté - Après l'art. 4 (p. 913, 914) : s'oppose à, puis s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 4 de M. Guy Penne, rapporteur pour avis (constitution de partie civile des associations ayant vocation à lutter contre l'exclusion des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation de famille)- Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 27 de M. Bernard Seillier - Art. 5 ( interdiction de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de son état de santé ) : accepte l'amendement n° 5, d'ordre rédactionnel, de M. Guy Penne, rapporteur pour avis, et s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Paul Souffrin (caractère total et définitif de l'inaptitude médicale pouvant justifier la sanction ou le licenciement d'un salarié) - (p. 915): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 6 de M. Guy Penne, rapporteur pour avis (extension du bénéfice de cet article aux personnes handicapées) - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 31 de M. Franck Sérusclat (interdiction de sanctionner un salarié en raison de ses moeurs) - Après l'art. 5 (p. 916, 917): ses amendements n° 13 : interdiction des distinctions faites entre les fonctionnaires pour raison de santé ou pour handicap ; et n° 14 : possibilité pour les autorités publiques de déroger aux dispositions de la présente loi dans le cadre de la lutte contre la propagation des maladies transmissibles ; adoptés.
Deuxième lecture [n° 407 (89-90) ] - (22 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2037) : SIDA ; mission officielle du Sénat au congrès mondial de San Francisco Conséquences sociales des ravages du SIDA en Afrique- Apports du Sénat au texte en projet - (p. 2038) : fonction publique - Possibilité de dérogation à la loi dans le cadre de la lutte contre la propagation des maladies transmissibles : dissémination mondiale du SIDA ; urgence d'une stratégie de prévention accompagnée de la responsabilisation des malades - Insuffisance du financement aussi bien dans le domaine des soins que dans celui de la recherche - Art. 1 er (p. 2039) : son amendement n° 2 : reprise du texte adopté en première lecture par le Sénat ; adopté - Art. 2 bis (expertise de médecin du travail en cas de litige portant sur l'inaptitude physique du plaignant à occuper un emploi ) (p. 2040) : son amendement de rétablissement n° 3 ; adopté - Art. 3 : assurance et séropositifs - S'oppose à l'amendement de suppression n° 1 de M. Franck Sérusclat - Son amendement n° 4 : en cas de demande de tests sérologiques par un assureur, communication obligatoire des résultats à l'assuré ; adopté - Art. 5 (p. 2041) : son amendement n° 5 : suppression de la référence aux moeurs ; adopté - Art. 7 ( possibilité pour les autorités publiques de déroger aux dispositions de la présente loi dans le cadre de la lutte contre la propagation des maladies transmissibles ) (p. 2042) : son amendement de rétablissement n° 6 ; adopté - Art. 8 ( dispositions relatives aux scooters des mers ) (p. 2044) : ses amendements rédactionnels n° 7 et n° 8 ; adoptés - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2045) : demande l'adoption de ce projet de loi modifié par le Sénat.
- Projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges - Nouvelle lecture [n° 418 (89-90) ]- (26 juin 1990) - Art. 3 ( extinction de la participation des communes aux dépenses d'investissement ) (p. 2085) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (reprise du texte adopté en deuxième lecture par le Sénat)- Etablissements d'enseignement privé sous contrat.
- Projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap - Nouvelle lecture [n° 450 (89-90) ] - (29 juin 1990)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2292, 2293) : progrès du texte au cours du débat parlementaire - Divergences en CMP sur la possibilité de dérogation dans le cadre de la lutte contre la propagation des maladies transmissibles- SIDA - Révision coordonnée nécessaire des codes de santé des différents pays - Propositions de la commission : conditions de la prise en compte des discriminations fondées sur les moeurs - Litiges sur l'inaptitude physique du plaignant à occuper un emploi : exercice de la compétence du médecin du travail - Candidatures des séropositifs à des contrats d'assurance vie ; position de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL, sur l'existence d'un fichier de risques aggravés ; tests sérologiques ; information de l'assuré; rôle du médecin expert de l'assurance- (p. 2294) : position de la commission sur le licenciement en raison des moeurs - Lutte contre les maladies transmissibles épidémiques: prévention des comportements disséminateurs ; possibilité de dérogation à la loi pour les autorités publiques - Echec de la stratégie de prévention libertaire, dite de San Francisco - Adoption à l'Assemblée nationale d'un amendement autorisant les associations à agir en justice en cas de violences au sein des familles : en l'absence d'examen approfondi, propose la suppression de cette disposition étrangère au texte en projet - Art. 1 er (p. 2295) : son amendement n° 1 : exclusion du champ d'application des personnes morales prônant des comportements disséminateurs ; adopté - Art. 2 bis : son amendement de rétablissement n° 2 ; adopté - Art. 3 (p. 2296) : son amendement n° 3 : rétablissement du texte adopté en deuxième lecture par le Sénat ; adopté - Art. 5 : son amendement n° 4 : rétablissement du texte adopté en deuxième lecture par le Sénat ; adopté - Art. 7 : son amendement de rétablissement n° 5 ; adopté - Art. 8 (p. 2297) : son amendement rédactionnel n° 6 ; adopté - Art. 9 ( possibilité pour les associations d'agir en justice en cas de violences au sein des familles ) : son amendement de suppression n° 7 ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2298) : rôle du vote du Sénat dans le cadre d'un débat mondial.
- Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes [n ° 287 (89-90) ] - (2 octobre 1990) - En remplacement de M. Paul Masson, rapporteur - Discussion générale (p. 2291) : exécution de décisions de tribunaux étrangers- Dans le domaine de la coopération internationale, action des Nations unies et loi de 1987 soutenue par M. Chalandon - (p. 2392) : Problème douloureux dont est témoin l'entourage des toxicomanes - Nombre considérable de toxicomanes en France comme ailleurs - Complexité du fléau qui s'appuie sur un réseau de distributeurs, eux-mêmes intoxiqués - Montant des sommes perçues par les distributeurs - Objectifs de la loi du 31 décembre 1987 : confiscation des biens des grands trafiquants, répression du blanchiment des sommes perçues, mise en place d'une structure permanente d'étude, d'information et de prévention - Insuffisance de décrets d'application - Présomption de culpabilité- Charge de la preuve - Structures de lutte contre la toxicomanie - Insiste sur l'adoption de l'amendement sur le renversement de la charge de la preuve - Art. 1 er ( champ d'application de la présente loi ) (p. 2394) : son amendement n° 1 : suppression du dernier alinéa de l'article 1 er relatif aux conditions de non satisfaction d'une demande de recherche ou de confiscation de biens de trafiquants ; adopté - Après l'art. 1 er : son amendement n° 2 : transformation du dernier alinéa de l'article 1 er relatif aux conditions de non satisfaction d'une demande de recherche ou de confiscation de biens de trafiquants en un article additionnel ; adopté- Art. 2 ( autorisation d'exécution d'une demande de recherche et d'identification ) : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - Art. 3 ( autorité chargée de donner effet à une décision de confiscation d'une juridiction étrangère sur le territoire français en application de la convention ) : son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté - (p. 2395) : ses amendements, n° 5 rédactionnel ; n° 6 : caractère définitif et exécutoire selon la loi de l'Etat requérant de la décision étrangère ; et n° 7 rédactionnel ; adoptés - Art. 4 ( obstacles à l'autorisation d'exécution résultant des caractères de la décision ou de l'application de la loi française ) : ses amendements rédactionnels n° 8 et n° 9 ; adoptés - (p. 2396) : ses amendements rédactionnels n° 10 et n° 11 ; adoptés - Art. 6 ( procédure applicable devant le tribunal correctionnel ) : son amendement rédactionnel n° 12 ; adopté - (p. 2397) : ses amendements, n° 13 rédactionnel et n° 14 de coordination ; . adoptés - Art. 7 ( transfert à l'Etat de la propriété du bien confisqué ) : son amendement n° 15 : possibilité d'un transfert à l'Etat de la propriété du bien confisqué qu'après la décision définitive; adopté - Art. 8 ( mesures conservatoires ) : son amendement n° 16 : nécessité pour la demande d'exécution de porter sur une mesure conservatoire prononcée par une autorité judiciaire ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 28 du Gouvernement - Accepte l'amendement n° 28 du Gouvernement (nécessité pour la requête aux fins de mesures conservatoires d'émaner d'une autorité judiciaire) - (p. 2398) : ses amendements, n° 17 de forme et n° 18 : renversement de la charge de la preuve ; adoptés- (p. 2399) : ses amendements, n° 19 : application aux mesures conservatoires sollicitées par une autorité étrangère des conditions exigées pour le prononcé d'une telle mesure par la loi française ; et n° 20 : conditions dans les quelles l'exécution ne peut être prononcée ; adoptés- (p. 2400) : ses amendements, n° 21 et n° 23 de coordination et n° 22 et n° 24 rédactionnels; adoptés - Art. 9 ( tribunal compétent ) : son amendement rédactionnel n° 25 - Art. 10 ( mesures conservatoires en droit interne des sommes résultant d'une opération de blanchiment ) - Art . L . 627 - 4 du code de la santé publique ) ( mesures conservatoires du droit interne ) (p. 2401) : accepte l'amendement de suppression n° 29 du Gouvernement - Avant l'art. 11 - Art . L . 629 ( confiscation des substances ou plantes saisies): accepte l'amendement n° 30 du Gouvernement (confiscation des plantes et substances saisies de ceux qui cèdent ou offrent des stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle) - Art. 11 ( confiscation des biens ayant servi à la commission de l'infraction de trafic et des produits provenant d'une opération de blanchiment ) - Art . L . 629 - 7 ( confiscation en droit interne ) : son amendement n° 26 : renversement de la charge de la preuve ; adopté - (p. 2402) : accepte l'amendement n° 31 du Gouvernement (confiscation des biens de petits trafiquants) - Intitulé : son amendement n° 27 : « Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988 » ; adopté - Sur l'ensemble (p. 2403) : renversement de la charge de la preuve - Fléau que constitue le trafic de drogue - Problème du SIDA chez les toxicomanes.
- Projet de loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière [n° 2 (90-91) ] - (23 octobre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2969) : contrôle préventif de l'alcoolémie - Crainte d'une justice expéditive - Sécurité routière sur les autoroutes et les routes à voies séparées : transferts opérés auprès des collectivités territoriales - Progrès technologiques en matière de freinage et de limiteurs de vitesse - Avis favorable du groupe RPR sur ce projet de loi.
- Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux [n ° 10 (90-91) ] - (24 octobre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2980) : conditions du vote du projet de loi à l'Assemblée nationale - Rôle du Sénat - (p. 2981) : élections cantonales ; proposition de suppression du demi-renouvellement triennal et instauration d'un mandat de six ans- Abstention - Importance de la participation dans les cantons ruraux - (p. 2982) : inefficacité du regroupement des élections dans la lutte contre l'abstentionnisme - Se déclare opposé aux mesures transitoires proposées : report d'élection pour la moitié des conseillers généraux et réduction de mandat pour l'autre moitié - Découpage cantonal - Accroissement des responsabilités des conseillers généraux - Juge néfaste le regroupement des élections des conseillers généraux et des conseillers régionaux - Décentralisation - Question préalable (p. 3006) : sa motion n°1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée - Présidents de conseils généraux - Financement des collectivités locales - (p. 3007) : élections de 1988 - Abstentionnisme aux élections régionales - Attachement au maintien du scrutin uninominal à deux tours pour les élections cantonales - (p. 3008) : découpage cantonal - Répartition des compétences des différents niveaux d'administration - Rôle de réflexion du Sénat.
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes [n ° 22 (90-91) ] - Suite de la discussion - (30 octobre 1990) - Après l'art. 10 (p. 3096) : se déclare favorable à l'amendement n° 30 de M. Albert Vecten (possibilité pour les collectivités territoriales d'accorder des rémunérations et primes calculées par référence aux dispositions appliquées par les administrations spécialisées de l'Etat) - Après l'art. 12 (p. 3097) : intervient sur l'amendement n° 34 du Gouvernement (intégration de la prime de feu dans le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels) - Cas des sapeurs-pompiers décédés au feu avant l'accomplissement d'une durée de service de quinze ans- Après l'art. 14 bis (p. 3101) : se déclare opposé à l'amendement n° 35 du Gouvernement (organisation des conventions relatives aux activités du compte de commerce intitulé « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement, DDE »)- (p. 3103) : reprend l'amendement n° 20 de M. Roger Quilliot (logements de fonction des fonctionnaires territoriaux) ; adopté.
- Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes- Deuxième lecture [n° 37 (90-91) ] ; (6 novembre 1990) - Discussion générale (p. 3144): navette entre le Sénat et l'Assemblée nationale - Toxicomanie dans le monde - Problème du SIDA - Argent issu de la drogue - (p. 3145) : trafiquants de drogue - Article 8 de ce projet relatif à la charge de la preuve - Mesures conservatoires prononcées par le Président du tribunal de grande instance - Manque de coordination entre les différents services de lutte contre le trafic de drogue - Projet de création, sur initiative du Sénat, d'un institut de lutte contre le trafic de drogue - Problème de l'efficacité dans ce domaine - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3148) : vote unanime sur ce texte - Avis favorable sur ce projet malgré ses faiblesses.
- Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux - Nouvelle lecture [n° 72 (90-91) ] - (16 novembre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3501) : caractère électoral du projet de loi - Vote en l'état du projet du Gouvernement, par l'Assemblée nationale, en première lecture - Question préalable décidée et soutenue par une large majorité au Sénat - Echec de la commission mixte paritaire - Nécessité de deux séances pour l'adoption, en seconde lecture, du texte initial, par l'Assemblée nationale - Procédure d'urgence ; demande de scrutin public ; vote à main levée ; rappels au règlement - (p. 3502) : saisine du Bureau de l'Assemblée nationale - Majorité réduite - Sort des départements et de l'aménagement du territoire - Défense de la décentralisation - Refus des arguments gouvernementaux : abstentionnisme de circonstance ; prorogation injustifiée du mandat des conseils régionaux et généraux - Question préalable (p. 3503) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée - Eventuelle inconstitutionnalité du projet de loi - Intérêt suscité par les élections cantonales- Problème du mode de scrutin - Refus de l'argument de la lutte contre l'abstentionnisme - Nature différente de la région et du département - (p. 3506) : débat entamé au Sénat à l'initiative de la commission des lois - Absence de débat de fond sur le sort des départements - Discours du Général de Gaulle sur la décentralisation - Caractère indispensable de la structure cantonale pour l'efficacité d'une assemblée départementale - Inopportunité de la référence à l'Europe - Refus de la représentation proportionnelle- (p. 3507) : raisons de la question préalable.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention contre le dopage [n° 14 (90-91) ] - (16 novembre 1990) - Sur l'ensemble (p. 3508, 3509) : nécessité de nombreuses déclarations dans la lutte contre le dopage - Discrétion souhaitable à l'égard des personnes contrôlées ; médias - Refus du dopage et des affaires d'argent dans le sport.
- Projet de loi de finances pour 1991 [n ° 84 (90-91) ].
Deuxième partie :
Education nationale - (4 décembre 1990) (p. 4537) : décentralisation - Fermetures de classe et transports scolaires- Rôle des communes en matière d'enseignement primaire- Structures diverses de l'enseignement spécialisé - (p. 4538) : problèmes liés aux transports scolaires - Contrats éducatifs localisés.
Industrie et aménagement du territoire - II - Aménagement du territoire - (7 décembre 1990) (p. 4743, 4744) : déplore l'installation à Bruxelles du bureau européen de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, DATAR - Lien entre les affinités politiques et l'octroi des primes d'aménagement du territoire, PAT - Crise économique dans le département des Ardennes - Région d'Ile-de-France; liaisons routières et ferroviaires avec l'Europe du Nord - Vote du groupe RPR contre ce projet de budget.
- Proposition de loi relative aux pouvoirs des gardiens des parcs départementaux [n° 174 (89-90) ] - (13 décembre 1990)- Rapporteur - Discussion générale (p. 5073) : président du conseil général ; règlement applicable aux parcs et jardins départementaux au titre de la police de la conservation du domaine des départements - Habilitation souhaitable des gardiens à constater par procès-verbaux les infractions aux règlements départementaux ; transmission au procureur de la République - Définition d'un cadre par le Conseil d'Etat ; agent de police judiciaire adjoint - Exemple de manquements - (p. 5075) : absence de référence à la création d'une police départementale - Limitation de la compétence des agents départementaux à la préservation et à la conservation de l'environnement - Modification de l'intitulé de la proposition de loi en ce sens.