SOUPLET (Michel), sénateur (Oise) UC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).
Membre titulaire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Membre suppléant du Conseil supérieur du cheval.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture (12 janvier 1995).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'agriculture [n° 0211 (94-95)] (12 janvier 1995) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 janvier 1995) - Agriculture.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale- Commerce extérieur [n° 0079 (95-96), tome 10] (21 novembre 1995) - Lois de finances.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture [n° 0089 (94-95)] - (9 janvier 1995) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 11, 15) : évolution de l'agriculture. Production. Réforme de la politique commune agricole, PAC. Accords du GATT. Différentes lois sur l'agriculture. Europe. Coordination des instruments de la politique agricole. Commission départementale d'orientation de l'agriculture. Conseil supérieur d'orientation, CSO. Cotisations sociales. Fiscalité. Installation des jeunes. Population rurale. Emplois agricoles. Concurrence. Distribution. Pension de réversion. Installation des agriculteurs. Préretraites. Capital foncier. Taxe foncière sur les propriétés non bâties. Baux ruraux. Apports de capitaux extérieurs. Sociétés civiles agricoles. Pluriactivité. Droit fiscal commun.
- Suite de la discussion - (10 janvier 1995) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Art. 1er (objectifs de la politique agricole) (p. 63) : son amendement n° 8 : nouvelle rédaction ; adopté. (p. 67, 68) : sur son amendement n° 8 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Louis Minetti, n° 221 (renégociation de la politique agricole commune), n° 222 (maintien du nombre d'agriculteurs exploitants au 1er janvier 1995), n° 223 (missions de l'agriculture), n° 224 (activité des entreprises du secteur coopératif agricole) et n° 225 (garantie de la protection sociale), ainsi qu'aux amendements de M. Fernand Tardy, n° 161 (anticipation sur des politiques agricoles de demain), n° 162 (préservation d'une répartition sur l'ensemble du territoire), n° 163 (maintien des activités au sein du monde rural par une répartition équilibrée des droits à produire) et n° 165 (zones de montagne). Accepte l'amendement n° 164 de M. Fernand Tardy (formation des exploitants agricoles). Sur les sous-amendements de M. Alain Vasselle, s'oppose au n° 296 (prise en compte des règles de la politique agricole commune) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 297 (prise en compte des activités pastorales de la chasse, de la pêche et de celles afférentes au paysage). S'oppose au sous-amendement n° 318 de Mme Janine Bardou, ainsi qu'à l'amendement n° 306 de M. Daniel Goulet (zones à handicap qui sont pour la plupart des zones à vocation bocagère et fourragère) - Après l'art. 1 er (p. 70, 71) : s'oppose aux amendements de M. Louis Minetti n° 226 (concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales représentatives), n° 227 (annulation des mesures et orientation décidées dans le cadre de l'Union européenne) et n° 228 (action du Gouvernement auprès de l'Union européenne) - Titre I er : son amendement n° 9 : prise en compte du secteur agroalimentaire ; adopté - Art. 2 (missions du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire) (p. 73, 74) : son amendement n° 10 : représentation de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation ; rejeté. (p. 75) : son amendement n° 11 : rétablissement du rôle du CSO en matière de cohérence des projets départementaux d'orientation ; adopté. Sur les sous-amendements de M. Fernand Tardy, déposés sur son amendement n° 11 précité, accepte le n° 166 (cohérence avec la politique d'orientation des productions et d'orientation des marchés) et s'oppose au n° 167 (participation à l'effort de résorption de la faim dans le monde) (p. 76) : ses amendements n° 12 : possibilité pour le Conseil d'émettre des recommandations sur un certain nombre d'orientations ; et n° 13, de conséquence ; adoptés. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 307 de M. Daniel Goulet (prise en compte de l'économie rurale et de l'emploi) - Art. 2 bis (suppression de la Commission nationale des structures) (p. 77) : son amendement n° 14 : suppression par coordination des dispositions mentionnant la Commission nationale des structures agricoles dans les articles L. 312-5 et L. 32I-1 du code rural ; adopté - Après l'art. 3 bis : Accepte l'amendement n° 6 de M. Louis Souvet (maîtrise de la production des appellations d'origine contrôlée, AOC). (p. 79) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 259 de M. Jean Faure (garantie de la qualité d'authenticité des produits alimentaires certifiés conformes et bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, AOC) - Art. 4 (contenu et extension des accords interprofessionnels) (p. 80, 81) : ses amendements n° 15 : mise en place dans les offices des accords prévoyant des règles de conditionnement, de transports et de présentation ; n° 16 : possibilité pour les organisations interprofessionnelles reconnues de demander à l'autorité administrative compétente de prendre des décrets mentionnés au dernier alinéa du même article ; adoptés ; et n° 17 : possibilité pour les interprofessions d'obtenir des services de l'Etat des éléments utiles à la mise en oeuvre et au contrôle des accords interprofessionnels ; retiré - Après l'art. 4 (p. 81) : s'oppose à l'amendement n° 187 de M. Pierre Lagourgue (cotisations prélevées sur les produits importés d'origine animale) - Après l'art. 4 ter : son amendement n° 18 : sanction des pratiques de certains acheteurs qui imposent des conditions de vente ou de coopération commerciale inacceptables ; adopté. (p. 82) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 168 de M. Fernand Tardy (respect du jeu normal des règles du marché et sanction des comportements excessifs) - Art. 5 (commission départementale d'orientation de l'agriculture) (p. 85) : s'oppose aux amendements n° 169 de M. Fernand Tardy (position des commissions départementales d'orientation), n° 260 de M. Alain Vasselle (définition des conditions dans lesquelles le décret désignera les membres qui sont appelés à siéger à la commission départementale d'orientation de l'agriculture) et n° 232 de M. Félix Leyzour (conditions dans lesquelles les nouvelles commissions départementales d'orientation de l'agriculture prendront leur décision). (p. 86) : son amendement n° 19 : consultation de la commission sur le projet élaboré par le représentant de l'Etat dans le département ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 319 de Mme Janine Bardou (compétence de la commission départementale). (p. 87) : son amendement n° 20 : restauration de la cohérence du dispositif proposé en prévoyant que la commission départementale émettra des avis sur les décisions individuelles ; adopté. (p. 88) : s'oppose aux amendements n° 320 de Mme Janine Bardou (mission des sections spécialisées qui pourront être organisées au sein de cette commission) et n° 188 de M. Pierre Lagourgue (développement des stages effectués au sein des départements d'outre-mer). S'oppose à l'amendement n° 151 de M. Raymond Bouvier (possibilité pour la commission départementale de se scinder, en cas de besoin, en secteurs géographiques) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 170 de M. Fernand Tardy (possibilité pour toute perrsonne, dont le cas est évoqué devant la commission, d'être entendue par elle) - Après l'art. 5 (p. 90, 91) : s'oppose aux amendements identiques n° 96 de M. Adrien Gouteyron et n° 313 de M. Philippe Nachbar (prise en compte des références de production et des droits à aide) - Art. 5 bis (contrôle des agrandissements ou réunions d'exploitations excédant le seuil fixé par le schéma départemental) Son amendement n° 21 : correction d'une erreur rédactionnelle ; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 261 de M. Alain Vasselle - Art. 5 ter (contrôle des ateliers hors sol de grandes dimensions) : s'oppose à l'amendement n° 233 de M. Félix Leyzour (caractère définitif de l'interdiction faite de créer ou défendre les ateliers hors sol au-delà d'une capacité de production raisonnable fixée par décret) - Après l'art. 5 ter (p. 93) : accepte l'amendement n° 280 de M. Jean-Paul Hammann (texte actuellement applicable en matière de contrôle des structures) - Après l'art. 26 : souhaite que M. Fernand Tardy se rallie pour son amendement n° 219 à l'amendement n° 280 de M. Jean-Paul Hammann (texte actuellement applicable en matière de contrôle des structures), précédemment cité après l'art. 5ter - Après l'art. 5 ter (suite) (p. 94) ; accepte l'amendement n° 281 de M. Jean-Paul Hammann (nouvelle rédaction de l'article L. 33I-4 du code rural). (p. 95) : s'oppose à l'amendement n° 234 de M. Louis Minetti (paiement entre les entreprises après la fin de la décade de livraisons pour les achats de fruits et légumes) - Art. 6 (critères de répartition des droits à produire) (p. 96, 98) : s'oppose aux amendements de M. Alain Vasselle n° 262 (avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du département affecté par le prélèvement et celui de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du département destinataire des droits) et n° 263 (référence aux exploitations agricoles qui font l'objet d'un plan de développement) ainsi qu'aux amendements de M. Fernand Tardy n° 171 (transfert et octroi des références de production et des droits à aide) et n° 172 (caractère non marchand des droits à produire). S'oppose à l'amendement n° 235 de M. Louis Minetti (garantie de la gratuité du droit au travail pour les agriculteurs et aide au développement des petites et moyennes exploitations) ainsi qu'à l'amendement n° 127 de M. Philippe François (conditions de transfert ou d'octroi de ces références ou de ces droits sans faire obstacle à l'installation de nouveaux agriculteurs). (p. 99) : s'oppose aux amendements de M. Fernand Tardy, n° 173 (notion de zone géographique) et n° 299 (attribution pendant un an au plan départemental de réserves dans certaines zones difficiles) ainsi qu'à l'amendement n° 236 de M. Louis Minetti (notion de zone géographique). (p. 100) : ses amendements n° 22 : possibilité d'instaurer des équivalences entre les références et les droits concernant les productions différentes ; et n° 23 : groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC ; adoptés. (p. 100, 101) : s'oppose aux amendements de M. Fernand Tardy, n° 174 et n° 175 (cumul des droits à produire) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 321 de Mme Janine Bardou (octroi de droits à produire supplémentaires pour les jeunes agriculteurs qui s'installent dans des espaces difficiles) - Après l'art. 6 (p. 102, 103) : s'oppose aux amendements de M. Raymond Bouvier, n° 152 (institution d'une gestion départementale des droits à produire pour la production laitière) et n° 153 (modulation dans chaque département). Accepte l'amendement n° 210 du Gouvernement (validation d'arrêtés relatifs à l'application de la réglementation sur les quotas laitiers). Son amendement n° 24 : défiscalisation des huiles végétales et des esters d'huile ; retiré. (p. 106, 108) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Paul Hugot, n° 102 (nouveau type de contrat dérogatoire au statut du fermage), n° 103 (adaptation des dispositions du code rural relatives au fermage) et n° 105 (modification de l'article L. 4II-29 du code rural relatif aux droits de l'exploitant locataire) - Avant la section 1 du titre II ou après l'art. 41 (p. 109) : son amendement n° 26 : taxe foncière sur les propriétés non bâties; retiré. (p. 113) : accepte l'amendement n° 291 du Gouvernement (taxe foncière sur les propriétés non bâties).
- Suite de la discussion - (11 janvier 1995) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Avant la section 1 du titre II (p. 169): son amendement n° 27 : nouvelle rédaction de l'article 16 bis relatif au rapport sur le caractère civil de l'agriculture; adopté. (p. 170) : son amendement n° 28 : droit d'enregistrement réduit pour les acquisitions foncières destinées à être immédiatement données à bail à long terme ; retiré. (p. 173) : ses amendements n° 327 : taux de taxe départementale de publicité foncière ou droit départemental d'enregistrement ; et n° 328 : dépôt par le Gouvernement dans le cas de l'examen du projet de loi de finances pour 1996 d'un rapport qui examinera les conditions dans lesquelles un taux réduit et unique d'enregistrement pourrait être appliqué aux acquisitions d'immeubles ruraux ; retirés. Accepte l'amendement n° 357 du Gouvernement (dépôt par le Gouvernement d'un rapport qui explorera la possibilité d'adopter un taux unique applicable aux acquisitions d'immeubles ruraux). (p. 174) : son amendement n° 329 : constitution de provisions en franchise d'impôt pour des entreprises françaises qui investissent à l'étranger; adopté. Son amendement n° 29 : indemnisation des calamités agricoles ; retiré - Après l'art. 9 ou après l'art. 9 ter ou après l'art. 10 Demande le retrait des amendements n° 176 de M. Fernand Tardy, n° 286 de M. Paul Caron (indemnisation des calamités agricoles), n° 98 de M. Philippe François et n° 288 de M. Marcel Daunay (aléas climatiques, risques épisodiques et fluctuations économiques) - Avant la section 1 du titre II ou après l'art. 9 (suite) (p. 179) : demande le retrait des amendements identiques n° 195 de M. Paul Caron, n° 315 de M. Philippe Nachbar, n° 343 de M. Paul Girod, n° 345 de M. Gérard César (mode de taxation des plus-values professionnelles) ainsi que celui de l'amendement n° 214 de M. Fernand Tardy (mécanisme d'exonération progressive des plus-values professionnelles)- Avant la section 1 du titre II (suite) (p. 182) : accepte l'amendement n° 284 du Gouvernement (TVA sur les produits de l'horticulture et de la sylviculture). S'oppose à l'amendement n° 237 de M. Louis Minetti (création d'un fonds de garantie des exploitations agricoles contre les défaillances financières des entreprises spécialisées dans la commercialisation des fruits et légumes) - Division additionnelle avant la section 1 du titre II (p. 183) : son amendement n° 25 : création d'une division additionnelle ainsi rédigée "section..." dispositions générales" ; adopté - Art. 7 (éligibilité aux aides économiques) (p. 184) : ses amendements n° 31 de précision ; n° 32 : suppression de l'obligation de faire figurer les noms des associés exploitants dans les statuts ; n° 33 : suppression de la mention d'un décret spécifique qui prévoit les modalités de remboursement des aides ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Raymond Bouvier n° 154 (nombre maximum d'associés) et n° 155 (extension de l'application du statut d'aide familial aux membres de la famille d'un associé exploitant qui travaille sur l'exploitation). S'oppose à l'amendement n° 128 de M. Philippe François (suppression de la disposition qui prévoit la mention du nom des associés) - Art. 7 bis (rapport sur le caractère civil de l'agriculture) (p. 185) : son amendement de suppression n° 34 ; adopté - Art. 7 ter (interdiction aux personnes vivant maritalement de constituer un GAEC) Son amendement n° 35 : application de cet article aux nouveaux GAEC constitués postérieurement à la publication de la présente loi ; adopté - Art. 8 bis (exonération du paiement du droit de timbre pour les sociétés agricoles) (p. 186) : accepte l'amendement rédactionnel n° 107 de la commission des finances saisie pour avis - Après l'art. 8 bis (p. 187) : ses amendements n° 37 : extension aux sociétés à objet agricole des dispositions issues de la loi "Madelin" codifiées à l'article 163 octodecies A du code général des impôts ; retiré ; et n° 38 : remboursement des avantages financiers ou fiscaux dont ont bénéficié les membres d'un groupement foncier agricole ; adopté - Avant l'art. 7 Son amendement n° 30 : aide à la constitution d'une société ; retiré (précédemment réservé p. 183). (p. 189) : accepte l'amendement n° 189 de M. Pierre Lagourgue (statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer) - Art. 9 (allégement des dispositions fiscales applicables au passage en société) (p. 189, 190) : ses amendements n° 39 : suppression du paragraphe II bis de cet article ; adopté ; n° 42 : régime applicable aux conventions de mise à disposition en matière de droits de mutation et de publicité foncière ; et n° 43 : aménagements fiscaux pour les sociétés civiles agricoles ; retirés. (p. 192) : accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis, n° 109 (extension du champ d'application de cet article à tous les agencements et aménagements amortissables des terrains) et n° 110 (régime de faveur au titre du taux réduit des droits d'enregistrement) - Après l'art. 9 (suite) S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements qui portent sur le même objet, n° 193 de M. Paul Caron et n° 346 de M. Gérard César (mécanisme optionnel de franchise fiscale en cas d'apport d'une entreprise agricole individuelle à une société à responsabilité composée d'un seul associé) - Art. 9 bis (régime fiscal des frais de mise en bouteille) (p. 196) : accepte l'amendement n° 111 de la commission des finances saisie pour avis (entretien et conservation des vins et spiritueux) - Après l'art. 9 bis : accepte l'amendement n° 112 de la commission des finances saisie pour avis (mécanisme de lissage sur trois ans de la valeur des stocks à rotation lente détenus par des exploitants agricoles) - Art. 9 ter (déductibilité des apports de capital à une société agricole) (p. 197) : son amendement n° 44 : extension aux sociétés civiles agricoles soumises à l'impôt sur le revenu du bénéfice des dispositions de l'article n° 199 terdecies OA du code général des impôts ; retiré - Après l'art. 9 ter (suite) : s'oppose à l'amendement n° 216 de M. Fernand Tardy (droits d'enregistrement pour les jeunes agriculteurs qui répondent au critère d'une première installation) - Avant l'art. 10 : s'oppose à l'amendement n° 156 de M. Raymond Bouvier (cession de bail pour les associés exploitants) - Après l'art. 10 (suite) (p. 200) : s'oppose aux amendements identiques n° 201 de M. Guy Robert et n° 217 de M. Fernand Tardy (déduction du bénéfice imposable du loyer des terres affectées à l'exploitation). (p. 201) : s'oppose à l'amendement n° 197 de M. Paul Caron (adaptation de l'impôt sur les sociétés aux exploitations agricoles selon les règles des bénéfices agricoles) - Art. 10 bis (exonération des groupements d'employeurs de la taxe d'apprentissage) (p. 201) : accepte l'amendement de suppression n° 64 de la commission des affaires sociales saisie pour avis - Après l'art. 10 bis (p. 203) : accepte la demande de réserve formulée par le Gouvernement de l'amendement n° 1 de M. Gérard César (mesures fiscales en faveur des actions de prévention par le débroussaillement), jusqu'à la fin du texte - Art. 11 (objectifs de la politique d'installation) (p. 204) : accepte l'amendement n° 240 de M. Louis Minetti (rôle d'information des services et organismes chargés de gérer les retraites et les préretraites). (p. 205) : demande le retrait de l'amendement n° 130 de M. Philippe François (restriction de l'information sur une prochaine libération de l'exploitation). S'oppose à l'amendement n° 177 de M. Fernand Tardy (information préalable au départ de l'agriculteur) et accepte l'amendement n° 123 du Gouvernement (réduction à trois mois du délai d'information de l'autorité administrative pour les demandes de préretraites déposées avant le 1er juillet 1995). (p. 206) : s'oppose aux amendements de M. Daniel Goulet n° 308 (mise en place d'un répertoire à l'installation dans chaque région) et n° 309 (mention des moyens prévisionnels nécessaires pour parvenir à la réalisation de la charte nationale de l'installation). Son amendement rédactionnel n° 45 ; adopté. (p. 207) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 178 de M. Fernand Tardy (mise en place d'une charte nationale d'installation qui redéfinira les rôles des SAFER) - Après l'art. 11 (p. 207) : son amendement n° 46 : disposition relative à l'abattement dont bénéficient les jeunes agriculteurs sur leurs bénéfices agricoles ; adopté. Sur les sous-amendements de la commission des finances saisie pour avis, s'oppose au n° 115 et accepte le n° 108. (p. 208) : accepte l'amendement n° 312 de M. Philippe François (conditions d'application du régime d'étalement de la subvention d'équipement) - Art. 12 (préretraite) (p. 210) : accepte l'amendement de précision n°65 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. S'oppose aux amendements de M. Alain Vasselle n° 264 (prorogation du dispositif d'une durée identique à celle de la politique agricole commune si celle-ci était reconduite au-delà de 1996 dans les mêmes conditions qu'à l'heure actuelle) et n° 265 (montant et condition d'attribution de l'allocation de préretraite), ainsi qu'à l'amendement n°202 de M. Guy Robert (allocation propre de préretraite attribuée au conjoint). (p. 211, 212) : demande le retrait de l'amendement n° 203 de M. Guy Robert (instauration d'une allocation variant en fonction de la destination des terres libérées et selon un certain ordre de priorité). Accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 66, rédactionnel, n°67 de clarification et n°68 (encouragement des cessions de terres au profit d'installations non aidées). Son amendement n° 330 : numérotation des alinéas ; adopté. Accepte l'amendement de précision n° 69 de la commission des affaires sociales saisie pour avis - Après l'art. 12 Son amendement n° 48 : mesure fiscale en faveur des personnes qui louent des biens ruraux à de jeunes agriculteurs ; retiré. (p. 213) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 190 de M. Pierre Lagourgue (complément de ressources pour les agriculteurs d'outre-mer). (p. 215) : accepte l'amendement n° 355 du Gouvernement (versement d'une indemnité de départ aux commerçants et artisans) - Art. 13 (droits de mutation pour les jeunes agriculteurs qui s'installent) (p. 216) : accepte l'amendement n° 113 de la commission des finances saisie pour avis (nouvelle rédaction qui favorise l'utilisation de capitaux extérieurs), ainsi que le sous-amendement n° 358 du Gouvernement. (p. 217) : s'oppose à l'amendement n° 334 de M. Jacques de Menou (extension des dispositions de cet article aux zones non prioritaires) et demande le retrait de l'amendement n° 204 de M. Guy Robert (extension des dispositions de cet article à l'ensemble du territoire national). (p. 218) : son amendement rédactionnel n° 50 ; adopté. Accepte l'amendement n° 114 de la commission des finances saisie pour avis (entrée en vigueur). Accepte l'amendement n° 302 de la commission des finances saisie pour avis (cas où l'acquéreur ne donne pas sa terre à un jeune agriculteur ou si le bail ne va pas à son terme de dix-huit ans) - Après l'art. 14 ou après l'art. 14 ter (p. 221) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 180 de M. Fernand Tardy, n° 294 de M. Alain Vasselle et n° 206 de M. Guy Robert (évaluation de l'exploitation lors de la transmission) - Art. 14 bis (prorogation du régime de l'abattement de 50% sur le bénéfice des jeunes agriculteurs) (p. 222) : son amendement de suppression n° 51 ; adopté - Art. 14 ter (calcul de la durée de l'abattement) : son amendement de suppression n° 52 ; adopté - Art. 15 (relèvement du seuil permettant l'imputation des déficits agricoles) : son amendement n° 53 : modification du régime applicable à l'imputation des déficits sur d'autres revenus ; retiré. (p 223) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Jacques de Menou n° 274 (limitation de l'imputation des déficits agricoles) et n° 275 (possibilité pour les exploitants agricoles à titre principal de déduire de leur revenu global les déficits qui résultent de leur activité agricole) - Après l'art. 15 (p. 224) : accepte l'amendement n° 116 de la commission des finances saisie pour avis (simplification des obligations comptables des agriculteurs - possibilité de tenir une comptabilité unique de la TVA pour leurs recettes agricoles et leurs recettes accessoires) - Art. 16 (cotisations minimales d'assurance maladie) (p. 225) : accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 70 de précision, n° 71 (cotisations minimales pour les travailleurs saisonniers) et n° 72 de conséquence - Art. 17 (caisse-pivot) (p. 226) : accepte l'amendement rédactionnel n° 73 de la commission des affaires sociales saisie pour avis - Après l'art. 17 : son amendement n° 54 : adaptation du statut du fermage ; adopté.
- Suite de la discussion - (12 janvier 1995) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Après l'art. 17 (p. 237) : accepte les amendements identiques n° 185 de M. Marcel Daunay et n° 277 de M. Alain Pluchet (reconnaissance juridique des références de production dans le statut du fermage). Problème des références de production. (p. 239) : aménagement du territoire : maintien du service public et développement de la pluriactivité - Demande de réserve (p. 204) : demande la réserve de l'amendement n° 295 de M. Alain Vasselle (fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions de cumul d'une activité professionnelle non salariée agricole avec un emploi à temps partiel dans la fonction publique territoriale) - Art. 18 (simplification administrative dans le secteur viti-vinicole) (p. 241) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 323 de M. Serge Mathieu (simplification des formalités administratives douanières)) - Après l'art. 18 (p. 242) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 246 de M. Louis Minetti (cadastre viticole et évaluation des plantations de vignes) - Art. 18 bis (rapport sur le statut du conjoint d'exploitant) : accepte l'amendement n° 290 du Gouvernement (extension de cette étude à la situation des autres membres de la famille associés aux travaux de l'exploitation) - Avant la section 1 du titre III (p. 243) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 182 de M. Fernand Tardy (reconnaissance des fonctions de gestion de l'espace rural des agriculteurs et rémunération de celles-ci) ainsi que pour les amendements identiques n° 322 de Mme Janine Bardou et n° 349 de M. Gérard César (reconnaissance des fonctions de gestion de l'espace rural des agriculteurs et rôle du fonds de gestion de l'espace rural) - Art. 19 (régime de faveur pour les associations de gestion de l'espace) (p. 245) : s'oppose aux amendements n° 350 de M. Roger Rigaudière (cas des parcelles exploitées par un groupement pastoral) et n° 267 de M. Alain Vasselle (cas des espaces devenus incultes en raison de la politique agricole commune). (p. 245, 246) : accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 117 (dégrèvement de la cotisation de la taxe foncière non bâtie au profit des associations foncières pastorales) et n° 118 (définition du mode de calcul des recettes accessoires de l'association foncière pastorale). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 157 de M. Raymond Bouvier (possibilité donnée aux associations autorisées de se regrouper pour la réalisation d'ouvrages communs dans des unions départementales de gestion) - Demande de priorité : demande l'examen en priorité de l'article 26 bis - Art. 26 bis (par priorité) (amortissement exceptionnel en cas de mise aux normes) (p. 247) : accepte l'amendement n° 119 de la commission des finances saisie pour avis (conditions d'application de l'amortissement exceptionnel des investissements de mise aux normes des bâtiments d'élevage) - Après l'art. 19 (p. 247, 248) : s'oppose aux amendements n° 183 de M. Jean Cluzel (possibilité donnée aux associations syndicales autorisées de bénéficier des effets du redressement judiciaire dont est l'objet l'un de leurs membres) et n° 247 de M. Félix Leyzour (possibilité pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de donner à bail à ferme des fonds sous des conditions favorables aux jeunes agriculteurs) - Art. 20 (superficie des terres mises à disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER) (p. 248, 249) : ses amendements rédactionnels n° 55 et n° 56 ; adoptés - Art. 21 (définition des zones d'activité agricole, pastorale ou extensive - échanges de droits d'exploitation) : son amendement n° 57 : accroissement des superficies faisant l'objet d'un mandat de gestion et permettant de demander au préfet d'arrêter un plan d'échange des droits d'exploitation ; adopté. (p. 250) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 248 de M. Félix Leyzour ainsi que pour l'amendement n° 158 de M. Raymond Bouvier (déclaration à l'enregistrement obligatoire pour les propriétés adhérentes à l'association foncière agricole) - Après l'art. 21 : son amendement n° 58 : obligation pour le maître d'ouvrage de compenser le préjudice causé à une association syndicale autorisée ; adopté. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 359 du Gouvernement (compétence du juge de l'expropriation) - Art. 22 (groupement foncier rural) (p. 251) : son amendement rédactionnel n° 59 ; adopté. (p. 252) : accepte l'amendement n° 7 de M. Philippe François (possibilité de retrait d'un associé sur autorisation judiciaire dans les groupements forestiers) modifié par le sous-amendement n° 360 du Gouvernement (fixation d'un délai). Accepte l'amendement n° 211 du Gouvernement (définition du régime des droits de mutation des groupements fonciers ruraux) - Art. 24 (opérations d'aménagement foncier liés à la réalisation de grandes infrastructures - mesures conservatoires des opérations préalables au remembrement) (p. 253) : son amendement de coordination n° 353 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 268 de M. Alain Vasselle (remplacement des mots "tous bois" par les mois "tous espaces boisés"), tout en y étant favorable à titre personnel. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 145 de M. Jean-François Le Grand (prise en compte des arbres isolés). (p. 254) : cas de l'arbre isolé et protection de l'environnement. Son amendement rédactionnel n° 354 ; adopté. Accepte l'amendement n° 341 de M. Philippe Richert (possibilité pour le préfet de prononcer la protection de verger de hautes tiges) - Après l'art. 24 (p. 255, 257) : accepte l'amendement n° 147 de M. Jean-François Le Grand (rôle des organisations professionnelles agricoles et sylvicoles en matière de protection de la nature). Ministère de l'agriculture et ministère de l'environnement - Art. 25 (opérations d'aménagement foncier dans les aires d'appellation d'origine contrôlée) Son amendement rédactionnel n° 331 ; adopté - Après l'art. 25 (p. 257, 258) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 269 de M. Alain Vasselle (spécificité de l'agriculture biologique) - Après l'art. 26 (p. 259) : demandera le retrait des amendements identiques n° 101 de M. Philippe François, n° 199 de M. Paul Caron et n° 317 de M. Philippe Nachbar (réciprocité des règles de recul entre les maisons d'habitation occupées par des tiers et les installations d'élevage), si le Gouvernement confirme que ce problème est sur le point d'être réglé. (p. 260) : s'oppose à l'amendement n° 220 de M. Fernand Tardy (cas des exploitations échappant au contrôle des structures) - Après l'art. 26 bis (p 261, 262) : sur les amendements de M. Louis de Catuelan, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 139 (dégrèvement total de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue par les communes au profit des agriculteurs des régions péri-urbaines). S'oppose au n° 140 (financement des missions d'entretien de l'espace remplies par l'agriculture péri-urbaine en utilisant la taxe sur les espaces sensibles) et au n° 141 (majoration du montant de la dotation aux jeunes agriculteurs s'installant en zone rurale péri-urbaine). S'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 138 (insertion d'une section additionnelle : "place de l'agriculture dans l'aménagement et l'entretien de l'espace rural") - Avant l'art. 27 (p. 265) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 74 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (extension du bénéfice d'exonération de cotisations pour l'embauche d'un premier, d'un deuxième ou d'un troisième salarié aux sociétés civiles agricoles) - Art. 27 (extension à certains groupements d'employeurs d'exonération de charges sociales) (p. 266) : son amendement n° 60 : bénéfice de l'exonération accordée aux groupements d'employeurs comportant des GAEC ; retiré. Accepte l'amendement n° 75 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (bénéfice de cette exonération accordée aux groupements d'employeurs comportant des groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC, et des exploitations agricoles à responsabilité limitée, EARL)- Art. 27 bis (exonération de taxe professionnelle de certains groupements d'employeurs) (p. 267) : accepte l'amendement n° 76 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (définition du champ de l'exonération et prise d'effet de l'exonération en 1996) - Après l'art. 27 bis (p. 268) : accepte l'amendement n° 77 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (exonération de la taxe d'apprentissage de certains groupements d'employeurs et entrée en vigueur de cette exonération en 1996) - Art. 28 (possibilité pour les services de remplacement en agriculture de prendre le statut de groupements d'employeurs) (p. 269) : accepte l'amendement rédactionnel n° 78 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 250 de M. Félix Leyzour (mention dans le contrat de travail de la zone géographique dans laquelle le salarié est appelé à intervenir) - Après l'art. 28 S'oppose à l'amendement n° 160 de M. Raymond Bouvier (ouverture des groupements d'employeurs aux communes rurales) - Art. 29 (calcul des cotisations sociales des travailleurs occasionnels) (p. 270) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 251 de M. Louis Minetti et à l'amendement n° 300 de M. Fernand Tardy (extension de l'exonération aux coopératives agricoles pour leurs activités de conditionnement et d'emballage) - Art. 30 (calcul des cotisations vieillesse pour les salariés passant au temps partiel) (p. 271) : accepte l'amendement n° 79 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (droit accordé aux salariés agricoles de cotiser sur une assiette à taux plein en cas de passage à temps partiel ou en cas d'entrée en préretraite progressive). (p. 272) : s'oppose à l'amendement n° 252 de M. Louis Minetti (financement des dispositions par une taxe sur le bénéfice des sociétés de agroalimentaire et des grandes surfaces) - Après l'art. 31 S'oppose aux amendements identiques n° 209 de M. Guy Robert et n° 352 de M. Gérard César (abaissement des charges sociales sur les bas salaires pour les entreprises agricoles des secteurs du maraîchage, de l'arboriculture et de l'horticulture) - Art. 33 (prévention des accidents du travail) (p. 273) : accepte l'amendement n° 191 de M. Pierre Lagourgue (adaptation des dispositions aux départements d'outre-mer) ainsi que l'amendement de coordination n° 80 de la commission des affaires sociales saisie pour avis - Après l'art. 33 (p. 274, 277) : sur les amendements de M. Philippe François, s'oppose au n° 134 (Limitation du libre choix du statut social des conjoints de non salariés agricoles) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 132 (possibilité pour les agriculteurs en difficulté de se faire embaucher par les associations intermédiaires). Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 298 de M. Alain Vasselle. Accepte l'amendement n°81 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (exclusion des salariés relevant du secteur agricole du champ de la cotisation aux caisses de congés payés du bâtiment lorsqu'ils travaillent dans des entreprises exerçant des activités relevant du secteur agricole et du secteur du bâtiment). S'oppose aux amendements de M. Félix Leyzour, n° 253 (alignement du régime des groupements d'employeurs agricoles sur celui des groupements d'employeurs) et n° 254 (alignement du régime des groupements d'employeurs agricoles sur celui des groupements d'employeurs) - Art. 34 (achèvement de la réforme des cotisations) (p. 277) : sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis, accepte le n° 82 de rectification et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 83 de précision - Après l'art. 34 (p. 278, 279) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 135 de M. Philippe François (exemption totale de cotisations d'assurance maladie des ressortissants du régime des non-salariés agricoles dans les mêmes conditions que ceux des autres régimes) et n° 255 de M. Louis Minetti (fixation du montant des pensions de retraite du régime agricole à au moins 80 % du SMIC) - Art. 35 (déduction de la rente du sol) (p. 282) : son amendement n° 61 : modalités de calcul de l'abattement pratiqué sur le revenu cadastral à déduire de l'assiette de cotisations ; adopté. Distinction entre les terres exploitées en pleine propriété et les terres en fermage. (p. 283) : son amendement rédactionnel n° 332 ; adopté - Après l'art. 35 (p. 285) : s'oppose aux amendements identiques n° 200 de M. Paul Caron, n° 271 de M. Alain Vasselle et n° 337 de M. Jacques de Menou (extension à la profession agricole des dispositions prévues en faveur des professions libérales et commerciales par la loi Madelin). S'oppose à l'amendement n° 338 de M. Jacques de Menou (possibilité donnée aux exploitations de déduire les revenus du capital foncier et du capital d'exploitation de l'assiette sociale) - Art. 36 (nullité de certains contrats) (p. 286) : accepte les amendements de coordination n° 87 et n° 88 de la commission des affaires sociales saisie pour avis - Après l'art. 36 (p. 286, 287) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Philippe François n° 137 (financement de l'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole) et n° 136 (affiliation des salariés fournissant une aide aux agriculteurs pour les actes de la vie quotidienne au régime agricole). (p. 288) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 89 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (sanctions encourues par les personnes incitant au non-paiement des cotisations sociales obligatoires) - Art. 37 (pension de réversion) (p. 291) : accepte l'amendement n° 91 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (alignement des règles de cumul sur celles du régime général) et n° 3 de M. Emmanuel Hamel (application du taux de cumul du régime général). (p. 292) : demande le retrait des amendements de M. Jacques de Menou, n° 339 et n° 340 (atténuation de la distinction opérée entre les conjoints déjà bénéficiaires d'une pension de réversion et ceux qui en bénéficieront au 1er janvier 1995), et n° 256 de M. Louis Minetti (versement de la pension de réversion à tous les conjoints survivants de l'exploitant agricole décédé à compter du ler janvier 1995). Accepte l'amendement de précision n° 344 du Gouvernement, ainsi que l'amendement n° 4 de M. Emmanuel Hamel (indexation de la majoration forfaitaire sur l'évolution annuelle des pensions de retraite pour les conjoints en situation de veuvage déjà bénéficiaires d'une pension de réversion) - Après l'art. 39 (p. 293) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 93 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (création d'un dispositif de prévention des accidents du travail au bénéfice des exploitants agricoles). (p. 295) : accepte les amendements n° 124 du Gouvernement (rétablissement dans le code général des impôts d'un article abrogé par erreur) et n° 305 de M. Philippe Adnot (modernisation de l'économie de l'appellation d'origine contrôlée Champagne). (p. 296) : accepte l'amendement n° 326 de M. Désiré Debavelaere (assouplissement des modalités de transfert des débits de boissons) - Art. 41 (fourniture des renseignements nécessaires à l'établissement des listes électorales aux chambres d'agriculture) : accepte l'amendement n° 125 du Gouvernement (élargissement de la composition de l'assemblée permanente des chambres départementales d'agriculture) - Après l'art. 41 (p. 299) : accepte les amendements du Gouvernement n° 126 (mise à la charge de l'Etat des frais de propagande relative aux élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux) et n° 212 (institution d'une redevance sanitaire d'abattage sur les viandes importées de pays tiers à la Communauté européenne). (p. 300) : accepte l'amendement n° 279 de M. Philippe François (participation des organisations professionnelles agricoles et forestières à la protection des sites). (p. 301, 302) : accepte l'amendement n° 282 de M. Maurice Schumann (remaniement de la législation relative aux jardins familiaux) - Seconde délibération (p. 304) : se déclare favorable à la demande de seconde délibération du Gouvernement. Formule de la loi de modernisation de l'agriculture. Ecrètement de la taxe foncière non bâtie. Proratisation en matière de déduction de la rente du sol. Adoption de dispositions significatives - Art. 4 quater (usage abusif de position d'achat dominante) (p. 305) : accepte l'amendement de suppression n° A-9 du Gouvernement - Art. 6 (critères de répartition des droits à produire) : accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (assouplissement de ces dispositions en faveur des jeunes agriculteurs) - Art. 13 (droits de mutation pour les jeunes installés) (p. 306) : accepte l'amendement n° A-2 du Gouvernement (modification de la date des acquisitions prises en compte)) - Art. 19 (régime de faveur pour les associations de gestion de l'espace) : accepte l'amendement n° A-3 du Gouvernement (suppression des dispositions relatives aux unions d'associations foncières) - Art. 24 bis (rôle des organisations professionnelles agricoles et sylvicoles de protection de la nature) : accepte l'amendement de suppression n° A-4 du Gouvernement - Art. 26 bis A (réciprocité des règles de recul entre les maisons d'habitation occupées par des tiers et les installations d'élevage) : accepte l'amendement de suppression n° A-5 du Gouvernement - Section 3 du titre II (place de l'agriculture dans l'aménagement et l'entretien de l'espace rural) : accepte l'amendement n° A-6 du Gouvernement (suppression de cette division et de son intitulé) - Art. 26 ter (dégrèvement total de taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit des agriculteurs des régions péri-urbaines) : accepte l'amendement de suppression n° A-7 du Gouvernement- Art. 27 ter (exonération de taxe d'apprentissage de certains groupements d'employeurs) (p. 307) : accepte l'amendement n° A-8 du Gouvernement (modification de la date d'entrée en vigueur) - Sur l'ensemble (p. 311) : qualité des travaux du Sénat. Remerciements.
- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement - Deuxième lecture [n° 0139 (94-95)] - (16 janvier 1995) - Art. 7 bis (comités régionaux de l'environnement) (p. 352, 353) : son amendement n° 176 : participation des représentants des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers ; retiré - Art. 13 (plans de prévention des risques naturels prévisibles) (p. 368, 369) : son amendement n° 136 : concertation avec les représentants des chambres d'agriculture et du centre régional de la propriété foncière ; retiré - Art. 16 (coordination avec les dispositions relatives aux plans de surfaces submersibles) : son amendement n° 137 : maintien de la législation sur les calamités agricoles ; retiré - Art. 19 (obligations des propriétaires riverains des cours d'eau non domaniaux) (p. 372) : soutient l'amendement n° 68 de M. Louis de Catuelan (boues de curage contaminées et rôle du préfet). Son amendement n° 138 : boues de curage contaminées ; adopté - Après l'art. 26 A (p. 382) : son amendement n° 139 : délai de deux mois permettant au bailleur de s'opposer aux travaux ; adopté - Après l'art. 36 septies (p. 410, 411) : ses amendements, soutenus par M. André Egu, n° 142 : indemnisation des dégâts causés aux récoltes et aux biens agricoles assujettis à la mutualité sociale agricole ; et n° 143 : création d'un fonds d'indemnisation des dommages causés par les espèces animales protégées ; irrecevables (article 40 de la Constitution).
- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0211 (94-95)] - (17 janvier 1995) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 471, 472) : accord sur un texte commun en commission mixte paritaire. Modalités introduites par le Sénat pour l'écrêtement de la taxe sur le foncier non bâti. Dispositif sénatorial d'abattement pour la déduction de la rente du sol. Reprise de dispositions votées au Sénat en première lecture. Compléments au statut du fermage. Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire. Commission départementale d'orientation de l'agriculture. Délimitation de la période d'imputation de "l'abattement jeune agriculteur". Conditions de circulation des vins. Engagements du Gouvernement sur une concertation prochaine avec le Parlement. Propose l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0379 (94-95)] - Suite de la discussion - (27 juillet 1995) - Après l'art. 24 (p. 1677) : son amendement, soutenu par M. Daniel Millaud, n° 119 : définition des conditions d'exercice de l'activité de réparateur en véhicules accidentés ; retiré.
- Résolution (n°15, 95-96), adoptée par la commission des affaires économiques et du Plan, en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, ainsi que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (n° E 404) [n° 0292 (94-95)] - (12 octobre 1995) - Discussion de la résolution (p. 1850) : son amendement, soutenu par M. Alphonse Arzel, n° 2 : exclusion du champ d'application des nouvelles directives des secteurs non couverts par l'accord sur les marchés publics, AMP : télécommunications, gaz, pétrole, transports ferroviaires interurbains et services de recherche et développement ; adopté.
- Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants [n° 0611 (93-94)] - Suite de la discussion - (18 octobre 1995) - Après l'art. 15 (p. 1904) : se déclare favorable aux amendements de M. Gérard Larcher n° 27 (incrimination des organisations criminelles) et n° 26 (mention dans l'intitulé du titre II de la criminalité organisée).
- Projet de loi relatif aux transports [n° 0383 (94-95)] - (18 octobre 1995) - Discussion générale (p. 1922, 1923): mission d'information sénatoriale sur la sécurité du transport maritime. Sécurité en mer. Transport fluvial. Exemple de l'Oise. Renforcement de la sûreté dans les aéroports et à bord des avions. Plate-forme aéroportuaire Roissy-Orly. Contrôle de l'alcoolémie. Transport routier de matières dangereuses. Circulation de véhicules dangereux et polluants. Carburants oxygénés. Le groupe de l'Union centriste votera ce texte.
- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (23 novembre 1995) - Art. 30 (montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 2876, 2877) : part attribuée à l'agriculture française. Gel des terres. Le groupe de l'Union centriste votera cet article.
- Suite de la discussion - (24 novembre 1995) - Après l'art. 15 bis (p. 2972): son amendement, soutenu par M. André Egu, n° I-44 : déduction forfaitaire des dépenses de mise en conformité des bâtiments d'exploitation avec les normes d'environnement ; retiré. (p.,2974) : son amendement, soutenu par M. André Egu, n° I-45 : modification du taux de la déduction forfaitaire applicable aux immeubles ruraux loués par bail à long terme ; retiré. (p. 2975, 2976) : ses amendements, soutenus par M. André Egu, n° I-47 : possibilité pour l'apporteur de faire inscrire à l'actif du bilan de la société bénéficiaire de l'apport, ses stocks pour leur valeur vénale ; et n° I-46 : suppression de l'obligation du bail à long terme en matière de report d'imposition des plus-values en cas d'apport à une société agricole ; retirés.
Deuxième partie :
Aménagement du territoire, équipement et transports - IV - Mer - (30 novembre 1995) - En remplacement de M. Jacques Rocca-Serra, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (p. 3488, 3489) : secrétariat général de la mer. Rapports sur le thème de la mer. Grandes lignes du budget de la mer. Marine marchande française. Pavillon Kerguelen. Accès fluvial et routier aux grands ports. (p. 3490) : dockers. Fiscalité des entreprises maritimes. Importance de la marine marchande française. Sous réserve de quelques recommandations, la commission des affaires économiques émet un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à la mer.
Industrie (et commerce extérieur) - (7 décembre 1995) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour le commerce extérieur (p. 3954, 3955) : dévaluations compétitives de monnaies au sein de la CEE. Négociations multilatérales. Progrès de l'excédent commercial français. Chute du solde des produits agricoles. Fraudes à la TVA. Marché asiatique. Recul de l'investissement français à l'étranger. Plan en faveur des PME exportatrices. Postes d'expansion économique à l'étranger. Diminution du coût des grands contrats. Avis favorable à l'adoption de ces crédits.
Articles non rattachés :
- (9 décembre 1995) - Art. 59 quinquies (assujettissement à la taxe professionnelle des activités de production de graines, semences et plans effectuée par l'intermédiaire de tiers) (p. 4179) : son amendement n° II-114 : exonération des producteurs pour la partie correspondant à leur propre production ; devenu sans objet. Perte financière pour les communes. Double aspect du travail de semencier: distinction entre l'acte de production agricole et l'acte commercial - Avant l'art. 59 nonies (p. 4195) : ses amendements n° II-118 : exonération des coopératives d'approvisionnement à condition qu'elles pratiquent exclusivement l'approvisionnement; retiré au profit de l'amendement analogue n° II-149 de la commission, et n° II-119 de conséquence ; retiré. (p. 4199) : se déclare favorable à l'amendement n° II-149 de la commission (exonération de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS, accordée aux coopératives d'approvisionnement pour la partie de leur chiffre d'affaires correspondant aux recettes reçues de leurs membres en contrepartie de l'activité d'approvisionnement). (p. 4200) : son amendement n° II-152 : exonération des coopératives agricoles d'insémination artificielle du versement de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; adopté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0119 (95-96)] - Suite de la discussion - (20 décembre 1995)- Après l'art. 15 (p. 4561) : son amendement, soutenu par M. Guy Robert, n° 42 : extension au secteur agricole de la possibilité pour les SARL de famille d'opter pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; retiré.