SCHWINT (Robert), sénateur du Doubs (S).
NOMINATIONS
- Président de la commission des affaires sociales.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre Ve du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (20 avril 1982) (p. 1171)
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage (29 juin 1982) (p. 3222)
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics (1 er octobre 1982) (p. 4298)
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques (8 octobre 1982) (p. 4435)
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale (20 octobre 1982) (p. 4671)
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques (27 octobre 1982) (p. 4874) Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (16 novembre 1982) (p. 5494)
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure (17 décembre 1982) (p. 7073).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec M. André Méric et plusieurs de ses collègues, portant sur l'assimilation à des périodes d'assurance vieillesse, des périodes d'incapacité de travail pendant lesquelles les pensionnés militaires d'invalidité ont été hospitalisés en raison de leurs infirmités pensionnées, ou ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux ou de certaines allocations spéciales [ n° 206 (81-82)] (4 février 1982) - Pensions militaires d'invalidité Rapport fait. au nom de la commission des affaires sociales, sur 1° sa proposition de loi [ n° 206 (81-82)] déposée avec plusieurs de ses collègues, portant sur l'assimilation à des périodes d'assurances vieillesse, des périodes d'incapacité de travail pendant lesquelles les pensionnés militaires d'invalidité ont été hospitalisés en raison de leurs infirmités pensionnées, ou ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux, ou de certaines allocations spéciales ; 2° la proposition de loi [ n° 235 (81-82)] de M. Louis Le Montagner et plusieurs de ses collègues, tendant à assimiler à des périodes d'assurance vieillesse les périodes d'incapacité de travail de certaines personnes bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité [n° 282 (81-82)] (21 avril 1982) Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier et compléter les dispositions de la loi n° 73-10 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier entre 60 et 65 ans d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de 65 ans [n° 77 (82-83)] (2 novembre 1982)
Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 140 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure [n ° 147 (82-83)] (15 décembre 1982) - Avortement Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure [n° 158 (82-83)] (17 décembre 1982) - Avortement Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi [n° 160 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la couverture des frais afférents à l'IVG non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure [ n° 161 (82-83)] (18 décembre 1982) - Avortement.
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
N° 34 (21 juillet 1981) (p. 985) à Mme le ministre de la solidarité nationale : famille (politique familiale) - Retirée le 17 décembre 1982 (p. 7077).
INTERVENTIONS
- Conférence des présidents - (12 janvier 1982) (p. 67) : souci du Gouvernement de donner un rôle plus important au Parlement - Réponses tardives aux questions écrites et absence de nouveauté - Importance de l'ordre du jour de la session extraordinaire et position claire et précise du Gouvernement en matière de politique étrangère - Inscription éventuelle d'une déclaration de politique étrangère du Gouvernement à l'ordre du jour de la session ordinaire en avril.
- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre premier du livre cinquième du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [n° 197 (81-82)] - (6 avril 1982) - Président de la commission des affaires sociales - Art. 6 (p. 939) : sur l'amendement n° 135 de M. Jean Auroux, ministre (report de la date de dépôt du rapport pour les conseillers prud'hommes désignés comme conseillers rapporteurs, dont le mandat n'a pas été renouvelé), souligne le retard de la part du Gouvernement dans le dépôt de cet amendement - Demande d'information sur la protection et la rémunération des conseillers rapporteurs.
Suite de la discussion - (7 avril 1982) - Président de la commission des affaires sociales - Art. 13 (p. 989) : souhaite le retour au texte initial de l'amendement n° 17 de M. André Rabineau, rapporteur (obligation pour chaque liste de comporter un nombre de candidats compris entre 50 % et 150 % des postes à pourvoir) - Art. 21 (p. 999) : demande le retrait de l'amendement n° 65 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité pour le ministre de la justice de suspendre un conseiller prud'homme passible de poursuites disciplinaires ou pénales, subordonnée à l'avis conforme de l'assemblée générale du conseil à la majorité des trois quarts), au profit de l'amendement n° 21 de M. André Rabineau, rapporteur (limitation du pouvoir du ministre de la justice de suspendre un conseiller prud'homme au seul cas où celui-ci s'est rendu coupable de faits pouvant entraîner une condamnation pénale, à l'exclusion de poursuites disciplinaires) - Après l'art. 23 (p. 1007) : à propos de l'amendement n° 126 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (autorisations d'absence pour les salariés qui exercent des fonctions d'assistance ou de représentation devant les juridictions -prud'homales), s'étonne de la controverse entre l'auteur de cet amendement et M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis, sur les débats au sein de la commission des lois - Art. 35 (p. 1014) : soutient l'amendement n° 31 de M. André Rabineau, rapporteur (généralisation territoriale et professionnelle des conseils de prud'hommes aux trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, mais maintien à la tête du bureau de jugement et de la formation de référé d'un magistrat de l'ordre judiciaire) - Journée d'études et d'information, organisée par la commission des affaires sociales pour examiner le régime propre à l'Alsace et à la Moselle - Contacts pris avec les représentants des organisations ouvrières et patronales, avec les greffiers, les avocats des barreaux, des présidents de conseils de prud'hommes et des juges de tribunaux d'instance- Maintien nécessaire du système spécifique existant dans cette région - (p. 1016) : intervient contre la présentation faite par M. Michel Dreyfus-Schmidt de la journée d'études et de travail organisée à Strasbourg par la commission des affaires sociales - (p. 1017) : absence de divergences entre le rapport écrit et le rapport oral de la commission des affaires sociales.
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [n° 193 (81-82)] - Suite de la discussion - (28 avril 1982) - Art. 29 bis - Rappel au règlement (p. 1470) : nécessité de l'annonce de scrutin public avant le début du vote à main levée.
- Question au Gouvernement: participation des parlementaires aux discussions avec les représentants des anciens combattants - (29 avril 1982) - (p. 1512) : instauration au Sénat de la procédure des questions au Gouvernement- Anciens combattants : rapport constant ; pensions catégorielles ; cas des anciens d'Afrique du Nord : carte du combattant, campagne double.
- Projet de loi relatif aux prestations de vieillesse et d'invalidité [ n° 287 (81-82)] - (12 mai 1982) - Discussion générale (p. 1925) : accord du groupe socialiste avec ce projet de loi - Revalorisation des pensions liquidées avant la loi du 31 décembre 1971 (« avant-loi Boulin »)- Amélioration du taux des pensions de réversion pour le régime général et les régimes alignés - Suppression de l'automaticité de la transformation de la pension d'invalidité en une retraite à l'âge de soixante ans - Modulation pour les pensions minima de réversion - Rapport de M. Charles Bonifay - Mission du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité nationale - Action du gouvernement précédent - Revalorisation forfaitaire des pensions « avant-loi Boulin » ; solution pragmatique - (p. 1926) : amélioration du taux des pensions de réversion - Travaux de la commission des affaires sociales ; pensions de réversion ; alignement des régimes spéciaux sur le régime de la fonction publique ; extension de la loi aux professions commerciales et industrielles, ainsi qu'aux assurés d'Alsace et de Moselle ; assurance veuvage et prise en charge de la cotisation d'assurance personnelle au-delà de la première année de veuvage tant que la réinsertion professionnelle n'est pas assurée - Collaboration entre le Gouvernement et le Parlement - Vote favorable du groupe socialiste - In fine (p. 1933) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de M. Charles Bonifay, rapporteur (exclusion du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 de toutes les femmes divorcées dont la rupture de mariage a été prononcée à leurs torts exclusifs avant la date d'entrée en vigueur de cette loi) - Sur l'amendement n° 11 de M. Charles Bonifay, rapporteur (inapplicabilité des dispositions de l'article 13 aux bénéficiaires de pensions de réversion ayant pris effet postérieurement à la date de publication de la loi du 17 juillet 1978 et antérieurement à celle de la présente loi), rétablissement de l'intégralité des pensions dues aux veuves - (p. 1936) : fait état de l'avis favorable de M. Jacques Bialski sur l'amendement n° 33 de M. Joseph Yvon (droit à pension pour les veuves de marins dont la pension a été liquidée avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1979, remariées, divorcées ou séparées de corps) - (p. 1938) : sur l'amendement n° 18 de M. Charles Bonifay, rapporteur (conditions dans lesquelles le conjoint survivant continue à bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie lorsqu'il perçoit l'assurance veuvage), amélioration du régime de l'assurance veuvage- (p. 1940) : son amendement n° 30 : aide des caisses des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales envers les commerçants et artisans affiliés depuis quinze ans au moins à ces régimes et âgés de soixante ans ; dispense de cette condition d'âge pour le commerçant ou artisan atteint d'une incapacité le rendant inapte à poursuivre son activité ; retiré - (p. 1941) : son amendement n° 31 : validation gratuite des périodes pendant lesquelles certains pensionnés militaires ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux ou ont été hospitalisés du fait de cette infection ; applicabilité des dispositions des paragraphes 1 à 3 aux assurés des régimes d'assurance vieillesse d'origine légale ou réglementaire dans le cadre des règles propres à chacun des desdits régimes ; adopté - (p. 1944) : sur l'amendement n° 14 de M. Charles Bonifay, rapporteur (pension de réversion et harmonisation des régimes pour les conjoints divorcés d'assurés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), position de la commission des affaires sociales et extension des dispositions des articles 13 à 16 de la loi à ces départements - Explication de vote sur l'ensemble- Président de la commission des affaires sociales - (p. 1945) : volonté de concertation de la part du Gouvernement ; acceptation de nombreux amendements - Retard du Gouvernement dans le dépôt de ses amendements - Cas particulier des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- Création éventuelle d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise - (27 mai 1982) - Président de la commission des affaires sociales - (p. 2328) : gravité de la décision demandée au Sénat - Compétence des commissions permanentes - Travaux déjà entrepris par la commission des affaires sociales sur les lois Auroux : audition du ministre et des partenaires sociaux ; désignation de rapporteurs officieux - Caractère démocratique des travaux des commissions sénatoriales présidées par des membres de l'opposition du Sénat - Argumentation de M. Adolphe Chauvin : prétendu gain de temps ; importance politique du projet - (p. 2329) : rôle de la commission des affaires sociales dans l'attention portée à la publication des décrets d'application des textes examinés - Demande au Sénat de rejeter la proposition de création d'une commission spéciale - Argumentation de M. Raymond Bourgine quant à la nécessité d'étudier les effets économiques des lois Auroux ; commission saisie au fond et commissions saisies pour avis - (p. 2330) : problème pratique posé par la création de quatre commissions spéciales sur ces projets ; création des secrétariats correspondants - (p. 2331): compétence des élus et des administrateurs de la commission des affaires sociales - Accepte le report jusqu'au mercredi 2 juin du scrutin sur la création éventuelle d'une commission spéciale.
- Création éventuelle d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise - (2 juin 1982) - (p. 2437) : arguments avancés en faveur de la création d'une commission spéciale, notamment par M. Adolphe Chauvin, et problème politique - Travaux déjà menés par la commission des affaires sociales sur ce projet depuis le 22 avril 1982 : auditions ; étude globale des quatre projets déposés - Souci de cohésion - Précédente création d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi d'habilitation de décembre 1981 et manque d'assiduité de ses membres - (p. 2438) : indépendance du président de la commission des affaires sociales à l'égard du Gouvernement- Tradition de courtoisie du Sénat - Souhaite le rejet de la proposition de création d'une commission spéciale.
- Rappel au règlement - (9 juin 1982) - (p. 2651) : rappel de la décision du Sénat de créer une commission spéciale pour l'examen du projet de loi n° 344 relatif au statut des travailleurs dans l'entreprise - Dépôt imminent sur le bureau du Sénat du projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel et du projet relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail - Souhait de voir évoquer ce problème par la conférence des présidents du 10 juin.
- Projet de loi relatif aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 443 (81-82)] - (29 juin 1982) - Président de la commission des affaires sociales- Discussion générale (p. 3265) : regret devant la non adoption des articles 13 et 14 par l'Assemblée nationale- Problème du partage de la pension de réversion entre veuves et femmes divorcées restant posé.
- Rappel au règlement - (30 juin 1982) - (p. 3334) : interpellation de M. Christian de La Malène envers M. Gaston Defferre, ministre, et non rappel au règlement- Demande la parole en fin de séance, estimant avoir été pris à partie par le président de séance, en vertu de l'article 36 du règlement - Fait personnel (p. 3348) : rappel au règlement de M. Christian de La Malène, et prise à partie de M. Gaston Defferre, ministre - Demande d'information au président de séance, M. Pierre-Christian Taittinger, sur sa réponse précédente - Fin de cet incident.
- Conclusions du rapport de M. Robert Schwint, fait au nom de la commission des affaires sociales sur les propositions de loi [n° 227 (78-79)] de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues, [n° 115 (80-81)] de M. Marcel Lucotte et plusieurs de ses collègues, [n° 247 (80-81)] de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, [n° 248 (80-81)] de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues, [n° 259 (80-81)] de M. Pierre. Bouneau et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 [ n° 260 (80-81)] - (30 juin 1982) - Président et rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3345) : dépôt de cinq propositions de loi sur le bureau du Sénat - Défense des droits des anciens combattants d'Afrique du Nord depuis 1962 - (p. 3346) : référence à la loi du 9 décembre 1974 ; qualité d'ancien combattant d'Afrique du Nord ; travail de la commission d'experts- Institution d'une commission de bonifications en 1979- Troisième génération du feu - Propositions des associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord pour améliorer les conditions d'attribution de la carte de combattant- Attente de ce texte depuis longtemps par l'ensemble des associations d'anciens d'Afrique du Nord - Art unique (p. 3348) : délais d'adoption de cette proposition de loi par l'Assemblée nationale - Intitulé : son amendement : « Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; adopté.
- Rappel au règlement - (7 juillet 1982) - (p. 3464) : inquiétude exprimée par M. Adolphe Chauvin, au nom des groupes de la majorité sénatoriale, après l'annonce en conseil des ministres, d'un futur projet de loi relatif aux départements d'outre-mer - Ordre du jour du Sénat et conférence des présidents.
- Projet de loi sur les prix et les revenus [n° 441 (81-82)] - (8 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3488) : se déclare surpris par la demande de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis, souhaitant n'intervenir qu'après le Gouvernement - Conformément aux habitudes du Sénat, souhaite que le ministre s'exprime après les rapporteurs.
- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise [ n° 344 (81-82)] - (19 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3598) : au nom du groupe socialiste, apporte son soutien au projet du Gouvernement - Circonstances de constitution d'une commission spéciale pour l'examen de ce texte et dessaisissement de la commission des affaires sociales - Procès d'intention contenu dans le rapport de M. Jean Chérioux - Reconnaissance de la fonction économique de l'entreprise dans le rapport Auroux sur les droits nouveaux des travailleurs - Notion de rupture, évoquée par M. Jean Chérioux - (p. 3599) : cite divers passages du rapport de M. Jean Chérioux - Méconnaissance des buts de la réforme et vision manichéiste de l'environnement syndical et politique - Dispositions du projet en examen : garantie de l'exercice des libertés fondamentales sur le lieu de travail et reconnaissance du droit d'expression directe et collective des travailleurs - Règlement intérieur : champ d'application ; portée ; conditions de son entrée en vigueur - Droit disciplinaire : institution d'une procédure de garantie des salariés et contrôle du bien-fondé de la sanction ; rôle du conseil de prud'hommes - Droit d'expression des salariés : expression directe et expression collective ; première phase expérimentale ; dépôt d'un rapport et d'un projet de loi ultérieur - Position prise par la commission spéciale sur le règlement intérieur et les garanties disciplinaires- (p. 3600) : dispositions de l'article L.122-46 nouveau, dont la commission spéciale propose la suppression : notion d'opinions politiques - Opposition absolue de la commission spéciale au droit d'expression des salariés - Parallèle entre les conclusions de la commission spéciale et certaines lettres types adressées aux parlementaires par des unions patronales interprofessionnelles ou des unions de petites et moyennes industries : reprise des arguments des chefs d'entreprise les plus conservateurs - Exemple de la démocratie industrielle en Grande-Bretagne ou de la doctrine allemande du droit constitutionnel dans l'entreprise - Précédentes tentatives de réforme de l'entreprise : rapport Bloch-Laîné en 1963 et rapport Sudreau en 1975- Demande au Sénat de ne pas reprendre les conclusions de sa commission spéciale.
Suite de la discussion - (20 juillet 1982) - Art. 1 : Art. L 122-35 du code du travail (p. 3655) : se déclare opposé à l'amendement n° 98 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Jean Colin (règlement intérieur et conventions collectives ; restrictions à l'exercice des libertés des personnes dans l'entreprise) - Art. L. 122-36 (p. 3658) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Jean Chérioux, rapporteur (délai maximum de trois mois laissé à l'administration pour faire connaître ses observations après communication du règlement intérieur) - Délai d'entrée en vigueur.
- Evénements du Liban (21 septembre 1982) (p. 3995).
- Question au Gouvernement : équilibre du budget social de la nation. - (7 octobre 1982) - (p. 4372) : propositions du Conseil des ministres du 29 septembre pour l'équilibre des régimes sociaux - Problème de l'équilibre de l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC).
- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales [ n° 494 (81-82)] - Suite de la discussion - (13 octobre 1982) - Art. 4 : Art. L. 260 du code électoral (p. 4511 ) : se déclare défavorable à l'amendement n° 11 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (modalités d'élection des conseillers municipaux : scrutin à un tour)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4536) : constitution de listes lors des prochaines élections municipales - Seuil de population - Scrutin à un tour - (p. 4537) : barre des 5 % ; exclusion des petites formations politiques - Opposition du groupe socialiste à ce texte modifié par le Sénat.
- Projet de loi relatif à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi [n° 31 (82-83)] - (19 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4605) : absence de remède au problème du chômage apporté par l'ancien gouvernement - 400 000 demandeurs d'emplois en mai 1974 et 1 800 000 au mois de mai 1981 - Création de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) en décembre 1958 et instauration d'une taxe de 0,4 % sur les salaires en 1959 alors qu'on comptait 100 000 demandeurs d'emplois- Responsabilité du Gouvernement n'ayant pas su faire face à cette montée du chômage - Contrats de solidarité, emplois à vocation locale, création d'un certain nombre d'emplois dans le secteur public ralentissant la croissance du chômage - Nouvelles allocations mises à la charge de l'UNEDIC au cours des années précédentes - Désaccord entre les partenaires sociaux à ce jour - Mesures d'économie acceptées par les représentants des organisations syndicales - Nécessité d'augmenter les cotisations pour combler le déficit, et opposition des représentants du patronat- (p. 4606) : nécessité d'une intervention de l'Etat - Participation de ceux qui ne sont pas touchés directement par le chômage : mesures de solidarité - Courage du Gouvernement d'envisager des solutions concrètes par le jeu de la solidarité - (p. 4610) : propos de Mme Simone Veil tenus au congrès de la presse d'Europe 1 : « l'esprit de civisme fait que, sur un certain nombre de points, nous devons aider le Gouvernement lorsque des mesures courageuses et nécessaires sont prises » - Application pratique concernant le prélèvement de 1 % des fonctionnaires prévu par ce projet de loi - Effort courageux de la part du Gouvernement de demander à ceux qui n'étant pas des nantis mais également des travailleurs un effort de solidarité ouvrière - Art. 2 (p. 4612) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. André Fosset, rapporteur (assiette de la contribution exceptionnelle identique à celle retenue en matière de cotisation au régime de sécurité sociale, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 351-12 du code du travail) - Art. 6 bis (p. 4614) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de M. André Fosset, rapporteur (acquittement par les sénateurs en exercice à compter du 1 er novembre 1982 de la contribution de solidarité prévue à l'article 2 de la présente loi selon des modalités déterminées par le bureau du Sénat) - Se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. André Méric, soutenu par M. Charles Bonifay (versement d'une contribution de solidarité jusqu'au 31 décembre 1984 par les parlementaires en exercice) - S'élève contre le terme « gaspillage » - Souhaite que la courtoisie continue de régner au Sénat - Accord pour verser 1 % de l'indemnité parlementaire au fonds de solidarité - (p. 4615) : sur l'amendement n° 5 de M. André Fosset, rapporteur, son sous-amendement n° 17 : versement par les sénateurs en exercice à compter du 1 er novembre 1982 d'une contribution de solidarité prévue à l'alinéa précédent; adopté- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4617) : lutte contre le chômage demeurant le problème fondamental et importance du chômage aux Etats-Unis et dans les pays de la Communauté économique européenne - Contribution à l'équilibre financier des caisses de l'UNEDIC - Vote favorable du groupe socialiste sur le texte de ce projet de loi malgré les amendements adoptés par le Sénat.
- Projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale [ n° 468 (81-82)] - (19 octobre 1982)- Président de la commission des affaires sociales - Art. 1 (p. 4629) : demande le vote par division de l'amendement n° 79 de M. Charles Bonifay (élection de quinze représentants des assurés sociaux par ceux des assurés ayant leur résidence dans la circonscription de la caisse).
Suite de la discussion - (20 octobre 1982) - Président de la commission des affaires sociales - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4670) : conditions d'examen de ce projet au Sénat - Importance du dialogue - Réunion de la commission mixte paritaire - (p. 4671) : travaux de la commission des affaires sociales - Division sur le fond du débat en fonction des conceptions politiques.
- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'inscription des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales - Nouvelle lecture [ n° 54 (82-83)] - (20 octobre 1982) - Art. 3 (p. 4676) : en réponse à M. Pierre Schiélé, rapporteur, respect des articles 16 et 20 du règlement du Sénat et caractère confidentiel des travaux d'une commission.
- Projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceu tiques [ n° 532 (81-82)] - (27 octobre 1982) - Président de la commission spéciale - Art. 2 : Art. 46 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée (p. 4857, 4858) : position de la commission spéciale sur la durée du troisième cycle d'études médicales et sur le nombre de filières - Sur l'amendement n° 3 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (1° allongement de la durée du troisième cycle de formation de médecin généraliste ; 2° suppression des filières de santé publique et de recherche médicale), s'oppose au sous-amendement n° 43 de M. Pierre-Christian Taittinger, soutenu par M. Pierre Louvot (dénomination de filière de résidanat pour la filière de médecine générale et de filière d'internat pour la filière de médecine spécialisée).
- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale [ n° 56 (82-83)] - (15 novembre 1982)- Discussion générale (p. 5430) : souligne, au nom du groupe socialiste, l'aspect positif des mesures proposées - Loi du 19 avril 1946 portant généralisation des régimes sociaux- Croissance économique et équilibre des comptes de la sécurité sociale - Apparition d'un premier déficit en 1963 ; réforme de 1967 - Redressement de l'équilibre de 1968 à 1973 ; excédent cumulé des trois branches à cette date- Modifications du système de soins intervenues pendant cette période : rapport du docteur Gallois ; progrès technique et croissance des dépenses de santé - Plans successifs de redressement de la sécurité sociale : plan Durafour ; plan Beullac ; premier et deuxième plans Veil ; plan Barrot de 1979 - Crise et chômage et aggravation du déséquilibre ; mesures de rattrapage décidées en 1981 et réajustement des cotisations pour 1982 - Nécessité de nouvelles mesures de redressement - (p. 5431) : objectifs fixés par le plan intérimaire : amélioration de la couverture sociale et réforme du financement de la sécurité sociale - Rappel des mesures prises depuis juin 1981 : relèvement du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés, des allocations familiales et de l'allocation de logement- Amélioration de la protection sociale : récupération sur succession ; prêts aux jeunes ménages ; rente des anciens combattants ; assurance veuvage des adultes handicapés- Reconnaissance de droits nouveaux ; exemple de la suppression du ticket modérateur d'ordre public - Mesures proposées : augmentation de la cotisation des pré-retraités et initiative de la précédente majorité ; suppression de la cotisation d'assurance vieillesse - Abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans et comparaison entre retraite et allocation de garantie de ressources - Principe de l'égalité des citoyens devant les charges obligatoires - Contrats de solidarité - Nouveau seuil d'exonération prévu - Contribution de l'industrie pharmaceutique : taxation des dépenses de publicité ; visiteurs médicaux ; publicité par voie de presse - (p. 5432) : forfait journalier hospitalier ; accueil des personnes âgées dans les établissements psychiatriques ; aide médicale ; ticket modérateur ; problème soulevé par M. André Bohl, rapporteur, de l'exclusion des personnes accueillies dans les établissements privés non conventionnés avec l'aide sociale et amendement du groupe socialiste sur ce point - Taxe sur les alcools et les tabacs : rapport Henriet ; précédent de la vignette automobile - Réforme du système de financement des hôpitaux : institution d'une dotation globale de fonctionnement et rappel de la loi hospitalière ; maîtrise nécessaire de l'évolution des dépenses d'assurance maladie ; prochain dépôt d'un projet de loi de réforme de la gestion hospitalière - Cohérence du projet en examen - Actions expérimentales en cours et amendements du groupe socialiste - Cotisations des travailleurs indépendants : harmonisation progressive - Autres mesures en cours d'élaboration : réforme hospitalière; élargissement de l'assiette des cotisations de sécurité sociale - Annonce par le Premier ministre de la réforme du financement des prestations familiales : intégration dans les salaires- Problème de la compatibilité entre la croissance des dépenses sociales et celle du revenu national - (p. 5433) : solidarité nationale - Vote unanime du groupe socialiste en faveur du projet soumis au Sénat - Question préalable (p. 5446) : au nom du groupe socialiste, intervient contre la motion n° 2 de M. André Bohl, rapporteur, tendant à opposer la question préalable - Nécessité d'un examen de la loi, article par article ; exemple de l'intervention de M. Henri Collette, dans la discussion générale, demandant au Gouvernement de soutenir son amendement relatif aux clercs de notaires - Commentaire fait par le rapporteur des articles successifs du projet dans son intervention sur la discussion générale - Exemples de la taxation sur le tabac et l'alcool, du budget global hospitalier, des actions expérimentales dans le secteur sanitaire et social, de la contribution de l'industrie pharmaceutique - Objectifs du Plan intérimaire et du IXe Plan.
- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].
Deuxième partie :
Anciens combattants - (26 novembre 1982) - (p. 5862) : hommage à l'action menée par le ministre des anciens combattants depuis dix-huit mois - Commémoration du 8 mai comme jour férié - Attribution de la carte de combattant aux anciens combattants d'Afrique du Nord- Commission de concertation budgétaire - (p. 5863) : révision des pensions d'invalidité : danger du rapport Lewandowski de 1979 et instructions différentes données par le ministre - Problèmes restés en suspens : date de la fin de la guerre d'Algérie ; dénomination des anciens du service du travail obligatoire (STO) ; déportés du camp de Rawa-Ruska ; indice des pensions de veuves - Autres dossiers en instance - Relèvement du plafond de la retraite mutualiste et levée du délai de forclusion - Règlement progressif du contentieux des anciens combattants : erreur d'interprétation quant à l'inclusion de l'indemnité mensuelle spéciale de la fonction publique dans ce rattrapage ; travaux de la commission tripartite et aboutissement à un taux d'évaluation de compromis ; engagement pris par le candidat à la présidence de la République à l'égard de ce taux - Crédits inemployés de 1982 et affectation nécessaire à ce rattrapage - Création de la commission de l'information historique pour la paix - Examen des crédits - Etat B (p. 5868) : opposition du groupe socialiste à l'amendement n° 115 de M. Charles Bonifay, rapporteur pour avis (suppression des crédits du titre IV) - Mesures prises par le Gouvernement et règlement progressif du contentieux du monde combattant - Art. 56 (p. 5869) : se déclare opposé à l'amendement n° 116 de M. André Rabineau, soutenu par M. Charles Ferrant (modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : relèvement de l'indice servant de référence pour le calcul des pensions d'invalidité et de guerre) - Inaction du précédent gouvernement en matière de rattrapage du rapport constant - Mesures déjà prises par le nouveau gouvernement- Démagogie de l'amendement.
Culture - (1 er décembre 1982) - Examen des crédits - Etat B (p. 6130) : se déclare opposé à l'amendement n° 143 de M. François Collet, soutenu par M. Jean Amelin (réduction des crédits du titre IV destinés au développement culturel)
- Accusations sans fondement - (p.6131): opposition systématique de la majorité sénatoriale à toutes les propositions du Gouvernement ; préjudice porté à l'image du Sénat dans l'opinion publique - Réalisations concrètes du ministère de la culture dans les départements et les communes.
Affaires sociales - II - Santé, solidarité nationale- (9 décembre 1982) - (p. 6565) : attitude de la majorité sénatoriale - Prise de parole en tant que représentant du groupe socialiste et non en tant que président de la commission des affaires sociales - Critiques des rapporteurs des commissions : information du Parlement en matière de sécurité sociale ; explication des causes du déficit de la sécurité sociale ; mesures de redressement prises par le Gouvernement ; régression sociale - Réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale le 20 décembre 1982 - Publication des annexes à la loi de finances ; caractère constant des retards de publication sous tous les gouvernements - Débat annuel au printemps sur l'évolution de la sécurité sociale dès 1983 - Projet de réforme hospitalière et nécessité d'une meilleure information de la commission des affaires sociales du Sénat - Situation financière actuelle de la sécurité sociale ; héritage des gouvernements précédents - (p. 6566) : accroissement des dépenses de santé et d'assurance maladie en 1982- Augmentation des prestations - Accroissement des charges sociales des entreprises entre 1974 et 1981 -Rétablissement par le Gouvernement en 1981 de la contribution exceptionnelle de 1 % supprimée quelques mois plus tôt - Volonté de ne pas aggraver les charges des entreprises - Situation des pré-retraités - Augmentation des cotisations des agriculteurs - Ressources nouvelles ; taxe sur les tabacs et les alcools ; dépenses de publicité de l'industrie pharmaceutique - Vie des hôpitaux ; centres hospitaliers et universitaires (CHU) et centres hospitaliers régionaux (CHR) - Forfait journalier hospitalier - Harmonisation de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants - Révision de la nomenclature des médicaments remboursables - Augmentation à venir des prestations familiales - Revalorisation des prestations de vieillesse - Abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans- Politique du changement et améliorations sociales - Lutte contre le chômage et l'inflation - Notion de solidarité.
- Projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques - Nouvelle lecture [ n° 103 (82-83)] - (16 décembre 1982) - Art. 2 (p. 6962) : sur l'amendement n° 8 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture, relatif au troisième cycle des études médicales), son sous-amendement n° 20, soutenu par Mme Cécile Goldet : obligation de stage extra-hospitalier pour tous les futurs médecins généralistes ou spécialistes; retiré, mais repris sous forme d'alinéa supplémentaire dans le texte de l'amendement n° 8 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur.
- Projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure [ n° 140 (82-83)] - (17 décembre 1982) - Président et rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 7062) : difficultés de sa situation de président de commission contraint, faute de candidats, de présenter le rapport du projet de loi et de soutenir contre son avis personnel la motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi votée par la commission des affaires sociales - Législation relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; maintien des conditions rigoureuses posées par les lois du 17 janvier 1975 et du 31 décembre 1979 ; stabilité depuis 1976 de la proportion d'IVG recensée par rapport au nombre de naissances et progression de l'indice de fécondité en France - Obstacles à l'application de la législation de l'IVG et recours excessif au secteur privé lucratif - (p. 7063) : absence d'information sur la contraception et début de la campagne d'information à l'automne 1981 - Mise en place d'une politique familiale aux orientations nouvelles et mesures prévues pour 1983 dans le contexte d'économies - Prise en charge par la collectivité du coût des IVG dans de nombreux pays d'Europe occidentale - Fonctionnement actuel de la prise en charge au titre de l'aide sociale ; défaut d'anonymat ; reconnaissance de la validité du remboursement de l'IVG par certaines mutuelles par un arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 1980; Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) - Sondage effectué en septembre 1982 - Amendement tendant à rembourser l'IVG proposé par M. Jean Mézard, rapporteur de la commission des affaires sociales, lors de l'examen du premier projet de loi en 1974 - Rappel du rejet de la motion tendant à opposer la question préalable au second projet de loi adoptée par la commission des affaires sociales sur proposition de M. Jean Chérioux en 1979 - Arguments proposés contre son avis personnel à l'appui de la motion tendant à opposer la question préalable à ce projet adoptée par la commission des affaires sociales sur proposition de M. Jean Chérioux : crainte de banalisation de l'IVG ; caractère satisfaisant du système de remboursement actuel ; respect de la conscience des citoyens opposés à l'IVG et obligés de contribuer à son financement - Demande l'adoption de la motion tendant à opposer la question préalable - Question préalable (p. 7071) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée - Rappel de son opposition personnelle à la motion.
- Conclusions du rapport de M. Jean Chérioux sur sa proposition de résolution [ n° 104 (82-83)], déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission de contrôle sur les établissements chargés d'accueillir les personnes âgées [n° 136 (82-83)] - (17 décembre 1982)- Discussion générale (p. 7074) : accord sur la création d'une commission de contrôle - Inopportunité du moment choisi pour la créer en raison de la proximité des élections municipales - Abstention du groupe socialiste.
- Projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure - Nouvelle lecture [ n° 160 (82-83)] - (18 décembre 1982) - Président et rapporteur de la commission des affaires sociales- Question préalable (p. 7111 ) : sa motion n° 1, soutenue par M. Jean Chérioux, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.