SCHWINT ( Robert ), sénateur du Doubs (S).
NOMINATIONS
Président de la commission des affaires sociales.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi [4 janvier 1979] (p. 104).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux études médicales [31 mai 1979] (p. 1603).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi [29 juin 1979] (p. 2532).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration [7 novembre 1979] (p. 3746).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au maintien des droits, en matière de Sécurité sociale, de certaines catégories d'assurés [14 décembre 1979] (p. 5432).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [16 décembre 1979] (p. 5601).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures de financement de la Sécurité sociale [18 décembre 1979] (p. 5686).
DEPOTS
Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi (n° 305 , 1978-1979), adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion-télévision française (n° 375 , 1978-1979)[12 juin 1979].
Avis supplémentaire, présenté au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi (n° 305 , 1978-1979) adoptée par l'Assemblée nationale tendant à modifier les dispositions de loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion-télévision française (n° 407 , 1978-1979) [20 juin 1979].
Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, sur le partage des pensions de réversion entre la veuve et la femme divorcée (n° 12 , 1979-1980) [4 octobre 1979].
Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi (n° 49 , 1979-1980) de finances pour 1980 , considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - Anciens combattants (n° 54 , tome I , 1979-1980) [21 novembre 1979].
Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi (n° 78 , 1979-1980) de finances rectificative pour 1979 , adopté par l'Assemblée nationale (n° 107 , 1979-1980) [11 décembre 1979].
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi (n° 425 , 1978-1979) tendant à modifier les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à 1 amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 142 , 1979-1980) [20 décembre 1979].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
Question n° 62 [16 mai 1978] (p. 852) à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants : les anciens combattants . Retirée le 14 mars 1979 (p. 381).
Question n° 203 [4 avril 1979] (p. 594) à M. le ministre du budget : les pensions militaires d'invalidité. - Discutée, avec sa question n° 204 et les questions n° 206 de M. Jean Cluzel , n° 210 de M. René Touzet et n° 214 de M. Fernand Lefort , le 16 mai 1979. (p. 1267) : rapport de MM. Lewandowski et Vial et notes d'information de MM. Bailly et Chopin sur la réforme des pensions militaires d'invalidité. (p. 1268) : émotion des anciens combattants devant les mesures envisagées ; la journée nationale d'action du 7 avril 1979. Historique des études menées sur le coût des pensions d'invalidité des survivants des camps de concentration allemands. Loi du 17 juillet 1978 sur le libre accès à certains documents administratifs ; l'exposé du contenu de la note d'information de M. Chopin. (p. 1269) : présentation d'un programme de réforme maximale en échange de quelques compensations budgétaires accordées aux anciens combattants. Comparaison des pensions versées aux déportés et des dépenses de prestige inconsidérées de l'Etat. Nécessité de mettre fin à certains abus. Respect des engagements pris en 1919 relatifs au droit à réparation. (p. 1280) : inquiétudes des anciens combattants et diffusion de documents officiels par certains fonctionnaires. Exemples d'abus pris par le ministre et caricature d'une situation. Montant des pensions et nombre d'infirmités. Laxisme de la loi dénoncée par le gouvernement et absence de prévisions sur les mesures législatives à prendre. (p. 1281) : possibilité de poursuites pénales en cas de fraude. Nécessité d'un accord avec les associations des anciens combattants. (p. 1283) : études administratives sur la réforme du code des pensions et recul du gouvernement devant les protestations des anciens combattants.
Question n° 204 [4 avril 1979] (p. 594) à M. le ministre du budget : des pensions militaires d'invalidité . - Discutée avec sa question n° 203 et les questions n° 206 de M. Jean Cluzel , n° 210 de M. René Touzet et n° 214 de M. Fernand Lefort , le 16 mai 1979 (p. 1267).
Question n° 251 [2 octobre 1979] (p. 2882) à Mme le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la condition féminine : la famille ( politique familiale du Gouvernement ).- Discutée, avec les questions n° 234 de M. Michel Labèguerie , n° 263 de Mme Marie-Claude Beaudeau , n° 293 de M. Jean Cluzel et n° 301 de M. Philippe de Bourgoing , le 6 novembre 1979 (p. 3649) : crise démographique française. Utilité et actualité de la famille. Promesses faite par le Gouvernement depuis 1970 jusqu'au VII e et VIII e Plan. (p. 3650) : définition d'une politique familiale et budget social de la Nation. Rapport présenté au Parlement en application de la loi du 12 juillet 1977. Efforts financiers de l'Etat en faveur de la famille, notamment de trois enfants et plus. Réticence à l'égard d'un revenu minimum garanti. Proposition de l'union nationale des associations familiales (UNAF) en ce qui concerne la création d'une prestation unique, la fiscalité et les équipements. Changements économiques et sociaux et définition d'une nouvelle politique familiale. (p. 3660) : demande l'application d'une politique familiale cohérente. Hésitation quant aux critères définissant le montant des prestations. Famille et équilibre de la société. Souhait d'une loi-cadre.
Question n° 306 [19 novembre 1979] (p. 4097) à M, le ministre de la santé et de la Sécurité sociale : les hôpitaux .
INTERVENTIONS
- Procès verbal [3 janvier 1979] (p. 3) : déclaration du rapporteur de la commission des affaires sociales ; les conditions d'examen des amendements.
- Projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi (n° 189 , 1978-1979) [3 janvier 1979]. - Discussion générale (p. 15) : système complexe d'indemnisation du chômage. Rupture des négociations entre partenaires sociaux sur l'amélioration des conditions d'indemnisation. Intervention du Gouvernement ; le dépôt d'un projet de loi. Délai de réflexion réclamé par le Sénat pour l'étude de cette question. Système actuel de l'aide au chômage ; l'aide publique, l'aide de l'ASSEDIC, l'allocation supplémentaire d'attente (ASA) et le bénéfice de la garantie de ressources. (p. 16) : somme perçue par un chômeur ; les exemples d'un célibataire de moins de 50 ans et d'un homme marié avec deux enfants dont la femme ne travaille pas. Différentes catégories de chômeurs. Cas particulier des bénéficiaires de la garantie des ressources et des indemnités de formation. Evolution du nombre d'allocataires et des dépenses d'indemnisation ; le désengagement progressif de l'Etat. Proposition d'une aide publique forfaitaire et globale et évoluant en fonction de la contribution des employeurs et salariés. Critique quant à la méthode utilisée pour résoudre le problème de l'indemnisation du chômage : le refus du Gouvernement de révéler le montant de sa participation financière. (p. 17) : seul point positif : l'adoption d'un système unique de revenu de remplacement pris en charge par l'ASSEDIC. Questions qui restent en suspens : la participation de l'Etat, le niveau de cotisation et le taux de dégressivité. Lacune importante du projet de loi : la durée limitée de l'aide publique contrairement à la situation actuelle : les conséquences de cette modification notamment par l'accroissement des dépenses de l'aide sociale. Nécessité de prévoir une allocation minimum forfaitaire et sans limitation de durée. Instauration par le projet d'une prime d'incitation au reclassement ; les dangers de cette mesure : l'incitation pour l'employeur a proposer des salaires inférieurs ; l'absence de contrôle pour éviter toutes les fraudes. (p. 18) : réserves émises sur le texte du projet de loi.
Suite de la discussion [4 janvier 1979]. Article premier (suite), - Article L. 351-13 du code du travail (p. 88) : demande des précisions sur le sens des dispositions prévoyant une convention entre l'Etat et les partenaires sociaux déterminant le montant et les conditions du versement de la subvention de l'Etat. Deuxième délibération (p. 98) : souhaite que le gouvernement indique sur quelle proposition la commission devra statuer en deuxième délibération. (p. 99) ; risque de rupture des négociations entre les partenaires sociaux ; s'interroge sur la nécessité de maintenir le plafond limitant l'incidence de la dégressivité affectant le revenu de remplacement et le montant de ce revenu. Article L. 351-5 .(p. 101) : sous-amendement n° 124 de M. Michel Labèguerie Instituant un plafond au revenu de remplacement pour son montant total et pour celui du quatrième trimestre de versement sur l'amendement n° 123 de M. Robert Boulin concernant la dégressivité trimestrielle, sauf convention particulière agréée par les pouvoirs publics, de l'allocation spéciale.
- Conclusions du rapport de M. René Touzet fait au nom de la commission des affaires sociales sur les propositions : 1° de M. René Touzet et plusieurs de ses collègues, tendant à déclarer le 8 mai jour férié ; 2° de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, tendant à déclarer l'anniversaire du 8 mai jour férié ; 3° de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues, tendant à célébrer le 8 mai comme fête nationale (n° 441 , 492 , 1977-1978 et 231, 1978-1979) [16 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1287) : signification de la célébration du 8 mai 1945. Atteintes portées à la célébration du 8 mai. Décision présidentielle, en 1975, de supprimer la commémoration officielle ; le souci de promouvoir la construction européenne. Existence de deux commémorations dans les pays occidentaux ; le jour de la fête nationale et le jour de la fête du souvenir. Célébration par le Président de la République de la mort de Jeanne-d'Arc le 8 mai 1979. Résurgence du fascisme.
- Projet de loi relatif à l'obligation de faire connaître les motifs des actes administratifs (n° 300 , 1978-1979) [5 juin 1979), - Discussion générale (p. 1708) : motivation des décisions individuelles des organismes de Sécurité sociale. Motivation des décisions des institutions chargées du versement des allocations de chômage. Modifications apportées à la loi du 17 juillet 1978, dans son titre premier relatif au secret administratif. Droit des intéressés à la communication des documents nominatifs. Après l'article 3 (p. 1717) : sur l'amendement n° 7 ( article additionnel) de M. Jacques Thyraud concernant la motivation des décisions individuelles défavorables prises par les organismes de Sécurité sociale, son sous-amendement n° 14 : motivation des décisions individuelles défavorables aux travailleurs involontairement privés d'emploi, prises par les ASSEDIC ; adopté. Article 1 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (p. 1721) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 (article additionnel) de M. Jacques Thyraud prévoyant le droit « de toute personne » à l'information en ce qui concerne les documents administratifs de caractère non nominatif.
- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion-télévision française (n° 305 , 1978-1979) [12 juin 1979]. - Rapporteur pour avis.- Discussion générale (p. 1772) : constitutionnalité du droit de la grève du 18 mars 1979. (p. 1773) : exercice du pouvoir de réquisition par des présidents d'organismes privés et non plus par l'autorité de tutelle. Notion de service minimum et de programme normal ; la programmation de la publicité. Grève à la SFP et diffusion d'émissions préenregistrées ; la suppression de facto du droit de grève. Suppression de jure du droit de grève à TDF et dans les régies finales. Comparaison avec les grèves du zèle des contrôleurs aériens. Législation et jurisprudence du Conseil d'Etat sur la grève et le service minimum. Préavis de grève et mise en oeuvre du service minimum. Radio et concurrence des stations périphériques ; le monopole de la télévision et les conditions financières de production évoquées par le rapport Cluzel, (p. 1774) : grève et retenue sur la dotation de chaque société pour « service non rendu ». Application aux salariés des sociétés de programmes de la règle de rémunération du trentième indivisible. Travail positif de la commission d'enquête sur les conditions financières de production des programmes. Avis défavorable de la commission sur le texte voté par l'Assemblée nationale. Demande le report de la discussion de la proposition de loi de M. Vivien.
Suite de la discussion [21 juin 1979]. (p. 2081) : souhaite le report du texte. Réglementation et non dénaturation du droit de grève. Obligations du personnel ; le préavis et la mise en oeuvre de la grève. Participation du personnel à la grève. Obligations des responsables des sociétés ; l'absence du lien automatique entre dépôt d'un préavis et la mise en oeuvre du service minimum, Contraintes imposées au personnel ; l'application de la règle du trentième indivisible en cas de grève. Réduction de la part de la redevance pour la société n'ayant pas assuré son service dans le cas d'une grève. Maintien du montant de la taxe parafiscale payée par les usagers. Grève et diffusion des messages de publicité. Article unique . - Article 26 de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision (p. 2084) : son amendement n° 12, identique à l'amendement n° 10 de M. Michel Miroudot et plusieurs de ses collègues : application des dispositions de cet article aux sociétés de programme ou à l'établissement public de diffusion; adopté. Article 26, paragraphe 1 (p. 2085) : son amendement n° 13 : conditions formelles de dépôt d'un préavis ; impossibilité de dépôt d'un nouveau préavis pendant le délai du préavis initial ou de la grève qui l'a suivi ; devenu sans objet. Article 26, paragraphe II (p. 2087) : son amendement n° 14 : vote du personnel sur la décision de faire grève pendant le délai de préavis ; réduction du salaire des grévistes ; retiré. Accepte l'amendement n° 22 de M. Henri Caillavet concernant le vote du personnel sur la décision de faire grève pendant le délai de préavis. - Article 26, paragraphe III (p. 2091) : son amendement n° 15 : continuité du service public et déclenchement du service minimum si la situation l'exige ; rejeté. (p. 2096) : maintien de l'interdiction du droit de grève et annonce de sa démission comme rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. (p. 2101) : suppression du droit de grève et élargissement du programme minimum. (p. 2103) : paiement de la redevance si possession d'un récepteur de télévision. Grève et affectation de la redevance à la création audio-visuelle.
- Projet de loi portant suppression des limites d'âge d'accès aux emplois de la fonction publique pour certaines catégories de femmes (n° 370 , 1978-1979) [26 juin 1979]. - Président de la commission des affaires sociales. Article 1 . - Article 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 (p. 2239) : le statut des caisses d'épargne privées, évoqué par M. Léon Jozeau-Marigné. Se déclare favorable a la modification rédactionnelle suggérée par celui-ci à l'amende ment n° 2 de M. Jean Mézard tendant à l'insertion à cet article des dispositions de l'article 2 du projet, relatives à l'assimilation aux emplois publics, pour l'application de ce projet, des emplois offerts par les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques et les services concédés.
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2657 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration (n° 355 , 1978-1979) [26 juin 1979].- Président de la commission des affaires sociales. - Rappel au règlement (p. 2242) : souhaite une modification de l'alinéa 8 de l'article 44 du Règlement du Sénat relatif à l'organisation de la discussion d'une motion tendant à opposer la question préalable : la place qui devrait être faite dans ce débat au président ou au rapporteur des commissions saisies pour avis. La position de la commission des affaires sociales, identique à celle de la commission des lois.
- Conclusions du rapport de M. René Touzet, f ait au nom des affaires sociales sur : 1 ° la proposition de loi de M. René Touzet, et plusieurs de ses collègues, tendant à déclarer le 8 mai jour férié ; 2° la proposition de loi de MM. Robert Schwint, et plusieurs de ses collègues, tendant à déclarer l'anniversaire du 8 mai jour férié ; 3° la proposition de loi de M. Fernand Lefort, et plusieurs de ses collègues tendant à célébrer le 8 mai comme fête nationale (n° 441 , 492, 1977-1978, 231, 1978-1979). - Suite de la discussion [27 juin 1979]. - Discussion générale (p. 2413) : déclaration du 8 mai comme jour férié et célébration de cette date. Caractère législatif de cette déclaration de jour férié : la jurisprudence du Conseil d'Etat et la décision du Conseil constitutionnel. Explication de vote sur l'ensemble (p. 2314) : loi du 7 mars 1946 et du 20 mars 1953 sur le principe de la célébration du 8 mai. Regrette la position du Gouvernement sur le caractère non férié du 8 mai. Acharnement du Gouvernement contre les anciens combattants ; les exemples de la dénonciation d'abus dans la perception des pensions militaires et du problème du rapport constant. (p. 2415) : inscription à l'ordre du jour complémentaire de l'Assemblée nationale de la proposition de loi sur le 8 mai. Défense par le Sénat du monde des Anciens combattants.
- Conclusions du rapport de M. Louis Boyer fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi de M. Michel Sordel et plusieurs de ses collègues modifiant diverses dispositions du livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire (n° 295 , 1977-1978) [27 juin 1979].- Rapporteur en remplacement de M. Louis Boyer. - Discussion générale (p. 2416) : loi du 29 mai 1975 sur la fabrication et la- distribution des médicaments destinés aux animaux. Garantie des intérêts des éleveurs et de la santé de l'homme. Absence de réglementation à propos des aliments médicamenteux : l'application, après adaptation, de la législation de 1975. Fabrication des aliments médicamenteux hors de l'industrie pharmaceutique. Non-application de l'autorisation de mise sur le marché pour les aliments médicamenteux. Délivrance de ces aliments par les groupements d'éleveurs sans prescription du pharmacien ou du vétérinaire ; le cas particulier des éleveurs isolés. Nécessité d'un contrôle de la fabrication des aliments médicamenteux par un pharmacien ou un vétérinaire et principe de leur prescription par un vétérinaire. (p. 2417) : contrôle des substances ne répondant pas légalement à la définition de médicament par les éleveurs. Projet européen de directives relatif au rapprochement des législations des Etats de la Communauté pour les aliments médicamenteux. Demande l'adoption de la présente proposition de loi. Après l'article 2 (p. 2417) : accepte l'amendement n° 3 (article additionnel) de Mme Simone Veil relatif à l'utilisation exclusive pour la fabrication des aliments médicamenteux, des prémélanges médicamenteux munis de l'autorisation de mise sur le marché. Article 4 . - Article L. 615 du code de la santé publique (p. 2418) : accepte l'amendement n° 1 de M. Michel Sordel concernant le contrôle de la fabrication et de la délivrance des aliments médicamenteux par un pharmacien ou un docteur vétérinaire. Article 5 . - Article L. 617 : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Michel Sordel à propos de la délivrance des aliments médicamenteux aux groupements d'éleveurs et aux éleveurs sur prescription d'un docteur vétérinaire. Article 6. - Article L. 617-1 -2° (p. 2419) : accepte l'amendement n° 4 de Mme Simone Veil relatif aux conditions d'utilisation des prémélanges médicamenteux et modalités d'emploi des aliments médicamenteux ainsi préparés.
- Projet de loi portant approbation du rapport sur les principales options du VIII° Plan (n° 397 , 1978-1979) [28 juin 1979]. - En remplacement de M. André Bohl, rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 2443) : amorce d'un changement profond des rapports économiques mondiaux. Fin de la période de croissance forte des années d'après-guerre. Handicap de la natalité déclinante. Adaptation économique et définition de stratégies par le VIII e Plan en fonction des atouts économiques français. Aggravation probable du chômage et tendance à la substitution du capital au travail. Arrivée massive de jeunes sur le marché du travail et développement du travail féminin. (p. 2444) : caractère de palliatifs des « mesures spécifiques pour l'emploi » du VIII e Plan. Politique de l'émigration et diminution de la demande d'emploi. Augmentation de l'offre d'emplois et réduction des charges sociales. Création d'emplois et secteur tertiaire. Répartition du travail disponible et réduction de la durée hebdomadaire du travail. Coût financier du chômage. Menaces sur la protection sociale augmentation des prélèvements obligatoires pour la couverture des régimes sociaux. Refus de concourir au financement d'Etat et nécessité de maîtriser les dépenses sociales. Solution de la création de liens entre prestations servies et grandeur économique. Nécessité d'un débat public sur les problèmes du financement des régimes sociaux. (p. 2445) : scepticisme quant à la politique familiale ; l'exemple du vote de la loi sur le complément familial. Crainte d'une aggravation des inégalités. Détérioration du climat social et cohésion de la nation. Avis favorable de la commission au projet de loi.
- Report de la nomination de la délégation parlementaire pour les communautés européennes [10 octobre 1979] (p. 3092) : s'étonne de l'absence de membres de la commission des affaires sociales dans cette délégation parlementaire.
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national de l'immigration. - Deuxième lecture (n° 459 , 1978-1979). - Suite de la discussion [18 octobre 1979]. - Rapporteur pour avis en remplacement de M. Michel Crucis. - Discussion générale . (p. 3343) : dispositions commandées par la conjoncture économique du moment. Examen du texte en première lecture par le Sénat, le 26 juin 1979. Grand nombre des salariés étrangers séjournant régulièrement en France depuis longtemps, avec leur famille. Régularisation intervenue à la suite de nombreuses entrées irrégulières d'étrangers, dans une période de haute conjoncture économique. (p. 3344) : prévention de l'immigration clandestine. Nécessaire prise en compte des dimensions sociales et humaines du problème. Second projet de loi déposé par le Gouvernement sur les immigrés, concernant les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait des cartes de travail, et directement liées aux cartes de séjour. Tradition de la France, terre d'accueil et d'asile.
- Décès de M. Robert Boulin, ministre du travail et de la participation [30 octobre 1979] (p. 3608).
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49 , 1979-1980).
Deuxième partie :
Agriculture [27 novembre 1979] (p. 4513) : mévente des fromages de gruyère ; ses répercussions sur les laits « gruyérables ». Chute des cours du comté et de l'emmenthal. Diminution des recettes des producteurs de lait franc-comtois. Nécessité d'une véritable politique régionale des productions agricoles. Application de la loi du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière. Investissements en matière d'électrification rurale. (p. 4514) : prêts qui pourraient être consentis aux syndicats de communes.
Anciens combattants [8 décembre 1979]. - Rapporteur pour avis (p. 5088) : position défavorable de la commission des affaires sociales aux dispositions du projet de loi de finances concernant le secrétariat d'Etat aux anciens combattants. Mesures nouvelles : majoration spéciale aux veuves des grands invalides ; augmentation de l'allocation allouée aux aveugles de guerre et majoration spéciale allouée aux aveugles de la résistance. Insuffisance d'une mesure intervenue en faveur de certaines catégories de veuves. (p. 5089) : réunions de la commission tripartite sur l'évolution du rapport constant. Nécessaire revalorisation des pensions des veuves et ascendants. Problème du contingent de croix de la Légion d'Honneur attribué aux anciens combattants de la guerre de 1914-1918. Bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du Nord. Retour à la proportionnalité des pensions. Règles d'attribution de la carte de combattant. (p. 5090) : commémoration du 8 mai 1945. Proposition de loi d'origine sénatoriale tendant à rétablir le 8 mai comme jour férié. Mesures qui devraient être prises concernant des liquidations de pensions « sur des énonciations d'actes ou des pièces reconnues inexactes ». Eventuels faux en écritures publiques ou privées commis par des fonctionnaires, des médecins experts du ministère ou des médecins traitants. Doctrine du Gouvernement sur la mission du médecin expert. Vacations et distinctions honorifiques qui seraient réservées aux experts les plus durs pour les pensionnés ou candidats à pension. (p. 5091) : manque de connaissances des jeunes médecins militaires en matière de pathologie du temps de guerre, en particulier en matière de pathologie concentrationnaire. Offenses impardonnables commises à l'égard des anciens déportés des camps nazis et envers les plus grands invalides de guerre. (p. 5109) : nature des interventions des associations d'anciens combattants et des parlementaires auprès du secrétaire d'Etat. Mesures nouvelles et sondages ; exemple des pensions d'ascendants. Attribution de l'allocation du fonds national de solidarité et exclusion des pensions versées aux ascendants dans le montant des ressources prises en compte. Nature différente des pensions d'invalidité militaire et de mutilé du travail. Caractère catégoriel des mesures prises en faveur des anciens combattants et dégradation du rapport constant. Oubli des propositions du Parlement ; cas des propositions de loi concernant les anciens combattants d'Afrique du Nord pour les opérations effectuées entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1953. - Examen des crédits . - Etat B (p. 5110) : son amendement n° 306 : suppression des crédits du titre III concernant les anciens combattants ; adopté. (p. 5111) : son amendement n° 307 : suppression des crédits du titre IV concernant les anciens combattants ; adopté.
Deuxième délibération [10 décembre 1979] Article 27. - Etat B (p. 5262) : blocage des négociations sur le rapport constant. Se déclare défavorable aux amendements de M. Maurice Papon n° 367 prévoyant le rétablissement des crédits du titre III relatif aux anciens combattants, n° 368 tendant à la majoration des crédits du titre III (travaux de modernisation des maisons de retraite d'anciens combattants), n° 369 demandant le rétablissement des crédits du titre IV relatif aux anciens combattants et n° 370 relatif à une majoration des crédits du titre IV (montant des pensions d'ascendants). (p. 5264) : propose un point de rattrapage pour le rapport constant ; coût de cette mesure.
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74 , 1979-1980) [13 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5399) : date limite du dépôt des amendements et propositions de la Commission des affaires sociales et de la Conférence des Présidents.
Suite de la discussion [14 décembre 1979] (p. 5432) : difficultés rencontrées pour rétablissement du rapport de la Commission.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures de financement de la Sécurité sociale [19 décembre 1979]. Président de la commission des affaires sociales (p. 5745) : insiste sur l'innovation constituée par la venue devant le Sénat, avant l'Assemblée nationale, du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Article 2. - Article L. 128 du code de la Sécurité sociale (p. 5748) : intervient sur l'amendement de coordination n° 3 de M. Jean Béranger.
- Modification de l'ordre du jour [19 décembre 1979] (p. 5751).
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse [20 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5840) : notion de détresse, soulignée par M. Jacques Henriet : l'appréciation par la femme elle-même de cette situation. Explication de vote sur l'ensemble (p. 5844) : question du mode de désignation par l'Assemblée nationale de ses représentants à la commission mixte paritaire, abordée par M. Etienne Dailly. Examen de tous les amendements. Respect de l'institution de la commission mixte paritaire.