SCHWINT (ROBERT), sénateur du Doubs (S).
NOMINATIONS
Président de la commission des affaires sociales.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi des jeunes [19 juin 1978] (p. 1491).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal [30 juin 1978] (p. 1968).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité [31 octobre 1978] (p. 2996).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise [19 décembre 1978] (p. 4969).
Est nommé membre- titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à l'apprentissage [19 décembre 1978] (p. 4981).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrat de travail à durée déterminée [19 décembre 1978] (p. 5001).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la durée maximale hebdomadaire du travail [19 décembre 1978] (p. 5010).
DEPOTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi (n° 341) adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 372, 1977-1978) [24 mai 1978].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, sur la prévention et la répression du viol (n° 381, 1977-1978) [1 er juin 1978].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à déclarer l'anniversaire du 8 mai jour férié (n° 492, 1977-1978) [29 Juin 1978].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la constitution d'une commission chargée de faire des propositions en faveur des épouses d'artisans et de commerçants (n° 493, 1977-1978) [29 juin 1978].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à majorer les pensions des retraités exclus du bénéfice de la loi n° 71-1232 du 31 décembre 1971 et du décret n° 72-1229 du 29 décembre 1972 (n° 494, 1977-1978) [29 juin 1978].
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi (n° 479), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant diverses mesures d' amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 488, 1977-1978) [29 juin 1978].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant extension aux bénéficiaires des lois n os 50-1027 du 22 août 1950 et 51-538 du 14 mai 1951 de l'ensemble des dispositions applicables aux anciens prisonniers de guerre (n° 506, 1977-1978) [30 juin 1978].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d' amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 507 , 1977-1978) [30 juin 1978].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à harmoniser et à améliorer certains droits en matière de pension de retraite (n° 99, 1978-1979) [28 novembre 1978].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à porter à 60 p. 100 le taux de la pension de réversion attribuée au conjoint survivant dans le régime général et les régimes alignés ainsi que dans le régime des professions libérales, le régime agricole et les régimes spéciaux (n° 100, 1978-1979) [28 novembre 1978].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le taux de la pension de réversion attribuée aux conjoints survivants des agents de la fonction publique, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite (n° 101, 1978-1979) [28 novembre 1978].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer la mise en jeu de l'obligation alimentaire à l'occasion de l'attribution d'allocations d'aide sociale (n° 102, 1978-1979) [28 novembre 1978].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à favoriser la réinsertion des veuves et des femmes divorcées et à leur assurer une meilleure protection sociale (n° 103, 1978-1979) [28 novembre 1978].
Rapport d'information fait en vertu des dispositions de l'article 22, premier alinéa, du règlement du Sénat au nom de la commission des affaires sociales, sur les problèmes relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans les houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, à la suite de la création par cette commission d'un groupe de travail (n° 107, 1978-1979) [1 er décembre 1978].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à modifier la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (n° 130, 1978-1979) [9 décembre 1978].
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi (n° 113, 1978-1979), adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à favoriser la mobilité des salariés à l'étranger (n° 150, 1978-1979) [13 décembre 1978].
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi (n° 129, 1978-1979), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la durée maximale hebdomadaire du travail (n° 153, 1978-1979) [13 décembre 1978].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi (n° 129, 1978-1979) relatif à la durée maximale hebdomadaire du travail (n° 180, 1978-1979) [20 décembre 1978].
QUESTIONS
Question orale:
N° 2217, posée le 17 mai 1978 [ JO Débats 19 mai 1978] (p. 877), à Mme le ministre des universités : l' enseignement supérieur (situation du centre de linguistique appliquée de Besançon). - Réponse de M. Daniel Hoeffel, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé et de la famille, le 2 juin 1978 (p. 1162).
Question orale avec débat :
N° 62, posée le 16 mai 1978 (p. 852), à M: le secrétaire d'Etat aux anciens combattants : les anciens combattants.
INTERVENTIONS
- Proposition de loi tendant à la modification des articles L. 473, L. 475 et. L. 476 du code de la santé publique relatifs à la profession d'infirmier ou d'infirmière (n° 130 ) [27 avril 1978]. - Discussion générale (p. 629): le groupe socialiste est sensible à l'importance des questions concernant la profession d'infirmier ou d'infirmière. Les travaux du groupe de travail de l'association nationale française des infirmières de Strasbourg ont souligné le malaise. L'amélioration des moyens en personnel que concerne le programme d'action prioritaire n° 19 du VII e Plan. La définition de la profession donnée par la loi de 1946 n'est plus satisfaisante. Les nouvelles dispositions suppriment toute localisation de l'activité d'infirmier, à domicile ou en service hospitalier; une dimension nouvelle donnée aux fonctions exercées ; la référence aux diplômes requis. La nécessité d'une politique globale de la santé attendue par le groupe socialiste. (p. 631) : la solution du problème des infirmières n'est pas uniquement d'ordre quantitatif ; l'amélioration nécessaire de leurs conditions de vie et de travail.
- Projet de loi relatif aux piscines et aux baignades amé nagées (n° 487, 1976-1977) [18 mai 1978]. - Président de la commission des affaires sociales, rapporteur en remplacement de M. Victor Robini. - Discussion générale- (p. 867): la multiplication récente des piscines et installations de baignade publiques ou privées. Les risques pour la santé publique : les conditions de sécurité et d'hygiène. Les insuffisances de la réglementation actuelle. La directive du Conseil des communautés européennes du 8 décembre 1975. Le projet de loi vise à étendre à l'ensemble des piscines et lieux de baignade publics et privés l'obligation de respecter des normes d'hygiène et de sécurité. (p. 868) : les pouvoirs du maire lui permettant de veiller à la salubrité publique. Les règlements sanitaires départementaux. L'arrêté du 13 juin 1969. L'avis conforme du conseil départemental de l'hygiène. La surveillance des établissements. La lutte contre la pollution. La multiplication des piscines appartenant aux clubs de vacances, campings privés, etc., non soumises à la réglementation et au contrôle des installations c ouvertes au public ». L'extension du champ d'application de la réglementation actuelle. Les difficultés du contrôle. L'exclusion des établissements de bains « réservés à l'usage personnel d'une famille ». La procédure de la déclaration préalable, préférée à la demande d'autorisation. L'allégement des formalités réglementaires. (p. 869) : le regret de la commission que le permis de construire ne soit pas exigé pour toute construction de piscine, en regard au problème d'hygiène publique de l'évacuation des eaux. La nécessité de mentionner dans la loi l'obligation pour les propriétaires d'installations existantes de faire une déclaration identique. La mise en conformité des installations déjà construites. L'insertion dans le code de la santé publique. Article 1 er . - Article L. 25-2 à L. 25-5 ( nouveaux ) du code de la santé publique (p. 870) : soutient l'amendement n° 1 de M. Victor Robini (codification des dispositions du projet de loi et insertion dans le code de la santé publique; mention dans le dossier de déclaration préalable de l'engagement pris par les exploitants de respecter les normes d'hygiène et de sécurité fixées par décret ; application aux propriétaires ou exploitants d'installations existantes de la même obligation de déclaration, et mise en conformité obligatoire). Article 2 (p. 871) : soutient l'amendement n° 2 de M. Victor Robini (suppression de cet article dont les dispositions ont été intégrées dans l'article premier). Article 3 : soutient l'amendement n° 3 de M. Victor Robini ((suppression de cet article dont les dispositions ont été intégrées dans l'article premier). Article 4: soutient l'amendement n° 4 de M. Victor Robini (suppression de cet article dont les dispositions ont été intégrées dans l'article premier).
- Projet de loi portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (n° 156 ) [24 mai 1978]. - Article 29 (p. 962): le remboursement par la société coopérative ouvrière de production des parts sociales appartenant à ceux des associés qui ne sont pas employés dans l'entreprise. Le texte déposé par le Gouvernement était de loin préférable à celui qui se présente, après modification par l'Assemblée nationale.
- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 341 ) [1 er juin 1978J. - Président et rapporteur de la commission des affaires sociales. - Discussion générale (p. 1083) : les amendements qui vont être déposés par le Gouvernement sans que la commission des affaires sociales ait pu en prendre connaissance. Un manque de confiance dans les relations entre le Gouvernement et la Haute Assemblée. (p. 1085) : un texte « fourre-tout » se rapportant à près d'une dizaine de codes différents. La nécessaire clarification du langage administratif, simplification des procédures, suppression des formalités inutiles. L'information des citoyens sur leurs droits et les moyens de faire valoir ceux-ci. (p. 1086) : la complexité du droit social français; les réglementations désuètes qui voisinent avec des textes récents. Il faut autre chose qu'un texte pour simplifier réellement les relations entre l'Etat et les citoyens. L'utilité de la constitution d'une commission spéciale sur un texte aussi disparate. Article 1 er A (p. 1093) : s'en remet sur les articles du projet de loi relevant de la compétence spécifique d'autres commissions permanentes, à l'avis formulé par celles-ci. Adoption de l'amendement n° 43 de M. Jacques Thyraud (Droit des administrés à l'information; application de la liberté d'accès aux documents administratifs, entre autres aux directives, instructions, circulaires et traitements informatisés d'informations non nominatives); sur cet amendement, adoption du sous-amendement n° 64 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues (Application de la liberté d'accès aux documents administratifs aux « avis ») et du sous-amendement de M. Jacques Thyraud au sous-amendement n° 64 (Non-application de la liberté d'accès aux documents administratifs aux avis du Conseil d'Etat). Adoption du sous-amendement n° 86, à l'amendement n° 43, de M. Jacques Dominati (Application aux études de la liberté d'accès aux documents administratifs). Article 1 er B (p. 1094) : adoption de l'amendement n° 44 de M. Jacques Thyraud (Communication, de plein droit, des documents administratifs aux personnes qui en font la demande, quels que soient les organes dont ces documents émanent). Retrait du sous-amendement n° 87, à cet amendement n° 44, de M. Jacques Dominati (Obligation pour les personnes qui feraient une demande de communication de documents administratifs de « justifier d'un intérêt »). Article 1 er C (p. 1095) : adoption de l'amendement n° 45 de M. Jacques Thyraud (Sous réserve des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, droit pour toute personne de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées ; consignation en annexe au document concerné des observations faites, sur sa demande, par la personne concernée ; interdiction de l'utilisation d'un document administratif au mépris de ces dispositions). Rejet de l'amendement n° 82 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Interdiction de faire figurer dans un dossier administratif ou d'utiliser un document concernant une personne qui n'aurait pu en prendre connaissance et y répondre par écrit). Article 1 er D (p. 1098) : rejet de l'amendement n° 69 de M. Edgar Tailhades (Suppression des dispositions prévoyant que c'est seulement « si cela n'entrave pas le fonctionnement du service » que l'accès aux documents s'effectue par consultation gratuite sur place) ; adoption de l'amendement n° 46 de M. Jacques Thyraud repris par M. Jacques Dominati (Modalités pratiques de l'accès aux documents par consultation gratuite sur place sauf si cela entrave le fonctionnement du service ou si la préservation du document n'en permet pas la reproduction, par délivrance de copies aux frais de la personne qui les sollicite si la reproduction ne nuit pas à la conservation du document) ; adoption du sous-amendement n° 99, à l'amendement n° 46, de M. René Touzet (Exercice du droit d'accès aux documents administratifs par consultation gratuite sur place sauf « si la préservation des documents ne le permet pas ou n'en permet pas la reproduction »). Article additionnel : adoption de l'amendement n° 47 de M. Jacques Thyraud (Création d'une commission dite « commission d'accès aux documents administratifs » ; publication de son rapport annuel ; composition et fonctionnement de cette commission). Article 1 er E (p. 1101) : amendement n° 48 de M. Jacques Thyraud (Exceptions au principe de la communicabilité des documents administratifs ; intervention de la commission d'accès aux documents administratifs dans l'élaboration de listes de documents ne pouvant être communiqués au public en raison de leur nature ou de leur objet) ; adoption du sous-amendement n° 65, à cet amendement n° 48, de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues (Substitution de la notion de « possibilité de refus » à celle d'« obligation » en ce qui concerne la consultation ou la communication de documents portant atteinte à certains secrets). Retrait du sous-amendement n° 70, au même amendement, de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues (Suppression des dispositions prévoyant des exceptions à la communicabilité des documents administratifs au cas où ceux-ci porteraient atteinte au secret « des autorités responsables »). (p. 1102): sur l'amendement n° 48, adoption du sous-amendement n° 100 de M. Jacques Dominati (Incommunicabilité des documents administratifs risquant de porter atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables « relevant du pouvoir exécutif »), du sous-amendement n° 71 de M. Edgar Tailliades et plusieurs de ses collègues (Exception à la communicabilité des documents administratifs pour ceux qui portent atteinte « de façon générale, aux secrets protégés par la loi »); retrait du sous-amendement n° 83 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Suppression des dispositions de l'amendement prévoyant que les listes de documents administratifs qui ne peuvent être communiqués au public sont fixées par arrêtés ministériels pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs) ; rejet du sous-amendement n° 72 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues (En cas de difficulté d'interprétation des dispositions concernant les exceptions au principe de la communicabilité des documents administratifs, saisine par l'autorité compétente de la commission d'accès aux documents administratifs qui émet un avis auquel il ne peut être passé outre que par décret en Conseil d'Etat). (p. 1103): adoption de l'amendement n° 90 de M. Jacques Dominati (Non-communicabilité au public des documents administratifs portant atteinte « à la protection des intérêts économiques et financiers de l'Etat, des collectivités et organismes publics »), transformé en sous-amendement à l'amendement n° 48 de M. Jacques Thyraud. Adoption de l'amendement n° 14 de M. Jacques Mossion (Non-communicabilité des documents administratifs portant atteinte aux documents relatifs à des procédures engagées devant des juridictions ou préliminaires à ces procédures, sauf si l'autorisation est donnée par l'autorité compétente, et de plus, « sauf si la communication est demandée par une juridiction administrative »), transformé en sous-amendement à l'amendement n° 48 de M. Jacques Thyraud. L'amendement n° 10 de M. Auguste Chupin (Non-application du principe de communicabilité des documents administratifs aux documents risquant de porter atteinte au secret professionnel en matière industrielle et commerciale) devient sans objet. Article additionnel (p. 1106) : adoption de l'amendement n° 49 de M. Jacques Thyraud (Obligation de notifier par décision écrite motivée le refus de communication de documents; en cas de refus exprès ou tacite, saisine pour avis de la commission d'accès aux documents administratifs ; suspension des délais de recours pendant le laps de temps où cette commission est saisie). Sur cet amendement, adoption des sous-amendements n° 84 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Avis de la commission d'accès aux documents administratifs au plus tard dans le mois qui suit la saisine), et n° 74 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues (Conservation des délais du recours contentieux jusqu'à la notification à l'administré de la réponse faite par l'administration à la suite de l'avis émis par la commission d'accès aux documents administratifs). Article 1 er F : adoption de l'amendement n° 50 de M. Jacques Thyraud (Suppression de cet article subordonnant l'opposabilité des décisions individuelles à leur notification à la personne intéressée). Articles additionnels : adoption de l'amendement n° 51 de M. Jacques Thyraud (Publication régulière des directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles comportant une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ; publication de la signalisation des documents administratifs). (p. 1108) : adoption de l'amendement n° 52 de M. Jacques Thyraud (Communication des documents administratifs sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique de leurs auteurs), et du sous-amendement n° 91, à cet amendement, de M. Jacques Dominati (Exclusion, pour les bénéficiaires du droit à la communication et pour les tiers, de la possibilité de reproduire, de diffuser ou d'utiliser à des fins commerciales les documents communiqués). - Alinéa 2 de l'article 10 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : adoption de l'amendement n° 53 de M. Jacques Thyraud (Modification des dispositions du statut général des fonctionnaires concernant l'obligation de discrétion professionnelle afin de tenir compte de la liberté d'accès aux documents administratifs). - Article L. 121-19 du code des communes : adoption de l'amendement n° 55 de M. Jacques Thyraud (Possibilité pour l'administré de se réclamer du droit à communication des documents administratifs soit en vertu des dispositions en discussion, soit. dans les conditions prévues par le code des communes en ce qui concerne les procès-verbaux du conseil municipal, les budgets et les comptes de la communes, les arrêtés municipaux). (p. 1109) : retrait de l'amendement n° 73 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues (Obligation de motiver, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, toute décision administrative de rejet prise au nom de l'Etat, d'une collectivité territoriales, d'un établissements public ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public, fût-il de droit privé). Retrait de l'amendement n° 54 précédemment réservé de M. Jacques Thyraud (Communicabilité des documents administratifs au maximum durant un délai de dix ans et jusqu'à leur dépôt aux archives publiques). Adoption de l'amendement n° 85 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Droit à communication des documents administratifs à tout moment, même s'ils ont été déposés dans des archives publiques). Intitulé du titre 1 A : adoption de l'amendement n° 42 de M. Jacques Thyraud, précédemment réservé (Rédactionnel : « de la liberté d'accès aux documents administratifs »). Article 3 : Article 2 bis de la loi du 7 août 1957 modifiée (p. 1110) : son amendement n° 15 : extension aux pensions déjà liquidées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi des dispositions de la loi de 1957 modifiée accordant le bénéfice de la validation des services militaires accomplis dans les armées alliées aux étrangers devenus par la suite citoyens français ; irrecevable. Une situation soulignée par le médiateur. (p. 1111) : accepte l'amendement n° 103 de M. Jacques Dominati (Prise en compte comme services militaires au regard des droits à pension, des services accomplis dans les armées alliées pendant les campagnes de guerre 1939-1945 « par les Français et par les étrangers qui ont acquis par la suite la nationalité française). Article 6 bis : Article 54 bis ( nouveau ) de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (p. 1112) : adoption de l'amendement n° 58 de M. Jacques Thyraud (Conditions nécessaires à l'obtention de l'honorariat pour tout fonctionnaire admis à la retraite, sauf décision contraire de l'autorité investie du pouvoir de nomination). Article 5 : Articles L. 80 et L. 89 ( nouveaux ) du chapitre II du titre V du livre I er du code des pensions militaires d'invalidité (p. 1113) : son amendement n° 16 : participation comme membre assesseur d'une cour régionale des pensions des seuls « magistrats honoraires de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire »; adopté. - Articles L. 90 et L. 91 ( nouveaux ) : application de l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 57 de M. Jacques Thyraud (Rétribution des avocats qui plaident pour les pensionnés devant le tribunal des pensions, au titre de l'aide judiciaire ; fixation par décret en Conseil d'Etat du montant des vacations allouées aux personnes assumant les fonctions de juge au sein des tribunaux départementaux des pensions et des cours régionales de pensions ou les fonctions de rapporteur auprès de la commission spéciale de cassation des pensions). Article 6: son amendement n° 17: suppression de cet article étendant à tous les anciens fonctionnaires ou magistrats la possibilité, jusqu'alors réservée aux seuls fonctionnaires ou magistrats honoraires, d'assurer les fonctions de rapporteur devant la commission spéciale de cassation des pensions ; adopté. Article additionnel : Article L. 102 ( nouveau ) du chapitre II du titre V du livre I er du code des pensions militaires d'invalidité: accepte l'amendement n° 36 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues (Amélioration de la protection des requérants devant la commission spéciale de cassation des pensions par la création de délais de procédure imposés au ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre). (p. 1114) : s'oppose au sous-amendement n° 104, à l'amendement n° 36, de M. Jacques Dominati (Prolongation de six mois à un an du délai imposé au ministre des anciens combattants pour présenter un mémoire ampliatif ou un mémoire en défense). Article additionnel avant l'article 7 : Article 47 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 , art. 57 et 65 -1 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée, art. L. 415-30 à L. 415-33 du code des communes, art. L. 881- 1 du code de la santé publique (p. 1115) : son amendement n° 19: extension du congé postnatal, « quel que soit leur sexe », aux fonctionnaires, aux agents communaux, aux militaires, aux agents des établissements hospitaliers et aux agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales ; adopté. Article 7 : Article L. 244 du code de la sécurité sociale : son amendement n° 20 : validation au titre de l'assurance vieillesse des périodes pendant lesquelles les pensionnés militaires d'invalidité ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux; irrecevable. La validation des périodes de versement de l'indemnité de soins doit être assurée à titre gratuit; une charge financière qui ne serait pas très lourde. (p. 1116) : la situation d'inéquité subie par les militaires atteints de tuberculose, maladie pour laquelle leurs droits ne sont pas les mêmes que ceux des pensionnés civils. Article 10 (p. 1117) : accepte l'amendement n° 37 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues (Fixation par décret « en Conseil d'Etat » des modalités selon lesquelles les pensionnés militaires pourront faire valider pour la retraite les périodes où leur inactivité a été rendue obligatoire). Article 11: dans son rapport de 1976, le médiateur a proposé d'aligner les délais de prescription de l'action en recouvrement des cotisations impayées et des prestations indues ouverts aux caisses, avec les délais dont disposent les assurés pour se faire payer les prestations ou pour obtenir le remboursement des cotisations indûment versées. La symétrie des délais de prescription pour l'action des caisses et des assurés n'existe actuellement que pour les prestations familiales. L'établissement de cette symétrie, dans les articles 11, 12, 13 et 14 du texte en discussion en ce qui concerne les prestations maladies, maternité et décès, les prestations du régime d'accidents du travail, les risques invalidité et vieillesse, l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité. Article 13 (p. 1118): accepte l'amendement n° 61 de M. Jean Chérioux (Point de départ du délai de prescription de deux ans en matière de remboursement de trop perçu pour les prestations de vieillesse et d'invalidité ; dispense de tout remboursement pour les bénéficiaires dont les ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés). Articles additionnels : Article L. 648 du codé de la sécurité sociale : accepte l'amendement n° 1 de MM. Jean-Pierre Blanc et Raymond Bouvier, soutenu par M. André Bohl (Extension aux membres des professions saisonnières, notamment aux professeurs de ski, du bénéfice des dispositions de la loi du 4 juillet 1975 relative à la généralisation de la sécurité sociale; possibilité de demander le report de leur affiliation lorsque ces personnes étaient assurées auprès - d'un organisme mutualiste ou d'assurance). - Article L. 67 (p. 1119) : accepte l'amendement n° 63 de M. Jean Chérioux (Extension par décret des dispositions de l'article L. 67 du code de la sécurité sociale aux bénéficiaires de tout régime obligatoire d'assurance vieillesse ou invalidité). Article 14 : accepte l'amendement rédactionnel n° 38 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues. Article 15 : Article 1038 du code rural : l'extension de l'harmonisation des délais de prescription aux régimes de protection sociale agricole et à la réglementation propre aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Article 16 : Article 1143-3 : son amendement n° 24: abrogation du deuxième alinéa de l'article 1029 du code rural dans un but de coordination; adopté. Article 19 bis (p. 1120) : accepte l'amendement n° 39 de M. Edgar Tailhades, déposé avec plusieurs de ses - collègues (Codification de l'article 19 bis ). Articles additionnels après l'article 20 : Article L. 3512 du code de la sécurité sociale (p. 1121) : son amendement n° 26 : attribution d'une pension de réversion au conjoint divorcé, assimilé à un conjoint survivant, lorsque le divorce n'a pas été prononcé contre lui et qu'il n'est pas remarié ; lorsque l'assuré est remarié, partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés; majoration pour enfant à charge ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 96, à son amendement n° 26, de M. Jacques Dominati (Suppression des dispositions de l'amendement prévoyant l'assimilation du conjoint divorcé à un conjoint survivant, en ce qui concerne la pension de réversion, seulement dans le cas où le divorce n'a pas été prononcé contre lui). (p. 1122) : son amendement n° 27 : extension des nouvelles dispositions concernant la pension de réversion attribuée au conjoint divorcé aux assurés ressortissant du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; adopté. - Article 1122-2 du code rural : son amendement n° 28 f application des dispositions concernant la pension de réversion du conjoint divorcé aux exploitants agricoles et aux aides familiales ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 97, à son amendement n° 28, de M. Jacques Dominati (Suppression des dispositions de l'amendement selon lesquelles le divorce ne doit pas avoir été prononcé contre le survivant); son amendement n° 29 : extension des dispositions concernant la pension de réversion attribuée au conjoint divorcé non remarié aux assurés des régimes spéciaux et des régimes d'allocation vieillesse des professions libérales ; adopté. - Article L. 44 du code des pensions civiles et militaires des retraites : accepte l'amendement n° 94 de M. Jacques Dominati (Extension aux pensions civiles et militaires de retraite des dispositions concernant les pensions de réversion accordées au conjoint séparé de corps ou divorcé qui ne s'est pas remarié avant le décès de son ancien conjoint; des dispositions concernant le partage de la pension de réversion entre la veuve et la femme divorcée), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 102 rédactionnel ; adopté. Accepte l'amendement n° 95 de M. Jacques Dominati (Application des nouvelles dispositions concernant la pension de réversion des conjoints divorcés non remariés seulement « en cas de décès de l'assuré postérieur à la date de promulgation de la présente loi »). Article 20: Article L. 20 du code des pensions de retraites des marins : accepte l'amendement n° 93 de M. Jacques Dominati (Pension de veuve des femmes séparées de corps ou divorcées si elles ne se sont pas remariées avant le décès du marin ; répartition de la pension de réversion entre la veuve et la femme divorcée ayant droit à pension), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 101 : rédactionnel ; réservé, puis adopté. (p. 1123) : retrait de son amendement n° 25 : attribution de pension de veuve sur la caisse de retraite des marins seulement aux femmes dont le divorce a été prononcé antérieurement au 6 mai 1941. Article 20 bis : son amendement n° 31 : suppression de cet article prévoyant l'application dans les régimes de retraite complémentaires des nouvelles dispositions concernant la pension de réversion du conjoint divorcé ; adopté. Article 20 ter .- II de l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 77 de M. André Bohl (Avis de la commission départementale de l'éducation spéciale sur l'attribution de la carte d'invalidité ouvrant droit à des places réservées dans les transports). Article 20 quater : Article 173 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 1124) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 76 de M. André Bohl (Attribution de la carte d'invalidité par les commissions d'admission à l'aide sociale suivant, le cas échéant, l'avis des commissions départementales de l'éducation spéciale et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel). Article 20 quinquies: 4° de l'article L. 323-11-1 du code du travail : son amendement n° 32 : rédactionnel ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 75 de M. André Bohl (Avis de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel sur l'attribution de la carte d'invalidité). Article additionnel après l'article 20 quinquies (p. 1125) : accepte l'amendement n° 13 de' M. Louis Virapoullé et plusieurs de ses collègues (Extension aux départements d'outre-mer du bénéfice de l'allocation logement à caractère .social ; détermination par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de cette extension). Intitulé du titre III ( suite ) : son amendement n° 18 : rédactionnel ; « dispositions d'ordre social » ; adopté. Article 21 bis : Article L. 122-39 du code du travail : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 4 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues (Interdiction à tout employeur de sanctionner l'exercice d'un droit ou les manquements disciplinaires par des amendes ou par la diminution des salaires, prix ou avantages sociaux dus aux travailleurs en vertu de la loi, des règlements, des conventions collectives, des statuts, des contrats de travail ou des usages). Article additionnel après l'article 20 quinquies : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 2 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues, précédemment réservé (Interdiction de toute mise à pied et de toute prime anti-grève même prévue dans un règlement intérieur ou un contrat individuel de travail). Article additionnel après l'article 21 bis : Article L. 521-1 du code du travail (p. 1126) : son amendement n° 33 : interdiction de mesures discriminatoires, en matière de rémunération et d'avantages sociaux, pour l'exercice du droit de grève ; adopté. Article additionnel avant l'article 22 : accepte l'amendement n° 89 de M. Jacques Dominati (Déclaration pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, de l'indemnité compensatrice de délai-congé, en plusieurs fractions correspondant à la part de l'indemnité afférente à chacune des années considérées). Article 22 : accepte l'amendement n° 67 de M. Louis Boyer (Possibilité pour le salarié de demander que le paiement de l'indemnité compensatrice de délai-congé soit effectué sous la forme de versements fractionnés). (p. 1127) : accepte l'amendement n° 88 de M. Jacques Dominati (Suppression des dispositions fiscales de l'article qui seraient transférées au titre V « Dispositions d'ordre fiscal et financier »). Article additionnel: Articles 81 et 82-1 du code de la nationalité française : son amendement n° 35 : suppression des incapacités liées à la naturalisation concernant l'accès aux emplois publics ; maintien de l'inéligibilité des étrangers naturalisés pendant un délai de dix ans ; adopté. Intitulé du titre IV bis (nouveau) (p. 1128) : son amendement n° 34 : coordination ; « dispositions intéressant le code de la nationalité » ; adopté. Article 23 : irrecevabilité de l'amendement n° 5 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Suspension du recouvrement des sommes indûment réclamées au contribuable par l'administration qui aurait commis une erreur d'imposition, jusqu'à ce que l'administration ait statué sur la réclamation du contribuable). Article 24: Article 50 de la loi du 14 avril 1952 (p. 1129) : adoption des amendements identiques n° 9 de M. Henri Goetschy et n° 11 de M. Auguste Chupin, soutenus par M. René Ballayer' (Rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale; assouplissement des incapacités dont sont frappés les dirigeants d'entreprises titulaires d'un marché public qui ont été, à titre personnel, condamnés pour fraude fiscale). Article 24 bis : Article 17 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 modifiée portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique (p. 1130) : retrait de l'amendement n° 59 de forme de M. Jacques Thyraud. Article 25: Article 22 de la loi du 27 décembre 1974 et article 396 du code rural : rejet de l'amendement n° 12 rédactionnel de M. Auguste Chupin, soutenu par M. René Ballayer. Articles additionnels après l'article 26 : Article L. 3-1 (nouveau) du code des tribunaux administratifs (p. 1131) : adoption de l'amendement n° 40 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues (Possibilité pour les tribunaux administratifs d'ordonner le sursis à exécution de toute décision administrative relative à l'exercice d'une liberté publique, même si cette décision intéresse l'ordre public) et du sous-amendement n° 92, à cet amendement, de M. Jacques Thyraud (Possibilité pour le tribunal administratif d'ordonner le sursis à l'exécution, seulement lorsque le caractère sérieux des moyens à l'appui du recours et le caractère irréparable des conséquences de la décision attaquée sont établis). - Article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France : rejet de l'amendement n° 41 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues (Abrogation, dans l'ordonnance du 2 novembre 1945, des dispositions qui obligent toutes les personnes hébergeant un étranger, même à titre gracieux, à faire une déclaration à l'autorité de police). Article 28: Article 27 de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur (p. 1132) : accepte l'amendement n° 6 de M. Léon Eeckhoutte (Suppression de cet article prévoyant la possibilité pour le ministre des universités de modifier la répartition des crédits d'équipement et de fonctionnement entre les divers établissements, après consultation du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche). Article additionnel : Article 27 de la loi du 12 novembre 1968 : accepte l'amendement n° 7 de M. Léon Eeckhoutte (Possibilité pour le ministre des universités de modifier la dotation en emplois des établissements, après avis du conseil d'université et du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous réserve de l'accord des personnels intéressés). - Article 30 de la loi du 12 novembre 1968 : adoption de l'amendement n° 8 de M. Léon Eeckhoutte (Maintien en vigueur du principe du recrutement de personnalités extérieures par les universités ; fixation par décret des conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires ; mesure transitoire). Article 29 : Article L. 122-20 du code des communes et L. 211-3 du code de l'urbanisme : adoption de l'amendement de forme n° 106 de M. Jacques Dominati. Article additionnel : Article 1844-2 du code civil (p. 1133) : adoption de l'amendement n° 60 de M. Jacques Thyraud (Possibilité de consentir hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens d'une société en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établis sous signatures privées, même si la constitution' de l'hypothèque ou de la sûreté doit l'être par acte authentique).- Se déclare favorable à l'amendement n° 66 de M. Jacques Henriet soutenu par M. Jean Chérioux (Prise en charge par l'Etat ou la sécurité sociale des intérêts, agios et frais dus par les entreprises privées ou les établissements privés d'hospitalisation, obligés d'avoir recours à des prêts ou à des découverts consentis par des organismes de crédit, pour pallier le règlement tardif de leurs créances sur des personnes publiques). - Article 2074 du code civil : retrait de l'amendement n° 68 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues (Inscription, sur le certificat d'immatriculation, des mentions de constitution et de levée de gage effectuées sur les véhicules automobiles). Deuxième délibération sur l'article 23 (p. 1134) ; accepte la demande de M. René Ballayer de deuxième délibération sur l'amendement n° 5 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Suspension du recouvrement des sommes indûment réclamées au contribuable par l'administration qui aurait commis une erreur d'imposition, jusqu'à ce que l'administration ait statué sur la réclamation du contribuable) (p. 1135) : rejet de l'amendement n° 5 de M. Paul Jargot.
- Projet de loi complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité (n° 385 ) [27 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1748) : intervient au nom du groupe socialiste : un projet intéressant, péchant par timidité, amélioré à l'Assemblée nationale. L'augmentation très sensible du nombre des communes concernées par l'abaissement du seuil retenu. La composition et le rythme de réunion du comité. L'approbation du groupe socialiste aux amendements déposés par la commission des affaires sociales à l'article 3 : l'extension de l'action des comités à tous les agents communaux, la création d'une commission intercommunale auprès du syndicat de communes pour le personnel, la mise en place ou le recours à un service de médecine professionnelle : la prise en compte de l'intérêt des travailleurs. Les améliorations suggérées par le groupe socialiste : des précisions supplémentaires sur les attributions des comités d'hygiène et de sécurité : la comparaison avec l'article R. 231-6 du code du travail. (p. 1749) : la référence explicite à cet article du code du travail, dans la circulaire ministérielle du 12 août 1974. Le nombre-des accidents du travail et des maladies professionnelles des agents des collectivités locales. Une étape dans la lutte pour la protection de la santé des travailleurs. Article 3 : Article L. 417-18 du code des communes (p. 1751) : soutient l'amendement n° 22, de M. André Méric et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire : précisions sur l'inclusion, dans le décompte du nombre d'agents constituant le seuil de création obligatoire d'un comité d'hygiène et de sécurité, des agents travaillant à temps partiel ; rejeté. - Article L. 417-19 (p. 1757) : soutient l'amendement n° 19, de M. André Méric et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Secrétariat du comité confié à un représentant du personnel) ; rejeté. Soutient également l'amendement n° 20, de M. André Méric et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Participation de droit au comité du médecin du travail) ; rejeté. (p. 1758) : la participation du médecin du travail à titre consultatif, pour ne pas détruire' le caractère paritaire du comité. - Article L. 417-19 bis (p. 1759) : sur l'amendement n° 5 de M. Jean Béranger, se déclare défavorable au premier sous-amendement de M. Marc Bécam (Suppression de la mention de la délibération paritaire du comité): l'importance de la parité au moment des délibérations, et non pas seulement de la composition théorique du comité. - Article L. 417-20 (p. 1761) : soutient l'amendement n° 23, de M. André Méric et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire : définition des missions incombant au comité d'hygiène et de sécurité, par référence aux dispositions du code du travail ; rejeté. La nécessité d'élargir les pouvoirs prévus pour le comité d'hygiène et de sécurité. La référence explicite faite par la circulaire ministérielle du 12 août 1974 aux termes de l'article R. 231-6 du code du travail, repris dans cet amendement : le rejet de cet amendement signifierait que le texte en discussion serait en retrait par rapport à la circulaire. - Articles L. 417-21 à 417-23 (p, 1763) : sur l'amendement n° 8 de M. Jean Béranger (Institution d'une commission intercommunale d'hygiène et de sécurité auprès du syndicat de communes pour le personnel communal ; composition, mode de désignation, présidence, réunions, compétences de cette commission), se déclare favorable au sous-amendement n° 33 de M. André Bohl (Election des membres de la commission paritaire intercommunale au suffrage direct par les salariés des communes et établissements communaux et intercommunaux concernés, au lieu d'une désignation par les représentants du personnel titulaire ou suppléants). Le manque de cohérence du Gouvernement qui accepte l'élection au suffrage direct des représentants du personnel pour la commission intercommunale d'hygiène et de sécurité alors qu'il l'a refusée pour les comités d'hygiène et de sécurité des communes. - Article L. 417-18 bis : (p. 1764) : soutient puis retire l'amendement n° 18, de M. André Méric et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Obligation pour les communes et les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux dans lesquels existe un comité d'hygiène et de sécurité, de disposer d'un service de médecine du travail). (p. 1765) : la nécessité de prévoir de façon impérative la création ou le recours à un service de médecine professionnelle.
- Conclusions du rapport de M. Edgar Tailhades fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur les propositions : 1° de Mme Brigitte Gros et plusieurs de ses collègues, en vue de protéger les femmes contre le viol; 2° de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, sur la prévention et la répression du viol ; 3° de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, relative à la protection des victimes d'agressions sexuelles et notamment de viol (n os 324, 381 et 445) [27 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1790) : le rôle des associations féministes et de la presse, pour l'information de l'opinion publique sur la gravité et la fréquence des viols. Un problème de société aux aspects divers. La quasi-impunité des coupables. La réticence des victimes à porter plainte. La disqualification des viols en délits par la jurisprudence. La présomption de culpabilité de la victime. L'historique de la répression contre le viol. La loi du 28 avril 1832 : les peines draconiennes prévues par les articles 332 et 333 du code pénal : leurs motivations, fondées sur la protection du patrimoine familial. Les motivations actuelles : la dignité et l'autonomie de la femme. La proposition de loi du groupe socialiste : la définition du viol ; l'adaptation du fonctionnement des institutions répressives ; l'éducation et la prévention. L'extension de la notion de viol, accompagnée d'un abaissement de l'échelle des peines. Les circonstances aggravantes. (p. 1791) : le sursis et la rééducation pour les délinquants primaires. La suppression de l'ancienne distinction entre viol et attentat à la pudeur, fondée sur la volonté de protéger le patrimoine familial. La publicité des débats judiciaires ou le huis-clos : l'accord de la victime. La spécialisation des fonctionnaires et magistrats chargés des affaires de viol. L'éducation et la prévention : la formation des personnels de police ; l'information sur le viol par l'éducation sexuelle à l'école. La sensibilisation de l'opinion publique. L'action des pouvoirs publics sur les conditions de vie.
- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. - Deuxième lecture (n° 479 ) [30 juin 1978]. - Président et rapporteur de la commission des affaires sociales. - Discussion générale (p. 1954) : l'extension du congé postnatal ; les droits à pension de réversion des femmes divorcées ; les dispositions du code des marins et .du code des pensions civiles et militaires de retraite ; l'extension des mécanismes de répartition aux régimes complémentaires. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale. Article 1 er A (p. 1955) : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Paul Girod (Suppression des dispositions de l'article prévoyant que c'est seulement sur les documents administratifs « de caractère non nominatif » que s'exerce la liberté d'accès). (p. 1956) : adoption de l'amendement n° 16 de M. Jacques Thyraud (Application de la liberté d'accès aux documents administratifs, entre autres aux directives et instructions). Adoption de l'amendement n° 19 de M. Edgar Tailhades (Possibilité pour les administrés d'obtenir communication des avis de l'administration; « à l'exception des avis du Conseil d'Etat). Article 1 er E (p. 1957) : adoption de l'amendement n° 6 de M. Lionel de Tinguy (Possibilité pour les administrations de refuser la consultation ou la communication d'un document administratif concernant les contrats passés ou à passer par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics). Article 6 bis : Article 54-1 (nouveau) de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (p. 1958) : adoption de l'amendement n° 17 (rédactionnel) de M. Jacques Thyraud. Article 7 A : Article 47 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 , articles 57 et 65-1 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée, articles L. 415-30 à L. 415-33 du code des communes, article L. 881-1 du code de la santé publique : (p. 1959) : accepte l'amendement n° 1 de M. Jacques Dominati (Réintégration de plein- droit des fonctionnaires, placés en position de congé post-natal, dans un poste le plus proche possible de leur dernier lieu de travail ; possibilité, à tout moment, d'introduire une demande de mutation dans le cadre de la loi du 31 décembre 1921 modifiée). Son amendement n° 8 : prolongation, de deux ans, du congé postnatal lorsque survient une nouvelle maternité au cours dudit congé ; adopté. (p. 1960) : son amendement n° 7 : suppression des dispositions de l'article prévoyant une demande particulière du père militaire, relative au congé postnatal, lorsque son épouse ne peut en bénéficier ou y renonce ; adopté. Son amendement n° 9 : prolongation du congé postnatal, pour les militaires, lorsque survient une nouvelle maternité au cours de ce congé ; adopté. Son amendement n° 10 : prolongation du congé postnatal lorsque survient une nouvelle maternité, pour les agents communaux ; adopté. Son amendement n° 11 : prolongation du congé postnatal lorsque survient une nouvelle maternité, pour les agents des établissements hospitaliers : adopté. - Article 4 de la loi du 30 décembre 1921 dite loi Roustan : accepte l'amendement n° 2 de M. Jacques Dominati. (Droit de demander leur rapprochement pour les personnes dont la famille a au moins trois enfants à charge, qu'elles aient bénéficié d'un congé postnatal ou non). Article 20 : Article L. 20 du code des pensions de retraite des marins (p. 1961) : son amendement n° 12 ; rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat donnant droit à la pension de veuve aux femmes séparées de corps ou divorcées, sauf si celles-ci se sont remariées avant le décès du marin ; adopté, Article 20 bis E : Articles L. 44 , L. 45 et L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraites : son amendement n° 13 : rétablissement des droits des veufs si le motif de la suspension de ces droits venait à disparaître ; extension aux hommes des interdictions de cumul de pensions applicables aux veuves ; adopté. Article 20 bis (p. 1962) : son amendement n° 14: suppression de cet article prévoyant l'extension aux régimes complémentaires des dispositions relatives aux pensions de réversion ; adopté. Article 20 quater. - Article 173 du code de la famille et de l'aide sociale : (p. 1964) : accepte l'amendement n° 4 de M. Jean-Pierre Cantegrit (Extension aux Français établis hors de France du bénéfice de la carte de handicapés, du droit de priorité et d'obtention de la tierce personne) et le sous-amendement n° 5 de M. André Bohl (Maintien, pour les commissions d'admission, du droit de déterminer la durée pour laquelle la carte d'invalidité serait délivrée). Article 20 sexies : Article 1 er de la loi du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement (p. 1965) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Jacques Dominati (Fixation par décret en Conseil d'Etat, avant le 1 er janvier 1979, des conditions d'application de l'allocation de logement sociale aux départements d'outre-mer). Article 22 bis (p. 1965) : son amendement n° 15 : abrogation de l'article 82-2 du code de la nationalité ; suppression des dispositions frappant d'incapacité temporaire les personnes ayant acquis la nationalité française ; adopté. Article 24 : Article 50 de la loi du 14 avril 1952 : (p. 1966) : son amendement n° 21, soutenu M. Jacques Thyraud : possibilité pour le juge de prononcer l'interdiction, pendant dix ans maximum, d'obtenir des commandes de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, à l'encontre d'une personne ayant été condamnée pour fraude fiscale ou à l'encontre de l'entreprise qui en a bénéficié ; adopté. Article 26 bis : Article L. 3-1 ( nouveau ) du code des tribunaux administratifs (p. 1967) : adoption de l'amendement n° 18 de M. Jacques Thyraud (Rétablissement de cet article donnant la possibilité aux tribunaux administratifs de prononcer le sursis à l'exécution des décisions administratives, même au cas où celles-ci intéressent l'ordre public.
- Projet de loi portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production. - Deuxième lecture (n° 482 ) [30 juin 1978]. - Président et rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Discussion générale (p. 1973) : la rénovation des conditions de fonctionnement et de financement de cette forme originale de société. La limitation du nombre de parts susceptibles d'être détenues par l'ensemble des associés non salariés. Le statut social des dirigeants. Les amendements proposés par la commission des lois risquent de retarder de plusieurs mois l'adoption de ce texte. Article 5 (p. 1974) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Etienne Dailly, soutenu par M. Lionel de Tinguy (Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture, prévoyant que les versements des associés pour la libération ou l'acquisition de parts sociales ne peuvent être supérieurs « au plafond prévu à l'article L. 144-2 du code du travail », ce qui représente quinze jours de salaire). Article 14 bis (p. 1976) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Etienne Dailly (Suppression des dispositions de l'article prévoyant que les dirigeants sociaux sont considérés comme employés dans l'entreprise, au regard de la législation du travail et de la sécurité sociale, même s'ils ne sont pas liés par un contrat de travail).
- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de la maternité. - Deuxième lecture (n° 472 ) [30 juin 1978].- Président et rapporteur de la commission des affaires sociales.- Discussion générale (p. 1994) : la situation des femmes exerçant une activité indépendante ; l'alignement des régimes de protection sociale des différents secteurs d'activité. L'extension de la durée de remplacement et de la prise en charge aux exploitantes agricoles pendant leur grossesse ou après la naissance de l'enfant. Le Fonds spécial d'action sociale institué au bénéfice des femmes de commerçants et d'artisans. Les difficultés spécifiques aux zones rurales. (p. 1995) : les femmes pour lesquelles le remplacement se révélera impossible ; la nécessité d'un texte complémentaire. La situation des femmes exerçant une profession libérale.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises [1 er juillet 1978]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2012) : le vote du groupe socialiste sera défavorable.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal [1 er juillet 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2016) : la concertation qui s'est établie entre un certain nombre de commissions du Sénat, sur ce texte. Les « documents administratifs » concernés. Les dispositions relatives à la fonction publique. Le congé postnatal des fonctionnaires. Les modalités d'attribution des pensions de réversion. L'obtention des marchés publics.
- Projet de loi complétant le code des communes par des dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité. - Deuxième lecture (n° 385 ) [12 octobre 1978]. Article 3 : Article L. 417-19 du code des communes (p. 2542) : préfère à l'amendement n° 1 de M. Jean Béranger (Election au suffrage direct des représentants du personnel; fixation de leur nombre de 3 à 10, au choix de-la commune ou de l'établissement), son amendement n° 5, déposé avec plusieurs de ses collègues : élection des représentants du personnel au suffrage direct, et scrutin de liste, à la représentation proportionnelle par les agents communaux; fixation du nombre des représentants de 3 à 10 au choix de la commune ou de l'établissement ; rejeté. (p. 2545) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Jean Béranger (Inscription sur les listes électorales des agents titulaires à temps non complet et des agents non titulaires, s'ils comptent un an d'ancienneté ; inéligibilité de ces personnels).
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532 ) et projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979). - Suite de la discussion [9 novembre 1978]. - Discussion générale commune (p. 3106) : au nom du groupe socialiste, souligne l'urgence d'une modernisation de la fiscalité locale et d'une réforme en profondeur des finances des collectivités locales. Les transferts de charges : la répartition des dépenses d'aide sociale : leur poids croissant dans les budgets communaux. (p. 3107) : la charge que représentent l'Ecole régionale des beaux-arts et le Conservatoire national de musique pour la ville de Besançon. L'indemnité de logement des instituteurs. Le transfert aux départements de la charge du réseau routier national. Les travaux de la commission Guichard. La déclaration du Président de la République du 21 juillet 1977, à Montbrison, sur la réforme des collectivités locales. Le débat d'orientation au Sénat, le 20 juin 1978. Le groupe de travail du Sénat sur les collectivités locales. Les insuffisances des deux projets en discussion. Le retard dans le dépôt de la loi-cadre relative au développement des responsabilités locales. L'absence de ressources nouvelles au profit des collectivités locales. Le maintien des quatre impôts locaux archaïques. L'insuffisance des études préalables de simulations. La prise de position du comité directeur de l'association des maires de France. L'avis très défavorable du groupe socialiste. (p. 3108) : au nom du groupe socialiste, demande au Sénat de voter la question préalable.
Aménagement de la fiscalité directe locale. - Suite de la discussion [15 novembre 1978]. - Deuxième délibération (p. 3287) : les parlementaires vont se trouver devant l'obligation d'accepter les textes présentés par le Gouvernement ou par la commission. Il ne s'agit pas d'une seconde délibération mais d'une remise en cause des dispositions arrêtées par le Sénat. Les dispositions de l'article 43, alinéa 6, du règlement du Sénat sur le droit d'amendement des sénateurs.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979). Première partie : Suite de la discussion des articles [23 novembre 1978]. Article additionnel après l'article 25 (p. 3550) : se déclare favorable à l'amendement n° 118 de M. Léon Jozeau-Marigné (Interdiction de soumissionner un marché de l'Etat pour les personnes physiques ou morales en liquidation de biens et les personnes physiques en faillite personnelle, autorisation spéciale de soumissionner pour les personnes physiques ou morales admises au règlement judiciaire). Article 30 bis : (p. 3561) : les besoins du sport de masse ; la commission dite Neuwirth. Les recettes extrabudgétaires nécessaires pour le développement du sport de masse -peuvent être trouvées auprès des joueurs de loto et du PMU. Se déclare favorable aux amendements n° 117 de M. Jean Francou (Principe et modalités d'affectation, pour 1979, au fonds national d'aide au sport, d'un prélèvement sur les mises des enjeux des paris mutuels) et n° 134 de M. Roland Ruet (Prélèvement de 3 p. 100 sur les sommes misées au « tirage du Loto national »).
- Rappel au règlement [28 novembre 1978] (p. 3796) : l'organisation du débat budgétaire.
Deuxième partie :
Prestations sociales agricoles [28 novembre 1978] (p. 3797). - Examen des crédits. - Article additionnel après l'article 74 : Article L. 685 du code de la sécurité sociale (p. 3808) : s'interroge sur le montant de l'indemnité proposée par l'amendement n° 206 de M. Pierre Méhaignerie (1° exclusion, applicable aux demandes d'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité présentées à partir du 1 er janvier 1979, du bénéfice de cette allocation pour les agriculteurs âgés de plus de soixante-cinq ans et continuant à exploiter plus de trois hectares ; 2° attribution d'une indemnité complémentaire au conjoint d'exploitant, âgé de soixante à soixante-quatre ans et non titulaire d'un avantage de vieillesse, lorsque ledit exploitant obtient l'indemnité viagère de départ avant son soixante-sixième anniversaire).
Agriculture [28 novembre 1978]. - Examen des crédits. - Article 74 (p. 3850) : l'augmentation du taux de contribution des collectivités locales pour frais de garderie des forêts soumises au régime forestier. La première tentative au moment de la discussion de la loi de finances pour 1972. L'absence de concertation préalable. La situation des communes forestières. La hausse nominale des recettes des ventes des coupes de bois communal, inférieure à l'érosion monétaire. L'importance de cet article pour les onze mille communes forestières de France. (p. 3851): son amendement n° 164, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique aux amendements n° 163 de M. Roland Ruet et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Jung, cosignataire, n° 192 de M. Christian Poncelet et n° 197 de M. Georges Berchet et plusieurs de ses collègues : suppression de cet article relatif au taux de contribution des collectivités locales pour frais de garderie des forêts soumises au régime forestier ; adopté. (p. 3853) : en réponse aux propos tenus par M. Pierre Méhaignerie, ministre de l'agriculture : la suppression du droit d'enregistrement n'a pas profité aux communes, mais aux marchands de bois qui l'acquittaient.
Santé et famille [29 novembre 1978]. (p. 3896): un projet de budget difficilement critiquable. L'évolution des crédits ; les dépenses d'aide sociale et médicale, particulièrement pour les services départementaux d'aide sociale et les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep). (p. 3897) : la progression des crédits de l'aide médicale. L'action éducative auprès des professions médicales et paramédicales. L'amélioration du fonctionnement des Cotorep grâce à des créations d'emplois. Les investissements exécutés par l'Etat et les subventions d'investissement accordées par celui-ci. La suppression des salles communes. L'utilisation des crédits d'humanisation pour l'amélioration du plateau technique. Le rapport de Mme Evelyne Sullerot sur la démographie de la France ; le taux de fécondité nettement insuffisant. L'utilité de dissocier l'obligation vaccinale de la fréquentation scolaire, sportive ou de l'apprentissage. L'application des lois relatives à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. L'importance de la pharmacologie clinique. L'évolution des dépenses de sécurité sociale. (p. 3898) : la réapparition du déficit global en 1978. Le déficit de la sécurité sociale ; les voies très diverses que pourrait prendre la réforme du financement. Le caractère particulièrement injuste de la compensation démographique. La loi du 24 décembre 1974 relative à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoire. La reprise par l'Etat des dépenses du Fonds national de solidarité. Les comparaisons du montant moyen des cotisations pour le régime général et pour le régime des exploitants agricoles. La société française est atteinte par le chômage, la chute de la natalité et les inégalités de revenus et de patrimoine. Pour les socialistes, la sécurité sociale ne doit pas être une assurance mais l'expression de la solidarité nationale. Le projet de budget en discussion ne saurait emporter l'assentiment du groupe socialiste.
Jeunesse, sports et loisirs. - I. - Jeunesse et sports [4 décembre 1978] (p. 4120) : la critique du plan de relance et de la formation des enseignants. La grève des professeurs d'éducation physique et sportive dans l'académie de Besançon et la fermeture des installations sportives par la municipalité. Les moyens extrabudgétaires pour l'aide au sport de masse : les prélèvements effectués sur le loto et le PMU. Le financement et l'équipement des fédérations, associations et groupements sportifs. Les conclusions de la commission d'études sur le financement extrabudgétaire des activités sportives. La nécessité d'autoriser un nouveau jeu, tel le concours des pronostics.- Examen des crédits. - ETAT B (p. 4124): les heures d'enseignement assurées par les professeurs d'éducation physique et sportive ; ces cours nécessitent aussi une préparation. (p. 4125) : le travail des professeurs s'accomplit au sein du collège ou du lycée et dans toutes les compétitions comme celle de l'ASSU (Association du sport scolaire et universitaire). (p. 4130): le groupe socialiste ne votera pas ces crédits du titre IV, d'un montant très faible. L'effort sérieux qu'il reste à faire pour les clubs et la majoration du franc-élève. Les professeurs d'éducation physique ne sont pas des agitateurs.
Travail et participation [4 décembre 1978] (p. 4144): le problème du dénombrement des demandeurs d'emploi. Le titre d'un hebdomadaire national sur les Français et le travail : « J'ai même rencontré un chômeur heureux! ». (p. 4145): la proposition de, loi de M. Max Lejeune : la suppression de certaines obligations légales, obstacle à la création d'emploi. La proposition de l'organisation Entreprise et progrès: la contribution des travailleurs du secteur public à l'indemnisation du chômage. Les conclusions du Conseil économique et social dans le rapport d'adaptation du VII e Plan : la relance de la croissance ; l'adaptation du travail aux changements profonds de notre société. Le problème de l'emploi des femmes, privilégiées du chômage. L'emploi des jeunes. Le problème des handicapés ; les dispositions de loi concernant le travail protégé, leur réinsertion dans le monde du travail. Les modalités de fonctionnement et la finalité des ateliers protégés. La proposition de M. Raymond Courrière : la possibilité pour les collectivités locales d'embaucher des handicapés aux mêmes conditions que les entreprises privées. La prévention des accidents du travail; leur nombre et les causes de cette situation. (p. 4153) : la distinction subtile entre chômeur et demandeur d'emploi. L'absence d'issue au problème du chômage : une situation économique difficile, une croissance insuffisante.
Anciens combattants [8 décembre 1978]. - Président de la commission des affaires sociales : en remplacement de M. Marcel Souquet, rapporteur pour avis (p. 4396) : la déception devant ce budget ; le montant infime des mesures nouvelles. L'amélioration des pensions des veuves obtenue à l'Assemblée nationale. Les crédits prévus pour 1979 : la progression des dépenses de pensions ; l'application du rapport constant ; la retraite du combattant ; les pensions d'invalidité; les veuves de grands invalides ; les enfants infirmes. L'action sociale. (p. 4397) : les moyens des services ; le recrutement ; l'informatisation. Le contentieux entre les pouvoirs publics et les anciens combattants; l'application du rapport constant; la commission tripartite; l'évolution du pouvoir d'achat des pensions. La carte d'ancien combattant pour les anciens d'Afrique du Nord, et le' bénéfice de la campagne double. La célébration du 8 mai. L'effort en faveur des veuves, des ascendants et des orphelins ; la politique de mesures catégorielles et le règlement nécessaire du contentieux du rapport constant. La nécessité d'une politique d'ensemble. Les propositions de loi déposées au Sénat et à l'Assemblée nationale: la représentation des anciens combattants et victimes de guerre au Conseil économique et social. (p. 4398) : les amendements de la commission des affaires sociales : la pension des ascendants et des aveugles de la Résistance ; un plan pluriannuel de, rattrapage du rapport constant ; les pensions de veuves. (p. 4414) : la nécessité d'un engagement ferme pluriannuel. Le problème de la campagne double des anciens combattants d'Afrique du Nord. L'évolution du montant des pensions entre 1954 et 1977. Les pensions des veuves. L'augmentation annoncée de la pension des ascendants, par une deuxième délibération ou par une lettre rectificative : la nécessité de précisions sur ce point avant le vote du budget du secrétariat d'Etat. - Examen des crédits. - Etat B (p. 4415) : les problèmes en suspens : la représentation des anciens combattants au Conseil économique et social ; la pension des ascendants. (p. 4416): les aveugles de la Résistance; le plan de législature d'engagement du Gouvernement ; le rapport constant. Son amendement n° 264, identique aux amendements n° 263, de M. Noël Berrier et plusieurs de ses collègues, et n° 266, de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Gamboa ; suppression des crédits figurant au titre IV, pour protester contre l'insuffisance des crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants ; rejeté. Article additionnel après l'article 76 quater (p. 4418) : reprend et complète l'amendement n° 251 de M. Jean Cluzel : augmentation de vingt points des pensions d'ascendants ; revalorisation de l'allocation forfaitaire pour tierce personne accordée aux aveugles de la Résistance ; déclaré irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [9 décembre 1978]. Article 63 (p. 4503) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 185 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire, et n° 268 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot (Suppression de cet article prévoyant l'imposition des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de mutualité agricole). Les exonérations prévues pour les faibles revenus ; les prestations en espèces versées aux femmes bénéficiant d'un congé maternité. Le nécessaire relèvement du taux des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Suite de la discussion [10 décembre 1978]. Article additionnel après l'article 77 bis (p. 4517) : se déclare défavorable à l'amendement n° 277 de MM. Edouard Bonnefous et Gaston Pams (Détermination d'un plafond des gains du loto national ; création de nouveaux lots).
Deuxième délibération [10 décembre 1978]. Article 30 bis (p. 4533) : la recherche de ressources extra-budgétaires pour le sport de masse français; le prélèvement sur le loto. Se déclare défavorable à l'amendement n° 310 de M. Maurice Papon (Prélèvement de 1,7 p. 100 sur les sommes misées au « tirage du Loto national »). Article 36 : (p. 4537) : le relèvement de la pension d'ascendant dans le budget des anciens combattants. Se déclare défavorable à l'amendement n° 288 de M. Maurice Papon (Majoration des crédits des anciens combattants du titre IV : majoration du montant des mesures nouvelles). Explication de vote (p. 4541) : le groupe socialiste votera contre les amendements présentés par le Gouvernement. Le déroulement des débats budgétaires au Sénat. (p. 4542) : la procédure du vote bloqué.
- Projet de loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VII e Plan [13 décembre 1978]. Article unique (p. 4727): se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. René Monory (Suppression des dispositions de cet article concernant la présentation, par .le Gouvernement, lors de la prochaine session, d'un ensemble de mesures visant à remédier à la crise de la natalité française) ; les problèmes différents que sont la crise de la natalité et le déficit de la sécurité sociale. Le rapport de Mme Evelyne Sullerot ; la baisse du taux de fécondité.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1979 114 décembre 1978]. Article 30 bis (p. 4754) : le prélèvement sur les sommes jouées au loto en faveur du développement du sport de masse ; la suppression de celui envisagé sur le pari mutuel urbain. Article 36. - ETAT B (p. 4758) : l'insuffisance des crédits pour les pensions d'ascendants d'anciens combattants. Article 74 : (p. 4761): l'augmentation de la contribution aux frais de garderie et d'administration des forêts des communes classées en zone de montagne. Le principe de calcul du montant des frais de garderie ; le travail des agents de l'Office national des forêts (ONF).
- Projet de loi relatif à l'apprentissage (n° 135, 1978-1979) [19 décembre 1978]. Article 2 (p. 4975) : son amendement n° 13, déposé avec plusieurs ses collègues et soutenu par M. Michel Moreigne, cosignataire, identique à l'amendement n° 14 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues : suppression de cet article concernant la non-prise en charge des apprentis titulaires d'un contrat pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires du code du travail, du code rural, du code de la sécurité sociale et des lois du 12 juillet 1971 et du 11 juillet 1973 relatives à la prise en charge du versement pour les transports; se référant à une condition d'effectifs ; rejeté. Art. 3 : Article L . 117 bis-3 du code du travail (p. 4979) : son amendement n° 15, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Michel Moreigne, cosignataire: fixation à sept heures par jour et à trente-cinq heures par semaine des limites du travail effectif des apprentis de moins de dix-huit ans; rejeté.
- Projet de loi relatif au contrat de travail à durée déterminée (n° 114, 1978-1979) [19 décembre 1978]. Article 4: Article L. 122-3 du code du travail (p. 4994) : son amendement n° 20, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Michel Moreigne, cosignataire: suppression des dispositions concernant la qualification de contrat à durée déterminée, sans possibilité de renouvellement, du contrat conclu pour une saison, une entreprise déterminée, une tâche particulière; retiré au profit de l'amendement n° 9 de M. Jean Béranger (1° qualification de contrat à durée déterminée par les conventions collectives et les parties, du contrat conclu pour l'exécution d'une tâche déterminée et non durable, correspondant au remplacement d'un salarié temporairement absent, à un surcroît occasionnel de travail ou à une activité inhabituelle de l'entreprise ; 2° transformation de ce contrat en contrat à durée indéterminée en cas de poursuite de relation contractuelle après l'échéance du terme ; 3° appréciation de l'ancienneté du salarié à compter du jour de son entrée dans l'entreprise). Article 5 (p. 5000) : son amendement n° 19 déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Michel Moreigne, cosignataire: bénéfice des droits afférents au licenciement économique pour le salarié dont le contrat à durée déterminée n'est pas renouvelé pour raison économique ; retiré.
- Projet de loi relatif à la durée maximale hebdomadaire du travail (n° 129, 1978-1979) [19 décembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 5001) : le projet de loi relatif à l'abaissement de la durée du travail est une des solutions ponctuelles au problème de l'emploi. L'abaissement de cinquante-cinq à cinquante-deux heures de la durée maximale hebdomadaire du travail ; les amendements de l'Assemblée nationale sur la possibilité d'abaisser dans certaines régions ou branches d'activité la durée du travail sur douze semaines et d'organiser la semaine de travail sur quatre jours de dix heures chacun. Avant la crise économique, l'abaissement de la durée du travail était un objectif à caractère social. (p. 5002) : il n'a été possible que par l'apport de main-d'oeuvre nouvelle, les gains de productivité et la baisse du taux d'activité. Les règles légales en vigueur : le principe de la semaine de quarante heures et les mécanismes des heures supplémentaires. La notion de durée maximale hebdomadaire. L'évolution de la durée effective du travail. L'utilisation de la réduction de la durée du travail comme instrument de lutte contre le chômage ; l'avis de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et du commissariat général du Plan contre une réduction autoritaire et uniforme de la durée du travail. La solution retenue a été la négociation entre partenaires sociaux. Les mesures législatives que le Gouvernement proposera en cas d'échec des négociations. Le rapprochement de la durée du travail des manuels et des « cols blancs ». L'abaissement à quarante-six heures de la durée maximale moyenne du travail dans certaines régions et certains secteurs. (p. 5003) : la possibilité de répartir le travail hebdomadaire sur quatre jours ouvrés ; l'exemple d'un industriel des Vosges. La position des syndicats devant la semaine de quatre jours ; les souhaits des salariés et le souci de rentabilité de l'employeur ; comparaison de la semaine de quatre jours avec la possibilité de faire des heures supplémentaires. L'acceptation par la commission de la semaine de quatre jours après accord du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Le maintien des règles spécifiques dans l'agriculture pour la durée du travail sauf en ce qui concerne les entreprises connexes de l'agriculture. La nécessité de mettre à parité les secteurs agricoles. Article 1 er : Article. L. 212 - 7 du code du travail (p. 5006) : demande le retrait de l'amendement n° 8 de M. André Méric et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Michel Moreigne, cosignataire (Limite de quarante heures pour la durée hebdomadaire du travail, limite de la durée effective du travail à trente-cinq heures par semaine sur une période de douze semaines). S'oppose à l'amendement n° 4 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Raymond Dumont, cosignataire (Réduction à trente-cinq heures de la durée maximale hebdomadaire du travail). S'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Raymond Dumont, cosignataire (Suppression des dispositions du code du travail prévoyant la limitation de la durée du travail sur une moyenne de douze semaines et un plafond de soixante heures pour les horaires dérogatoires). Article additionnel : Article L. 212-7 du code du travail: retrait de l'amendement n° 9 de M. André Méric et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Michel Moreigne, cosignataire (Dépassement du plafond de quarante heures, pour circonstances exceptionnelles, avec une limite fixée à cinquante heures par semaine). (p. 5007) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 10 de M. André Méric et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Michel Moreigne, cosignataire (Suppression des dispositions du code du travail faisant référence aux équivalences). Les équivalences dans l'hôtellerie et le gardiennage de chantier de jour et de nuit. L'impossibilité de supprimer brutalement toutes les équivalences. Article 2 : Article L. 212-2-1 du code du travail : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Raymond Dumont, cosignataire (Suppression de l'article sur la répartition de la durée hebdomadaire du travail sur quatre jours ouvrables avec une durée quotidienne ne pouvant dépasser dix heures). Son amendement n° 3 : répartition de la durée hebdomadaire du travail sur quatre jours ouvrables avec une répartition journalière égale ou sur quatre jours et demi ; avis conforme du comité d'entreprise ou des délégués du personnel après information de l'inspecteur du travail ; adopté. (p. 5008) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Francis Palmero (Application des dispositions de cet article aux établissements de moins de dix salariés ; détermination par décret des modalités et des procédures d'application de ces dispositions). Articles additionnels: Article L. 213-1 du code du travail (p. 5009) : accepte l'amendement n° 1 de M. Marcel Rudloff (Possibilité de travail de nuit pour les femmes occupant des postes de direction, à caractère technique, impliquant une responsabilité ou travaillant dans les services de l'hygiène et du bien-être en n'effectuant pas normalement un travail manuel). - Article L. 213-2 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 2 de M. Marcel Rudloff (Choix d'une autre période de sept heures consécutives, entre 22 heures et 7 heures du matin, en ce qui concerne le travail de nuit des femmes sur autorisation de l'inspecteur du travail après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 12 de M. André Méric et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Michel Moreigne, cosignataire (Réunion de la commission supérieure des conventions collectives pour fixer, branche par branche et avec maintien intégral du salaire, les modalités d'une réduction de la durée hebdomadaire du travail à trente-cinq heures par semaine ; priorité accordée aux salariés accomplissant des travaux pénibles, répétitifs et dangereux). - Article L. 321-7 (p. 5010) : accepte l'amendement n° 13 de M. André Méric et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Michel Moreigne (Interdiction de licenciements économiques pour les entreprises pour lesquelles la durée effective du travail est supérieure à quarante heures par semaine). - Intitulé : son amendement n° 15 : d'harmonisation; « projet de loi relatif à la durée du travail et au travail de nuit des femmes»; adopté.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [20 décembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 5059) : le travail de nuit des femmes qui occupent des postes de direction ou de caractère technique, qui sont occupées dans les services de l'hygiène et du bien-être. Le projet de loi actuellement en préparation sur le travail des femmes.
- Motion d'ordre [22 décembre 1978]. - Président de la commission des affaires sociales (p. 5084) : la décision prise en conseil des ministres de convoquer le Parlement en session extraordinaire pour l'examen du projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi. Les travaux de la commission des affaires sociales; l'audition des différents partenaires sociaux. (p. 5085) : l'importance d'un texte qui concerne plus de 900 000 bénéficiaires des allocations publiques ou privées.