SCHWINT (M. ROBERT) [Doubs].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles [28 juin 1973].
Est nomme membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée [28 juin 1973].
Est nommé membre de la commission de contrôle des services administratifs procédant aux écoutes téléphoniques [30 juin 1973].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail [12 décembre 1973].
Est nommé membre de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amélioration des conditions de travail [13 décembre 1973].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à créer un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale [20 juin 1973] (n° 317).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale modifiant la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail [28 juin 1973] (n° 342).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, tendant à créer un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale [29 juin 1973] (n° 354).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles [30 juin 1973] (n° 361).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée [30 juin 1973] (n° 362).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles [30 juin 1973] (n° 365).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée [30 juin 1973] (n" 367).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'étendue de l'action récursoire des caisses de sécurité sociale en cas d'accident occasionné à un assuré social par un tiers [19 décembre 1973] (n° 108).
Interventions :
Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, précisant le statut professionnel des voyageurs, représentants et placiers [26 avril 1973]. - Discussion générale (p. 241, 242). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de Mme Marie-Thérèse Goutmann relative à la construction de crèches [29 mai 1973] (p. 471, 472). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à créer un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale [21 juin 1973]. - Discussion générale (p. 878 à 880).- Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à rédiger comme suit le second alinéa de cet article « L'Etat y [à l'information de la population] participe notamment par l'aide qu'il apporte, dans le respect des convictions de chacun, aux associations et organismes qui contribuent à cette mission d'information enfermement aux lois de la République. » (p. 885) ; Art. 2: amendement de M. Michel Poniatowki, ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, tendant à préciser, dans le premier alinéa de cet article, que le conseil supérieur de l'information sexuelle est créé, non sous la tutelle du « Premier ministre », mais sous la tutelle du « ministre de la santé publique et de la sécurité sociale » (p. 885, 886) ; Art. 2 : amendement de M. Hector Viron, à la fin du deuxième alinéa de cet article, tendant à ajouter « des représentants des grandes centrales syndicales, des organisations féminines et des organisations de jeunesse » dans la composition du conseil supérieur (p. 886) ; son amendement relatif à la représentation du Gouvernement au sein du conseil supérieur, énumérée au début du troisième alinéa de cet article (ibid.) ; son amendement rédactionnel au début du dernier alinéa de cet article (ibid.) ; observation in fine sur la représentation des établissements et centres d'information publics (ibid.) ; Art. 3 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article ayant pour objet de définir les missions du conseil supérieur (p. 887, 888) ; sous-amendement de M. Michel Poniatowski, ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, tendant, dans le premier alinéa de son amendement ainsi rédigé : « Le conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale assure la liaison entre les associations et organismes qui y sont représentés, dont il soutient et coordonne les actions dans le respect des convictions de chacun. », à supprimer les mots: « qui y sont représentés » (p. 888) ; sous-amendement de M. Michel Poniatowski, ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, aux deuxième et quatrième alinéa de son amen-dément tendant à ce que le conseil supérieur se préoccupe également des problèmes relatifs à l'adoption et favorise aussi l'information des jeunes sur les problèmes de l'éducation familiale, sexuelle et de la régulation des naissances (p. 888, 889) ; sous-amendement de M. Jacques Henriet tendant, après le quatrième alinéa de son amendement, à insérer le nouvel alinéa suivant : « - veiller à ce que les partenaires sexuels soient informés des aspects physiologiques, moraux et juridiques de leurs responsabilités ; » (p. 889) ; sous-amendement de M. Jacques Henriet tendant également à insérer le nouvel alinéa suivant ; « - veiller à ce que l'information sexuelle ne soit pas motif à pornographie ni à contraception dangereuse ; » (p. 889, 890) ; Art. 4 : son amendement rédactionnel (p. 890) ; Art. 5 : son amendement de coordination (ibid.) ; Art. 6 : observation sur l'urgence de la parution des décrets d'application ( ibid. ). - Est entendu au cours du débat sur les questions orales de M. Roger Poudonson, de M. Marcel Brégégère et de M. Léon David relatives à la politique agricole [26 juin 1973] (p. 926). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Jean Gravier relative à la politique familiale [26 juin 1973] (p. 957, 958).- Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles [28 juin 1973]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Jean Gravier tendant à compléter cet article par des dispositions, adoptées par le Sénat en première lecture, visant à permettre, pour une année seulement, à l'agriculteur, dont l'âge est compris entre trente-cinq et quarante ans, de prétendre à l'association (p. 1053) ; Art. 4 : amendement de M. Jean Gravier tendant à réinsérer, au début de cet article, le texte du paragraphe I adopté par le Sénat en première lecture et relatif au congé de formation des jeunes associés d'exploitation (p. 1054). - Prend part, en. qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 73.4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail [29 juin 1973].- Discussion générale (p. 1098, 1099). - Discussion des articles.- Art. 9: observations sur l'opportunité de la suppression opérée par l'Assemblée nationale des paragraphes II à V de cet article relatif au rôle des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre (p. 1100, 1101). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion, en troisième lecture, de la proposition de loi tendant à créer un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale [30 juin 1973]. - Discussion générale (p. 1123, 1124). - Discussion des articles. - Art. 3: son amendement tendant à reprendre la disposition relative à c l'adoption » dans le quatrième alinéa de cet article (p. 1124).- Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrait de travail à durée indéterminée [30 juin 1973]. - Discussion générale (p. 1126). - Discussion des articles.- Art. 5: son amendement tendant à reprendre, dans le texte présenté pour l'article 24 h du code du travail, le délai d'un an d'ancienneté dans l'entreprise qui permettrait au salarié de bénéficier de l'indemnité de licenciement (p. 1127) ; son amendement tendant à reprendre la rédaction, adoptée par le Sénat lors des lectures précédentes, du texte présenté pour l'article 24 f du code du travail relatif au renversement de la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du des motifs allégués pour prononcer le licenciement (ibid.) ; son amendement tendant à reprendre la rédaction, adoptée par le Sénat lors des lectures précédentes, du texte présenté pour l'article 24 s du code du travail relatif au licenciement abusif (ibid.). - Prend part, dans les mêmes conditions, à là discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles [30 juin 1973]. - Discussion générale (p. 1128).- Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à reprendre le second alinéa, adopté par le Sénat lors des lectures précédentes, qui vise à permettre, pour une année seulement, à l'agriculteur, dont l'âge est compris entre trente-cinq et quarante ans, de prétendre à l'association (ibid.) ; Art 4 : son amendement tendant à réinsérer, au début de cet article, le paragraphe I, adopté par le Sénat lors des lectures précédentes, relatif à l'octroi du congé de formation à l'associé d'exploitation qui ne pourrait se réclamer du régime conventionnel (p. 1129) ; Art. 5 : son amendement de coordination adopté par le Sénat lors des lectures précédentes (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer pour harmonisation (cf. supra le paragraphe I) la dernière phrase de cet article (ibid.) . - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, adopté par l'Assemblée nationale [15 novembre 1973], - Discussion des articles. - Art. 7 : remarques d'ordre général sur le volet social du projet de loi (p. 1695 à 1697).- Son amendement tendant à supprimer l'adjectif « progressivement » dans l'harmonisation des régimes de sécurité sociale des commerçants et artisans avec le régime général (p. 1698) ; Art. 13: son amendement, au premier alinéa du texte présenté pour l'article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 (deuxième alinéa de l'article), ayant pour objet de porter de « trois mois » à « six mois » le délai maximum pour le versement des cotisations en retard (p. 1702) ; Article additionnel: son amendement tendant, après l'article 13, à insérer un article ainsi conçu: « Pendant une période dont la durée sera fixée par décret, un nouveau délai est ouvert pour les assurés qui ne seraient pas à jour de leur cotisation. Un versement forfaitaire vaudra règlement des sommes dues sans toutefois ouvrir droit à prestations pour la période antérieure au 1 er janvier 1974. » (p. 1703) ; Art. 14 : son amendement tendant à remplacer les deux premiers alinéas du texte modificatif présenté pour l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 par l'alinéa suivant : « Art. 8-1. - Les prestations de base comportent la couverture, dans les cas de maladie, d'accident et de maternité, de tous les frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers prévus aux articles L. 283 a et L. 284 du code de la sécurité sociale. » (p. 1704) ; explication de vote sur l'ensemble de l'article (p. 1705, 1706) ; Art. 15 quater : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée est rédigé comme suit : Afin d'assurer le financement équitable, un décret déterminera sans plafonnement les modalités de calcul des cotisations des assurés, leur taux de progressivité, les abattements et les cas éventuels d'exonération totale ou partielle. » (p. 1708) ; Art. 15 sexies : son amendement tendant à compléter le premier alinéa de cet article de telle sorte que le réajustement des prestations servies au titre de l'assurance vieillesse des commerçants et artisans ait lieu « afin d'obtenir dans les meilleurs délais une retraite à l'âge de soixante ans sur la base d'une pension égale à 80 p. 100 du salaire minimum de croissance » (p. 1711) ; Art. 15 septies; son amendement d'harmonisation tendant à supprimer le mot: « progressivement » (p. 1713, 1714) ; son amendement tendant à préciser que les prestations familiales seront non pas « rapprochées de » mais « alignées sur » celles servies aux salariés du régime général (p, 1714).- Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1973]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 12 A : observations sur la teneur de cet article qui promet le dépôt par le Gouvernement, avant le 1 er juin 1974, d'un projet de loi instituant une compensation progressive entre les régimes de base obligatoires de sécurité sociale et qui fixe, pour 1974, les modalités provisoires de cette compensation (p. 1944, 1945) ; son amendement tendant à supprimer cet article (p. 1947 ; 1948). - Suite de la discussion [28 novembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES.- AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL. - Discussion générale.- Observations ayant porté notamment sur la situation des agriculteurs de Franche-Comté : la production de la viande, le problème du lait destiné à la fabrication du gruyère, le système de révision simplifiée du revenu cadastral dans le département du Doubs, l'aide souhaitée pour la modernisation des bâtiments d'élevage, le régime de l'indemnité viagère de départ (I. V. D.) (p. 2146, 2147). - Suite de la discussion [6 décembre 1973]. - EDUCATION NATIONALE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'enseignement pré-scolaire dans les maternelles et les classes enfantines, sur la situation des maîtres et des élèves dans l'enseignement primaire, sur les nationalisations des collèges d'enseignement général (C. E. G.) et des collèges d'enseignement secondaire (C. E. S.) (p. 2480, 2481; 2485; 2487). - Suite de la discussion [8 décembre 1973]. - ECONOMIE ET FINANCES. - I. - CHARGES COMMUNES. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur l'aggravation persistante de la situation des fonctionnaires dont les rémunérations ne progressent pas aussi vite que celles du secteur privé et qui sont pénalisés dans leurs conditions de travail ; sur son désir de voir s'instaurer un véritable débat sur la fonction publique (p. 2579, 2580). - Explication de vote sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés [12 décembre 1973] (p. 2845). - Intervient, au nom de M. Henri Tournan, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à certains corps de fonctionnaires [20 décembre 1973].- Discussion générale (p. 3139, 3140). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à l'étendue de l'action récursoire des caisses de sécurité sociale en cas d'accident occasionné à un assuré social par un tiers [20 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 3148, 3149).