SCHWINT (M. ROBERT) [Doubs].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société d'étude et de construction de moteurs d'aviation [19 décembre 1972].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la condition d'âge pour être électeur aux élections des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel [1 er juin 1972] (n° 234).
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser les adolescents âgés de quatorze et quinze ans à exercer de manière exceptionnelle une activité rémunérée [29 juin 1972] (n° 353).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale [7 décembre 1972] (n° 108).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés [19 décembre 1972] (n° 185).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à prolonger l'âge limite d'ouverture du droit aux prestations d'assurance maladie et aux prestations familiales en faveur des enfants à la recherche d'un emploi à l'issue de leur scolarité obligatoire [20 décembre 1972] (n° 199).
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Jean Colin relative aux fusions et regroupements de communes [25 avril 1972] (p. 183, 184). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales [7 juin 1972]. - Discussion générale (p. 818, 819). - Discussion des articles. - Art. 3 : son amendement tendant à compléter le texte présenté pour l'article L. 663-7 du code de la sécurité sociale par l'alinéa suivant : «Le chef d'entreprise et son conjoint sont obligatoirement affiliés et acquièrent chacun un droit propre. La cotisation de chacun d'eux est fixée en fonction de la moitié de leurs revenus professionnels non salariés, non agricoles. » (p. 830) ; le rectifie en remplaçant le terme : « obligatoirement » par les mots : « de manière facultative » (ibid.) ; le retire (p. 831) ; son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l'article L. 633-14 A du code de la sécurité sociale relatif à l'institution d'une « Union des cesses nationales de compensation des organisations autonomes d'assurance vieillesse » des professions intéressées (p. 834) ; le retire pour se rallier à celui de M. Michel Chauty (p. 835) ; son amendement tendant dans le texte présenté pour l'article L. 633-17 du code de la sécurité sociale, à stipuler que les dispositions de l'article « L. 352 » dudit code sont également applicables aux organismes et personnes mentionnées par le présent chapitre (ibid.) ; Art. 3 ( suite ) : son amendement tendant à remplacer les deux derniers alinéas du texte présenté pour l'article L. 663-3 du code de la sécurité sociale par des dispositions prévoyant un plus grand effort pour rattraper le décalage existant avec le régime général des salariés (p. 840 ; 842) ; Art. 10 ter : retire son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif à la garantie des droits du personnel qui pourrait être privé d'emploi du fait de l'application de la présente loi (p. 843, 844) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 844). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la condition d'âge pour être électeur aux élections des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel [13 juin 1972]. - Discussion générale (p. 911, 912). - Discussion de l'article unique : son amendement tendant à faire également référence, pour la modification de l'âge requis pour être électeur, « au premier alinéa de l'article 135 du livre II du code du travail » (p. 913) ; Art. additionnel : son amendement tendant, après l'article unique, à insérer un article additionnel ayant pour objet d'abaisser l'âge d'éligibilité pour être délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise de vingt et un ans accomplis à dix-huit ans accomplis (p. 914). - Intervient au cours du débat sur la question orale de M. Charles Durand relative aux frais de fonctionnement des C. E. G. et des C. E. S. [20 juin 1972] (p. 1035). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'électoral et à l'éligibilité des étrangers en matière d'élection des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel [20 juin 1972]. - Discussion des articles.- Art. 2 : observation sur 'la nécessité de « savoir lire et écrire le français » pour l'étranger venant s'installer en France comme chef d'entreprise (p. 1068, 1069). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Jacques Henriet relative à l'organisation des premiers soins aux accidentés de la route [29 juin 1972] (p. 1346, 1347). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser les adolescents âgés de quatorze et quinze ans à exercer de manière exceptionnelle une activité rémunérée [30 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1429, 1430). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à rédiger comme suit le texte présente pour le nouvel alinéa de l'article 2 du livre II du code du travail : « Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que les adolescents âgés de plus de quatorze ans effectuent des travaux légers pendant leurs vacances scolaires, à condition que soit assuré aux intéressés un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congé. Les employeurs sont tenus d'adresser une déclaration préalable à l'inspecteur du travail qui dispose d'un délai de huit jours pour notifier son désaccord éventuel ; il exercera sur le travail de ces adolescents un contrôle particulier. » et sous-amendement de M. Joseph Fontanet, ministre du travail, de l'emploi et de la population, tendant : 1° après les mots: « ... un repos effectif d'une durée...» à insérer le mot « continue » ; 2° à supprimer in fine la phrase commençant par : « il exercera... » (p. 1431) ; Art. 2 : amendement de M. Joseph Fontanet, ministre du travail, de l'emploi et de la population, tendant à supprimer cet article qui confirme des dispositions figurant déjà dans le code de travail en ce qui concerne notamment l'exercice de certains métiers exposant les jeunes à diverses sortes de dangers (p. 1432) ; Art. 3 : son amendement tendant à proposer une rédaction plus complète de cet article qui confie à des décrets le soin de régler les modalités d'application de la présente loi, notamment pour ce qui concerne « les conditions de rémunération » et sous-amendement de M. Joseph Fontanet, ministre du travail, de l'emploi et de la population, tendant à supprimer précisément la fixation « des conditions de rémunération » (ibid.). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. René Tinant ayant trait aux charges d'enseignement incombant aux familles en milieu rural [7 novembre 1972] (p. 1940 à 1942 et 1944) ; au cours du débat sur la question orale de Mme Marie-Thérèse Goutmann relative à la situation des maîtres auxiliaires (p. 1948). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Claude Mont concernant les fusions et regroupements de communes [14 novembre 1972] (p. 2050, 2051 et 2054). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [24 novembre 1972].- DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - EDUCATION NATIONALE. - Discussion générale.- Observations ayant porté notamment sur la situation dans l'enseignement du premier degré et du second degré où s'avère nécessaire une rénovation pédagogique et sur les charges supportées par les collectivités locales qui se trouveraient allégées par une augmentation rapide de la nationalisation des établissements d'enseignement (p. 2309 à 2311) ; répond à M. Joseph Fontanet, ministre de l'éducation nationale (p. 2312).- Suite de la discussion [27 novembre 1972]. - AFFAIRES SOCIALES : I. - SECTION COMMUNE. - II. - AFFAIRES SOCIALES (Travail, emploi, population, sécurité sociale). - Discussion générale.- Observations ayant porté notamment sur l'insuffisance de moyens en personnel et en matériel du service extérieur du travail et de la main-d'oeuvre, sur le régime des retraites, sur le problème des veuves, sur la question des prestations familiales (p. 2414 à 2416). - Suite de la discussion [28 novembre 1972]. - AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL ( suite ).- Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'évocation de certains problèmes spécifiques à la Franche-Comté, dans le domaine de la production laitière et du fromage, en ce qui concerne la révision du revenu cadastral, et le régime financier intéressant le domaine forestier (p. 2456, 2457) ; répond à M. Bernard Pons, secrétaire d'Etat à l'agriculture et au développement rural, au sujet du financement des centres régionaux de la propriété forestière (p. 2469). - Suite de la discussion [30 novembre 1972]. - AFFAIRES SOCIALES (suite) : III. - SANTÉ PUBLIQUE. - Discussion générale. - Observation sur le refus de création d'une pharmacie dans la localité de La Pouëze (p. 2575) ; observation sur la création du C. H. U. de Besancon-Châteaufarine (p. 2578). - Suite de la discussion [8 décembre 1972]. - COMMERCE ET ARTISANAT. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur les difficultés rencontrées par les commerçants et artisans, sur l'urgence de prendre des mesures d'assouplissement de leur fiscalité et de favoriser leur protection sociale (p. 2898, 2899). - EDUCATION NATIONALE (suite et fin). - Examen des crédits.
- Etat B. - Titre III : reprend l'amendement de M. Claudius Delorme tendant à réduire le crédit de ce titre de 100.000 francs (p. 2909) ; explication de vote sur ce même titre III ( ibid .).- Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale [12 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3027 à 3030). - Discussion des articles. - Art. 2 : amendement de M. Pierre Schiélé, au premier alinéa de cet article, tendant à calculer également la rémunération mensuelle minimale en fonction du « nombre d'heures moyen fixé dans les accords de mensualisation, lorsqu'il existe des accords collectifs sur le paiement au mois des salaires dans les branches professionnelles » (p. 3033) ; Art. 3 : amendement de M. Pierre Schiélé tendant, au début du deuxième alinéa de cet article, à remplacer les mots : « Pour l'application de la présente loi, ..., », par les mots : « Pour l'application du présent article, ... » (ibid.) ; Art. 7 : son amendement tendant, au dernier alinéa de cet article, à remplacer les mots : « ... une association pour l'application ... », par les mots : « ... un organisme charge de l'application ... » (p. 3034) ; Art. 9 : son amendement tendant, au paragraphe 2° de cet article, après les mots : « ..., aux travailleurs handicapés ... », à ajouter les mots : « ... aux travailleurs appartenant à des professions dans lesquelles la durée légale du travail hebdomadaire n'a pas encore été fixée ... » (ibid.) ; le retire (p. 3035) ; Après l'art. 9 ; son amendement tendant à insérer un article additionnel 10 nouveau ainsi conçu : « Le Gouvernement présentera chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur l'application de la présente loi, indiquant notamment : le nombre de salariés bénéficiaires de l'allocation complémentaire visée par l'article 3, le coût du versement de cette allocation pour l'année écoulée, le nombre de bénéficiaires des allocations publiques de chômage total et des allocations publiques de chômage partiel et les mesures prises en application des dispositions de l'article 9 de la présente loi. » (p. 3035 ; 3036). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes [13 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3058, 3059). - Discussion des articles. - Après l'art. 2 : son amendement tendant à insérer un article additionnel ayant pour objet, d'une part, de faire obligation au chef de l'établissement de saisir, au moins une fois l'an, le comité d'entreprise de tous les éléments concernant l'emploi de la main-d'oeuvre féminine, d'autre part, d'étendre cette mesure aux entreprises moyennes dans lesquelles le comité d'entreprise devra constituer une commission spéciale chargée de veiller à l'application de la loi (p. 3082 ; 3063) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel ayant pour objet de créer un organisme chargé de procéder à l'évaluation des postes de travail dans chacune des branches professionnelles (p. 3063) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel ayant pour objet de créer une commission paritaire chargée de régler les litiges en matière d'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale (ibid.) ; Après l'art. 4 : soutient l'amendement de M. André Méric et son propre amendement tendant tous les deux à insérer un article additionnel qui permettrait à toute travailleuse, s'estimant lésée dans sa rémunération, de saisir la juridiction compétente d'une action en dommages-intérêts - l'aide judiciaire étant accordée - et de se faire assister normalement par son syndicat (p. 3064) ; Après l'art. 5 : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu : « 1° Les infractions à la présente loi seront punies de peines contraventionnelles que fixera un décret pris en Conseil d'Etat ; 2° En cas de récidive, des peines correctionnelles pourront être appliquées. » (p. 3066). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à créer un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale [20 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3306 ; 3308). - Son avis sur la motion de M. Etienne Dailly tendant à opposer la question préalable au passage à la discussion des articles de la proposition de loi (p. 3310). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés [20 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3311, 3312). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à supprimer les mots : « ... et générale ... », dans le début du second alinéa ainsi rédigé : « Une solidarité interprofessionnelle et générale ... » (p. 3313) ; le retire (p. 3314) ; observations finales sur le cas des salariés de moins de vingt et un ans et sur les conditions d'attribution de points gratuits (p. 3316). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à prolonger l'âge limite d'ouverture du droit aux prestations d'assurance maladie et aux prestations familiales en faveur des enfants à la recherche d'un emploi à l'issue de leur scolarité obligatoire [20 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3317).