SCHUMANN ( Maurice ), sénateur du Nord (RPR). Vice-Président du Sénat.
En tant que président de séance :
- Rappel au règlement [10 avril 1979] (p. 664) : droit de priorité des auteurs de questions orales pour répondre au Gouvernement après qu'ils se soient tous exprimés.
- Bienvenue à des sénateurs de la République de Colombie [19 avril 1979] (p. 823).
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187 , 1978-1979). - Suite de la discussion [14 juin 1979]. Après l'article 37 (p. 1903) : principe de la dotation globale d'équipement et désaccord sur son montant. Article 42 .- Article L. 315-1 du code des communes (p. 1906) : irrecevabilité des amendements aux termes de l'article 37 et 41 de la Constitution.
- Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires en vue de la création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes (n° 363 , 1978-1979) [26 juin 1979]. Article unique . - Article 6 bis (nouveau) de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 (p. 2261) : Consulte le Sénat sur l'irrecevabilité aux termes de l'article 48. alinéa 3 du Règlement du Sénat du sous-amendement n° 5 de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues qui reprend les dispositions du texte de l'Assemblée nationale dont l'amendement n° 2 propose la suppression.
- Projet de loi relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes . - Nouvelle lecture (n° 364 , 1978-1979) [30 juin 1979]. Article 6 . - Rappel au règlement (p. 2575) : respect, dans son esprit de l'article 56 du règlement relatif au scrutin public.
- Report de la nomination de la délégation parlementaire pour les communautés européennes [10 octobre 1979] (p. 3093) : importance des affaires européennes dans le déroulement des affaires sociales.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187 , 1978-1979). - Suite de la discussion [10 octobre 1979]. Article 104 . - Article L. 411-47 (p. 3108) : application de l'article 41 de la Constitution et consultation du Président du Sénat ; la nécessité de suspendre la séance.
- Rappel au règlement [10 octobre 1979] (p. 3119) : Règlement du Sénat et demande de retrait de l'ordre du jour par une commission ou trente sénateurs. Absence de membres de la commission des affaires sociales dans la délégation parlementaire aux Communautés européennes ; la décision de retrait de l'ordre du jour et le respect de la loi du 6 juillet 1979.
- Bienvenue à une délégation de députés de l'île Maurice [8 novembre 1979] (p. 3783).
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187 , 1978-1979). - Suite de la discussion [13 novembre 1979]. Titre II (p. 3865) : caractère secret des délibérations de la conférence des Présidents. (p. 3866) : inscription à l'ordre du jour prioritaire et impossibilité du renvoi d'un texte. Possibilité d'une demande de réserve.
Rappel au règlement (p. 3871) : demande d'application de l'article 40 de la Constitution par le Gouvernement et obligation de consultation de la commission des finances : la clôture du débat sur l'amendement concerné.
- Projet de loi portant diverses mesures de financement de la Sécurité sociale (n° 89 , 1979-1980) [17 décembre 1979]. (p. 5645) : rythme imposé au Sénat par l'ordre du jour fixé par le Gouvernement, en réponse aux propos tenus par M. Jacques Henriet, vice-président de la commission des affaires sociales. En tant que sénateur :
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 2482 : la bonneterie (sauvegarde de la bonneterie française ) à M. le ministre de l'industrie [JO, Débats 26 avril 1979] (p. 981). - Réponse de M. Jean-Pierre Prouteau, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie (petite et moyenne industrie), le 11 mai 1979 (p. 1229, 1230).
Question n° 2489 : les communes (situation financière de communes rurales à haut taux de chômage ) à M. le ministre de l'intérieur [JO, Débats 5 mai 1979] (p. 1142). - Réponse de M. Marc Becam, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (collectivités locales), le 1 er juin 1979 (p. 1650, 1651).
Question n° 2497 : les textiles (évolution du commerce extérieur des produits de l'industrie cotonnière) à M. le ministre de l'industrie [JO, Débats 17 mai 1979] (p. 1317). - Réponse de M. André Giraud, ministre de l'industrie, le 22 juin 1979 (p. 2134, 2135. 2137).
Question n° 2524 : l'énergie solaire (réalisation de la centrale solaire Thémis ) à M. le ministre de l'industrie [JO, Débats 1 er juin 1979] (p. 1634). - Réponse commune à la question n° 2515 de M. Philippe Machefer de M. André Giraud, ministre de l'industrie, le 22 juin 1979 (p. 2139).
Question n° 2571 : industrie textile (situation de l'industrie textile) à M. le Premier ministre [JO, Débats 14 septembre 1979] (p. 2797). - Réponse de M. André Giraud, ministre de l'industrie, le 12 octobre 1979 (p. 3233, 3234).-
Questions orales avec débat :
Questions n° 149 , [14 mars 1979] (p. 381) à M. le Premier ministre : l'emploi (aides à la création d'emploi dans le département du Nord). - Discutées avec ses questions n° 154 et n° 198 et les questions n° 175 de M. Jean Béranger , n° 170 de M. Anicet Le Pors , n° 158 de M. Maurice Blin , n° 178 de Mme Brigitte Gros , n° 176 de M. Rémi Herment , n° 193 de M. André Bettencourt remplacé par M. Jean-Pierre Fourcade , n° 199 de M. André Méric , n° 139 de M. Paul Séramy , n° 150 de M. Robert Pontillon , n° 157 , de M. Roger Poudonson , n° 159 de M. René Jager , n° 161 de M. Roger Boileau , n° 164 de M. Paul Guillard , n° 171 de M. Gérard Ehlers , n° 177 de M. Hubert Martin , n° 180 et 191 de M . Pierre Carous , n° 182 de M. Abel Sempé , n° 184 de M. Guy Schmaus remplacé par M. Anicet Le Pors , n° 185 de M. Paul Jargot , n° 187 de M. Raymond Dumont , n° 189 de M. Jacques Braconnier , n° 190 de M. Louis Minetti remplacé par M. Paul Jargot , n° 192 de M. Paul Girod et n° 200 de M. Hector Viron , le 10 avril 1979. (p. 639) : efficacité d'une opposition constructive. Multiplicité des « verrous », commandant la reprise économique. Tarif extérieur commun ; le respect des plafonds d'importation des produits textiles fixés par l'accord multifibres. Remise en cause de cet accord par les propositions de la commission européenne ; la crédibilité communautaire vis à vis des pays étrangers, notamment avec la Chine. Regrette que le textile n'ait pas été exclu des négociations commerciales multilatérales dites Tokyo Round. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; la sixième directive communautaire et la règle du décalage d'un mois. (p. 640) : assiette de la taxe professionnelle : pénalisation par l'emploi et l'investissement. Nécessité d'un plafonnement, en 1979, de la taxe professionnelle. Réévaluation des bilans ; une aide fiscale à l'investissement plus qu'une véritable réévaluation. Demande le réexamen des calculs sur lesquels a été fondé le plan sidérurgique. Industrie agro-alimentaire et petites et moyennes industries et entreprises : l'assouplissement nécessaire de l'encadrement du crédit.
Question n° 154 [14 mars 1979] (p. 381) à M. le ministre de l'industrie : les textiles (application de l'arrangement multifibres). - Discutées avec ses questions n° 149 et n° 198 le 10 avril 1979 (p. 639).
Question n° 198 [3 avril 1979] (p. 534) à M. le ministre de l'économie : les textiles (problèmes de l'emploi) . - Discutées avec ses questions n° 149 et n° 154 le 10 avril 1979 (p. 639).
Question n° 284 [18 octobre 1979] (p. 3384) à M. le ministre du commerce extérieur : les textiles (industrie textile). - Discutée, avec la question n° 292 de M. Michel Miroudot , le 11 décembre 1979 (p. 5315) : Aggravation de la balance des échanges textiles et invocation de l'esprit communautaire. Importation de cotonnades chinoises et non respect de l'accord multifibres ; problèmes posés par l'adhésion de la Grèce. Dépassement des niveaux d'importation et mise en oeuvre de la clause de sauvegarde. (p. 5316) : conditions scandaleuses des importations de chandails et lenteur de la suppression de la déclaration d'importation ; cas similaire pour la bonneterie et l'habillement. Dépassement du contingent de costumes « trois pièces » importés de Roumanie via l'Italie. Dépassement des contingents fixés pour l'importation de sacs de jute ; conséquences économiques sur le département de la Somme. Condamnation exemplaire par les juges allemands d'importateurs de textiles malhonnêtes. Nécessité d'un marquage national d'origine obligatoire. Reconquête du marché intérieur et multiplication des contrats de développement; création d'un comité ministériel. (p. 5317) : industrie textile et nécessité d'investissements (p. 5322) ; dynamisme de l'industrie textile et contrats de développement. Renouvellement satisfaisant de l'accord multifibres. Négociations des contingents de tissus de coton avec la Chine. Principes de globalisation des contingents. Espoir pour la bonneterie et limitation des importations de chandails italiens. Importation des costumes roumains. Règlement nationale pour le marquage. Scandale des importations de jute et application de l'article 115 du Traité de Rome. Droits compensateurs sur les fils acryliques et les câbles de fils acryliques. (p. 5323) : enquête sur la délivrance continue et sans discrimination des licences d'importation de jute.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi (n° 189 , 1978-1979). - Suite de la discussion [4 janvier 1979]. Article 1 (suite). - Article additionnel après l'article L. 351-6 du code du travail (p. 72) : demande des précisions sur les catégories de bénéficiaires auxquels sera appliqué le projet de loi qui n'entre pas dans son champ d'application. (p. 75) : attente depuis un grand nombre d'années de la charte familiale promise par le gouvernement.
Commission mixte paritaire [5 janvier 1979]. Discussion générale (p. 115) : exclusion pour les conventions particulières des conventions régionales interprofessionnelles. Incidence sur ce que l'on peut appeler « La France sinistrée ».
- Projet de loi modifiant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 (n° 299 , 1978-1979) [9 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1152) : proportion de la part de la taxe professionnelle dans le produit des quatre impôts locaux ; les travaux du comité d'étude de la politique foncière du ministère du budget. (p. 1153) : crainte, d'un alourdissement de la taxe professionnelle. Mesures de plafonnement et pénalisation fiscale des collectivités locales. (p. 1157) : causes des transferts de charges ; la suppression de l'écrêtement des bases et la modification de la clef de répartition entre les impôts locaux. Augmentation de la taxe professionnelle et incidences sur l'emploi. Révision nécessaire des bases de la taxe professionnelle. Erreurs gouvernementales et propositions du Sénat sur la pondération de la part de la taxe professionnelle dans la fiscalité locale.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187 , 1978-1979). - Suite de la discussion [22 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1431) : indignation de la population française à l'annonce des massacres commis en empire centrafricain.
- Projet de loi relatif aux études médicales (n° 353 , 1978-1979) [27 juin 1979]. Article 1: - Article 45 bis (nouveau) de la loi du 12 novembre 1968). - Rappel au règlement (p. 2311) : estime qu'une discussion commune ne s'impose pas pour les amendements n° 44 de Mme Simone Viel concernant la suppression des alinéas de l'article prévoyant un examen avec classement pour la fin du deuxième cycle, n° 16 de M. Adrien Gouteyron relatif à l'épreuve d'admissibilité fondée sur l'enseignement reçu au cours du deuxième cycle et épreuve d'admission. du concours de l'internat, et pour les sous-amendements n° 38' de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues prévoyant l'instauration d'un cycle préparatoire au concours d'internat en médecine et n° 43 de M. Jacques Henriet prévoyant l'interrogation pour les épreuves d'admissibilité du concours de l'internat « exclusivement » sur l'enseignement reçu au cours du deuxième cycle.
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration . - Deuxième lecture (n° 459 , 1978-1979). - Suite de la discussion [18 octobre 1979]. Article 1 . - Article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (p. 3367) : domaines législatif et réglementaire des autorisations « légales ». (p. 3369) : ordre public et sécurité publique ; la notion de sécurité retenue par la jurisprudence administrative, (p. 3372) : motivation des actes publics et remise nécessaire d'un document écrit.
Suite de la discussion [7 novembre 1979]. Article 7 . - Article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (p. 3734) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues prévoyant l'information obligatoire de tout étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion, sauf urgence absolue reconnue par le ministre de l'intérieur. Explication de vote sur l'ensemble (p. 3741) : espère que le Gouvernement n'essaiera pas, par des artifices de procédure, de réduire à néant les améliorations apportées par le Sénat. Unanimité du groupe RPR dans le vote sur le texte en discussion. (p. 3745) : nécessaire préservation de la dignité de la Haute-Assemblée quand le Gouvernement annonce une délibération en commission mixte paritaire sur le texte de l'Assemblée nationale seul, avec la possibilité de demander des modifications par amendement et un vote bloqué.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale . - Deuxième lecture (n° 16 , 1979-1980) [14 novembre 1979]. - Discussion générale (p. 3940) : incidence de la fiscalité locale sur l'emploi; effets du sous-emploi sur les ressources et l'autonomie des collectivités locales. Effets du poids de la taxe professionnelle sur les conditions de la concurrence. Situation dans les pays étrangers ; assiette de la taxe professionnelle en République fédérale d'Allemagne. (p. 3941) : importance de la charge par salarié employé dans les entreprises. Pénalisation de l'emploi et de l'investissement au niveau des collectivités locales. Absence de réforme d'ensemble.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale , - Deuxième lecture (n° 16 , 1979-1980). - Suite de la discussion [15 -novembre 1979]. Article 4 (p. 4001) : dotation globale de fonctionnement. Patente et taxe professionnelle ; plafonnement de cette taxe à 170 p. 100 de la patente. Conséquences de la taxe professionnelle sur l'investissement et l'emploi.
Suite de la discussion [19 novembre 1979]. Article 4 quinquies . - Article 1465 et 1466 du code général des impôts (p. 4071) : exonération de la taxe professionnelle et solution à la crise de l'emploi. Article 5. - Article 1472 du CGI (p. 4086) : se déclare favorable à l'amendement n° 18 de M. Jean-Pierre Fourcade relatif au plafonnement de la cotisation de la taxe professionnelle à 6 % de la valeur ajoutée produite. Article 4 (suite) p . 4094) : sens donné à la notion de « groupe démographique ».
- Projet de loi de finances pour 1980 (n°. 49 , 1979-1980).
Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Après l'article 6 (p. 4308) : se déclare favorable à l'amendement n° 139 ( article additionnel ) de M. Jean Cauchon prévoyant la suppression du décalage d'un mois en matière de remboursement de la TVA ; majoration, à due concurrence, du taux normal de cette taxe.
Deuxième partie :
Services du Premier ministre. - V. - Recherche [26 novembre 1979] (p. 4425) : part de la recherche scientifique dans la production intérieure brute. Organismes placés sous la tutelle de plusieurs membres du Gouvernement ; nécessité d'une politique nationale de la recherche. Interdépendance de la biologie fondamentale, de la médecine, de l'agronomie et des nouvelles techniques à base biologique. Centre national pour l'exploitation des Océans (CNEXO). (p. 4426) : rôle d'animation du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre.
Culture et communication [26 novembre 1979] (p. 4454) : collection d'art moderne de Dunkerque ; l'action d'un mécénat populaire et d'un ensemble d'initiatives privées. Rôle du ministère de la culture dans cette opération. Caractère exemplaire de cette expérience.
Agriculture [27 novembre 1979] (p. 4512) : réduction de la production du sucre envisagée pour le prochain plan quinquennal par la commission de Bruxelles. Conséquences sur l'emploi des mesures projetées. Insuffisante application de la préférence communautaire par la Grande-Bretagne. Importation de produits laitiers. (p. 4513) : renégociation de l'adhésion britannique dans l'hypothèse de « situations inacceptables ».
Postes et télécommunication [1 er décembre 1979] (p. 4712) : conséquences de la modernisation du téléphone. Equipements sociaux mis à la disposition du personnel. Nécessité de terminer la mise en place du plan d'automatisation du tri. Perturbation de l'écoulement du trafic due au transfert des services dans de nouveaux locaux et à l'adoption de nouvelles techniques d'exploitation. Développement de l'activité des entreprises grâce à la rapidité et à la régularité de l'acheminement du courrier. Risque de destruction de la qualité du contact entre les usagers et les agents des bureaux de poste par l'informatique et la bureautique. (p. 4713) : travaux du Centre national des études et télécommunications. Rôle essentiel des industries des télécommunications dans le redéploiement industriel de la France. Essor d'une société de liberté malgré les nouvelles techniques.
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74 , 1979-1980). - Suite de l a discussion [15 décembre 1979]. Avant l'article 1 (p. 5521) : avortement et doute de certains membres du corps médical. Effet de la loi sur la dénatalité. Existence ou non d'avortements clandestins. Différence entre détresse et convenance. Attente d'une loi d'orientation familiale. (p. 5522) : favorable à une reconduction provisoire de la loi.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1979 (n° 78 , 1979-1980) [17 décembre 1979]. Après l'article 3 . - Article 160 du code général des impôts (p. 5622) : son amendement n° 2 (article additionnel) soutenu par M. Marc Jacquet : imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission ; adopté.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants (n° 146 , 1979-1980) [28 décembre 1979]. Article unique (p. 5898) : aggravation de la crise de l'emploi dans l'industrie textile. Interventions du Comité interprofessionnel de rénovation des structures industrielles et commerciales de l'industrie textile (CIRIT) : financement par une taxe parafiscale. Controverse née sur ce point au sein de la commission des communautés européennes. Fermeté nécessaire.