SCHMITT (Robert), sénateur de la Moselle (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1980 (15 décembre 1980) (p. 6297).
DÉPÔTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Coopération (n° 98, annexe 6, 1980-1981) (19 novembre 1980).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses [n° 269 (79-80)] - (19 juin 1980) - Art. 11 (p. 2844) : déclare l'art. 40 de la Constitution applicable aux amendements N° 85 de M. Pierre Schiélé, soutenu par M. Adolphe Chauvin (création d'une prestation familiale unique et modalités d'attribution), N° 103 de M. Jean Béranger, soutenu par M. René Touzet (attribution au ménage d'un supplément de revenus égal à la différence entre ses ressources et un revenu familial garanti) et N° 49 de Mme Marie-Claude Beaudeau (versement du revenu minimum familial sans condition d'activité salariée) mais inapplicable à l'amendement N° 18 de la commission des affaires sociales (octroi d'une prestation sociale familiale unique aux personnes exerçant une activité salariée ou « assimilée »).
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]
Deuxième partie :
Anciens combattants (25 novembre 1980) - (p. 5259) : reconnaissance envers le monde ancien combattant - Satisfaction devant l'augmentation des crédits ; regrette l'annonce au cours des débats de mesures nouvelles- Rétablissement de la proportionnalité des pensions- Revalorisation des petites pensions et de certaines catégories de pensions - Célébration du 8 mai - Application du rapport constant et travaux de la commission tripartite - Réponses gouvernementales aux problèmes des anciens combattants et vote de ce budget Coopération (29 novembre 1980) - Rapporteur spécial (p. 5516) : absence du ministre de la coopération - Budget de la coopération et appréciation d'ensemble positive - Problème du développement de l'Afrique noire - Prix des matières premières exportées : hausse des cours, évolution selon les produits et selon les années (exemple de l'uranium) - Retard dans la mise en place des accords mondiaux de produits - Conséquences des hausses de prix décidées par l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP)- Diminution de la production alimentaire : exemple du déficit chronique au Sahel - Aide internationale partielle et en diminution ; situation de dépendance et frein au développement des productions locales - Absence d'une politique alimentaire (prix et circuits de distribution) - (p. 5517) : endettement extérieur des pays importateurs de pétrole et situation économique ; plan de redressement financier - Gonflement de la dette intérieure et déficit budgétaire - Politique de coopération de la France : croissance satisfaisante du budget de la coopération et ouverture d'une mission de coopération en Guinée équatoriale - Diminution des dépenses de la coopération militaire et de l'aide en matériel - Stabilisation, répartition des concours financiers directs aux Etats et information du Sénat sur leur contrôle et leur utilisation - Priorité donnée à la recherche scientifique et technique : augmentation des crédits de fonctionnement et d'investissement ; réorganisation de l'office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer (ORSTOM) et du groupement d'étude et de recherche pour le développement de l'agronomie tropicale (GERDAT) ; nomination d'un président commun - Stabilité en valeur relative des crédits d'assistance technique civile ; importance de la rémunération des coopérants français - Crédits du fonds d'aide et de coopération (FAC) : progression des autorisations de programme et des crédits de paiement - Progression importante des dépenses de fonctionnement de l'administration de la coopération et . absence de création d'emploi à l'exception de la recherche - Marasme des crédits pour la coopération culturelle et sociale - (p. 5518) : situation résultant des économies réalisées (exemples de la formation professionnelle et technique) et conséquences - Création du fonds de solidarité africain : prêts de financement de projets d'investissement présentant un intérêt particulier, forme des opérations (exemple des bonifications d'intérêt) - Montant des remises, de dettes - Convention de Lomé : extension du système de stabilisation des recettes d'exportation (Stabex) et majoration des dotations du fonds européen de développement- Favorable au projet de budget de la coopération Examen des crédits - Après l'art. 44 bis (p. 5532) : nécessité d'une réforme d'ensemble de la fonction publique (p. 5533) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 200 de M. Serge Boucheny (extension du régime de retraite de l'Etat aux agents titularisés de l'administration centrale du ministère de la coopération ; mode de financement).