SCHMITT (M. ROBERT) [Moselle].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [22 juin 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés [23 juin 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1973 [12 décembre 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances. [18 décembre 1972].
Question orale :
M. Robert Schmitt expose à M. le ministre de l'économie et des finances que la loi de finances pour 1960 en son article 71 a pris des dispositions concernant les pensions, rentes ou allocations viagères dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française, à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France. De nombreux décrets d'application ont été pris pour fixer aussi bien les délais d'option que les dates limites prévues pour le calcul du délai de cinq ans de résidence en France qui donne droit aux intéressés à être rétablis dans la situation qui eût été la leur sans les dispositions de la loi précitée. Il lui demande s'il ne lui apparaîtrait pas plus équitable de rétablir la situation des personnes concernées par la loi, en tenant compte de cinq années de résidence habituelle sur le territoire métropolitain, quelle que soit la date de leur retour en France [31 mai 1972] (n° 1236). - Retrait par son auteur [13 juin 1972] (p. 893).
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur les questions orales de M. Jean Colin, de M. Emile Durieux et de M. André Dulin, relatives à l'habilitation des Caisses de Crédit agricole à recevoir des fonds des notaires [10 octobre 1972] (p. 1711).- Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par rassemblée nationale [29 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION.- Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à l'examen du budget de la Coopération. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'aide de la France aux pays du Tiers Monde et sur l'analyse des crédits inscrits au budget pour les différents secteurs de la coopération, tels que, entre autres, le fonctionnement des organismes de recherche scientifique et technique outre-mer, la rémunération des personnels d'assistance technique et l'aide militaire et culturelle à certains pays de l'Afrique francophone (p. 2500 à 2502). - Suite de la discussion [6 décembre 1972]. - INTÉRIEUR. ET RAPATRIÉS. - Discussion générale. - Observations ayant porté sur la situation critique des « communes-dortoirs » (p. 2783).