SCHIAFFINO (M. LAURENT) [Alger].
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du plan [6 octobre 1960].
Dépôt législatif:
Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant fixation des crédits ouverts aux services civils en Algérie pour l'année 1961 et des voies et moyens qui leur sont applicables [22 novembre 1960] (n° 53).
Question orale :
M. Laurent Schiaffino expose à M. le Premier ministre que les entreprises assujetties en métropole à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés sont autorisées, depuis la mise en application de l'article 11 de la loi n° 54-817 du 14 août 1954, à déduire du montant de leur bénéfice imposable les versements qu'elles ont effectués au profit d'organismes d'intérêt général, de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial ; que le texte de cette loi ne portant pas la mention d'extension d'application à l'Algérie, les dons effectués par les entreprises algériennes sont pris en considération dans les bénéfices comptables pour être frappés par l'impôt des bénéfices industriels et commerciaux, et lui demande s'il n'estime pas qu'il serait souhaitable d'harmoniser, sur ce point précis, les législations fiscales algérienne et métropolitaine, cette discrimination étant anormale, observation faite que l'Algérie se trouve dans une situation particulière à l'égard d'oeuvres que l'administration a toujours encouragées et soutenues et pour lesquelles elle a maintes fois fait appel à la générosité de tous [6 octobre 1960] (n° 233). - Réponse [15 novembre 1960] (p. 1542).
Interventions :
Sa question orale (n° 233) relative aux dons et legs de caractère philanthropique en Algérie [15 novembre 1960] (p. 1542, 1543). - Budget de l'Algérie pour 1961. - En qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du plan. - Discussion générale [25 novembre 1960) (p. 1952) ; intervient sur l'amendement (n °4) présenté par le Gouvernement (p. 1957); soutient l'amendement (n° 2) présenté au nom de la commission des affaires économiques, tendant à insérer un article additionnel (p. 1958); retire son amendement (p. 1958) ; explique et retire son amendement (n° 3) à l'article 1 er (p. 1959).