SCELLIER (Mlle GABRIELLE-MARIE), sénateur de la Somme (UCDP).
N'était pas candidate aux élections sénatoriales du 25 septembre 1977.
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires sociales.
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi [9 juin 1977].
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants [27 juin 1977].
Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique relatives aux préparateurs en pharmacie et aux règles générales de la pharmacie d'officine [27 juin 1977].
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un congé parental d'éducation [27 juin 1977].
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au bilan social de l'entreprise [29 juin 1977].
DEPOT
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à accorder aux femmes assurées au régime général de sécurité sociale atteignant l'âge de soixante ans la pension de vieillesse au taux normalement applicable à soixante-cinq ans (n° 387 ) [17 juin 1977].
INTERVENTIONS
- Proposition de loi tendant à accorder aux femmes assurées au régime général de la sécurité sociale, atteignant l'âge de soixante ans, la pension de vieillesse au taux normalement applicable à soixante-cinq ans (n° 344 ) [27 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1772) : le souhait des salariés de réduire le temps de leur vie consacré à l'activité professionnelle. (p. 1773) : les différents textes adoptés dans ce domaine. Les problèmes spécifiques des salariés du sexe féminin. Les principales dispositions de la proposition en discussion, adoptées par l'Assemblée nationale. Les très grandes inégalités entre les différents régimes d'assurance vieillesse quant à l'âge de la retraite. La situation dans les divers régimes spéciaux. Le droit commun et les droits particuliers du régime général de la sécurité sociale. Le régime de l'inaptitude ; les dispositions concernant les anciens déportés, les anciens combattants et prisonniers de guerre ; le régime spécifique des travailleurs manuels ; les mères de famille de trois enfants. Les avantages accordés aux femmes par les régimes de sécurité sociale. (p. 1774) : les problèmes posés par l'abaissement de l'âge de la retraite. Les recommandations formulées dans le VII e Plan. Les obstacles à une généralisation de la retraite à soixante ans, démographiques et financiers. La nécessaire augmentation du montant des ressources distribuées aux pensionnés du régime général Le système de la préretraite ; ses différents types. L'accord national de préretraite signé entre les partenaires sociaux. (p. 1775) : le texte n'est pas contraire au mouvement d'atténuation des discriminations selon le sexe des individus. L'exigence fondamentale d'une période d'assurance de trente-sept ans et demi pour pouvoir bénéficier des nouvelles dispositions. Le coût de la réforme. Le texte ne doit pas avoir une portée restrictive à l'égard des femmes assurées aux régimes alignés, professions industrielles, commerciales et artisanales. Article unique. - Article L. 332 du code de la sécurité sociale (p. 1777) : amendement n° 2 de M. Hector Viron, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par Mme Catherine Lagatu ; possibilité pour les femmes de prendre leur retraite à l'âge de cinquante-cinq ans selon le droit commun. (p. 1778) : son amendement n° 4 : rédactionnel ; adopté. Article additionnel : accepte l'amendement n° 1 de M. André Bohl ; application des nouvelles dispositions aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (p. 1779) : amendement n° 3 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues ; abaissement de l'âge minimum exigé pour la pension de retraite en fonction du nombre d'enfants à charge.