RUFIN (Michel), sénateur (Meuse) RPR,
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois.
Juge titulaire de la Haute Cour de Justice.
Juge suppléant de la Cour de Justice de la République ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 30 janvier 1997).
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'adoption.
Membre titulaire de la Commission supérieure de codification ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 16 septembre 1997).
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1998 [n° 84 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Protection judiciaire de la jeunesse [n° 0090 (97-98), tome 6] (20 novembre 1997)- Lois de finances.
INTERVENTIONS
- Proposition de loi relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation [n° 0011 (96-97)]- (16 janvier 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 119, 120) : encombrement de la Cour de cassation. Augmentation du nombre des contentieux. Cour de cassation : troisième degré de juridiction. Spécificité de la chambre criminelle. Rôle de la formation restreinte. Le groupe du RPR votera cette proposition de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)]- (4 février 1997) - Discussion générale (p. 549, 551): lutte contre l'immigration irrégulière. Lois "Pasqua". Opérations de reconduite à la frontière. Affaire dite des "sans-papiers" de l'église Saint-Bernard. Dysfonctionnements dans l'application des lois. Régularisation en 1981 et 1982 des étrangers en situation irrégulière. Modification de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Rétentions administrative et judiciaire. Examen des autres dispositions. Attachement aux droits de l'homme. Aide aux peuples et aux pays victimes du sous-développement économique et social. Intégration des étrangers résidant en France. Avec le groupe du RPR, votera ce texte.
- Suite de la discussion - (5 février 1997) - Art. 1er (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 644) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de la commission (nouvelle rédaction du paragraphe 1 de cet article). Caractère peu contraignant de cette formalité. Terrorisme.
- Suite de la discussion - (6 février 1997) - Après l'art. 7 (p. 765, 766) : se déclare opposé à l'amendement n° 141 de M. Guy Allouche (attribution du statut de réfugié aux victimes de persécutions de la part d'un groupe autonome sans lien avec un Etat). Centres d'accueil de demandeurs d'asile, CADA.
- Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 0163 (96-97)]- (18 février 1997) - Art. 4 (secret professionnel de l'avocat) (p. 817) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 4 du Gouvernement.
- Projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public [n° 0181 (96-97)] - (26 février 1997)- Art. 9 (maisons des services publics) (p. 1080, 1081): différence fondamentale entre les maisons des services publics situées en milieu urbain et celles situées en milieu rural. Problèmes commerciaux susceptibles de survenir entre des activités privées et des maisons des services publics.
- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)]
Deuxième partie :
Justice - (8 décembre 1997) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour la protection judiciaire de la jeunesse Son intervention présentée par M. Patrice Gélard (p. 4921, 4922).