RUFIN (Michel), sénateur de la Meuse (apparenté au groupe RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Juge suppléant de la Haute Cour de justice.
- Membre titulaire du Conseil supérieur de l'adoption.
- Membre titulaire de la Commission supérieure de codification.
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Guy Allouche, sénateur du Nord (JO Lois et décrets du 8 juin 1990).
Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire (JO Lois et décrets du 20 décembre 1990).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (13 juin 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire (10 décembre 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (19 décembre 1990).
Est nommé membre .titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (19 décembre 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (3 avril 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges (11 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap (21 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants (21 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions (26 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (24 octobre 1990).
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1991 [ n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Justice - Protection judiciaire de la jeunesse - [n° 90 (90-91) tome 6] (21 novembre 1990).
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française [ n° 74 (89-90)] - (17 avril 1990) - Discussion générale (p. 314) : fait part des constatations effectuées au cours du récent séjour en Polynésie française de la délégation sénatoriale de la commission des lois - Souligne les nombreux handicaps dont souffre la Polynésie française; géographique, économique et démographique - (p. 315): dénonce l'acuité du problème foncier - Création d'un collège consultatif d'experts fonciers - Problème de l'applicabilité des lois de la République - Absence d'application de la loi de décentralisation de 1982 - Estime qu'une plus grande stabilité politique est indispensable au territoire : accroissement des compétences du Gouvernement et de son président et renforcement de l'autonomie de l'assemblée territoriale - Favorable à l'amendement prévoyant l'extension du pouvoir d'ordonnancement à l'ensemble du budget de l'assemblée territoriale - Se déclare opposé à la désignation à la représentation proportionnelle selon le système de la plus forte moyenne, des membres de la commission permanente de l'assemblée territoriale - Favorable à un accroissement du rôle et des prérogatives du comité économique et social- Problème de la création de cinq conseils d'archipel - Estime qu'il ne faudra pas en rester pour eux à un caractère consultatif - Approuve l'amendement de la commission relatif à la participation des maires délégués - (p. 316) : nécessaire renforcement de la collaboration avec les Polynésiens afin d'assurer le développement économique et social de ce territoire - Considère que c'est une chance pour la France d'être présente sur ce territoire du Pacifique - Explication de vote sur l'ensemble (p. 341) : nécessaire évolution de la loi de 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française - Réelles améliorations du projet de loi initial grâce à M. Daniel Millaud - Accroissement des compétences du Gouvernement du territoire et de son président - Renforcement de l'autonomie de l'assemblée territoriale - Compte tenu des améliorations apportées au texte par la majorité sénatoriale, se déclare favorable à l'adoption de ce projet, au nom du RPR.
- Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution [n° 227 (89-90)] - (15 mai 1990) - Art. 31 ( prise en charge des frais de l'exécution) (p. 838) : retire l'amendement n° 54 de M. Paul Graziani - Après l'art. 31 (p. 842) : sur l'amendement n° 20 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (subordination des coupures de gaz, d'eau et d'électricité consécutives à un défaut de paiement à l'obtention par le créancier d'un titre exécutoire demeuré sans effet), soutient le sous-amendement n° 55 de M. Paul Graziani (extension aux coupures de téléphone) - Art. 40 (confidentialité des renseignements obtenus) (p. 849) : soutient l'amendement n° 56 de M. Paul Graziani (mention du procès-verbal dressé lors de la réquisition prévue à l'article 38) - Art. 43 (obligations du tiers saisi ) (p. 854) : soutient l'amendement n° 57 de M. Paul Graziani (sursis à la saisie en cas d'opposition de la part du tiers saisi) - Art. 46 (obligations spécifiques de l'établissement bancaire, tiers saisi ) (p. 855) : sur l'amendement n° 30 de la commission (établissement d'une liste limitative des opérations pouvant affecter le solde du compte saisi), son sous-amendement rédactionnel n° 151 ; retiré après rectification du texte de l'amendement- (p. 857) : retire l'amendement n° 58 de M. Paul Graziani.
Suite de la discussion - (16 mai 1990) - Avant l'art. 77 (p. 888) : retire l'amendement n° 67 de M. Paul Graziani (détermination par la loi des personnes habilitées à procéder à l'exécution forcée) - Art. 79 (avis à tiers détenteur) , (p. 890) : soutient l'amendement n° 68 de M. Paul Graziani (suppression de la notification de l'avis à tiers détenteur par la voie postale) - Après l'art. 80 : soutient les amendements de M. Paul Graziani, n° 69 (nouvelle rédaction de l'article 600 du code de procédure civile) et n° 70 (rétablissement de l'article 608 du code de procédure civile) - Art. 86 (dispositions d'abrogation) (p. 893) : retire l'amendement n°71 de M. Paul Graziani - Explication de vote sur l'ensemble (p. 894) : vote par le groupe du RPR de ce texte marquant un progrès sur la législation existante.
- Proposition de loi modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles [ n° 293 (89-90)] - (7 juin 1990) - Art. 3 (entrée en vigueur de la loi (p. 1419) : son amendement n° 4, soutenu par M. Gérard Larcher : distinction entre la métropole et les DOM ; retiré.
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] - (7 novembre 1990)- Discussion générale (commune avec celle du projet n° 460) (p. 3181) : travaux de la mission Saint-Pierre - Nécessité d'une réglementation de l'exercice du droit - Sauvegarde du droit écrit - Rejet par l'Assemblée nationale du projet portant réforme des professions judiciaires et juridiques- Nécessité de dégager un consensus majoritaire - Qualité des travaux de la commission - Réserves à l'égard de la fusion des professions d'avocat et de conseil juridique - Intérêt pour les professionnels d'une certaine autodétermination de leur activité - Proximité entre les professions de conseil juridique et de notaire - (p. 3182) : développement du salariat- Son amendement permettant aux notaires d'exercer leur fonction comme salarié - Avantages d'une représentation nationale de la nouvelle profession - Pour l'exercice des professions libérales, nécessité de prendre en compte les spécificités de chacune des activités concernées - Sociétés de capitaux - Renvoi trop excessif au pouvoir réglementaire dans ce domaine - Avantages d'une société de partenaires- Indépendance et liberté des professionnels - (p. 3183): concomitance de l'entrée en vigueur des deux projets de loi - Réforme de l'aide judiciaire légale - Rôle des femmes dans la magistrature et la profession d'avocat.
- Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé [ n° 460 (89-90)] - (7 novembre 1990) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 457) : voir intervention sous le projet n° 457 (p. 3181, 3183).
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [ n° 457 (89-90)] - Suite de la discussion- (8 novembre 1990) - Art. 3 (modes d'exercice de la nouvelle profession) (p. 3221) : son amendement n° 121 : possibilité pour l'avocat d'exercer dans une société en participation ; retiré - (p. 3225) : se déclare opposé à l'amendement n° 143 de M. Charles Lederman (possibilité pour l'avocat d'exercer sa profession, soit à titre individuel, soit au sein d'une association ou d'une société civile professionnelle, en qualité de collaborateur non salarié) - Après l'art. 4 (p. 3248) : soutient l'amendement n° 10 de M. Jacques Chaumont (honoraires des avocats) - Art. 5 (conditions d'accès à la profession d'avocat) (p. 3252) : sur l'amendement n° 30 de la commission (conditions d'accès à la nouvelle profession d'un avocat n'appartenant pas à la Communauté et non titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat), son sous-amendement n° 122 ; adopté.
Suite de la discussion - (12 novembre 1990) - Art. 16 (accès des membres des anciennes professions d'avocats et de conseils juridiques aux autres professions judiciaires et juridiques) (p. 3312) : son amendement n° 168 : conditions d'accès aux autres professions judiciaires et juridiques dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi; retiré - Art. 17 (dispositions transitoires) (p. 3316) : soutient l'amendement de précision n° 123 de M. Lucien Lanier.
Suite de la discussion - (13 novembre 1990) - Art. 17 (suite) (p. 3337) : son amendement n° 169 : cas de certains conseils juridiques qui ont bénéficié jusqu'alors de la mention de spécialisation en matière fiscale ; adopté - (p. 3346) : se déclare favorable à l'amendement n° 68 de la commission (possibilité pour les anciens conseils juridiques qui renonceraient à entrer dans la nouvelle profession d'avocat pour accéder à celle de notaire d'obtenir une dispense totale ou partielle de diplôme et de stage sous certaines conditions).
Suite de la discussion - (16 novembre 1990) - Art. 20 (réglementation de l'exercice du droit) (p. 3522) : sur l'amendement n° 78 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), son sous-amendement n° 170 ; adopté - (p. 3525) : sur ce même amendement, son sous-amendement n° 125 ; adopté - Après l'art. 35 (p. 3540) : son amendement n° 127 : exercice de la profession de notaire en qualité de salarié ; adopté - Son amendement n° 126 : création d'une division additionnelle ainsi rédigée: « Titre II bis: Dispositions relatives au notariat » ; adopté - Avant l'art. 36 (p. 3542, 3543) : soutient les amendements, de M. Lucien Lanier, n° 128 (serment des auxiliaires de justice que doivent prêter les administrateurs judiciaires) et n° 129 (composition des commissions prévues par la loi du 25 janvier 1985) - Après l'art.36: son amendement n° 130 : possibilité pour les administrateurs judiciaires de constituer des sociétés en participation ; retiré - (p. 3544) : soutient l'amendement n° 131 de M. Lucien Lanier (problème de la succession des administrateurs judiciaires démissionnaires et possibilité pour ces derniers de poursuivre l'examen des dossiers en cours jusqu'à leur terme) - Art. 41 (Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs) (p. 3548) : soutient l'amendement n° 135 de M. Lucien Lanier (organisation de la formation professionnelle)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3555) : qualité des travaux de la commission - (p. 3556) : étape décisive pour la France au sein de la Communauté économique européenne que constitue l'instauration de cette nouvelle profession- Intérêt de l'usager du droit - Au nom du groupe du RPR, votera le texte ainsi amendé.
- Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé [ n° 460 (89-90)] - Suite de la discussion - (19 novembre 1990) - Art. 4 (détention du capital par les professionnels ) (p. 3583) : son amendement n° 41 : élargissement des possibilités de détention des capitaux d'une société d'exercice libéral ; rejeté - Après l'art. 18 (p. 3592) : s'oppose à l'amendement n° 16 de la commission (affiliation des associés et des dirigeants des sociétés d'exercice libéral au régime d'assurance vieillesse des professions libérales) - Soutient l'amendement n° 21 de M. Arthur Moulin (non affiliation des membres des professions libérales au régime général de la sécurité sociale) - Après l'art. 19 (p. 3594) : son amendement n° 22 : insertion d'une division additionnelle ainsi intitulée : « Titre I er bis : exercice sous forme de société en participation des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » ; adopté - Sur l'amendement n° 48 du Gouvernement (conditions de constitution d'une société en participation), son sous-amendement n° 49 ; adopté par division - (p. 3595) : son amendement n° 25 : conditions relatives aux sociétés en participation ; adopté - Art. 29 (dates d'entrée en vigueur) (p. 3597) : sur l'amendement n° 20 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), son sous-amendement n° 31 ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3600) : manque de diversité des formes actuelles d'exercice pour les professions libérales - Indépendance et ouverture nécessaires à ces sociétés - Importance des « garde fous » apportés à ce texte - Bien fondé des sociétés en participation - Avis favorable du groupe du RPR. - Projet de loi de finances pour 1991 [ n° 84 (90-91)].
Deuxième partie :
Justice - (5 décembre 1990) - Rapporteur pour avis (protection judiciaire de la jeunesse) (p. 4575) : faiblesse de la part de la protection judiciaire de la jeunesse dans le budget de la justice - Insertion des mineurs en danger - Nécessaire renforcement des services de protection judiciaire de la jeunesse - Grandes zones urbaines - (p. 4576) : populations prises en charge - Activité du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur privé associatif habilité - Personnels éducatifs - Moyens de fonctionnement et équipement des services de la protection judiciaire de la jeunesse - (p. 4577) : avis défavorable de la commission sur ce projet de budget - Réserves sur les principes de la politique menée - Constat d'impuissance - Insertion de la jeunesse délinquante - Grandes banlieues urbaines.
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Deuxième lecture [n° 158 (90-91)] - (18 décembre 1990) - Art. 8 (centres régionaux de formation professionnelle) (p. 5279) : soutient l'amendement n° 84 de M. Yvon Bourges (institution des centres régionaux de formation des avocats au siège des cours d'appel).
Suite de la discussion - (19 décembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5320) : constate l'accord de l'Assemblée nationale sur nombre de dispositions essentielles adoptées par le Sénat : nouveaux modes d'exercice de la profession d'avocat, existence d'un organisme représentatif national d'affiliation des avocats, introduction du salariat dans le notariat - Au nom du groupe du RPR, se déclare favorable au texte de ce projet ainsi amendé.
- Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Deuxième lecture [ n° 159 (90-91)] - (19 décembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5333) : initiative du groupe du RPR concernant l'exercice des professions libérales réglementées en société en participation - Au nom du groupe du RPR, votera ce projet de loi ainsi amendé.