RUFIN (Michel), sénateur de la Meuse (apparenté au groupe RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois. - Membre du Conseil supérieur de l'adoption.
- Membre titulaire de la commission supérieure de codification et de simplification des textes législatifs et réglementaires.
- Est élu juge suppléant de la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 30 avril 1987).
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Raymond Courrière, sénateur (JO Débats du 9 avril 1987).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Gérard Larcher, sénateur (JO Lois et décrets du 19 mai 1987).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Paul d'Ornano, sénateur (JO Lois et décrets du 6 décembre 1987).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Albert Pen, sénateur (JO Lois et décrets du 15 décembre 1987).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises (17 décembre 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale (17 juin 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale (8 juillet 1987).
DÉPÔTS
Rapport , fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 281 (86-87)], adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 815-5, alinéa 2, du code civil relatif à la vente d'un bien grevé d'usufruit [n° 315 (86-87)] (24 juin 1987) - Successions et libéralités.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 275 (JO Débats du 3 décembre 1987) (p. 4869) - Ministère : Affaires européennes - Conditions d'éligibilité du fonds social européen - (Réponse: JO Débats du 19 décembre 1987) (p.5687) - Communauté économique européenne (CEE).
Questions orales avec débat :
n° 138 (JO Débats du 29 avril 1987) (p. 537) - Ministère : Agriculture - Production et utilisation de l'éthanol - (Retirée : octobre 1987) - Carburants.
INTERVENTIONS
- Projet de loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1987-1991 [n° 174 (86-87)] - (6 mai 1987) - Discussion générale (p. 769, 770) : garanties destinées à permettre l'application du projet de loi - Forme de dissuasion retenue contre les armes chimiques - Importance de la conquête de l'espace et de son utilisation à des fins militaires - Importance stratégique des DOM-TOM, particulièrement pour la puissance nucléaire française ; rôle en ce domaine de la marine de surface - Campagnes de désinformation orchestrées par l'Union soviétique : exemple du pacifisme en Allemagne de l'Ouest - (p. 771) : désarmement ; propositions de M. Gorbatchev sur l'option zéro ; risques pour l'Europe du fait de la supériorité écrasante en matière d'armements conventionnels du Pacte de Varsovie - Dimension européenne de la politique de défense - Union de l'Europe occidentale, UEO - Vote de ce projet de loi par le groupe RPR.
- Projet de loi modifiant le titre premier du livre premier du code du travail et relatif à l'apprentissage [n° 219 (86-87)]- Suite de la discussion - (11 juin 1987) - Art. 6 (p. 1717) : soutient l'amendement n° 115 de M. Geoffroy de Montalembert (réduction de la durée de formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis, CFA) - Art. 8 (p. 1719) : soutient l'amendement n° 116 de M. Geoffroy de Montalembert (suppression des dispositions précisant que l'obligation de travail de l'apprenti est strictement limitée à ses objectifs de formation).
- Proposition de loi modifiant l'article 815-5 alinéa 2, du code civil relatif à la vente d'un bien grevé d'usufruit [n° 281 (86-87)] - (29 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2870) : protection du conjoint survivant bénéficiaire d'un usufruit lorsque la nu-propriété du bien grevé fait l'objet d'une indivision - Absence d'obligation de vente sans l'accord de toutes les parties - Possibilité pour le juge, aux fins de partage, d'autoriser la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier- Profession notariale attachée à la protection des droits des conjoints survivants - Article 815-5 alinéa 2 portant préjudice au conjoint survivant et allant à l'encontre de la volonté du decujus - Rappelle l'arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 1982 - Critique l'interprétation rigoureuse de la loi actuelle de 1976 - (p. 2871) : texte tendant à sauvegarder les intérêts des conjoints survivants sans réduire à néant les droits des nu-propriétaires - Impossibilité pour le nu-propriétaire de faire vendre par voie de justice contre la volonté de l'usufruitier la pleine propriété du bien grevé d'usufruit- Solution de sagesse à la fois protectrice et souple - Au nom de la commission des lois, se déclare favorable à l'adoption de cette proposition sans modification.
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].
Deuxième partie:
Défense - (24 novembre 1987) (p. 4462, 4463) : nécessité de faire l'Europe de la sécurité militaire - Modification du paysage stratégique international depuis le choc de Reykjavik- Nécessité pour les européens de prendre conscience de l'intérêt d'unir leurs forces - Renforcement du potentiel militaire et coopération diplomatique avec les partenaires européens- Respect des grandes orientations de la loi de programmation militaire - Forte progression des crédits d'équipements militaires - Priorité à la dissuasion nucléaire stratégique - Dissuasion nucléaire inspirée par le général de Gaulle, fondement de notre sécurité - Souci du Gouvernement de maintenir la crédibilité des forces stratégiques et préstratégiques - Rôle des forces conventionnelles - Importance des problèmes de personnels: conditions de vie, rémunérations, contraintes liées aux mutations, reconversion professionnelle - Inscription de moyens nouveaux au budget de la défense pour l'amélioration de la condition militaire - S'inquiète de la politique de déflation des effectifs - Nécessaire adhésion populaire de toute la nation pour une défense crédible - Danger de la désinformation à la veille de la signature du traité américano-soviétique sur l'élimination des missiles intermédiaires - (p. 4464) : danger pour l'Europe de toute politique des options zéro successives signalé par l'Institut international d'études statistiques dans son bilan annuel sur l'équilibre des forces - Dénonce le formidable potentiel nucléaire de l'URSS et le renforcement de ses forces conventionnelles- Défense de la liberté, une des motivations essentielles de l'Europe qui doit prendre en charge sa propre sécurité militaire - Signale que les Européens consacrent 3 à 4 % de leur PIB à la défense et l'Union soviétique 17 % - Nombreuses difficultés pour 12 Etats souverains pour s'associer dans un - effort commun de défense - Création d'une brigade franco-allemande - Accroissement de la coopération en matière d'armements - Accord sur l'hélicoptère de combat franco-allemand - Adoption le 27 octobre dernier à La Haye par les pays membres de l'Union européenne occidentale, UEO, de la « plate-forme sur les intérêts des Européens en matière de sécurité » - Constate que le Gouvernement exprime haut et fort la position de la France en dépit des pressions internationales - Au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.
Justice - (25 novembre 1987) (p. 4497) : satisfait de la progression du budget de la justice - Priorité donnée à l'administration pénitentiaire - Lutte contre la surpopulation carcérale - Amélioration des conditions d'emprisonnement - Réduction du taux et de la durée de la détention préventive - Création de centres de détention dans le département de la Meuse - Réussite des trop rares chantiers de jeunes détenus ; souhaite la poursuite et le développement de ceux-ci - Engorgement des juridictions affectant sérieusement le bon fonctionnement de la justice - Plan de modernisation des services judiciaires mis en place en 1986 - Nécessaire augmentation des effectifs de la magistrature et meilleure répartition des tâches - (p. 4498) : avantages du recours à la procédure de conciliation - Indemnités des magistrats ; demande le rétablissement de la parité entre les magistrats de l'ordre judiciaire et ceux de l'ordre administratif - S'interroge sur le bien-fondé de la suppression de postes de fonctionnaires des services judiciaires - Fonctionnement des greffes ; exemple du tribunal de grande instance de Verdun - Favorable à l'adoption de ce budget.
Education nationale - 1 - Enseignement scolaire - (30 novembre 1987) (p. 4693, 4694) : budget en augmentation - Approuve l'élaboration d'une loi de programme - Appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'améliorer l'enseignement des langues vivantes - Particulièrement sensible en tant qu'élu de l'Est à l'enseignement de l'allemand- Demande l'ouverture d'une enquête afin de déterminer les besoins économiques, scientifiques, culturels dans le domaine de l'enseignement des langues vivantes - Approuve la mesure envisagée abrogeant le seuil d'ouverture de classe en allemand ; demande qu'elle soit accompagnée par une action de sensibilisation de certains chefs d'établissements et d'enseignants - Propose une rencontre entre les enseignants et l'inspection générale d'allemand pour rechercher des solutions - Caractère souhaitable d'une mobilité permettant aux enseignants de bénéficier d'une réelle formation continue- Importance des mesures prises en faveur de l'enseignement technique et professionnel - Souhaite connaître le bilan de ces mesures et le taux de réponse des entreprises - Vote favorable du groupe RPR.
- Projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale [n° 164 (87-88)] - (18 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5690) : création du juge d'instruction par le code d'instruction criminelle de 1808 avec pour mission de procéder aux recherches nécessaires à la manifestation de la vérité, la chambre du conseil décidant des inculpations - Absence de remise en cause des pouvoirs du juge par ce projet mais amélioration des garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire - Rappelle que le problème de l'application de la réforme de l'instruction instaurée par la loi du 10 décembre 1985 est toujours en suspens - Substitution à cette loi d'un nouveau texte apportant une garantie réelle à la défense - (p. 5691) : impossibilité pour le juge d'instruction chargé de l'affaire de faire partie de la collégialité qui aura le pouvoir de placer en détention provisoire- Séparation de la conduite de l'information et du placement en détention provisoire confié désormais à une chambre de garanties - Estime peu souhaitable qu'un homme jeune et inexpérimenté soit seul à décider de la mise en détention - Approuve la réforme proposée - Réduction de moitié du délai d'appel de la décision de la chambre de garanties, mesure favorable aux justiciables - Au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.