RUDLOFF (Marcel), sénateur du Bas-Rhin (UC).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des lois.
- Est nommé membre titulaire de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité instituée en application de l'article 13 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ( JO Lois et décrets du 17 juillet 1991).
- Membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire jusqu'au 4 juin 1991.
Est nommé membre de la commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions ainsi que sur les services chargés du contentieux administratif dans les administrations publiques ( JO Lois et décrets du 19 décembre 1991).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (22 mars 1991).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution (28 mai 1991).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (25 juin 1991).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide juridique (26 juin 1991).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires (29 juin 1991).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (19 décembre 1991).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (13 novembre 1991).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements (10 décembre 1991).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (18 décembre 1991).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 212 (90-91) ] modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature [n° 237 (90-91) ] (20 mars 1991) - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal [n° 256 (90-91) ] (3 avril 1991) - Code pénal.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, sur le financement par crédit-bail des installations ferroviaires [n° 71 (89-90) ] (22 novembre 1989) - Reprise par ses auteurs le 18 avril 1991) - Transports.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 292 (90-91) ] , adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation [n° 297 (90-91) ] (24 avril 1991) - Justice.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 afin de rétablir les droits acquis des travailleurs non salariés non agricoles en matière d'assurance maladie [ n° 379 (90-91) ] (12 juin 1991) - Assurance maladie maternité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 389 (90-91) ] , adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications [n° 403 (90-91) ] (19 juin 1991) - Droits de l'homme.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications [n° 423 (90-91) ] (26 juin 1991) - Droits de l'homme.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 215 (88-89) ] portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens [ n° 54 (91-92) ] (23 octobre 1991) - Code pénal.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 106 (91-92) ] adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à conférer aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la Cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la Cour d'appel [ n° 138 (91-92) ] (4 décembre 1991)- Magistrature.
INTERVENTIONS
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature [n° 212 (90-91) ] - (20 mars 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 58) : insuffisance du nombre des magistrats- Vacances d'emplois - Stagnation du recrutement - Prolongation des carrières et rassemblement des dates de mise à la retraite - (p. 59) : projet de réforme du statut de la magistrature - Ouverture de la magistrature à des professionnels- Concours exceptionnel - Avis favorable de la commission sur ce projet de loi - Art. 1 er ( mise en place de deux concours exceptionnels en 1991 ) (p. 60) : accepte les amendements du Gouvernement, n° 1 (réduction des durées d'activité professionnelle exigées des candidats aux concours) et n° 2 (modification de la limite d'âge inférieure).
- Projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse [n° 98 (90-91) ] - (20 mars 1991) - Discussion générale (p. 78) : décentralisation - Spécificités régionales - Collectivité territoriale de Corse : compétences ; exécutif - Régime électoral - Refonte des listes électorales - (p. 79) : « peuple corse » - Autodétermination.
Suite de la discussion - (21 mars 1991) - Art. 1 er ( consécration juridique de la notion de « peuple corse composante du peuple français ») (p. 112) : intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (suppression de la référence à la notion de «peuple corse » et mention de la région de Corse) - Art. 54 ( compétences de la collectivité territoriale de Corse dans le domaine de la communication audiovisuelle ) (p. 153): son amendement n° 108, soutenu par M. Jacques Golliet : réalisation d'échanges avec l'étranger dans le secteur audiovisuel; rejeté.
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes [ n° 214 (88-89) ] - (23 avril 1991) - Discussion générale (p. 612) : peine de sûreté - Responsabilité pénale des personnes morales - Principe de légalité des infractions et des peines - Notion d'atteinte sexuelle - (p. 613) : échelle des peines - Notion de bande organisée - Crimes contre l'humanité - Justice - Rôle du Parlement.
Suite de la discussion - (24 avril 1991) - Art. unique ( Livre II: répression des crimes et délits contre les personnes )- Art. 211-1 du code pénal ( génocide ) (p. 628) : se déclare opposé aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 157 (utilisation des termes « jusqu'à » afin de définir les peines plafond) et n° 158 (utilisation des termes « au plus » pour définir les peines plafond) - Art. 221-1 ( meurtre ) (p. 641) : principe de la peine de sûreté - Après l'art. 221-7 (p. 647) : parricide - Après l'art. 221-11 (p. 657) : nécessité d'établir la différence de statut entre l'étranger et le national en matière d'interdiction de séjour en France.
- Projet de loi modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation [n° 292 (90-91) ] - (7 mai 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 876) : cour de cassation - Saisine au préalable - Autorité relative de la chose jugée - Arrêts de règlement - (p. 877) : conditions de la saisine - Formation de la Cour de cassation - Avis favorable sur ce projet de loi - Exception d'irrecevabilité (p. 881) : s'oppose à la motion n° 3 de M. Charles Lederman, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Art. 1 er ( saisine pour avis de la Cour de cassation ) (p. 883) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Charles Lederman (délai de suspension du litige) - (p. 884) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Charles Lederman (assistance d'un avocat) - (p. 885) : son amendement n° 2 : présence des conseillers référendaires dans la formation de la Cour de cassation ; retiré - S'oppose à l'amendement n° 6 de M. Charles Lederman (impossibilité pour les magistrats d'intervenir à la fois lors de la formulation de l'avis et aux autres stades de la procédure devant la Cour).
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes [ n° 214 (88-89) ] - Suite de la discussion - (14 mai 1991) - Art. unique (suite) - Art. 225-6 du code pénal ( délits assimilés au proxénétisme ) (p. 933) : se déclare favorable à l'amendement n° 99 de la commission (élargissement du champ d'application : 1° aux personnes ne pouvant justifier de ressources correspondant à leur train de vie tout en étant en relations habituelles avec des personnes se livrant à la prostitution ; 2° aux personnes vivant sciemment avec une personne se livrant habituellement à la prostitution) - Après l'art. 225-21 (p. 945) : s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 164 (respect dû aux morts : atteinte à l'intégrité du cadavre) et n° 165 (circonstance aggravante dans le cas d'une infraction commise en raison de l'appartenance ou de la non appartenance des personnes décédées à une ethnie, une nation ou une religion déterminée) - Art. 225-22 ( circonstance aggravante de la violation de sépultures ) : se déclare favorable à l'amendement n° 114 de la commission (aggravation de la peine lorsque la profanation est accompagnée d'un acte d'exhumation) - Art. 226-5 (mise en mouvement de l'action publique ) (p. 954) : intervient sur l'amendement de suppression n° 121 de la commission - Art. 226-9 ( dénonciation calomnieuse ) (p. 956) : se déclare favorable à l'amendement n° 124 de la commission (possibilité de poursuite par le Parquet sans plainte de la victime) - Art. 226-12 ( secret professionnel ) (p. 961) : intervient sur l'amendement n° 128 de la commission (renforcement de la garantie du secret professionnel)- Secret hiérarchisé ; cas de la responsabilité du président du conseil général sur les travailleurs sociaux.
Suite de la discussion - (22 mai 1991) - Art. unique (suite)- Art. 227-17 du code pénal ( réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles participe ou assiste un mineur ) (p. 989, 990) : intervient sur l'amendement n° 145 de la commission (réintroduction de l'incrimination d'excitation de mineurs à la débauche) - Rédaction de la loi pénale - Notion de réunion - Débat à approfondir - Propose de suivre la commission - Après l'art. 227-18 (p. 994) : se déclare favorable à l'amendement n° 147 de la commission (rétablissement de l'incrimination de l'atteinte sexuelle par un majeur sur un mineur de quinze à dix-huit ans du même sexe) et demande au Sénat de l'adopter.
- Projet de loi relatif à l'aide juridique [ n° 310 (90-91) ] - (29 mai 1991) - Discussion générale (p. 1141): réforme du régime de l'aide judiciaire, rebaptisée aide juridictionnelle- (p. 1142): loi du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire- Liberté du choix du conseil - Loi du 31 décembre 1990 et création du Conseil national du barreau - Accès au droit- (p. 1143) : extension du domaine d'application à l'ensemble des juridictions professionnelles - Relèvement des plafonds d'admission à l'aide - Aide juridique et solidarité nationale - Au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet, sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des lois - Art. 1 er ( principes et définition de l'aide juridique ) (p. 1148) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de la commission (suppression de la garantie de l'accès à la justice et au droit) - Art. 6 ( admission exceptionnelle ) (p. 1154) : se déclare opposé aux amendements de M. Charles Lederman, n° 69 (bénéfice de l'aide juridique en faveur des étrangers lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès) et n° 68 (prise en compte du niveau d'endettement pour l'attribution de l'aide juridique).
- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [ n° 269 (90-91) ] - Suite de la discussion - (12 juin 1991) - Art. 5 bis (p. 1587, 1588) : se déclare opposé à l'amendement n° 341 de M. Claude Estier (appui technique des services extérieurs de l'Etat à des associations de développement local) - Art. 7 ( droit des habitants à être informés et consultés sur les affaires communales ) (p. 1596, 1597) : votera l'amendement de suppression n° 87 de la commission - Art. 8 (débat sur les orientations budgétaires au sein du conseil municipal ) (p. 1599) : votera l'amendement n° 88 de la commission (seuil de population des communes pour l'application de cet article) - Après l'art. 8 (p. 1600) : votera l'amendement n° 89 de la commission (débat sur les orientations budgétaires au sein des conseils régionaux).
Suite de la discussion - (13 juin 1991) - Art. 10 ( accès aux documents relatifs à l'exploitation de services publics délégués ) (p. 1614) : se déclare favorable à l'amendement n° 92 de la commission (choix des moyens de publicité par le maire).
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 362 (90-91) ] - (24 juin 1991) - Après l'art. 16 (p. 2036) : son amendement n° 5, soutenu par M. Louis Virapoullé : abrogation de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1990 d'actualisation des dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales ou artisanales ; adopté.
- Projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications [ n° 389 (90-91) ] - (25 juin 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2060) : dossier des « écoutes téléphoniques » - Intervention législative- Rapport Schmelck - Cour européenne des droits de l'homme - Libertés publiques et individuelles - Interceptions judiciaires - (p. 2061, 2062) : interceptions de sécurité - Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - Exploitants de réseaux de télécommunications- Répression pénale - Art. 1 er ( prohibition de l'interception de toute correspondance émise par la voie des télécommunications - exceptions au principe ) (p. 2069): son amendement de suppression n° 1 ; retiré - (p. 2072) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement rédactionnel n° 54 du Gouvernement - Art. 2 ( interceptions ordonnées par l'autorité judiciaire ) - Art. 100 du code de procédure pénale ( cadre des interceptions )(p. 2073) : son amendement n° 2 : intégration des interceptions par voie de télécommunication dans les dispositions générales du code de procédure pénale ; adopté - (p. 2074, 2075) : s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 35 et n° 36 (nouvelle rédaction), ainsi qu'aux amendements de M. Jacques Thyraud n° 21 (limitation des interceptions judiciaires aux infractions dont la peine est supérieure à deux ans d'emprisonnement) et n° 23 (information du procureur général et recours de ce dernier devant la chambre d'accusation)- Art. 100-1 ( contenu de la décision ) (p. 2076) : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - Art. 100-2 ( durée de validité de la décision d'interception ) (p. 2077) : s'oppose aux amendements n° 24 de M. Jacques Thyraud (durée maximale de quatre mois) et n° 53 de M. Charles Lederman (durée maximale de deux mois renouvelable une fois)- Art. 100-4 ( procès-verbal - scellés ) : son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté - Art. 100-6 ( destruction des enregistrements éventuellement intervenus ) (p. 2078) : sur les amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, s'oppose au n° 37 de suppression et accepte le n° 38 - Après l'art. 100-6 (p. 2079) : accepte l'amendement n° 25 de M. Jacques Thyraud (information par le juge d'instruction du bâtonnier ou de son délégué lorsqu'un cabinet d'avocat fait l'objet d'une interception téléphonique) - A titre personnel: sur l'amendement précité, se déclare favorable aux sous-amendements du Gouvernement n° 64 et n° 65 - Art. 3 (domaine des interceptions de sécurité) (p. 2081) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Jacques Thyraud (remplacement des mots « sécurité nationale » par les mots « sûreté de l'Etat »)- Après l'art. 3 : s'oppose à l'amendement n° 48 de M. Charles Lederman (refus des interceptions justifiées par les origines ethniques, les opinions politiques ou philosophiques ou religieuses, ou l'appartenance à un parti politique ou à une organisation syndicale) - Art. 5 ( fixation d u nombre maximum d'interceptions de sécurité simultanées ) (p. 2082) : accepte l'amendement n° 39 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (information immédiate de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) - Art. 8 ( transcription des interceptions de sécurité ): son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté - Art. 9 ( relevé des opérations ) : son amendement de précision n° 6 ; adopté- (p. 2083) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (tenue d'un registre des interceptions)- Art. 14 ( Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ) (p. 2084) : ses amendements, n° 8 : désignation du président de la Commission ; n° 9, de coordination ; n° 10, de conséquence ; n° 11, de coordination ; adoptés - (p. 2085) : sur son amendement n° 8, s'oppose au sous-amendement n° 49 de M. Charles Lederman- (p. 2086) : s'oppose aux amendements n° 41 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (composition de la commission) et n° 50 de M. Charles Lederman (désignation d'un député et d'un sénateur par les groupes parlementaires de chacune des chambres) - (p. 2087) : s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Jacques Thyraud (présence d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission) - (p. 2089) : accepte l'amendement n° 44 de M. Henri Le Breton (désignation des agents de la Commission par le président) - (p. 2090) : son amendement de précision n° 12 ; retiré - Art. 14 bis ( contrôle de la décision d'interception par la Commission nationale ) : accepte les amendements de M. Jacques Thyraud, n° 29 (obligation pour la Commission d'informer le Premier ministre de toute interception irrégulière) et n° 30 (indication par le Premier ministre des suites données à la recommandation de la Commission) - Son amendement de conséquence n° 61 ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 16 - Art. 15 ( contrôle conduit par la Commission ) (p. 2091) : son amendement n° 13 : absence de contrôle de légalité de la décision d'interception ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 14 bis, lui-même réservé jusqu'après l'article 16 - Sur son amendement précité, s'oppose au sous-amendement n° 51 de M. Charles Lederman - Après l'art. 15 : à titre personnel, accepte l'amendement n° 62 du Gouvernement (collaboration des ministres, des autorités publiques et des agents publics à l'action de la Commission) - - Art. 16 ( cas d'une interception effectuée en violation des dispositions du présent titre ) (p. 2092) : son amendement n° 14 : absence de notification de la recommandation au Premier ministre, au ministre ayant proposé l'interception et au ministre chargé des télécommunications ; devenu sans objet - Accepte les amendements identiques, n° 31 de M. Jacques Thyraud et n° 60 du Gouvernement, tendant à la suppression de l'article 16 - Art. 14 bis (suite) : accepte les amendements de M. Jacques Thyraud n° 29 (obligation pour la Commission d'informer le Premier ministre de toute interception irrégulière) et n° 30 (indication par le Premier ministre des suites données à la recommandation de la Commission) - (p. 2093) : sur l'amendement n° 58 du Gouvernement (recommandation de la Commission et suites données à celle-ci), accepte les sous-amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 42 et n° 43 - Son amendement n° 61 ; devenu sans objet (précédemment réservé, p. 2090) - Art. 15 (suite) : son amendement n° 13 ; adopté (précédemment réservé, p. 2091) - Art. 22 ( droit pour les autorités chargées des interceptions de recueillir des informations ou des documents nécessaires aux interceptions auprès des exploitants et des fournisseurs ) (p. 2094) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 32 de M. Jacques Thyraud - (p. 2096) : son amendement n° 66 : communication d'informations aux juridictions d'instruction et au Premier ministre ; adopté - Art. 24 ( appareils conçus pour l'interception de communications ou la fixation d'images attentatoires à la vie privée ) (p. 2097, 2098) : accepte l'amendement n° 33 de M. Jacques Thyraud (système d'autorisations ministérielles et interdiction de toute publicité) - Art. 25 ( secret des correspondances transmises par la voie des télécommunications ) : ses amendements n° 16 : sanction de l'utilisation du contenu des interceptions sauvages et peines prévues ; et n° 17 : peines prévues ; adoptés - (p. 2099): accepte l'amendement n° 34 de M. Jacques Thyraud (sanction de celui qui a installé les dispositifs d'interception) - Après l'art. 25 (p. 2099) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements du Gouvernement n° 56 (obligation des personnes concourant à l'exécution d'une interception de sécurité) et n° 57 (date d'entrée en vigueur de la loi).
- Projet de loi relatif à l'aide juridique - Deuxième lecture [n° 374 (90-91) ] - (26 juin 1991) - Art. 3 (p. 2114) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture).
- Projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 423 (90-91) ] - (28 juin 1991) - Rapporteur - Discussion générale : son intervention présentée par M. Luc Dejoie (p. 2253).
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes - Deuxième lecture [n° 411 (90-91) ] - (2 octobre 1991) - Art. unique - Art. 211-1 du code pénal (p. 2547) : se déclare opposé aux amendements n° 182 et n° 183 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (précision des durées minimale et maximale de la peine dans l'ensemble des articles qui énoncent une incrimination) - Après l'art . 211-4-1 (p. 2553) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 du Gouvernement (cas d'une personne qui agit sur l'ordre d'un supérieur hiérarchique ou de la loi) - Art. 221-7-1 (p. 2557) : intervient à propos de l'amendement n° 20 de la commission (rétablissement de l'incrimination d'empoisonnement).
- Questions orales avec débat jointes : situation des services relevant de l'autorité judiciaire - (9 octobre 1991) (p. 2753) : rapport de la commission de contrôle - Comparaison avec les autres pays d'Europe.
- Projet de loi relatif à la sécurité des chèques et des cartes de paiement [ n° 444 (90-91) ] - (22 octobre 1991) - Art. 4 ( régularisation ) - Art. 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 (p. 3093) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de la commission (mise en oeuvre de la procédure de recouvrement soit par une signification, soit par une notification par lettre recommandée avec accusé de réception).
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens [n° 215 (88-89) ] - (29 octobre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3342) : livre III du code pénal - Droit de propriété - Amendements déposés par la commission- Actualisation du texte - Cohérence avec les dispositions des livres 1 et II - (p. 3343) : maintien de certaines dispositions actuelles - Innovations - Jurisprudence - Art. unique ( les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les biens sont fixées par le Livre III annexé à la présente loi ) (réservé jusqu'après l'examen des articles du code pénal qui y sont annexés) - Livre III ( Des crimes et délits contre les biens ) - Chapitre 1 er ( Le vol ) (p. 3352) : son amendement n° 1 : intitulé du chapitre 1 er : Du vol ; adopté - Avant l'art. 301-1 du code pénal: son amendement n° 2 : insertion d'une division additionnelle : section 1 « Du vol simple et des vols aggravés » ; adopté- Art. 301-3 ( vol simple ) (p. 3353) : son amendement n° 4 : peine maximale ; adopté - (p. 3354) : s'oppose aux amendements n° 173 (diminution du montant de l'amende), n° 175 (précision relative à la peine maximale) et n° 174 (possibilité pour le juge de choisir entre l'emprisonnement et l'amende) de M. Charles Lederman - (p. 3355) : victimes- Peine d'emprisonnement - Après l'art. 301-3 (p. 3356) : s'oppose à l'amendement n° 176 de M. Charles Lederman (diminution de la sanction relative au vol simple)- (p. 3357) : sur l'amendement n° 176 de M. Charles Lederman (diminution de la sanction relative au vol simple), s'oppose au sous-amendement n° 240 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 301-4 ( vols aggravés - premier niveau d'aggravation des sanctions ) (p. 3358) : son amendement n° 5 : liste des circonstances aggravantes du premier niveau de sanctions ; adopté - (p. 3359) : sur son amendement n° 5, s'oppose aux sous-amendements n° 233 du Gouvernement et n° 181 de M. Charles Lederman - Après l'art. 301-4 (p. 3361) : son amendement n° 6: sanction du vol précédé, accompagné ou suivi de violence ayant entraîné une incapacité de huit jours au plus ; adopté - Art. 301-5 ( vols aggravés - sanction du vol aggravé par des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours) (p. 3362) : son amendement n° 7 : renforcement des sanctions ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 183 de M. Charles Lederman (suppression de l'amende) - Art. 301-6 ( vols aggravés - sanction du vol aggravé de violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ) : son amendement n° 8 : réclusion criminelle portée à quinze ans ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 184 de M. Charles Lederman ( suppression de l'amende ) - Art. 301-7 ( vols aggravés - sanction du vol commis avec usage ou menace d'une arme ) : son amendement n° 9 : répression plus sévère en cas de port d'arme et application d'une période de sûreté ; adopté après modification par le sous-amendement n° 148 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, qu'il accepte - S'oppose à l'amendement n° 185 de M. Charles Lederman (suppression de l'amende)- Art. 301-8 ( vols aggravés - sanction du vol commis en bande organisée ) (p. 3363) : son amendement n° 10 : circonstances aggravantes dues à l'existence d'une bande organisée ; adopté après modification par le sous-amendement n° 150 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - (p. 3364) : sur son amendement n° 10, accepte le sous-amendement n° 150 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, et s'oppose à l'amendement n° 186 de M. Charles Lederman (suppression de la peine d'amende) - Art. 301-9 ( vols aggravés - sanction du vol précédé, accompagné ou suivi de violence ayant entraîné la mort, ou de torture ): son amendement n° 11 : application de la période de sûreté ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 187 de M. Charles Lederman (suppression de la peine d'amende) - Art. 301-10 ( application des peines prévues pour violence ) : son amendement n° 12 : suppression de la disposition spécifiant que les peines aggravées en raison d'actes de violence sont applicables à tous les participants au vol, et suppression de la référence à l'instigateur ; adopté - (p. 3365) : s'oppose à l'amendement n° 221 du Gouvernement (suppression de la disposition spécifiant que les peines aggravées en raison d'actes de violence sont applicables à tous les participants au vol et suppression de la référence à l'instigateur), ainsi qu'à l'amendement n° 189 de M. Charles Lederman (suppression de la notion de responsabilité collective) - Après l'art. 301-11 (p. 3367) : son amendement n° 13 : insertion d'une division additionnelle : section II: « Dispositions générales » ; adopté.
Suite de la discussion - (30 octobre 1991) - Rapporteur - Art. unique (suite) - Après l'art. 301-11 et Art. 301-2 du code pénal (précédemment réservé, le 29 octobre 1991, p. 3353) ( immunités familiales ) (p. 3379) : ses amendements n° 14: immunités familiales ; et n° 3 : suppression du texte proposé pour l'article 301-2 ; adoptés - Demande le retrait de l'amendement n° 172 de M. Charles Lederman (immunités familiales) - (p. 3380) : son amendement n° 15 : sanctions identiques pour la tentative et pour les délits eux-mêmes ; adopté - Avant l'art. 301-12 : son amendement n° 16 : insertion d'une division additionnelle : section III : peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales ; adopté - Art. 301-12 ( peines complémentaires applicables aux personnes physiques ) : son amendement n° 17 : peines complémentaires facultatives ; adopté après modification par le sous-amendement n° 234 du Gouvernement, pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat - S'oppose à l'amendement n° 190 de M. Charles Lederman (liberté des tribunaux dans leur choix parmi les peines énumérées) - Son amendement n° 18 : introduction de la peine complémentaire d'interdiction de séjour ; adopté - Après l'art. 301-12 : son amendement n° 19 : interdiction du territoire ; adopté - (p. 3382) : sur son amendement n° 19, s'oppose au sous-amendement n° 155 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 301-13 ( responsabilité pénale des personnes morales pour vol ) (p. 3383) : s'oppose à l'amendement n° 191 de M. Charles Lederman (exclusions des partis politiques et des syndicats de la responsabilité des personnes morales) - Son amendement n° 20 : possibilité d'interdire à titre définitif ou provisoire l'exercice professionnel pour les peines applicables aux personnes morales ; adopté après modification par le sous-amendement n° 235 du Gouvernement - (p. 3384) : ses amendements de coordination n° 21 et n° 22 ; adoptés - Art. 301-14 ( tentative des délits ) : son amendement de suppression n° 23 ; adopté- Avant l'art. 302-1: son amendement n° 24 : modification de l'intitulé du chapitre II : de l'extorsion ; adopté - Art. 302-1 ( extorsion simple ) : son amendement n° 25 : définition de l'extorsion ; adopté après modification par le sous-amendement n° 160 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, qu'il accepte- Après l'art. 302-1: son amendement n° 26 : première gradation dans les circonstances aggravantes de l'extorsion ; adopté - Art. 302-2 ( extorsion accompagnée de violences graves ) : son amendement n° 27 : deuxième gradation des circonstances aggravantes en matière d'extorsion ; adopté- (p. 3386) : s'oppose aux amendements n° 193 (maintien du texte actuel, en sanctionnant par l'emprisonnement l'extorsion accompagnée des circonstances aggravantes) et n° 194 (diminution de l'amende) de M. Charles Lederman - Après l'art. 302-2 : son amendement n° 28 : extorsion accompagnée de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; adopté - Art. 302-3 ( extorsion commise avec usage ou menace d'une arme ) : son amendement n° 29 : peine de trente ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté; adopté après modification par le sous-amendement n° 152 de M. Michel Dreyfus-Schmidt qu'il accepte - Art. 302-4 ( extorsion commise en bande organisée ) (p. 3387) : son amendement n° 30 : fonction applicable à l'extorsion en bande organisée ; adopté - Art. 302-5 (extorsion accompagnée soit de tortures ou d'actes de barbarie soit de violences ayant entraîné la mort ) (p. 3388) : son amendement de coordination n° 31 ; adopté - Art. 302-6 (champ d'application des articles 302-1, 302-4 et 302-5): son amendement n° 32 : peines encourues lorsque les violences ont été commises après l'extorsion pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ; adopté - (p. 3389) : demande le retrait de l'amendement n° 199 de M. Charles Lederman (suppression de la notion de responsabilité collective) - Art. 302-7 ( définition du chantage ) : son amendement n° 33 : réécriture de l'article; adopté - Après l'art. 302-7 (p. 3390) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 133 de M. Jacques Thyraud (aggravation de la peine) - Son amendement de coordination n° 34 ; adopté - Art. 302-8 ( peines complémentaires applicables aux personnes physiques ) (p. 3391) : son amendement n° 35 : peines complémentaires applicables en cas de chantage ; adopté - Après l'art. 302-8 : son amendement n° 36 : interdiction du territoire pour les étrangers coupables d'une infraction de chantage aggravé ; adopté - Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 156 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 302-9 ( responsabilité pénale des personnes morales ) (p. 3392) : son amendement de coordination n° 37 ; adopté - Art. 302-10 ( tentative des délits d'extorsion et de chantage) : son amendement de suppression n° 38; adopté - Chapitre III ( l'escroquerie et les infractions voisines ) : son amendement n° 39 : nouvelle rédaction de l'intitulé du chapitre III avant l'article 303-1 : de l'escroquerie et des infractions voisines; adopté - Section 1 ( escroquerie ): son amendement n° 40 : modification de l'intitulé de la section 1 avant l'article 303-1 : de l'escroquerie ; adopté - Art. 303-1 ( escroquerie simple ) (p. 3393) : son amendement n° 41 : définition du délit d'escroquerie simple ; adopté - Art. 303-2 ( escroquerie réalisée par un agent public ou par une personne faisant appel au public en vue de l'émission de titres ou de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ) : son amendement n° 42 : prévision de l'ensemble des circonstances aggravantes à l'escroquerie ; adopté - Après l'art. 303-2 : son amendement de coordination n° 43 ; adopté - Section II ( les infractions voisines de l'escroquerie ) : son amendement n° 44 : nouvelle rédaction de l'intitulé de la section II : des infractions voisines de l'escroquerie; adopté - Art. 303-3 ( exploitation frauduleuse de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur ou d'une personne vulnérable ) (p. 3394) : son amendement n° 45 : punition de l'abus de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse du mineur ou de la personne vulnérable ; adopté - (p. 3395) : rectifie son amendement n° 45 en incluant le A du sous-amendement n° 167 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et demande le retrait de ce sous-amendement - Art. 303-4 ( délits de filouterie ) (p. 3395) : s'oppose à l'amendement n° 201 de M. Charles Lederman (suppression de la référence à la filouterie et diminution des sanctions)- (p. 3396) : accepte l'amendement n° 241 du Gouvernement (substitution des termes : « de six mois d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende » aux termes : « d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende »)- (p. 3397) : accepte l'amendement n° 135 de M. Jacques Thyraud (suppression d'une lacune dans la définition des faits qualifiés de filouterie) - Art. 303-5 ( peines complémentaires applicables aux personnes physiques en matière d'escroquerie et pour les infractions voisines de l'escroquerie ) : ses amendements n° 46 et n° 47 : prévision des peines complémentaires pour le délit d'escroquerie en coordination avec celles prévues pour les délits précédents ; adoptés - Art. 303-6 ( autres peines complémentaires applicables aux personnes physiques en matière d'escroquerie ): son amendement n° 48 : peines complémentaires spécifiques à l'encontre de ceux qui se sont rendus coupables d'escroquerie; adopté - Art. 303-7 ( responsabilité des personnes morales en matière d'escroquerie ou d'exploitation frauduleuse de la faiblesse ) (p. 3398) : son amendement de coordination n° 49 ; adopté - Art. 303-8 ( tentative de délit, d'escroquerie, d'escroquerie avec circonstances aggravantes et d'exploitation frauduleuse de la faiblesse d'un mineur ou d'une personne vulnérable ): son amendement de coordination n° 50 ; adopté - Chapitre IV ( les détournements ) : son amendement n° 51: modification de l'intitulé du chapitre IV avant l'article 304-1: des détournements ; adopté - Section I ( abus de confiance ) : son amendement n° 52 : modification de l'intitulé de la section 1 avant l'article 304-1 : de l'abus de confiance ; adopté - Art. 304-1 ( abus de confiance ) - (p. 3399) : son amendement n° 53 : définition de l'abus de confiance ; adopté - Art. 304-2 ( circonstances aggravantes de l'abus de confiance ) : son amendement n° 54 : suppression du 2° de l'article visant l'incrimination des mandataires de justice ; réservé jusqu'après l'examen de l'amendement n° 55, puis adopté - Après l'art. 304-2: son amendement n° 55 : abus de confiance commis par un mandataire de justice ou par un officier public ministériel ; adopté - Son amendement n° 56 : application des dispositions votées à propos des immunités familiales au délit d'abus de confiance ; adopté - Section II ( Le détournement de gage ou d'objet saisi ) : son amendement n° 57 : modification de l'intitulé de la section II : « Du détournement de gage ou d'objet saisi » ; adopté - Art. 304-3 ( détournement de gage ) (p. 3400) : son amendement rédactionnel n° 58 ; adopté - Section III ( L'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ) : son amendement n° 59 : modification de l'intitulé de la section III : « De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité » ; adopté - Art. 304-5 ( o rganisation frauduleuse de l'insolvabilité - incrimination et peines applicables ) : ses amendements rédactionnels n° 60 et n° 61 ; adoptés- S'oppose à l'amendement n° 204 de M. Charles Lederman (diminution de la peine d'amende) - (p. 3402) : accepte l'amendement n° 168 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (prise en compte de la situation du débirentier) - Art. 304-6 (organisation frauduleuse de l'insolvabilité - conséquences civiles de la condamnation à l'égard de l'instigateur ou du complice ) : son amendement n° 62, identique à l'amendement n° 205 de M. Charles Lederman : suppression des mots : « instigateur ou » ; adopté - Son amendement de coordination n° 63 ; adopté - Art. 304-8 ( peines complémentaires applicables aux personnes physiques en matière d'abus de confiance ) (p. 3403) : ses amendements de coordination n° 64 et n° 65 ; adoptés - Art. 304-9 ( peines complémentaires applicables aux personnes physiques en matière de détournements et d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ): son amendement de coordination n° 66 ; adopté - Art. 304-10 ( responsabilité pénale des personnes morales en matière d'abus de confiance ): son amendement de coordination n° 67 ; adopté - Art. 304-11 (responsabilité pénale des personnes morales en matière de détournement de gage, d'objets saisis ou en matière d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ) (p. 3404) : ses amendements de coordination n° 68 et n° 69 ; adoptés - Art. 304-12 ( tentative des délits prévus au chapitre IV ): son amendement de suppression n° 70 ; adopté - Art. 304-13 ( assimilation du vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance au regard des règles de la récidive ) : son amendement de coordination n° 71 ; adopté - Chapitre V ( recel et infractions voisines ) : son amendement de coordination n° 72 ; adopté - Avant l'art. 305-1 : son amendement de coordination n° 73 ; adopté- Art. 305-1 ( recel simple ) (p. 3405) : ses amendements de coordination n° 74, n° 75 et n° 76 ; adoptés - Art. 305-2 ( recel habituel ) : ses amendements, n° 77, de coordination, et n° 78, rédactionnel ; adoptés - Art. 305-3 ( majoration de la peine ) : son amendement de coordination n° 79 ; adopté - Après l'art. 305-3 (p. 3406) : son amendement rédactionnel n° 80 ; adopté - Avant l'art. 305-4 : ses amendements, n° 81, de précision, et n° 82 : reprise des dispositions de la loi du 30 novembre 1987 ; adopté - Art. 305-4 ( recel assimilé ) : son amendement n° 83 : reprise des dispositions de la loi du 30 novembre 1987 ; adopté - Après l'art. 305-4 : son amendement de conséquence n° 84 ; adopté- Art. 305-5 ( r egistre des objets usagers mis en vente ou échangés ) (p. 3407) : son amendement de coordination n° 85 ; adopté - Après l'art. 305-5: son amendement rédactionnel n° 86 ; adopté - Art. 305-6 ( peines complémentaires en matière de recel ): son amendement de synthèse n° 87 ; adopté - Après l'art. 305-6 (p. 3408) : son amendement de cohérence n° 88 ; adopté - Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 157 de M. Michel Dreyfus-Schmidt- Art. 305-7 (responsabilité des personnes morales) : ses amendements de coordination n° 89 et n° 90 ; adoptés- Art. 305-8 (récidive) : son amendement de coordination n° 91 ; adopté - Chapitre VI ( le vandalisme et les autres destructions, dégradations et détérioration ) (p. 3409) : son amendement rédactionnel n° 92 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 206 de M. Charles Lederman (nouvel intitulé : « Destructions et détériorations ») - Avant l'art. 306-1: son amendement rédactionnel n° 93 ; adopté- Art. 306-1 ( vandalisme et destruction, dégradation ou détérioration d'un bien ) (p. 3410) : son amendement n° 94 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - (p. 3411) : accepte le sous-amendement n° 239 de M. Jacques Thyraud - Après l'art. 306-1: son amendement n° 95 : circonstances aggravantes liées à l'infraction définie à l'article 306-1; adopté - (p. 3412) : son amendement de précision n° 96 ; adopté - Avant l'art. 306-2 : ses amendements n° 97, rédactionnel, et n° 98 : cas d'un incendie provoqué par un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ; adoptés - Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 171 de M. Michel Dreyfus-Schmidt- Art. 306-2 ( destruction, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes ) (p. 3413) : ses amendements n° 99, rédactionnel, et n° 100 : substitution du mot « emprisonnement » à ceux de « réclusion criminelle » ; adoptés - S'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 209, rédactionnel, et n° 211 (diminution du montant de l'amende) - Après l'art. 306-2: son amendement n° 101 : aggravation ; adopté - Art. 306-3 ( cas où le crime prévu à l'article 306-2 est réalisé en bande organisée ) (p. 3414) : son amendement n° 102 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 212, de suppression, et n° 213 (amende prévue) - Art. 306-4 (cas où le crime prévu à l'article 306-2 a entraîné pour autrui une mutilation ou une infirmité permanente) : son amendement n° 103 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 214 (diminution du plafond de la peine) et n° 215 (suppression de l'amende)- Après l'art. 306-4 (p. 3415) : ses amendements n° 104 : infraction punie de la réclusion criminelle à perpétuité ; et n° 105, de coordination: adoptés - Avant l'art. 306-5: ses amendements n° 106: insertion d'une division additionnelle relative aux menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration; et n° 107 : infraction relative à la menace de commettre une dégradation ou une détérioration des biens ; adoptés - (p. 3416) : ses amendements n° 108 : menace sous condition ; et n° 109 : fausse alerte à la bombe ; adoptés - (p. 3418) : son amendement rédactionnel n° 110; adopté - Art. 306-5 ( peines complémentaires applicables aux personnes physiques ) : son amendement de coordination n° 111 ; adopté - (p. 3419) : s'oppose à l'amendement n° 216 de M. Charles Lederman (suppression du troisième alinéa du texte proposé pour l'article 306-5) - Son amendement n° 112 : interdiction de séjour; adopté - Après l'art. 306-5: son amendement n° 113 : interdiction du territoire français obligatoire et automatique à l'encontre de l'étranger coupable de l'infraction définie par les articles 306-2-1 à 306-4-1 ; adopté - (p. 3420) : sur son amendement n° 113, s'oppose au sous-amendement n° 158 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 306-6 (responsabilité pénale des personnes morales pour vandalisme, destructions, dégradations ou détériorations) (p. 3420) : s'oppose à l'amendement n° 217 de M. Charles Lederman (champ d'application de la responsabilité des personnes morales) - (p. 3421) : son amendement de coordination n° 114 ; adopté - Art. 306-7 (tentative): son amendement de coordination n° 115; adopté - Chapitre VII ( les infractions en matière informatique ): accepte l'amendement n° 136 de M. Jacques Thyraud (nouvel intitulé : « Des atteintes au système de traitement automatisé de données ») - Art. 307-1 ( fraude informatique) (p. 3422) : accepte l'amendement n° 137 de M. Jacques Thyraud (reprise de l'article 462-2 de la loi du 5 janvier 1988) - Art. 307-2 (utilisation, communication, reproduction d'un programme, d'une donnée ou de tout autre élément d'un système de traitement informatique): accepte l'amendement n° 138 de M. Jacques Thyraud (nouvelle rédaction de cet article) - Art. 307-3 (destruction ou altération d'un système informatique) (p. 3423) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 139 de M. Jacques Thyraud (nouvelle rédaction de cet article)- Art. 307-4 (utilisation d'un système informatique pour obtenir un profit illicite) : accepte l'amendement n° 140 de M. Jacques Thyraud (reprise des dispositions de l'article n° 462-5 actuellement en vigueur) - Après l'art. 307-4: accepte les amendements de M. Jacques Thyraud n° 141 (utilisation des documents informatisés visés à l'article 307-4), n° 142 (recel des données en violation des articles 307-1 à 307-4-1) et n° 144 (participation à un groupement en vue d'une infraction prévue par les articles 307-1 à 307-4-2) - Art. 307-5 ( peines applicables aux personnes physiques coupables des délits prévus aux articles 307-1 à 307-4 ) (p. 3424) : accepte l'amendement n° 229 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article) - Art. 307-6 (peine encourue par les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article 307-4): accepte l'amendement de coordination n° 230 du Gouvernement - Art. 307-7 ( responsabilité des personnes morales ) : accepte l'amendement de coordination n° 231 du Gouvernement - Art. 307-8 ( tentative ) (p. 3425) : accepte l'amendement n° 143 de M. Jacques Thyraud (reprise des dispositions de l'article 462-7 du code pénal actuel) - Chapitre VIII ( la participation à une association de malfaiteurs ) : son amendement rédactionnel n° 125 ; adopté - Art. 308-1 ( association de malfaiteurs constituée en vue de préparer des crimes contre les biens ) : son amendement n° 126 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - Après l'art. 308-1 (p. 3426) : s'oppose à l'amendement n° 219 de M. Charles Lederman (sanction dans le cas où la participation à une association de malfaiteurs est accompagnée de circonstances aggravantes) Art. 308-2 ( exemption de peine ) : son amendement n° 127 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - Art. 308-3 ( peine applicable aux personnes physiques coupables du crime prévu à l'article 308-1) : son amendement n° 128 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 220 de M. Charles Lederman (suppression de l'interdisions de séjour comme peine complémentaire).
- Projet de loi relatif aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs [ n° 431 (90-91) ] - (6 novembre 1991)- Art. 1 er (programmes de recherche et rapports d'évaluation) (p. 3550) : intervient sur le sous-amendement n° 8 de M. Jean Pépin sur l'amendement n° 13 de la commission (nouvelle rédaction de cet article) - Après l'art. 3 (p. 3555): intervient sur l'amendement n° 36 de M. Jean Pépin (conception de tout stockage souterrain de déchets radioactifs selon un principe technologique privilégiant la réversibilité).
- Projet de loi de finances pour 1992 [ n° 91 (91-92) ] .
Deuxième partie :
Justice - (27 novembre 1991) (p. 4399, 4400) : emplois- Equipement informatique - Tribunal de grande d'instance de Strasbourg - Crédits pour 1992 - Greffiers - Délinquance - Criminalité - Réforme du code pénal - (p. 4401) : procédure pénale - Avis défavorable de la majorité des membres de l'Union centriste sur ce projet de budget.
- Projet de loi relatif à la sécurité des chèques et des cartes de paiement - Deuxième lecture [ n° 148 ( 91-92) ] - (10 décembre 1991) - Art. 2 bis (refus de délivrance de chéquiers) (p. 5183) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. Daniel Millaud (suppression de l'obligation pour le banquier qui refuse de délivrer au titulaire d'un compte des formules de chèques de motiver sa décision) - Art. 15 bis (vérification de la régularité de l'émission par les commerçants) (p. 5192): se déclare favorable à l'amendement n° 17 de M. Daniel Millaud (suppression de la distinction entre les destinataires de chèques suivant qu'ils sont ou non immatriculés au registre du commerce ou registre des métiers).
- Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le trafic de stupéfiants [ n° 101 (91-92) ] - (10 décembre 1991)- Art. 3 ( amnistie des infractions commises à l'occasion de livraisons contrôlées ou d'infiltrations par les PJ et APJ ou les agents des services des douanes avant le 19 novembre 1991 ) (p. 5204) : intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (extension de l'amnistie prévue aux personnes dont le concours a été sollicité aux mêmes fins par les officiers ou agents de police judiciaire ou les agents des douanes) - L'analyse de l'application d'une loi d'amnistie et la nouvelle rédaction de l'article 1 er rendent inutile cet amendement.
- Proposition de loi tendant à conférer aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire - partie législative - et donnant force de loi audit code [ n° 106 (91-92) ] - (11 décembre 1991) - Rapporteur- Discussion générale (p. 5234) : objectif d'amélioration du fonctionnement de la justice - Principe d'inamovibilité des magistrats - (p. 5235) : code de l'organisation judiciaire ; valeur législative - Propose l'adoption de cette proposition de loi.