RUDLOFF (Marcel), sénateur du Bas-Rhin (UC).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des lois.
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Guy Allouche, sénateur du Nord (JO Lois et décrets du 8 juin 1990) ; puis nommé rapporteur (JO Lois et décrets du 15 juin 1990).
Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire (JO Lois et décrets du 20 décembre 1990).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire (10 décembre 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (19 décembre 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (19 décembre 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides (23 mai 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (24 octobre 1990).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements [n° 193 (89-90)] (7 mars 1990 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1989) - Alsace-Moselle.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 15 (89-90)], modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme des dispositions générales du code pénal [n° 199 (89-90)] (2 avril 1990) - Droit pénal.
Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à améliorer la procédure législative [n° 254 (89-90)] (24 avril 1990)- Parlement.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi [n° 193 (89-90)], déposée avec plusieurs de ses collègues, portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements [n° 331 (89-90)] (30 mai 1990) - Alsace-Moselle.
Rapport, fait au nom de la commission prévue par l'article 105 du Règlement sur la proposition de résolution [n° 307 (89-90)] de M. Claude Estier et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés administrativement, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Guy Allouche, sénateur du Nord [n° 408 (89-90)] (20 juin 1990) - Immunité parlementaire.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 370 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale, relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg [n° 49 (90-91)] (18 octobre 1990) - Urbanisme.
Proposition de loi réglementant les écoutes téléphoniques [n° 59 (90-91)] (25 octobre 1990) - Libertés individuelles.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 48 (90-91)] modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire (urgence déclarée) [ n° 71 (90-91)] (7 novembre 1990) - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire [ n° 147 (90-91)] (11 décembre 1990) - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 185 (90-91)] modifiée par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements [n° 192 (90-91)] (18 décembre 1990)- Alsace-Moselle.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : (JO Débats du 19 octobre 1990) (p. 2907) - Ministère: Communication - Suppression d'émissions dialectales sur FR3 Alsace - Cultures régionales.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal - Deuxième lecture [n° 15 (89-90)] - (10 avril 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 167) : principes généraux du droit pénal - Positions divergentes des deux assemblées - Propositions de la commission des lois - Adoption de certaines modifications votées par l'Assemblée nationale - Suppression de la notion d'instigateur - (p. 168) : retour au texte voté par le Sénat en première lecture sur de nombreuses questions fondamentales: plafonnement des peines correctionnelles ; régime obligatoire des peines de sûreté; maintien du principe de la légitime défense des biens - Peines « accessoires » - Responsabilité pénale des groupements à objet commercial, industriel et financier- Problème d'application des mesures accessoires d'interdictions, déchéances et incapacités, non prononcées expressément par le juge - (p. 169) : responsabilité pénale des personnes morales de droit public - Situation pénale des délinquants atteints de troubles mentaux - (p. 170) : régime des courtes peines de prison - Exception d'irrecevabilité (p. 175) : s'oppose à la motion n° 56 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Renvoi en commission (p. 181) : s'oppose à la motion n° 57 de Mme Hélène Luc, tendant au renvoi en commission - Art. unique (Livre I er : Dispositions générales) - Art. 111-2 du code pénal (répartition des compétences entre la loi et le règlement en ce qui concerne la définition des infractions et des peines applicables aux contrevenants) (p. 183): son amendement n° 1 : compétence du législateur pour déterminer les infractions et fixer les peines applicables à leurs auteurs ; adopté- Art. 111-3 (légalité de la loi pénale) (p. 184) : son amendement de coordination n° 2 ; adopté - Art. 112-2 (application immédiate des lois dites de procédure) : s'oppose à l'amendement n° 61 de M. Charles Lederman (exception au principe d'application immédiate des lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure) - (p. 185) : ses amendements, n° 3 : exception au principe d'application immédiate des lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; et n° 4 : conditions d'application immédiate des lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines ; adoptés - Art. 113-1-1 (définition, pour l'application de la loi pénale dans l'espace, de la notion de territoire de la République) (p. 186) : son amendement de rétablissement n° 5 ; adopté- Art. 113-2 (infractions commises sur le territoire de la République) (p. 187): son amendement rédactionnel n° 6 ; adopté - Art. 113-7-1 (compétence universelle des juridictions françaises) : son amendement n° 7 : application de la loi pénale française aux actes de torture, tels que définis par la convention de New York de 1984, lorsque l'auteur de ces actes est trouvé en France ; adopté - Art. 113-7-2 (p. 188) : son amendement de coordination n° 8 ; adopté - Après l'art. 113-7-2 : ses amendements de coordination n° 9 et n° 10 ; adoptés - (p. 189) : son amendement de coordination n° 11 ; adopté - Art. 113-9 ( autorité chargée de la poursuite des infractions commises hors du territoire de la République) : son amendement rédactionnel n° 12 ; adopté- Art. 113-10 (exceptions aux règles applicables aux infractions commises hors du territoire de la République) : son amendement rédactionnel n° 13 ; adopté - Art. 121-2 (responsabilité pénale des personnes morales) (p. 191) : son amendement n° 14 : partis et groupements politiques, syndicats professionnels et institutions représentatives du personnel exclus de la responsabilité pénale ; adopté - Responsabilité pénale des associations à but non lucratif - S'oppose à l'amendement n° 64 de M. Charles Lederman (suppression de la responsabilité pénale des partis et groupements politiques, syndicats professionnels, associations à but non lucratif et institutions représentatives du personnel) - Art. 121-4 (définition de la notion d'auteur de l'infraction) (p. 193) : son amendement n° 15 : suppression de l'adjonction, introduite par l'Assemblée nationale, tendant à créer un nouveau type d'infraction, entre l'infraction du fait d'autrui et l'infraction d'imprudence ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 66 de M. Charles Lederman (auteur de l'infraction en matière d'accident du travail ; règles et modalités des délégations de pouvoir opérées par un chef d'entreprise) - Art. 122-1 (irresponsabilité pénale de la personne atteinte d'un trouble psychique ou neuropsychique) (p. 194) : son amendement n° 16 : commission tripartite compétente pour statuer sur la sortie d'un établissement psychiatrique de l'aliéné déclaré pénalement responsable ; adopté - Art. 122-4 (définition de la légitime défense ) : son amendement n° 17 : possibilité de faire valoir la légitime défense d'un bien ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 58 du Gouvernement (légitime défense des biens) - Art. 122-5 (légitime défense d'une personne ou d'un bien menacés) (p. 197) : son amendement n° 18 : rétablissement de la légitime défense d'une personne ou d'un bien ; adopté après modification par le sous-amendement n° 59 du Gouvernement - S'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 67 de suppression et n° 68 (suppression de toute référence à la notion de légitime défense d'une personne ou d'un bien) - Art. 122-6 (responsabilité pénale des mineurs) : son amendement n° 19 : dispositions spécifiques prises à l'égard des mineurs ; adopté - Art. 131-1 (échelle des peines criminelles applicables aux personnes physiques) (p. 199) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 69 (suppression de la réclusion ou de la détention criminelle de trente ans) et n° 70 (abaissement à cinq ans du plafond des peines criminelles de la quatrième catégorie) - (p. 200) : s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Charles Lederman (durée de la peine de la réclusion ou de la détention criminelle à temps comprise entre cinq et vingt ans)- Art.131-3 (énumération des peines correctionnelles): son amendement n°20: peine du jour-amende applicable comme peine principale correctionnelle ; adopté - Art. 131-4 (échelle des peines d'emprisonnement) (p. 201) : son amendement n° 21 : relèvement à dix ans du plafond de la peine correctionnelle; adopté - (p. 202) : s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Charles Lederman (abaissement à cinq ans du plafond de la peine correctionnelle) - Après l'art.131-4 : s'oppose à l'amendement n° 100 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (extension aux inculpés qui comparaissent devant les tribunaux correctionnels des garanties dont bénéficient ceux qui sont jugés pour un crime par une cour d'assises).
Suite de la discussion - (11 avril 1990) - Rapporteur - Art. unique (suite) - Art. 131-4-1 du code pénal (définition de la peine correctionnelle de jours-amende) (p. 215) : son amendement de coordination n° 22 ; adopté - Art. 131-5 (peines privatives ou restrictives de droits pouvant remplacer l'emprisonnement ) (p. 216) : s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Charles Lederman (réduction à deux ans de la durée maximale d'interdiction d'émettre des chèques) - Art. 131-8 (fonction de substitut à la peine d'emprisonnement de la peine de jours-amende) : son amendement de coordination n° 23 ; adopté - Art. 131-9 (non-cumul de peines en matière correctionnelle ) (p. 217) : son amendement n° 24 : possibilité de cumul de la peine de jours-amende avec une peine d'emprisonnement ; adopté - Art. 131-11 (faculté pour le juge de ne prononcer que l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues): sur les amendements de M. Charles Lederman, s'oppose au n° 74 (possibilité pour une juridiction de prononcer des peines complémentaires en cas de crime ou de délit) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 75 (peine complémentaire pouvant être prononcée à titre de peine principale) - Art. 131-13 (montant des amendes contraventionnelles) (p. 218) : son amendement de coordination n° 25 ; adopté - Art. 131-14 (peines privatives ou restrictives de droits pour toutes les contraventions de la cinquième classe) : son amendement de coordination n° 101 ; adopté - Art. 131-15 ( règles relatives au cumul des peines en matière contraventionnelle) (p. 219) : son amendement n° 26 : possibilité pour le juge de prononcer cumulativement plusieurs peines privatives ou restrictives de droits ; adopté - Art. 131-16 ( peines complémentaires en matière contraventionnelle ) : son amendement n° 27 : rétablissement parmi les peines complémentaires de l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans ou plus lorsque la contravention est relative à la conduite d'un véhicule à moteur ; adopté - (p. 220) : s'oppose à l'amendement n° 97 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (rétablissement parmi les peines complémentaires de l'affichage de la décision prononcée, pendant un mois au plus)- Art.131-17 (peine complémentaire applicable pour les contraventions de la cinquième classe) (p. 221) : son amendement de coordination n° 28 ; adopté - Art.131-19-1 (interdiction d'utiliser des cartes de paiement ) : s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Charles Lederman (durée de l'interdiction ramenée de cinq à deux ans) - Art.131-20 (peine de la confiscation ) : s'oppose à l'amendement n° 77 de M. Charles Lederman (suppression de la notion de contrainte par corps) - Après l'art. 131-20 (p. 222) : s'oppose à l'amendement n° 78 de M. Charles Lederman (restriction du champs d'application de la contrainte par corps) - Art. 131-26 (interdiction d'exercer une fonction publique où une activité professionnelle ou sociale) : s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Charles Lederman (interdiction ne pouvant excéder cinq ans lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit) - Art.131-29 (interdiction de séjour) (p. 223) : s'oppose aux amendements de suppression n° 80 de M. Charles Lederman et n° 98 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Section 2 (Des peines applicables aux personnes morales) (p. 224) : s'oppose à l'amendement n° 81 de M. Charles Lederman (« Des peines applicables aux personnes morales à objet commercial, industriel ou financier ») - Art. 131-36 (taux maximum de l'amende criminelle ou contraventionnelle ) : son amendement n° 29 : réduction du plafond de cette amende ; adopté - Art. 131-37 (peines particulières susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnes morales) (p. 226) : ses amendements, n° 30 : dissolution des personnes morales limitée au seul cas où celles-ci ont été créées pour commettre les faits incriminés ; n° 31 : peines d'interdiction provisoire ou définitive d'activité ou de placement sous surveillance judiciaire limitées à certains cas de récidive; n° 32, de coordination ; et n° 33 : peines d'interdiction d'activité ou de placement sous surveillance judiciaire non applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être engagée ; adoptés - (p. 227) : s'oppose à l'amendement n° 83 de M. Charles Lederman (suppression de l'interdiction provisoire ou définitive d'exercer une ou plusieurs activités sociales) - Art. 131-38 (peines contraventionnelles) (p. 228) : son amendement de coordination n° 34 ; adopté- Art. 131-39 (taux maximum de l'amende contraventionnelle): son amendement de coordination n° 35 ; adopté- Art. 131-41 (peines complémentaires en matière contraventionnelle ) (p. 229) : ses amendements de coordination n° 36 et n° 37 ; adoptés - Art. 131-46 (modalités d'application des peines encourues par les personnes morales) : son amendement n° 38 : détermination par le code de procédure pénale des conditions dans lesquelles les représentants du personnel seront appelés à l'instance ; adopté - Art. 132-5 (problèmes particuliers des peines privatives de liberté, du travail d'intérêt général et du jour-amende; récidive et incidence du sursis) (p. 230) : son amendement de coordination n° 39 ; adopté - Art. 132-8 (récidive de peine criminelle ou de peine correctionnelle de sept ans d'emprisonnement pour crime) (p. 231) : son amendement n° 40 : relèvement du plafond de la peine d'emprisonnement ; adopté - Art. 132-9 (récidive de peine criminelle ou de peine correctionnelle de dix ans d'emprisonnement à délit puni de dix ans ou d'un emprisonnement compris entre un et dix ans): ses amendements de coordination n° 41 et n° 42 ; adoptés - Art. 132-11 (récidive contraventionnelle ) : son amendement de coordination n° 43 ; adopté- Art. 132-12 (récidive de peine criminelle ou correctionnelle à crime) : son amendement n° 44 : réduction du taux maximum de l'amende ; adopté - Art. 132-13 (récidive de peine criminelle ou correctionnelle à délit) (p. 232) : ses amendements de coordination n° 45 et n° 46 ; adoptés - Art. 132-14 (récidive correctionnelle des personnes morales): son amendement de coordination n° 47 ; adopté - Art. 132-15 (récidive contraventionnelle des personnes morales): ses amendements de coordination n° 102 et n° 48 ; adoptés- Art. 132-18 (motivation spéciale des peines d'emprisonnement) (p. 233) : son amendement n° 49 : suppression de l'obligation pour la juridiction correctionnelle de motiver les courtes peines d'emprisonnement ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 60 du Gouvernement (obligation pour la juridiction correctionnelle de motiver les peines d'emprisonnement égales ou inférieures à quatre mois)- Art.132-20 (relèvement des interdictions, déchéances et incapacités) (p. 234) : son amendement n° 50 : suppression des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale prévoyant que les peines complémentaires ne sont applicables que si elles sont prononcées expressément par la juridiction compétente; adopté - Art. 132-21-1 (période de sûreté) (p. 236) : son amendement n° 51 : période de sûreté obligatoire ; durée de cette période ; adopté - S'oppose au caractère facultatif de la période de sûreté adopté par l'Assemblée nationale - Art. 132-22 (personnalisation des peines) (p. 238) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 84 (énumération des divers éléments susceptibles d'être pris en compte) et n° 85 (prise en compte par la juridiction de la nécessaire réinsertion sociale du prévenu)- Art. 132-28 (conditions d'octroi du sursis simple en matières criminelle et correctionnelle) (p. 239) : s'oppose aux amendements n° 86 et n° 87 de M. Charles Lederman tendant à maintenir les conditions actuelles d'octroi du sursis simple - Art. 132-29 (peines susceptibles d'être assorties du sursis simple en matière correctionnelle en ce qui concerne les personnes physiques) : son amendement n° 52 : peine de jours-amende inclue dans lesdites peines ; adopté- Art. 132-32 (peines contraventionnelles susceptibles d'être assorties du sursis simple) : son amendement n° 103 : peine d'annulation du permis de conduire inclue dans lesdites peines ; adopté - Art. 132-37 ( effets du sursis partiel ) : son amendement de coordination n° 104 ; adopté - Art. 132-39 (peines susceptibles d'être assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve) (p. 241) : s'oppose à l'amendement n° 88 de M. Charles Lederman (suppression de la condition de durée de la peine d'emprisonnement) - Art. 132-41 (contrôles et obligations imposés au condamné au cours du délai d'épreuve) (p. 242) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 89 (compétences de la juridiction de condamnation et du juge de l'application des peines), n° 90 (modalités d'intervention du juge de l'application des peines ; possibilité de recours du condamné devant la juridiction de condamnation) et n° 91 (possibilité pour le juge de l'application des peines d'aménager ou de supprimer les obligations particulières auxquelles a été soumis le condamné) - Art. 132-60 (principe de l'ajournement avec mise à l'épreuve ) (p. 244) : son amendement n° 53 : durée de la mise à l'épreuve ; adopté - Art. 132-62 (décision de la juridiction à l'audience de renvoi ) (p. 245) : son amendement n° 54 : délai à l'issue duquel la décision sur la peine devra intervenir après la première décision d'ajournement ; adopté - Art. 132-65 (régime de l'ajournement avec injonction) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Charles Lederman (suppression de l'interdiction faite au juge de prononcer plus d'un ajournement) - Art. 132-69 (définition de la bande organisée) (p. 246) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 94 de M. Charles Lederman - Art. 133-9 ( effets de l'amnistie): s'oppose à l'amendement n° 95 de M. Charles Lederman (incapacités et déchéances subséquentes effacées par l'amnistie) - Après l'art.133-9 (p. 247) : s'oppose à l'amendement n° 96 de M. Charles Lederman (réintégration de droit des salariés licenciés ou révoqués pour des faits et délits commis à l'occasion ou en relation avec des conflits du travail, des activités syndicales ou revendicatives) - Dispositions de droit civil ne pouvant être intégrées dans les dispositions générales du code pénal - Art. 133-13 (conditions de la réhabilitation des personnes physiques) (p. 248) : son amendement de coordination n° 55 ; adopté.
- Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution [n° 227 (89-90)] - (15 mai 1990) - Art. 16 (concours de l'Etat à l'exécution des titres exécutoires) (p. 826) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (droit à réparation en cas de refus de l'Etat de prêter son concours) - Art. 20 (pénétration dans le domicile du débiteur) (p. 833) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 77 de M. Louis Virapoullé et n° 135 de M. Etienne Dailly (possibilité, pour l'huissier de justice, de pénétrer dans un lieu servant à l'habitation à l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer resté sans effet) - Problèmes de l'identité de l'occupant et des droits des tiers - Après l'art. 31 (p. 843) : sur l'amendement n° 20 de la commission (subordination des coupures de gaz, d'eau et d'électricité consécutives à un défaut de paiement à l'obtention par le créancier d'un titre exécutoire demeuré sans effet), se déclare opposé au sous-amendement n° 55 de M. Paul Graziani (extension aux coupures de téléphone) - Art. 36 (versement d'une part des astreintes au fonds national d'action sociale) (p. 845) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 88 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 108 de M. Charles Lederman (imputation de l'astreinte sur le montant définitif des dommages et intérêts) - (p. 847) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 21 de la commission et n° 109 de M. Charles Lederman (suppression de la possibilité de versement d'une part de l'astreinte au fonds national d'action sociale) et opposé à l'amendement n° 89 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (caractère d'amende civile de la part de l'astreinte non versée aux créanciers) - Art. 42 (effets de la saisie-attribution ) (p. 853) : se déclare opposé à l'amendement n° 90 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (1° publication des actes de saisie au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, BODACC ; 2° institution d'une procédure collective d'attribution en cas de pluralité des créanciers, à l'expiration d'un délai de huit jours francs à compter de l'acte de saisie).
Suite de la discussion - (16 mai 1990) - Art. 50 ( modalités de la vente des biens saisis aux enchères publiques) (p. 874) : se déclare opposé à l'amendement n° 117 de M. Charles Lederman (mise à prix ne pouvant être inférieure à la valeur marchande du bien) - Disposition de nature réglementaire- Avant l'art. 77 (p. 887) : se déclare favorable à l'amendement n° 45 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (institution auprès des huissiers de justice de clercs habilités à procéder aux constats à la requête des particuliers) - Après l'art. 78 (p. 889) : se déclare favorable à l'amendement n° 94 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité de mise en demeure par une simple lettre missive dans le cadre de l'article 1139 du code civil) - Art. 86 (dispositions d'abrogation) (p. 892) : demande le maintien du droit local de la saisie-attribution en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
- Conclusions du rapport de M. Marcel Rudloff, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi (n° 193, 89-90) portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements [ n° 331 (89-90)] - (8 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1427, 1428) : processus d'harmonisation depuis 1919 - Commission d'harmonisation créée le 22 août 1985 - Décision du Conseil constitutionnel en date du 25 février 1982 relative au statut de la Corse : reconnaissance du droit local - Procédures juridiques - Diversité des domaines concernés - Propose l'adoption de ce texte - Après l'art. 2 (p. 1429) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Henn de Raincourt (adjudication des lots de chasse dans les forêts domaniales ; introduction d'un droit de priorité au preneur en place, par analogie avec les régimes d'Alsace et de Moselle).
- Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception [ n° 267 (39-90)] - (12 juin 1990) - Discussion générale (p. 1515) : rappelle les garanties existantes résultant du fonctionnement démocratique du Parlement et des institutions de la République : tribunaux, Conseil constitutionnel, Cour européenne de Strasbourg - Insuffisance de ce texte - Définition des droits fondamentaux - Préambule de la Constitution de 1946 et Déclaration des droits de l'homme de 1789 - Problème des conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité d'une disposition législative - Propose la saisine automatique du Parlement en cas de déclaration d'inconstitutionnalité- Rappelle que depuis la réforme de 1974, le Conseil constitutionnel est le garant des droits de la minorité parlementaire - Dénonce les difficultés que soulève la double mission du Conseil constitutionnel, de conseiller et de tribunal constitutionnel - Constate que cette double mission n'existe dans aucun autre pays - Différenciation des rôles dans le temps proposé par la commission et application du nouveau droit de saisine aux seuls textes entrés en vigueur avant le 1 er novembre 1974 - Rappelle la proposition de la commission de donner le caractère de lois organiques à celles qui sont relatives aux libertés publiques, ainsi le contrôle du Conseil constitutionnel sera automatique avant leur promulgation - Souhaite que les projets de lois organiques touchant les libertés individuelles ou les droits fondamentaux soient votés en termes identiques par les deux assemblées pour être considérés comme définitivement adoptés.
Suite de la discussion - (13 juin 1990) - Avant l'art. 1 er (caractère obligatoire des lois concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques) (p. 1583) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. Jacques Larché, rapporteur (attribution du caractère organique aux lois concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques).
- Conclusions du rapport de M. Marcel Rudloff, fait au nom de la commission prévue par l'article 105 du règlement, sur la proposition de résolution de M. Claude Estier (n° 307, 89-90), déposé avec les membres du groupe socialiste, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Guy Allouche, sénateur du Nord [n° 408 (89-90)] - (26 juin 1990)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2138, 2139) : plainte portée par M. Philippe Emery, élu du groupe du Front national au conseil régional du Nord-Pas-de-Calais -Article 26 de la Constitution - Jurisprudence du Sénat: en l'absence de trouble à l'ordre public, extension de la suspension des poursuites à toute la durée du mandat de sénateur.
- Proposition de loi relative au conseiller du salarié [ n° 303 (89-90)] - (2 octobre 1990) Art. 2 (dispositions relatives à l'entretien préalable) -Art. L. 122-14 du code du travail (modalités de l'entretien préalable à toute procédure de licenciement) (p. 2419) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de la commission (mention sur la liste de l'entreprise, éventuellement de l'organisation syndicale, dont est issu le salarié et impossibilité pour les conseillers prud'hommes et les défenseurs prud'homaux d'exercer les fonctions d'assistant).
- Proposition de loi relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg [n° 370 (89-90)] - (30 octobre 1990) - Discussion générale (p. 3075, 3076) : proposition d'abrogation des lois du 21 juillet 1922 et du 16 juillet 1927 relatives aux anciennes zones militaires de la ville de Strasbourg - Acquisition de la plupart des terrains par la ville de Strasbourg- Propose l'adoption de cette proposition de loi - Art. unique (abrogation de la loi du 21 juillet 1922 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de la ville de Strasbourg ainsi que d'une disposition de la loi du 16juillet 1927 portant déclassement des organisations défensives de la voie ferrée de Strasbourg à Kehl ) : ses amendements n° 1 : maintien de l'article 9 de la loi du 21 juillet 1922 ; n° 2 : établissement par la communauté urbaine de Strasbourg d'un état annuel de l'occupation des sols des anciennes zones non aedificandi; adoptés ; et n° 3 : délai d'entrée en vigueur ; retiré.
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] - (7 novembre 1990)- Discussion générale (commune avec celle du projet n° 460) (p. 3183) : se déclare favorable à l'ensemble des deux projets de loi ainsi qu'à la quasi-totalité des amendements de la commission - Complexité de ces textes - Importance de la défense des intérêts des citoyens - Accroissement de la complexité du droit - Spécialisation des professionnels- Importance de la réglementation des professions du droit au point de vue de la compétence et de l'éthique - Conséquence de la parcellisation des différentes activités du droit - Apport de la loi du 31 décembre 1971 - (p. 3184) : caractéristiques de la nouvelle profession : compétence, éthique et garanties - Indépendance de l'avocat - Loyauté - Confraternité - Garanties offertes par les Conseils de l'ordre - Danger de la multiplication des consultations gratuites - Nécessité de compléter la réglementation proposée par le Gouvernement - Caractère facultatif des modalités d'exercice de la nouvelle profession - Modalités nouvelles : sociétés de capitaux et institution du salariat - Enchevêtrement des débats de ces deux projets de loi - Danger de l'introduction de capitaux de personnes étrangères à la profession - Problème du salariat - (p. 3185) : nécessité d'une organisation nationale qui harmoniserait les règlements des barreaux - Maintien des prérogatives des conseils de l'ordre - Caractère primordial de l'intérêt du justiciable - Importance de ces projets qui ne constituent qu'une étape - Art. 1 er ( définition de la nouvelle profession d'avocat) (p. 3202) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de la commission (conditions d'obtention de l'honorariat).
- Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé [ n° 460 (89-90)] - (7 novembre 1990) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 457) : voir intervention sous le projet n° 457 (p. 3183, 3185).
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [ n° 457 (89-90)] - Suite de la discussion- (8 novembre 1990) - Art. 2 ( formule du serment des avo cats) (p. 3216) : sur l'amendement n° 19 de la commission (ajout des mots « comme avocat » et suppression du terme de « probité »), se déclare favorable au sous-amendement n° 226 de M. Charles Lederman (réintroduction du terme de « probité ») - Après l'art. 2 (p. 3218, 3219) : sur l'amendement n° 21 de la commission (possibilité pour les avocats de remplir les fonctions de membre du conseil de surveillance d'une société commerciale ou d'administrateur de société), à propos des sous-amendements de M. Michel Darras, se déclare favorable au n° 180 et opposé au n° 179 - Art.3 (modes d'exercice de la nouvelle profession) (p. 3224) : se déclare opposé à l'amendement n° 143 de M. Charles Lederman (possibilité pour l'avocat d'exercer sa profession, soit à titre individuel, soit au sein d'une association ou d'une société civile professionnelle, en qualité de collaborateur non salarié) - (p. 3227) : se déclare opposé à l'amendement de coordination n° 146 de M. Charles Lederman - (p. 3236) : sur l'amendement n° 26 de la commission (absence dans le contrat de collaboration ou de travail de stipulations limitant la liberté d'établissement du collaborateur du salarié, à l'expiration dudit contrat), intervient à propos du sous-amendement n° 184 de M. Michel Darras- (p. 3238) : intervient à propos de l'amendement n° 26 de la commission (absence dans le contrat de collaboration ou de travail de stipulations limitant la liberté d'établissement du collaborateur du salarié, à l'expiration dudit contrat)- (p. 3244) : intervient à propos de l'amendement n° 27 de la commission (instance compétente pour le règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail) - Art. 5 (conditions d'accès à la profession d'avocat) (p. 3250) : se déclare opposé à l'amendement n° 186 de M. Michel Darras (cas des avocats ayant la qualité de réfugié ou d'apatride) - Après l'art. 6 (p. 3258) : intervient à propos de l'amendement n° 151 de M. Charles Lederman (conditions d'accès à cette formation professionnelle)- Après l'art. 7 (p. 3262) : se déclare opposé à l'amendement n° 112 du Gouvernement (création d'un Centre national de la formation professionnelle) - Art. 8 (centres régionaux de formation professionnelle) (p. 3265) : intervient à propos de l'amendement n° 39 de la commission (possibilité de déférer les décisions du centre régional de formation professionnelle à la cour d'appel) - Art. 10 (par priorité) (conseils régionaux des barreaux et conseil supérieur des barreaux) (p. 3274) : se déclare opposé aux amendements de suppression n° 153 de M. Charles Lederman et n° 195 de M. Michel Darras.
Suite de la discussion - (13 novembre 1990) - Art. 17 (dispositions transitoires) (p. 3340): se déclare favorable à l'amendement n° 169 de M. Michel Rufin (cas de certains conseils juridiques qui ont bénéficié jusqu'alors de la mention de spécialisation en matière fiscale) - (p. 3343) : se déclare opposé à l'amendement n° 208 de M. Michel Darras (suppression du paragraphe XI de l'article 17 relatif aux anciens conseils juridiques qui exerçaient les activités de commissaire aux comptes) - (p. 3346) : se déclare favorable à l'amendement n° 68 de la commission (possibilité pour les anciens conseils juridiques qui renonceraient à entrer dans la nouvelle profession d'avocat pour accéder à celle de notaire d'obtenir une dispense totale ou partielle de diplôme et de stage sous certaines conditions).
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire [ n° 48 (90-91)] - (15 novembre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3469): mobilité des conseillers référendaires à la Cour de cassation : durée des services en juridiction avant une nouvelle nomination à la Cour de cassation - Maintien en activité des magistrats atteints par la limite d'âge; regroupement à une date unique des départs à la retraite et de l'entrée en fonction des nouveaux magistrats - Faible portée de la mesure proposée au regard des problèmes d'effectifs dans la magistrature ; demande le réexamen de l'âge de la retraite - Propose l'adoption de ce projet de loi - Art. 2 ( mobilité des conseillers référendaires à la Cour de cassation) (p. 3471) : accepte les amendements du Gouvernement n° 3, de forme, et n° 4 (cas de réduction du délai de retour à la Cour de cassation)- Son amendement n° 2 : cas des conseillers référendaires placés en service détaché ; adopté - Après l'art. 5 (p. 3472) : accepte l'amendement n° 5 du Gouvernement (regroupement à une date unique des départs à la retraite et de l'entrée en fonction des nouveaux magistrats : régime transitoire).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 147 (90-91)] - (18 décembre 1990) - Rapporteur - Discussion générale : son intervention présentée par M. Louis Virapoullé (p. 5260, 5261).
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Deuxième lecture [n° 158 (90-91)] - (18 décembre 1990) - Art. 3 (p. 5273) : se déclare opposé à l'amendement n° 63 de M. Charles Lederman (exclusion du salariat de l'avocat) - - Art. 7 bis (institution d'un centre national de la formation professionnelle) (p. 5278, 5279) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 11 de la commission - Art. 8 bis (exécution par le Conseil de l'ordre des décisions du conseil des barreaux de la Cour d'appel et du Conseil supérieur des barreaux) (p. 5281) : se déclare favorable à l'amendement n° 23 de la commission tendant au rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture - Art. 10 (p. 5286) : se déclare favorable à l'amendement n° 27 de la commission (rétablissement de l'organisation professionnelle du conseil supérieur des barreaux ; son intervention en matière de formation professionnelle) - Art. 13 ( affiliation à la caisse nationale des barreaux français) (p. 5287) : se déclare favorable à l'amendement n° 87 de M. Etienne Dailly (éventualité d'une compensation entre les caisses de retraites complémentaires après consultation préalable).
Suite de la discussion - (19 décembre 1990) - Art. 20 (réglementation de l'exercice du droit) - Art. 59 de la loi du 31 décembre 1971 (p. 5311) : se déclare favorable à l'amendement n° 39 de la commission (possibilité pour les professionnels réglementés, au-delà de leur activité principale, de rédiger et de consulter à la condition qu'il s'agisse de l'accessoire nécessaire de la prestation fournie) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 90 de M. Jean Arthuis - Art. 62 (p. 5312) : se déclare opposé à l'amendement n° 55 de M. Michel Darras (possibilité pour les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes dont le statut est prévu au titre IV de la loi du 3 juillet 1985 de donner des conseils juridiques et de rédiger des actes sous seing privé).
- Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Deuxième lecture [ n° 159 (90-91)] - (19 décembre 1990) - Art. 2 (dénomination des sociétés d'exercice libéral ) (p. 5322) : intervient sur l'amendement n° 10 de M. Franck Sérusclat (restrictions réglementaires possibles par profession).
- Proposition de loi portant diverses mesures d'harmonisation du droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Deuxième lecture [n° 185 (90-91)] - (19 décembre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5352, 5353) : commission d'harmonisation du droit privé, sous sa présidence.