RUDLOFF (Marcel), sénateur du Bas-Rhin (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Membre du Conseil national de la prévention de la délinquance jusqu'au 28 octobre 1988 ( JO Lois et décrets des 2 et 3 novembre 1988).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (7 juillet 1988).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet (20 décembre 1988).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 288 (87-88)] portant amnistie [ n° 297 (87-88)] (23 juin 1988) - Amnistie.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 320 (87-88)] modifié par l'Assemblée nationale, portant amnistie [ n° 322 (87-88)] (6 juillet 1988) - Amnistie.
Rapport , fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie [ n° 324 (87-88)] (7 juillet 1988) - Amnistie.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 32 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale, portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles [ n° 117 (88-89)] (7 décembre 1988) - Urbanisme.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant amnistie [ n° 288 (87-88)]- (29 juin 1988) - Rapporteur - Discussion générale (p. 285) : application primitive des lois d'amnistie aux actes de nature politique et extension progressive aux petits délits- Distinction entre l'amnistie réelle, visant certaines infractions limitativement énumérées, et l'amnistie au quantum concernant toutes les condamnations en dessous d'un certain seuil - Droits des victimes : absence d'effet à l'égard de tiers - Effets pervers éventuels : prise en compte d'une possibilité d'amnistie par les tribunaux avant de prononcer une peine ; création de deux catégories d'infractions - (p. 286) : problème posé par les peines de substitution dans le contexte de l'amnistie - Limites de cette dernière - Texte en projet : exclusion de l'amnistie réelle des infractions portant atteinte à l'autorité de l'Etat et de celles concernant l'entrée et le séjour irréguliers d'étrangers en France; demande l'exclusion des infractions de droit commun, comme celles relatives à l'interruption volontaire de grossesse - Amnistie au quantum: accord sur les seuils retenus ; maintien nécessaire des exclusions pourtant peu satisfaisantes juridiquement ; accord sur l'exclusion des faits ayant donné lieu, soit à un accident, soit à des poursuites pour conduite en état d'ivresse - Réflexion de la commission des lois relative à un début de remise en ordre de la législation de l'amnistie ; distinction possible entre délinquants primaires et délinquants récidivistes - (p. 287) : avis favorable de la commission des lois à l'adoption de ce texte - Art. 2 (p. 298) : son amendement n° 1 : champ d'application de l'amnistie des délits commis à l'occasion de conflits du travail ou d'activités syndicales de salariés, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ; retiré - (p. 299) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 15 de M. Etienne Dailly (substitution de la mention « délits en relation avec ... » à la mention de « délits commis à l'occasion » de conflits relatifs à des problèmes industriels, agricoles, ruraux, artisanaux ou commerciaux) - (p. 300) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 16 de M. Etienne Dailly (nouvelle rédaction des dispositions relatives à l'amnistie des délits commis dans les établissements scolaires ou universitaires en relation avec des conflits relatifs à l'enseignement) ; sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 62 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (extension aux délits en relation avec l'usage de logiciels à des fins pédagogiques et sans but lucratif) et sur le même objet s'oppose au sous-amendement n° 71 de M. Pierre Brantus - (p. 301, 302) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 24 de M. Henri Bangou (sous certaines conditions restrictives, amnistie des infractions commises à l'occasion d'événements politiques et sociaux en relation avec la détermination du statut des territoires et départements d'outre-mer) - (p. 303) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Etienne Dailly (amnistie des délits en relation avec un financement de dépenses exposées à l'occasion de campagnes électorales antérieures au 11 mars 1988) - (p. 304, 305) : à la différence de M. Pierre Arpaillange, ministre, considère que les délits mentionnés par l'amendement n° 16 de M. Etienne Dailly entrent dans le champ de l'amnistie réelle - S'oppose à l'amendement n° 55 de M. Charles Lederman (extension de l'amnistie aux délits prévus par l'article 226 du code pénal et par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) - (p. 306, 307) : son amendement n° 2 : exclusion de l'amnistie de droit des délits et infractions à la législation sur l'interruption volontaire de grossesse; adopté - Après l'art. 2 : s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (amnistie des délits relatifs à la législation sur l'interruption volontaire de grossesse, commis avant le 1 er février 1983) - Cas particulier de l'outre-mer; fréquence des situations de détresse en Polynésie décrites par M. Daniel Millaud.
Suite de la discussion - (30 juin 1988) - Rapporteur - Art. 2 (p. 314) : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Charles Lederman (extension du bénéfice de l'amnistie aux délits en matière de police des étrangers prévus par l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France) - (p. 315) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 13 de M. Charles de Cuttoli (amnistie de plein droit du délit de malversation tel qu'il était défini par la loi du 13 juillet 1967) - (p. 316) : s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Rémi Herment (bénéfice de l'amnistie pour les infractions familiales relatives au délit de non-présentation d'enfant et de non-paiement de pension alimentaire) - (p. 317): s'oppose à l'amendement n° 74 de M. Albert Vecten (extension du bénéfice de la loi d'amnistie aux personnes qui détiennent des armes anciennes, aux tireurs licenciés de la fédération française de tir qui ont négligé de demander à temps le renouvellement de leur autorisation administrative de détention d'arme réglementée et à certains Collectionneurs) - Après l'art. 6 (p. 318) : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Jacques Golliet (extension du bénéfice de l'amnistie à certaines infractions au code de l'urbanisme) - Art. 7 (p. 319) : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Charles Lederman (extension du bénéfice de l'amnistie aux infractions qui sont punies de peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois sans sursis) - Rappelle que l'amnistie n'est pas destinée à régler le problème du surpeuplement des prisons - (p. 321) : accepte l'amendement n° 65 de M. Albert Ramassamy (extension du bénéfice de l'amnistie aux infractions commises dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, punies d'emprisonnement inférieur ou égal à 18 mois avec application du sursis simple)- (p. 323) : demande la réserve de l'amendement n° 75 de M. Rémi Herment jusqu'à l'examen de l'article 28 - Art. 13 (p. 339) : ses amendements n° 3 : suppression du bénéfice de la grâce amnistiante pour les condamnés à l'interdiction temporaire de pénétrer ou de séjourner sur le territoire français ; et n° 4 de coordination; adoptés - Après l'art. 14 (p. 349) : rappelle que le débat ne porte pas sur une loi d'amnistie mais sur une éventuelle réforme du droit du licenciement et du droit à réintégration - Texte visant à amnistier les sanctions pénales puis les sanctions disciplinaires - Rappelle qu'aucune conséquence relative à la carrière ou à la remise en état des droits n'est attachée à l'amnistie à l'exception de l'amnistie des généraux félons- (p. 350) : s'oppose aux amendements n° 32 à n° 49 de M. Charles Lederman (conditions de réintégration des salariés des secteurs public ou privé, des représentants qualifiés d'organisations syndicales et des représentants élus du personnel du secteur privé ou public, licenciés ou révoqués pour des faits ou délits commis à l'occasion ou en relation avec des conflits du travail ou d'activités syndicales) et à l'amendement n° 66 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (conditions de réintégration de tout salarié qui, depuis le 22 mai 1981, a été licencié pour faute, autre que lourde, commise à l'occasion de l'exercice de sa fonction de représentant élu du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise ou de délégué syndical) - Art. 15 (p. 355) : s'oppose aux amendements de suppression identiques n° 19 de M. Etienne Dailly, n° 59 de M. Marcel Lucotte et n° 76 de M. Rémi Herment (amnistie des sanctions prononcées par un employeur).
Suite de la discussion - (1 er juillet 1988) - Rapporteur- Art. 16 (p. 368) : accepte l'amendement n° 20 de M. Etienne Dailly (amnistie n'impliquant pas le droit à réintégration dans l'établissement scolaire ou universitaire auquel le bénéficiaire de l'amnistie appartenait à moins que la poursuite de ses études ne l'exige) - Art. 19 (p. 369) : ses amendements n° 5 : bénéfice de l'amnistie prévue au cinquième alinéa de l'article 8 seulement après l'accomplissement par le condamné du travail d'intérêt général ; retiré ; et n° 7, de coordination ; adopté - Après l'art. 27 (p. 370) : accepte l'amendement n° 52 de M. Charles Lederman (recouvrement des droits civiques par les citoyens français amnistiés) - Art. 28 (p. 373) : son amendement n° 8 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux exclusions générales du bénéfice de la loi d'amnistie ; adopté - Après l'art. 28 et art. 28 (suite) (p. 376) : son amendement n° 9 : exclusion du champ d'application de l'amnistie d'un certain nombre d'infractions lorsqu'elles sont antérieures au 16 juillet 1974 et que leur auteur ne s'est pas mis en état de récidive ; adopté- (p. 377) : intention de la commission d'exclure de l'amnistie tous les délits qui portent gravement atteinte aux principes de vie de notre société - Sur son amendement n° 8, accepte les sous-amendements n° 86 et n° 83 du Gouvernement et n° 85 de M. Charles de Cuttoli - S'oppose aux sous-amendements n° 57 de M. Michel Maurice-Bokanowski, n° 51 de M. Marcel Lucotte et n° 69 de M. Michel Dreyfus-Schmidt- Accepte l'amendement n° 21 de M. Etienne Dailly (amnistie des infractions à la réglementation du travail punies d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement assortie le cas échéant d'une amende) - Demande le retrait des amendements n° 77 de M. Rémi Herment (rétablissement de l'égalité de régime entre la non-présentation d'enfant et le non-paiement de pension alimentaire), n° 12 de M. Jean Cluzel (exclusion du champ d'application de l'amnistie des infractions prévues aux articles 425 et 429 du code pénal relatives aux contrefaçons) et n° 14 de M. Jacques Carat (exclusion du champ d'application de l'amnistie des infractions prévues aux articles 425 à 429 du code pénal relatifs aux infractions) - S'oppose aux amendements n° 70 de M. Stéphane Bonduel (exclusion du champ d'application de l'amnistie des condamnations justifiées par leurs violations délibérées du code de la route quand celles-ci ont causé la mort ou des blessures graves), n° 67 (exclusion du champ d'application de l'amnistie de certaines infractions en matière de transport de matières dangereuses) et n° 68 (exclusion du champ d'application de l'amnistie de certaines infractions constituées par le détournement illicite de sommes destinées à la construction d'habitations à loyer modéré) de M. Félix Ciccolini, n° 78 de M. Albert Vecten (bénéfice de l'amnistie accordé aux condamnés pour infraction à la législation et à la réglementation sur les armes), n° 79 (exclusion du champ d'application de l'amnistie pour les seules infractions à la réglementation du travail ayant entraîné l'application de l'article 319 du code pénal et ayant été sanctionnées par une peine de prison), n° 80 (exclusion du champ d'application de l'amnistie des délits de propagande en faveur de l'avortement) et n° 81 (exclusion du champ d'application de l'amnistie, des délits prévus et punis par l'article 453 du code pénal concernant les mauvais traitements infligés aux animaux) de M. André Fosset et aux n° 53 (exclusion du champ d'application de l'amnistie de toutes les infractions au code du travail commises par les employeurs) et n° 54 (exclusion du champ d'application de l'amnistie des infractions à la législation et à la réglementation du travail à l'exception des délits et contraventions ayant fait l'objet d'une condamnation à une amende égale ou inférieure à 1 300 F et datant de plus de cinq ans) de M. Charles Lederman - (p. 378) : sur son amendement n° 9, accepte le sous-amendement n° 84 du Gouvernement- Art. 31 (p. 380) : son amendement n° 10 : application de la présente loi aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte ; adopté.
Deuxième lecture [ n° 320 (87-88)] - (6 juillet 1988) - Rapporteur - Discussion générale (p. 451) : modification substantielle du projet par l'Assemblée nationale - Différence reconnue entre le récidiviste et le délinquant primaire pour l'exclusion de certaines infractions du bénéfice de l'amnistie - Opposition du Sénat à l'article 15 adopté par l'Assemblée nationale tendant à prévoir, sous certaines conditions, la réintégration des salariés protégés ayant fait l'objet d'un licenciement - Demande le rétablissement des articles 8 et 28 tels qu'adoptés par le Sénat en première lecture- Regrette profondément qu'aucun consensus n'ait pu se dégager entre les deux assemblées sur ce projet - Question préalable (p. 454) : accepte la motion n° 32 de M. Marcel Lucotte tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi de finances pour 1989 [ n° 87 (88-89)].
Deuxième partie :
Justice - (30 novembre 1988) (p. 1963) : inquiétude liée à la faiblesse des moyens - Insuffisance de magistrats, de greffiers, d'éducateurs, de personnels pénitentiaires - (p. 1964) : indifférence de l'opinion publique française face à la justice et absence d'amélioration de la situation morale de cette dernière - Estime que la justice pénale est devenue un enjeu politique - Enumère les réformes successives du code de procédure pénale intervenues depuis 1980 - Constate que la réforme de l'audiovisuel et du code de procédure pénale sont des conséquences immédiates de l'alternance en France - Dénonce le désarroi des magistrats, des serviteurs de la justice et des justiciables face aux réformes successives très changeantes - Influence de la constante remise en cause de la justice et de la police sur le développement de la délinquance - Souhaite que l'on remette à l'honneur certains principes sur lesquels repose la justice ; que l'on mette un terme à l'instabilité législative et que l'on augmente les effectifs et les moyens de la justice - Accorde sa confiance au juge unique - Nécessité de restaurer la foi en l'indépendance des magistrats - Souhaite la réaffirmation du principe de l'autorité de la chose jugée - Problème du secret de l'instruction - (p. 1965) : problème de la communication de la justice - Constate que l'âge moyen des délinquants diminue chaque année et que la justice est exclue de la vie sociale - Estime que le vote du budget de la justice n'est pas un vote de confiance personnelle ou de défiance politique, mais une manière d'aborder ce grand et nécessaire débat au terme duquel la justice aura retrouvé sa place dans la société.
Affaires étrangères - (6 décembre 1988) (p. 2364, 2305) : évoque la lutte pour l'affirmation de la vocation européenne de Strasbourg, notamment comme siège des séances du Parlement européen - Consensus national et continuité gouvernementale à ce sujet - Légitimité juridique de Strasbourg en tant que siège du Parlement européen ; référence à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés du 22 septembre 1988 - Développement de campagnes insidieuses tendant à faire tenir à Bruxelles la majorité, sinon la totalité des séances du Parlement européen - Fermeté des propos du Président de la République en faveur de Strasbourg - Nécessité d'améliorer la desserte aérienne de Strasbourg et d'envisager la construction d'un hémicycle destiné uniquement au Parlement européen, qui siège actuellement au Palais de l'Europe, appartenant au Conseil de l'Europe - Propose la création d'un district européen à Strasbourg et d'une mission interministérielle chargée de l'étude des problèmes relatifs à la vocation européenne de Strasbourg.
- Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles [ n° 32 (88-89)]- (13 décembre 1988) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2673, 2674) : objectif de validation des actes réglementaires ou non réglementaires pris en vertu des schémas directeurs, des plans d'occupation des sols, POS, ou relatifs aux zones d'aménagement concerté, ZAC, susceptibles d'être annulés par les tribunaux en raison de conflits d'interprétation sur des mesures transitoires figurant dans les lois de décentralisation - Nouvelle rédaction de l'article 9 de la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement, suite à un avis du Conseil d'Etat - Disparition de l'objet de l'article 4 relatif à la sortie de quatre communes du syndicat d'agglomération nouvelle, SAN, de Saint-Quentin-en-Yvelines, constatée par un arrêté du préfet des Yvelines, annulé par un jugement. du tribunal administratif de Versailles, lui-même annulé par le Conseil d'Etat - Jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la validation législative - Propose la suppression de l'article 5 modifiant le dispositif de sortie des SAN - Propose l'adoption de ce projet de loi - Après l'art.1 (p. 2676) : son amendement n° 2 : validation des actes réglementaires et non réglementaires pris sur le fondement du POS de la ville de Strasbourg et du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Strasbourg ; adopté - Règlement municipal des constructions de 1910 édicté en application de la législation locale - Annulation du POS par le tribunal administratif de Strasbourg- Recours devant le Conseil d'Etat - Après l'art. 3 (p. 2679) : accepte l'amendement n° 14 de M. Hubert Haenel (modification de la réglementation des boisements) - Art. 4 (p. 2679) : son amendement n° 3 : suppression de cet article relatif au périmètre d'urbanisation de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ; adopté - Art. 5 (p. 2680) : son amendement n° 4 : suppression de cet article relatif au dispositif de sortie des agglomérations nouvelles après achèvement ; adopté - Après l'art. 5 (p. 2681) : accepte l'amendement n° 11 de Mme Nelly Rodi (administration du syndicat d'agglomération nouvelle, SAN, par un comité composé de membres élus en leur sein par les conseils municipaux des communes membres) - (p. 2682) : accepte les amendements n° 7 et n° 8 de M. Jacques Bellanger relatifs à la procédure d'admission d'une commune dans un SAN - (p. 2683) : s'oppose aux amendements de Mme Nelly Rodi, n° 12 (exercice conjoint des compétences par les communes et les SAN en matière d'urbanisme et d'investissement) et n° 13 (répartition des compétences entre le maire et le président de la communauté ou du SAN en matière d'urbanisme) - (p. 2685) : accepte l'amendement n° 6 de M. Hubert Haenel (création d'une procédure spécifique d'expropriation des biens immeubles en état d'abandon manifeste).