RUDLOFF (Marcel), sénateur du Bas-Rhin (UCDP).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (19 janvier 1982) (p. 246).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie (21 janvier 1982) (p. 324).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre Ve du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (20 avril 1982) (p. 1171).
Est élu membre de la commission de contrôle des services de l'Etat chargés du maintien de la sécurité publique (11 mai 1982) . (p. 1869).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger (12 mai 1982) (p. 1921).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire (24 juin 1982) (p. 3122).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : compétences (20 juillet 1982) (p. 3649).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales (13 octobre 1982) (p. 4537).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (4 novembre 1982) (p. 5112).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (17 novembre 1982) (p. 5532).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 273 (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale, portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire [n° 331 (81-82)] (13 mai 1982).
Rapport fait, au nom de la commission des lois sur le projet de loi [n° 397 (81-82)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire [ n° 419 (81-82) ] (23 juin 1982).
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire [n° 438 (81-82) ] (29 juin 1982).
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 62 (82-83) ] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au règlement de certaines conséquences des événements d' Afrique du Nord [n° 83 (82-83) ] (4 novembre 1982).
Rapport fait, au nom de la commission prévue par l'article 105 du Règlement du Sénat chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat [n° 135 (82-83) ] (9 décembre 1982) - Immunités parlementaires.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Deuxième lecture [n° 150 (81-82) ] - Suite de la discussion - (13 janvier 1982) - Art. 3 (p. 132) : se déclare favorable à l'amendement n° I-67 de M. Gaston Defferre, ministre (procédure d'urgence en cas de motif sérieux et annulation de la délibération de l'arrêté ; possibilité d'appel de l'ordonnance du président du tribunal administratif et décision du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de 48 heures), mais souligne la nécessité d'une procédure d'appel et d'un délai d'appel réduit.
Suite de la discussion - (14 janvier 1982) - Art. 17 (p. 170) : sur l'amendement n° 11-4 de M. Michel Giraud, rapporteur (élection par le conseil général de son président et d'un ou plusieurs vice-présidents au scrutin uninominal) , soutient le sous-amendement n° 11-68 de M. Jean Francou (élection du bureau du conseil général à la représentation proportionnelle au plus fort reste) - Art. 18 (p. 172) : soutient l'amendement n° 11-63 de M. Louis Virapoullé (lien entre la création d'un nouveau service départemental et la définition législative d'une nouvelle compétence) - Période transitoire jusqu'au vote définitif de la loi sur les nouvelles compétences du département et nécessité d'un contrôle sur toute création de nouveaux services - Art. 47 quinquies (p. 205) : se déclare favorable à l'amendement n° 111-60 de M. Pierre Schiélé (participation des présidents des conseils régionaux aux commissions transfrontalières créées par des accords internationaux).
- Projet de loi de nationalisation [n° 198 (81-82) ] - Suite de la discussion - (4 février 1982) - Discussion générale (p. 516) : nouvelles difficultés présentées par le deuxième projet de loi de nationalisation : problèmes techniques, juridiques et économiques posés par la nationalisation de la Banque fédérative du crédit mutuel (BFCM) ; conséquences prévisibles pour la région Alsace Lorraine Franche-Comté - Contradiction avec le projet de loi de régionalisation- Atteinte à la gestion démocratique de la BFCM - Nécessité d'exclure du champ des nationalisations les trois grandes banques coopératives - (p. 517) : opposition générale à la nationalisation de la BFCM et nécessité d'une solution rapide.
- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre premier du livre cinquième du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [ n° 197 (81-82) ] - (6 avril 1982) - Discussion générale (p. 922) : gravité des dispositions des articles 35 et suivants du projet de loi sur l'Alsace et la Moselle - Recul pour le pouvoir judiciaire : origine de la création des conseils de prud'hommes et parallèle avec les tribunaux de commerce - (p. 923) : amendement déposé par l'ensemble des sénateurs du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Historique de l'échevinage en Alsace et en Moselle - Principe de la décentralisation et' reconnaissance du droit à la différence - Arguments techniques évidents en faveur du maintien de l'échevinage - (p. 924) : situation de l'Alsace Moselle- Connaissance par un tribunal de tous les litiges - Intégration du conseil de prud'hommes à l'organisation judiciaire, à l'exception du juge départiteur - Conciliation et paritarisme ; commission paritaire et commission d'arbitrage - Réflexion sur l'ensemble de la juridiction du travail - Présence d'un juge professionnel dans une juridiction - Alsace Moselle et droit à la différence ; échevinage - (p. 925) : confiance à l'égard des Alsaciens et à l'égard du-pouvoir judiciaire- Art. 1 (p. 935) : sur l'amendement n° 4, de M. André Rabineau, rapporteur, identique à l'amendement n° 33 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (fixation du taux de compétence des conseils de prud'hommes par décret ; révision annuelle à la valeur de trois fois le salaire moyen ouvrier mensuel), souligne l'intérêt du sous-amendement n° 130 de M. Jean Auroux, ministre (modalités de cette révision annuelle et suppression de la référence à la valeur de trois fois le salaire moyen ouvrier mensuel) - Art. 4 (p. 939) : se déclare favorable à l'amendement n° 58 de M. Marc Plantegenest, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité de réduction du nombre de conseillers de chaque section d'un conseil de prud'hommes dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon).
Suite de la discussion - (7 avril 1982) - Art. 11 (p. 983) : se. déclare favorable à l'amendement n° 39 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (modification du texte proposé pour l'article L.513-3 du code du travail, pour supprimer l'alinéa prévoyant l'inscription par les agences locales de l'emploi des travailleurs privés d'emploi sur les listes électorales des conseils de prud'hommes) - (p. 985) : se déclare favorable à l'amendement n° 127 de M. André Rabineau, rapporteur (possibilité pour les salariés de fixer leur domicile à l'adresse de leur choix pour l'établissement des listes fournies par l'employeur) - (p. 986) : à propos de l'amendement n° 13 de M. André Rabineau, rapporteur (liste tenue pendant 15 jours à la disposition du personnel à de strictes fins de consultation et de vérification) et, sur cet amendement, du sous-amendement n° 129 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Hector Viron (listes tenues à la disposition du personnel « dans leur intégralité »), intervient sur la nécessité d'une consultation de ces listes sans déplacement - Art. 21 (p. 999) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de M. André Rabineau, rapporteur (limitation du pouvoir du ministre de la justice de suspendre un conseiller prud'homme au seul cas où celui-ci s'est rendu coupable de faits pouvant entraîner une condamnation pénale, à l'exclusion de poursuites disciplinaires) - Art. 22 (p. 1002) : à propos de l'amendement n° 97 de M. Bernard Legrand (désignation des juges départiteurs par le premier président de la cour d'appel et non par l'assemblée générale), souligne l'innovation que constitue, dans le texte proposé pour l'article L.515-3 du code du travail, la désignation des juges départiteurs par l'assemblée générale de la cour d'appel - Réforme du conseil des prud'hommes et statut de la magistrature - Art. 35 (p. 1013) : son amendement n° 1 : généralisation territoriale et professionnelle des conseils de prud'hommes aux trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, mais maintien à la tête du bureau de jugement et de la formation de référé d'un magistrat de l'ordre judiciaire ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 31 de M. André Rabineau, rapporteur, soutenu par M. Robert Schwint, président de la commission des affaires sociales - Harmonisation générale, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives au juge départiteur - (p. 1014) : échevinage.
Deuxième lecture [n° 266 (81-82) ] - (20 avril 1982) - Art. 35 (p. 1169) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 15 de M. André Rabineau, rapporteur, et n° 31 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture : généralisation territoriale et professionnelle des conseils de prud'hommes aux trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, mais maintien à la tête du bureau de jugement et de la formation de référé d'un magistrat de l'ordre judiciaire).
Nouvelle lecture [n° 294 (81-82) ] - (27 avril 1982) - Art. 35 (p. 1392) : problème de la nouvelle formation prud'homale - Inquiétudes concernant l'applicabilité du texte en préparation à l'Assemblée nationale - Vigilance des Alsaciens dans le respect du droit du travail.
- Projet de loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire [ n° 273 (81-82) ] - (18 mai 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2087) : égalité devant la justice et nécessité de la défense - Règles de la société civile et de la société militaire ; points de tension entre les deux sociétés ; relations entre la législation civile et la législation militaire- Evolution historique de la justice militaire - Loi de 1965 : compétence des tribunaux permanents des forces armées (TPFA) ; composition des TPFA - Défauts majeurs du système : absence d'un double degré de juridiction; impossibilité pour les victimes de se constituer partie civile ; problème des co-auteurs et complices d'infractions commises avec des militaires et distorsions de procédure - Urgence injustifiée de la part du Gouvernement pour déposer ce projet de loi ; caricature de la justice militaire - Réserves -de la majorité du Sénat à l'égard de ce texte - (p. 2088) : suppression des conseils de prud'hommes d'Alsace et de Moselle - Spécificité militaire et maintien d'une formation spécialisée dans certains cas - Compétencé des tribunaux territoriaux des forces armées (TTFA) en temps de guerre - Formation spécifique pour les tribunaux des armées siégeant à l'extérieur de la France ; tribunal militaire de Landau - Infractions militaires et sanctions - Double degré de juridiction - Information de la partie civile- Déclenchement de l'action publique - Comparution des complices civils d'infractions militaires devant les juridictions spécialisées - Amendements de la commission des lois ; caractère de juridiction et de magistrats spécialisés ; atténuation de la distinction entre temps de paix et temps de guerre - (p. 2089) : référence à l'ordonnance du 7 janvier 1959 - Relations entre l'Alsace et l'armée française- Spécificité militaire - Participation des victimes à l'action publique - Droits de l'homme et nécessités de la défense- Justice et armée : garantie des libertés.
- Projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 330 (81-82) ] - (18 mai 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2120) : opposition à la perpétuation par le nouveau gouvernement des erreurs des précédents gouvernements - Réunion de la commission mixte paritaire à la demande du Gouvernement ; non prise en compte par le Gouvernement de ce contrat moral - Opposition du groupe UCDP à l'amendement du Gouvernement.
- Projet de loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire [ n° 273 (81-82) ] - Suite de la discussion - (19 mai 1982)- Rapporteur - Intitulé de la première partie (p. 2159) : son amendement n° 4 : modification de cet intitulé : «Des juridictions compétentes en matière militaire et en matière de sûreté de l'Etat » ; adopté - Suppression de la mention relative aux juridictions en temps de paix - Avant l'art. 1 (p. 2160) : son amendement n° 5 : en temps de paix, infractions relevant des juridictions compétentes en matière militaire instruites et jugées selon la présente loi et selon les règles du code de procédure pénale ; réservé jusqu'à la fin de la discussion de l'article 15 - Art. 1 : accepte la réserve jusqu'à la fin de l'article 15 de l'amendement n° 3 de M. Albert Voilquin, rapporteur pour avis (suppression de cet article relatif à la suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et à l'instruction et au jugement des infractions de la compétence de ces tribunaux) - Art. 3: Art. 697 à 702 du code de procédure pénale : son amendement n° 6 : affectation de magistrats spécialisés en matière militaire dans les tribunaux désignés par la cour d'appel ; adopté - (p. 2161) : son amendement n° 7 : création au niveau de la cour d'appel d'une chambre spécialisée en matière militaire ; adopté- Son amendement n° 8 : composition de la cour d'assises compétente, en vertu de l'article 697-1 du code de procédure pénale ; retiré - Son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté - (p. 2162) : son amendement n° 10 : désignation par le procureur général d'un ou plusieurs magistrats du parquet chargés spécialement des affaires relevant des juridictions mentionnées à l'article 697 du code pénal ; retiré - Son amendement n° 11 : suppression de la référence au 1 crimes et délits commis en relation avec le service; adopté - S'oppose à l'amendement rédactionnel n° 50 de M. Robert Badinter, ministre - (p. 2163) : son amendement n° 12 : juridictions connaissant des infractions militaires incompétentes à l'égard des mineurs non militaires ; adopté - (p. 2164) : son amendement n° 13 : déclaration d'incompétence d'une juridiction correctionnelle ; adopté après modification par le sous-amendement n° 51 de M. Robert Badinter, ministre, qu'il accepte (suppression de la référence à l'article 469 du code de procédure pénale relatif à l'incompétence de droit commun) -Son amendement n° 14 : suppression de la référence aux juridictions de droit commun ; adopté - (p. 2165) : son amendement rédactionnel n° 15 : adopté ; sur cet amendement, accepte le sous-amendement rédactionnel n° 52 de M. Robert Badinter, ministre - Son amendement n° 16 : compétence du procureur de la République en cas d'urgence ; adopté - (p. 2165, 2166) : ses amendements n° 17, 18 et 19 : déclenchement de l'action publique devant les juridictions spécialisées, suivant la nature des infractions en cause ; non reprise de la fixation du délai d'urgence pour ce qui concerne l'avis du ministre de la défense ; tribunal saisi d'une demande de nullité de la poursuite si celle-ci a été engagée trop rapidement ; adoptés - (p. 2167) : son amendement n° 20 : priorité accordée aux officiers de police judiciaire de la gendarmerie pour la conduite des enquêtes à l'intérieur des établissements militaires ; rejeté - Son amendement n° 21 : 1° distinction entre officiers de police judiciaire civils et militaires ; 2° envoi préalable des réquisitions à l'autorité militaire ; adopté - Son amendement n° 22 : réquisition précisant la nature et les motifs des investigations jugées nécessaires ; adopté - (p. 2168) : son amendement n° 23 : référence à l'article 377 du code de justice militaire prévoyant que les condamnations pour délit militaire prononcées par les tribunaux militaires ne figurent pas au bulletin n° 3 du casier judiciaire ; adopté - Son amendement de coordination n° 24 ; retiré - (p. 2169) : son amendement de coordination n° 25 ; adopté - S'oppose à l'amendement de coordination n° 53 de M. Robert Badinter, ministre- (p. 2169, 2170) : son amendement n° 26 : dessaisissement automatique des juridictions de droit commun, lors de l'application des mesures de mobilisation ou de mise en garde par le Gouvernement ; réservé, puis adopté - Son amendement n° 27 : application des mesures applicables en temps de guerre, en cas de mise en garde préalable ou de mobilisation générale dues à une circonstance extérieure ; retiré au profit de l'amendement n° 55 de M. Robert Badinter, ministre (mise en oeuvre des dispositions du code de justice militaire relatives au temps de guerre en cas de grave crise internationale) - S'oppose à l'amendement n° 54 de M. Robert Badinter, ministre (dessaisissement des juridictions de droit commun, en cas de revendication de la part des tribunaux territoriaux des forces armées)- (p. 2171): son amendement rédactionnel n° 28 ; adopté- Son amendement de coordination n° 29 ; adopté - Son amendement n° 30 : extension des règles de procédure prévues par le projet pour les infractions militaires aux affaires de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat ; adopté - (p. 2172) : son amendement n° 31 : pour les délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, renvoi au ministère public en cas de déclaration d'incompétence par un tribunal ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 56 de M. Robert Badinter, ministre, (référence au tribunal correctionnel mentionné à l'article 697 du code pénal) - Intitulé de la deuxième partie: son amendement n° 32 : suppression de cette division et de son intitulé ; adopté - Art. 4 (p. 2173) : son amendement n° 33 : rétablissement de cet article portant création de tribunaux permanents des forces armées en temps de guerre ; adopté - Art. 5 : son amendement n° 34 : rétablissement de cet article portant composition des tribunaux permanents des forces armées en temps de guerre ; adopté - Art. 6 : son amendement n° 35 : rétablissement de cet article portant création du tribunal militaire aux armées établi en temps de paix hors du territoire de la République ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 57 de M. Robert Badinter, ministre (Commissaire du Gouvernement placé sous l'autorité du garde des sceaux) - Art. 7 : son amendement n° 36 : rétablissement de cet article relatif à la réparation du dommage causé par une infraction relevant de la compétence des juridictions des forces armées ; adopté - Art. 8 : son amendement de coordination n° 37 ; adopté - Art. 9 (p. 2175) : ses amendements n° 38 : maintien du livre III du code de justice militaire ; retiré ; et n° 39 : suppression du paragraphe III de cet article relatif à la publication par décret en Conseil d'Etat du texte du code de justice militaire ; retiré - Son amendement de coordination n° 40 ; adopté - S'oppose aux amendements de coordination n° 58 et 59 de M. Robert Badinter, ministre - Art. 9 bis (p. 2176) : son amendement n° 41 : suppression de cet article portant disposition d'ordre réglementaire ; adopté - Intitulé avant l'art. 10: son amendement de coordination n° 43 ; adopté - Art.14 (p. 2177) : son amendement n° 44 : précision du délai d'entrée en vigueur de la présente loi ; adopté - Ses amendements de coordination n° 45 et 46 ; adoptés - Son amendement rédactionnel n° 47; adopté - Art. 15 : son amendement rédactionnel n° 48 ; adopté - Avant l'art. 1 (suite) (p. 2178) : son amendement n° 5, précédemment réservé : en temps de paix, infractions relevant des juridictions compétentes en matières militaire, instruites et jugées selon la présente loi et selon les règles du code de procédure pénale ; adopté- Art. 1 (suite) : accepte l'amendement n° 3 de M. Albert Voilquin, rapporteur pour avis (suppression de cet article relatif à la suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et à l'instruction et au jugement des infractions de la compétence de ces tribunaux) - Intitulé du projet de loi (p. 2179) : son amendement n° 49 : « Projet de loi relatif à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et en matière de sûreté de l'Etat et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire » - Nouvelle rédaction de cet intitulé ne faisant plus référence à la suppression des tribunaux des forces armées.
- Projet de loi relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage [n° 333 (81-82) ] - (3 juin 1982) - Art unique (p. 2519) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Louis Virapoullé, rapporteur (commémoration commune de l'abolition de l'esclavage et de l'érection des colonies en départements français d'outre-mer à une date unique sur l'ensemble du territoire national).
- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [n° 335 (81-82) ] - Suite de la discussion - (16 juin 1982) - Art. 6 bis (p. 2848) : se déclare favorable à l'amendement n° A-7 de M. Charles Pasqua, rapporteur (droit de réponse accordé à toute personne physique ou morale, sans exclusive) et opposé à l'amendement n° A-126 de M. Jacques Carat, soutenu par M. Félix Ciccolini (droit de réponse accordé à toute personne physique ou morale, sans exclusive, pour imputations abusives portant atteinte à son honneur, à sa réputation ou à ses intérêts).
- Question au Gouvernement : suppression de l'ordre des médecins - (24 juin 1982) - (p. 3103) : inquiétudes et incertitudes - Problèmes d'éthique de la profession médicale - Responsabilité de l'ordre ; personnel employé - Déontologie - Professions libérales.
- Projet de loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire- Deuxième lecture [ n° 397 (81-82)] - (24 juin 1982)- Rapporteur - Discussion générale (p. 3114) : spécialisation des magistrats appelés à siéger dans les juridictions créées par la réforme des tribunaux de droit commun - Extension de la législation dite du temps de guerre aux diverses situations de crise nécessitant une mise en garde, une mobilisation ou le décret d'état de siège - Suppression de l'article premier et modification de l'intitulé du texte de loi par le Sénat en première lecture - Mise en mouvement de l'action publique - Respect des principes et collaboration parlementaire - Art. 1 A (p. 3116) : son amendement n° 2 : jugement en temps de paix des infractions relevant des juridictions compétentes en matière militaire selon les dispositions de la présente loi et les règles du code de procédure pénale : adopté - Art. 1 : son amendement n° 3, identique à l'amendement n° 1 de M. Albert Voilquin, soutenu par M. Louis Martin, rapporteur pour avis : suppression de cet article relatif à la suppression des tribunaux permanents des forces armées et du haut tribunal permanent des forces armées ; adopté - Art. 3 : art. 697 à 702 du code de procédure pénale (p. 3117) : son amendement n° 4 : tribunal de grande instance et affectation des magistrats aux formations de jugements spécialisées en matière militaire ; adopté - Son amendement n° 5 : appel et formation d'une chambre spécialisée dans les cours où il existe plusieurs chambres; adopté - (p. 3118) : son amendement n° 6 : compétence des juridictions spécialisées pour les mineurs et les militaires.; adopté - Son amendement n° 7 : mise en mouvement de l'action publique et avis dans le délai d'un mois, sauf en cas d'urgence absolue ; adopté - (p. 3119) : son amendement de coordination n° 8 ; adopté - Son amendement n° 9 : réquisitions préalables adressées par les officiers de police chargés d'enquêter auprès de l'autorité militaire; retiré - Son amendement n°10: précision de la nature et des motifs des investigations jugées nécessaires par les réquisitions ; adopté - (p. 3120) : accepte l'amendement de coordination n° 16 de M. Robert Badinter, ministre - Art. 6 : son amendement n° 11 : suppression des dispositions de cet article sur l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice ; adopté - Art. 9 (p. 3121) : son amendement n° 12 : suppression des dispositions de cet article sur l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice ; adopté - Son amendement n° 13 : avis dans un délai d'un mois, sauf en cas d'urgence absolue ; adopté- Son amendement n° 14 : dénonciation ou avis et délai fixé pour la formulation de cet avis ; adopté - Intitulé : son amendement n° 15 : « Projet de loi relatif à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et en matière de sûreté de l'Etat et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire » ; adopté.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 438 (81-82)] - (30 juin 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3301) : accord de la commission mixte paritaire (CMP) - Reconnaissance explicite des deux formations de jugement spécialisées chargées de juger les affaires militaires - Déclenchement de l'action publique - Maintien des tribunaux militaires hors du territoire de la République - Etat de siège, de mobilisation et de mise en garde en cas de guerre - Demande l'adoption des conclusions de la CMP - Intitulé (p. 3302) : son amendement n° 1 : « Projet de loi relatif à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire » ; adopté.
- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise [ n° 344 (81-82) ] - Suite de la discussion - (20 juillet 1982) - Art. 1 : Art. L 122-44 du code du travail (p. 3680) : se déclare favorable à l'amendement n° 24 de M. Jean Chérioux, rapporteur (suppression du texte proposé pour cet article relatif à la possibilité pour le conseil de prud'hommes d'annuler la décision de sanction prise par le chef d'entreprise) - Art. L 122-46 (p. 3684) : se déclare favorable à l'amendement n° 27 de M. Jean Chérioux, rapporteur (suppression du texte proposé pour cet article, relatif à l'interdiction de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou de ses convictions religieuses).
- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [ n° 409 (81-82) ] - Suite de la discussion - (4 novembre 1982)- Titre II (suite) - Art. 72 (p. 5142) : sur l'amendement n° A-147 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue; compétences respectives de la région et de l'Etat), son sous-amendement n° A-443, soutenu à titre personnel par M. Paul Séramy, rapporteur pour avis : avis conforme de la région sur le choix et la localisation des sections ; adopté.
- Projet de loi relatif au règlement de certaines conséquences des événements d'Afrique du Nord [n° 62 (82-83) ] - (17 novembre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5509) : gravité de ce projet - (p. 5510) : texte difficile et complexe, modifiant la législation du code des pensions civiles et militaires de retraite - Caractère limité de ce texte concernant essentiellement les agents de l'Etat et des collectivités locales, les fonctionnaires civils, militaires et assimilés - Textes complémentaires aux lois d'amnistie votés en 1962, 1964, 1966, 1968 - Amnistie déjà parfaite au point de vue du droit pénal dès 1968 - Loi d'amnistie générale du 16 juillet 1974 - Plusieurs problèmes restent en suspens : prise en compte pour les fonctionnaires, agents de l'Etat et des collectivités locales de la période de radiation des cadres ; situation de ceux qui avaient démissionné de leurs fonctions publiques ou de l'armée ; prise en compte des périodes de latence en faveur de ceux qui avaient vu leur avancement bloqué ; situation de ceux qui avaient fait l'objet d'une mesure d'internement, d'assignation à résidence, ou d'expulsion ; situation des officiers généraux mis à la retraite, en vertu de la loi du 16 juillet 1974 ; situation des victimes d'actes ayant fait l'objet de mesures d'amnistie - Mesure proposée par dérogation au code des pensions militaires permettant une révision du droit à pension et du calcul pour la liquidation de cette dernière - Dispositions identiques étendues en faveur des personnes ayant donné leur démission pour des motifs politiques ou ayant fait l'objet de mesures de rétrogradation - Indemnité forfaitaire unique prévue pour les personnes ayant fait l'objet de mesures d'assignation à résidence ou de mesures d'expulsion - Intégration dans les cadres de l'armée des sept officiers généraux vivants, ayant fait l'objet de condamnations pour des faits amnistiés - Texte ne mentionnant pas les victimes - Souci de la commission d'accorder une importance égale aux victimes et aux auteurs de faits amnistiés - Désaccord de la commission avec deux modifications apportées par l'Assemblée nationale au texte initial : exclusion des officiers généraux du bénéfice des dispositions de ce projet de loi et suppression de l'article 6 prévoyant la réintégration dans la deuxième section des sept officiers généraux en cause - Trois amendements majeurs proposés par la commission, ayant pour objet de supprimer l'exclusion des officiers généraux des dispositions générales relatives à la possibilité de révision des pensions - (p. 5511) : réconciliation ne souffrant pas d'exceptions - Rétablissement de l'article 6 prévoyant la réintégration dans le cadre des officiers généraux encore vivants, et vocation pour eux d'accéder à la deuxième section - Loi de 1974 contenant une erreur de droit soulignée par le rapporteur de l'époque, M. Jean-Marie Girault concernant l'article 24 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires - Rétablissement de l'article 6 proposé par la commission devant intervenir, conformément au statut général des militaires, les soumettant de nouveau à l'obligation de réserve - Importance psychologique de l'amendement reconnaissant aux victimes des possibilités équivalentes à celles des auteurs de faits amnistiés - Absence de règlement de toutes les situations par ce projet - Loi de portée générale ne pouvant répondre avec précision à toutes les situations particulières - Souci de la commission de faire oeuvre de cohérence juridique et d'équilibre entre des situations antinomiques - Nul n'est sûr de son destin - Souhait qu'aux blessures ne s'ajoute pas éternellement l'amertume de l'incompréhension et de l'isolement - Art. 1 (p. 5517) : son amendement n° 5, identique à l'amendement n° 1 de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat: suppression de l'exclusion visant les officiers généraux et dispositions d'ordre général prévues dans cet article ; adopté - Son amendement rédactionnel n° 6 ; adopté - (p. 5518) : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Charles Lederman (exclusion du bénéfice des dispositions de cet article pour les personnes qui se sont rendues , coupables de meurtres ou d'assassinats, qui ont soumis des personnes à des tortures ou qui ont assumé un rôle déterminant dans une entreprise tendant à empêcher l'exercice de l'autorité de l'Etat) - Art. 2 (p. 5518) : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Charles Lederman (suppression de cet article relatif à la prise en compte pour la retraite des annuités correspondant à la période comprise entre la radiation des cadres et la limite d'âge en cas de décès résultant de l'exécution d'une condamnation amnistiée à la peine capitale) - (p. 5519) : son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté - Après l'art. 2 : son amendement n° 8 : bénéfice d'une révision du droit à pension pour les personnes victimes de faits amnistiés ; retiré - Art. 3 (p. 5520) : son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté- Art. 4 : son amendement rédactionnel n° 10 ; adopté- Accepte l'amendement n° 22 de M. Charles Lederman (dispositions applicables aux fonctionnaires militaires et magistrats justifiant avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques) - (p. 5521) : s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Charles Lederman (prise en compte des mesures préjudiciables que les intéressés ont subies à leur situation de carrière) - Après l'art. 4 : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Charles Lederman (dispositions de l'article 4 s'appliquant à tout autre lieu où se sont déroulés les conflits relatifs au processus de décolonisation) - Art. 5 (p. 5522) : son amendement rédactionnel n° 11 ; adopté - Art. 6 : son amendement n° 12 : rétablissement de cet article relatif à la réintégration des officiers généraux par dérogation aux dispositions de l'article 68 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires, dans les cadres pour être admis dans la deuxième section du cadre des officiers généraux ; adopté - Art. 7 (p. 5523) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Jean Francou, soutenu par M. Louis Virapoullé (prise en compte, comme période de détachement, de la durée des services accomplis en Algérie après le 3 juillet 1962 par les personnes originaires d'Algérie, et de statut civil de droit local, réaffectées ou reclassées dans l'administration française) - (p. 5524) : accepte l'amendement n° 33 de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat (prise en compte de ces mêmes services pour satisfaire aux conditions de nomination à un grade ou emploi supérieur prévu par des statuts régissant certains emplois des administrations centrales de l'Etat) - Après l'art. 7 : son amendement n° 31 : prise en compte, pour la retraite, de la période prévue aux articles précédents, subordonnée au versement de la retenue pour pension ; réservé jusqu'à l'examen de l'article 10 et devenu sans objet p. 5527 - Accepte la demande de réserve de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat de l'amendement n° 31 jusqu'à l'examen de l'article 10 - Art.9: son amendement n° 13 : bénéfice des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 pour les fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc, ainsi que pour les fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens intégrés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine ; adopté - Art. 10 (p. 5525) : son amendement n° 32 : suppression de cet article relatif à la subordination au versement de la retenue pour pension, calculé sur la base du traitement indiciaire retenu pour la liquidation de la nouvelle pension, pour la prise en compte pour la retraite de la période prévue aux articles précédents ; retiré - (p. 5526) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 26 (subordination au versement de la retenue pour pension, calculé sur la base du traitement indiciaire, retenu pour la liquidation de la nouvelle pension, pour la prise en compte pour la retraite, de la période prévue à l'article 7) et n° 27 (prise en compte pour la retraite prévue aux articles 8 et 9 subordonnée au versement de la retenue pour pension calculé sur la base du traitement indiciaire perçu par les intéressés au moment de la validation de leurs services) - Accepte l'amendement n° 34 de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat (subordination au versement de la retenue pour pension, pour la prise en compte pour la retraite de la période prévue aux articles 1 à 7) - Art. 11 (p. 5527) : son amendement rédactionnel n° 14 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 28 de M. Charles Lederman (extension aux salariés des services publics des dispositions de la présente loi) - Art. 12 : son amendement n° 15 de coordination ; adopté - (p. 5528) : s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Charles Lederman (fixation du montant de l'indemnité selon la nature ou la durée de la mesure) - Après l'art. 12 (p. 5529) : son amendement n° 16 : article additionnel relatif à la possibilité pour les ressortissants tunisiens, marocains ou algériens, d'obtenir sur leur demande, des administrations concernées, justificatifs des mesures administratives prises à leur encontre ; adopté - (p. 5530) : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Charles Lederman (article additionnel relatif à l'abrogation de toute disposition antérieure concernant l'interdiction de rappeler, sous quelque forme que ce soit, les condamnations pénales, disciplinaires ou professionnelles, en relation avec les événements d'Afrique du Nord)- Art. 13 (p. 5531) : son amendement de forme n° 17 ; adopté - Son amendement rédactionnel n° 18 ; adopté - Intitulé : son amendement n° 19 : « Projet de loi relatif au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale » ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83) ] .
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Art. 16 ter (p. 5761): se déclare favorable à l'amendement n° 24 de M. Maurice Blin, rapporteur général (opposition à la pérennisation de la surtaxe de la profession des syndics et administrateurs judiciaires).
Deuxième partie :
Anciens combattants - (26 novembre 1982) - (p. 5865) : situation des victimes de guerre d'Alsace et de Moselle : cas des expulsés de 1940 ; départs volontaires ; attribution du titre de réfractaire et calcul du temps du réfractariat- Réfractaires au service du travail obligatoire (STO) ; cas des évadés ; frontière des Vosges - Conséquences de ces problèmes sur le calcul de la retraite des fonctionnaires : prime donnée aux incorporés dans la Wehrmacht par rapport aux évadés ; situation paradoxale - Retard d'indemnisation des incorporés de force ; transformations nécessaires de cette créance en créance de l'Etat français sur la République fédérale d'Allemagne - Problème des anciens internés ou prisonniers dans les camps russes : camp de Tambow ; difficultés pour les autres camps ; valeur des témoignages des compagnons d'internement ou d'emprisonnement - Apaisement nécessaire des amertumes suscitées.
Justice - (8 décembre 1982) - (p. 6515) : crédits de 140 millions de francs en faveur de la prison de Strasbourg, mais asphyxie des chambres correctionnelles - Conditions de travail peu compatibles avec une bonne marche de la justice - Informatique n'ayant pas encore traversé les Vosges - Mauvaise image de marque de la justice, critiquée de l'intérieur et de l'extérieur - Instauration d'une certaine méfiance à l'égard des magistrats - Opinion publique ne comprenant pas la remise en cause de textes votés quelques mois auparavant - Nécessité d'une justice civile plus rapide, d'une justice pénale simple et ferme, d'une multiplication des peines de substitutions, de longues peines pour les grands criminels dans certaines limites ; d'une justice ouverte aux victimes - (p. 6516) : nécessité d'une justice plus structurée et plus efficace à l'égard des jeunes délinquants - Confiance unanime en la justice, condition du bonheur et de la paix sociale.
- Projet de loi, relatif à l'aide judiciaire, à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile et à la postulation dans la région parisienne [n° 109 (82-83)] - (15 décembre 1982) - Art. 11 (p. 6906) : favorable au libre choix de son avocat par le bénéficiaire de l'aide judiciaire - Interrogation sur le barreau d'appartenance de l'avocat librement choisi et des éventuelles limitations - Art. 12 : son amendement n° 1 : obligation pour le bénéficiaire de l'aide judiciaire de restituer les sommes versées à l'avocat ou à l'avoué en cas de retrait de l'aide judiciaire ; adopté - Art. 13 (p. 6907) : son amendement de coordination n° 2 ; adopté - Art. 17 ter (p. 6908) : rappel par M. Jean-Marie Girault d'un débat identique il y a trois ans lors de la prorogation du délai prévu par la loi de 1961 - Interrogation sur la date d'application intégrale en France de la territorialité de la postulation - Mesures graves se cachant derrière cet amendement - Problème du maintien de la territorialité de la postulation et de sa remise en cause - Indépendance des petits barreaux - Diminution de l'importance de la nature des barreaux locaux et danger d'un entraînement vers l'Ordre national - Fragilité de la notion de domicile ou de résidence - Territorialité de la postulation justification du monopole - Accepte le nouveau délai fixé à deux ans tout en le trouvant excessif - Se déclare favorable à l'adoption de l'article 17 ter dans son texte actuel, annonçant la territorialité généralisée de la postulation.
- Conclusions du rapport fait par M. Marcel Rudloff au nom de la commission, prévue par l'article 105 du règlement du Sénat, chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat [n° 135 (82-83) ] - (15 décembre 1982) - Rapporteur de la commission prévue par l'article 105 du règlement - Discussion général (p. 6910) : plainte déposée avec constitution de partie civile par le docteur Marlault lors des élections cantonales de 1982, contre M. Jean Bénard, conseiller général sortant du canton de Buzançais et sénateur de l'Indre - Décision du 11 juin 1982 du juge d'instruction de Châteauroux rendant une ordonnance de refus d'informer sur la base de l'article 26 de la Constitution - Demande de levée d'immunité parlementaire transmise à M. le Président du Sénat par M. le garde des sceaux, ministre de la justice - Création d'une commission par le Sénat conformément à l'article 105 du règlement - Affaire ne présentant pas une importance fondamentale pour l'avenir juridique du pays - Le droit c'est l'article 26 de la Constitution - Considérations générales sur l'immunité parlementaire - Ingérence du pouvoir législatif dans le domaine du pouvoir judiciaire- Possibilité pour l'Assemblée de pouvoir arrêter ou suspendre les poursuites engagées contre un de ses membres - Mandat parlementaire devant être intégralement exercé sans entrave, ni gêne - (p. 6910) : jugement non sur la gravité des faits, mais sur l'atteinte à l'ordre public en résultant- Immunité parlementaire valable pour la durée du mandat - Affaires précédentes concernant un ancien sénateur : M. Georges Dardel et M. Bernard Parmantier - Nécessité de sauvegarder un équilibre entre l'exercice intégral du mandat parlementaire et les exigences de l'ordre public- Commission estimant que les poursuites en diffamation sont de nature à provoquer une entrave sérieuse à l'exercice du mandat parlementaire de M. Jean Bénard, sénateur de l'Indre, et constatant l'absence de menace de l'ordre public, demande de ne pas autoriser la levée de l'immunité parlementaire de M. Jean Bénard.