RUDLOFF (MARCEL), sénateur du Bas-Rhin (UCDP).
Elu sénateur le 25 septembre 1977.
NOMINATIONS
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1977].
Est nommé membre de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires [9 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives [14 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit [14 décembre 1977].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 [16 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes récupérables [18 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés [19 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction [21 décembre 1977].
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale portant réforme du titre IV du livre I er du code civil : Des absents (n° 138) [8 décembre 1977].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale tendant à modifier la compétence d'attribution des juridictions en matière de règlement judiciaire et de liquidation des biens dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (n° 231) [21 décembre 1977].
QUESTION
Question orale :
Question n° 2101, à M. le Premier ministre, concernant l'instruction civique (instruction civique des citoyens), posée le 3 novembre 1977 [JO, Débats 5 novembre 1977] (p. 2602).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés (n° 5) [17 novembre 1977]. - Discussion générale (p. 2754) : l'ordinateur pose le problème du choix d'une société. Les graves dangers possibles pour les libertés fondamentales de la personne humaine. (p. 2755) : se déclare favorable à la constitution de banques de données informatiques sur chaque citoyen, avec ses collègues du groupe de l'union centriste des démocrates de progrès. Les utilisations possibles dans le domaine médical. Les mesures prises pour améliorer la protection de la vie privée, la loi de 1957 sur le « droit à l'image ». L'irruption en force de l'informatique risque de déclencher une terreur analogue à celle que les hommes connurent à l'approche de l'an 1000. Les services du ministère de la justice doivent faire comprendre aux Français que l'informatique est une science dominée par l'homme.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Deuxième partie :
Universités [30 novembre 1977] (p. 3286) : le groupe de l'union centriste des démocrates de progrès votera le budget en discussion. Le projet de carte universitaire ne doit pas être abandonné. Tout en respectant l'autonomie des universités, il faut assurer une diversification des enseignements à un certain niveau. Les mentalités et psychologies régionales doivent être prises en considération. Le retard avec lequel s'effectue le paiement des bourses par un certain nombre d'Etats étrangers, spécialement africains. Les critères de répartition des crédits entre les universités. Les bourses d'études ; l'augmentation de leur taux et le relèvement du plafond des ressources. Les étudiants ne sont pas toujours très gâtés en ce qui concerne leur environnement ; les cités et restaurants universitaires. Il importe de moduler les crédits selon les conditions locales ; les dépenses de chauffage du CROUS de Strasbourg sont infiniment plus grandes que celles de celui de Montpellier. La mise en place indispensable de restaurants universitaires sur le campus d'Illkirch.
Education [30 novembre 1977] (p. 3319) : les constructions scolaires ; les procédés de construction ; ce qui a été réalisé depuis cinq ans à Strasbourg. Les avantages et les inconvénients du procédé industriel et de la construction traditionnelle. Il importe d'alléger les procédures d'agrément. La participation des parents à la vie de l'école ; l'institution des comités de parents dans les établissements scolaires ; l'heure de réunion des conseils d'établissement est généralement incompatible avec les horaires de travail des parents. Les problèmes d'expression linguistique à l'école ; les cas d'utilisation de dialectes ou de langues étrangères. La situation à Strasbourg du siège du Parlement européen ; les équipements destinés aux fonctionnaires européens ; la mise- en place d'un établissement scolaire multi-lingue. L'existence d'un lycée européen à Bruxelles et à Luxembourg.
Justice [5 décembre 1977] (p. 3528) : l'accès à la justice ; l'augmentation du nombre des demandes et des décisions d'admission partielle ou totale au bénéfice de l'aide judiciaire. Le plafond d'indemnisation des avocats. Les formalités imposées aux demandeurs de l'aide judiciaire ; une attestation de l'administration des impôts devrait être suffisante. L'indemnisation des avocats désignés dans les affaires devant le tribunal des pensions ; les experts et les huissiers de justice intervenant dans ces procédures sont rémunérés ou défrayés. Le domaine post-pénal. (p. 3529) : les statistiques d'occupation des établissements pénitentiaires sont édifiantes. La pénurie de crédits pour l'éducation en milieu ouvert ou l'éducation surveillée. La politique traditionnelle du droit pénal ne signifie plus rien pour la répression de criminels de dix à douze ans. La seule administration pénitentiaire ne peut avoir réponse à tout. La prévention manque de moyens financiers. Une sensation diffuse de peur se propage dans le pays. Le groupe de l'union centriste des démocrates de progrès votera le budget proposé.
- Proposition de loi portant réforme du titre IV du livre I er du code civil ; Des absents (n° 95) [18 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4199) : les mesures particulières qui avaient été prises en faveur du conjoint dont l'époux avait disparu ou était dans l'incapacité de faire connaître sa volonté. La proposition tend à diviser l'absence en deux étapes successives correspondant à des situations juridiques différentes. L'assimilation de la déclaration d'absence à une déclaration de décès. Les interférences du système général de l'absence avec les mesures édictées en faveur du conjoint. Ce ne doit être qu'à titre subsidiaire qu'à la requête d'autres intéressés que le conjoint, le juge des tutelles peut mettre en place le système des présomptions d'absence. Il importe d'éviter tout conflit de compétence entre le juge des tutelles et le juge des affaires matrimoniales. La situation de l'absent qui reparaît après que son mariage ait été régulièrement dissous par la déclaration de décès. L'annulation du jugement déclaratif d'absence reste sans effet sur la dissolution du mariage résultant de la déclaration d'absence. (p. 4200) : la possibilité pour l'absent qui reparaît, de demander l'annulation du remariage de son conjoint lorsqu'il, y a eu fraude de la part de celui-ci. L'hypothèse de l'absent volontaire. La proposition de loi de M. Jean Foyer, amendée devrait permettre de répondre aux véritables intérêts qui se trouvent menacés. Article 1 er . - Article 114 du code civil (p. 4201) : son amendement n° 1 : réserve de compétence au profit du juge des affaires matrimoniales, pour l'absent divorcé ; adopté. (p. 4202) : accepte de rectifier son amendement en fonction du sous-amendement n° 8 de M. Alain Peyrefitte ; réserves concernant la compétence particulière attribuée à d'autres juridictions. - Article 116 : son amendement n° 2 : possibilité pour le juge des tutelles d'autoriser un partage amiable en présence du représentant du présumé absent ; adopté. - Article 120 (p. 4203) : une différence ne doit pas être établie entre les absents qui résidaient à l'étranger et ceux qui résidaient sur le territoire français. Les tribunaux apprécieront les moyens de recherches ou d'investigations à mettre en oeuvre. - Article 121 : son amendement n° 3 : subsidiarité du système des présomptions d'absence par rapport aux dispositions du code matrimonial ; adopté. Accepte de rectifier son amendement en fonction du sous-amendement de forme n° 9 de M. Alain Peyrefitte. - Article 127 : son amendement n° 4 de forme ; adopté. - Article 129 (p. 4204) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 14 de M. Georges Repiquet, soutenu par M. Michel Caldagues ; suppression des dispositions prévoyant la dispense du ministère d'avocat au bénéfice de l'absent qui réapparaîtrait après le prononcé du jugement déclaratif d'absence. Et pour l'amendement n° 13 de M, Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; au cas où l'absent réapparaît après le prononcé du jugement déclaratif d'absence, si l'annulation de ce jugement est demandée, la représentation qui est facultative ne peut se faire que par l'intermédiaire d'un avocat. - Article 132 (p. 4205) : son amendement n° 5 : 1° l'annulation du jugement déclaratif d'absence est sans effet sur la dissolution du mariage qu'il a rendue possible ; adopté. 2° le nouveau mariage ne peut être annulé que si le jugement déclaratif d'absence a été obtenu par la fraude du conjoint remarié ; rejeté. 3° Cas des absences ayant eu lieu et s'étant poursuivies volontairement ; rejeté. (p. 4206) : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Alain Peyrefitte ; l'annulation du jugement déclaratif d'absence est sans effet sur la dissolution du mariage qu'il a rendue possible ; codification. Article addition nel : accepte l'amendement n° 11 de M. Alain Peyrefitte ; conséquences des décisions annulant les jugements déclaratifs d'absence et les jugements déclaratifs de décès. Article 2. - Article 725 : son amendement n° 6 de forme ; adopté. Article 5 (p. 4207) : accepte l'amendement n° 12 de M. Alain Peyrefitte ; entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 31 mars 1978. Article 9 : son amendement n° 7 de forme ; adopté.
- Proposition de loi tendant à modifier la compétence d'attribution des juridictions en matière de règlement judiciaire et de liquidation des biens dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (n° 209) [21 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4447) : l'organisation judiciaire spéciale des départements d'Alsace et de Moselle ; son harmonisation. Les dispositions proposées : la plénitude de compétence conférée au tribunal de grande instance ; la confirmation du tribunal d'instance dans ses fonctions de juge-commissaire.