ROUVIÈRE (André), sénateur (Gard) SOC.
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires étrangères.
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 117 (2001-2002)] autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée [n° 200 (2001-2002)] (31 janvier 2002) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 119 (2001-2002)] autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée [n° 201 (2001-2002)] (31 janvier 2002) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 387 (2001-2002)] autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international [n° 41 (2002-2003)] (31 octobre 2002) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 388 (2001-2002)] autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues [n° 42 (2002-2003)] (31 octobre 2002) - Traités et conventions.
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée [n° 0117 (2001-2002)] - (21 février 2002) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 1697) : propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée [n° 0119 (2001-2002)] - (21 février 2002) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 1698) : propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [n° 0365 (2001-2002)] - (30 juillet 2002) - Discussion générale (p. 2396, 2398) : texte exceptionnel eu égard à ses ambitions et à l'importance des crédits annoncés. Scepticisme quant à la pérennité du financement. Abondance de promesses et risques de désillusions. Disparition des brigades rurales. Impasse volontaire sur la prévention. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]
Deuxième partie :
Intérieur, sécurité et libertés locales - Sécurité
- (3 décembre 2002) (p. 5091) : craintes du monde rural. Critères de redéploiement. Prévention. Accord entre les élus et les préfets. (p. 5092) : traitement de l'insécurité par les médias.
ROYAL (Ségolène), ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.
Fin de ses fonctions ministérielles (démission du Gouvernement Jospin le 6 mai 2002) (JO Lois et décrets du 7 mai 2002).
INTERVENTIONS
- Proposition de loi relative à l'autorité parentale - Deuxième lecture [n° 0131 (2001-2002)] - (7 février 2002) - Discussion générale (p. 1219, 1221) : dialogue constructif. Qualité du travail parlementaire. Hommage à Dinah Derycke. Texte de principe et de référence. Outils de responsabilisation des parents dans l'organisation de leur séparation à l'égard de leurs enfants. Points forts de la réforme : résidence alternée, médiation familiale, incrimination du recours à des mineurs en matière de prostitution et protection des mineurs sur le territoire. Création d'un groupe interministériel contre la prostitution des mineurs isolés. Vote du Sénat conforme à l'exigence nouvelle de protection de l'enfant. Texte dissuasif pour les clients et pour les proxénètes. Devoir de protection envers les mineurs de 18 ans contre toute forme d'exploitation sexuelle. Limite d'âge adoptée à l'unanimité au congrès de Yokohama le 20 décembre 2001. Demande au Sénat de ne pas transgresser cette fermeté. (p. 1228) : le Gouvernement émettra un avis favorable sur les amendements de la commission et s'opposera aux amendements de M. Robert Badinter. Refus de toute régression et de toute confusion entre la liberté sexuelle des mineurs de plus de 15 ans et la nécessaire répression de la prostitution des mineurs et des clients.
- Suite de la discussion - (14 février 2002) - Art. 2 bis (contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant - art. 371-2 du code civil) (p. 1399) : demande le retrait de l'amendement n° 16 de M. Philippe Darniche (versement de la contribution en alternance avec les parts fiscales relevant du quotient familial) - Art. 4 (principes généraux des modalités d'exercice de l'autorité parentale et intervention du juge aux affaires familiales) - Art. 373 du code civil (privation de l'exercice de l'autorité parentale) (p. 1400) : accepte l'amendement n° 1 de la commission (non-application au parent coupable d'un déplacement illicite de l'enfant vers l'étranger) - Art. 373-2-6 du code civil (intervention du juge aux affaires familiales) (p. 1401, 1404) : sur les amendements de M. Philippe Darniche, accepte le n° 17 (inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents), demande le retrait du n° 18 (instauration de la parité civique à l'égard des administrations) et s'oppose au n° 19 (possibilité pour chaque parent d'être candidat aux élections du conseil des écoles et éligible au poste de parent d'élève) - Art. 373-2-8 du code civil (saisine du juge - rappel d'un parent à ses obligations) (p. 1405) : accepte l'amendement n° 2 de la commission (suppression de la possibilité pour le juge de rappeler un parent à ses obligations) - Art. 373-2-9 du code civil (modalités de résidence de l'enfant - résidence alternée) : demande le retrait de l'amendement n° 20 de M. Philippe Darniche (répartition équitable et alternée des avantages fiscaux, familiaux et sociaux). (p. 1406) : accepte les amendements de la commission n° 3 (suppression de la mention "sauf si l'intérêt de l'enfant s'y oppose") et n° 4 (suppression de la limitation à six mois de la durée de la mesure provisoire de résidence alternée) - Art. 373-2-10 du code civil (médiation) (p. 1407, 1408) : sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 6 (suppression des restrictions au recours à la médiation en cas de violences familiales) et accepte les n° 5 (ajout du qualificatif "familial" au médiateur), n° 7 (suppression du mot "agréé" dans la désignation du médiateur) et n° 8 rédactionnel - Art. 5 (exercice de l'autorité parentale par les parents séparés - art. 373-2 et 373-2-1 à 373-2-5 du code civil) : accepte l'amendement rédactionnel n° 9 de la commission - Art. 7 bis (déclaration des accidents du travail survenus à un mineur) (p. 1409) : accepte l'amendement de suppression n° 10 de la commission - Art. 9 bis A (limitation des contestations de filiation légitime et naturelle - art. 318-1 et 339 du code civil) (p. 1410) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 11 de la commission - Art. 12 (incrimination du recours à la prostitution des mineurs - art. 225-12-1 à 225-12-4, 225-20, 227-26, 227-28-1 du code pénal et art. 706-34 du code de procédure pénale) (p. 1412, 1416) : accepte les amendements de M. Robert Badinter n° 26 (interdiction de la prostitution des mineurs sur tout le territoire de la République) et n° 30 (tout mineur qui se livre à la prostitution est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative). Remercie son auteur pour le dépôt de ce dernier - Art. 225-12-1 du code pénal (pénalisation du recours à la prostitution d'un mineur quel que soit son âge) (p. 1417, 1419) : demande le retrait de l'amendement n° 27 de M. Robert Badinter (non-application au client mineur d'un prostitué mineur). Point clé du débat. Dépôt d'un projet de loi sur l'esclavage moderne sur le bureau du Sénat. Préoccupations satisfaites par l'ordonnance de 1945 (excuse de minorité, priorité aux mesures éducatives, interdiction de la détention provisoire). Appréciation de l'opportunité des poursuites par le parquet. Nécessité d'exercer la répression contre les mineurs (viol collectif, tournantes) et d'assurer leur protection. Vulnérabilité des mineures fugueuses. Accepte de s'engager sur le compromis suggéré par l'auteur de l'amendement. (p. 1420, 1421) : accepte l'amendement n° 29 de M. Robert Badinter (réduction de la peine encourue à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende) - Art. 225-12-2 du code pénal (pénalisation du recours à la prostitution avec circonstance aggravante s'il s'agit d'un mineur de moins de quinze ans) : accepte les amendements de M. Robert Badinter n° 31 de conséquence et n° 32 (peine portée à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende). (p. 1423) : accepte l'amendement n° 35 de M. Robert Badinter (fixation d'une peine de quinze ans de réclusion criminelle et de 3 millions d'euros d'amende sanctionnant le proxénétisme commis à l'égard d'un mineur de quinze ans) - Art. 12 bis (incrimination de la détention d'images pornographiques représentant des mineurs - art. 227-23 du code pénal) (p. 1424) : son amendement n° 38 : réduction de la peine à deux ans d'emprisonnement et trente mille euros d'amende ; adopté - Après l'art. 12 ter (p. 1425) : accepte l'amendement n° 22 de M. Philippe Darniche (augmentation de la peine pour l'enlèvement d'enfant) - Art. 13 (administrateur ad hoc pour les mineurs isolés en zone d'attente ou demandant la qualité de réfugié - art. 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et art. 12-1 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952) (p. 1426) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Robert Bret (effet suspensif du recours formé par l'administrateur ad hoc). Procédure de référé administratif prévue dans la loi du 1er juillet 2000 - Art. 15 (application de la loi outre-mer) (p. 1427) : accepte les amendements de la commission n° 12 de coordination et n° 13 (application à l'outre-mer des articles 16 et 17 relatifs à la spécialisation des juridictions concernant l'enlèvement international d'enfants) - Art. 16 (enlèvement international d'enfants - spécialisation des magistrats de cour d'appel) (p. 1428) : accepte l'amendement n° 14 de la commission (extension de la spécialisation à l'ensemble des conventions internationales et des instruments communautaires) - Art. 17 (enlèvement international d'enfants - spécialisation des tribunaux de grande instance) : accepte l'amendement n° 15 de la commission (extension de la spécialisation à l'ensemble des conventions internationales et des instruments communautaires) - Après l'art. 17 (p. 1429) : demande le retrait de l'amendement n° 23 de M. Philippe Darniche (création d'un fichier commun des mineurs disparus) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1431) : se réjouit de l'accord unanime. Remerciements. Etape majeure de la réforme du droit de la famille.