RESTAT (M. ETIENNE) [Lot-et-Garonne).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les, dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à définir les principes et les modalités d'un système contractuel en agriculture [18 juin 1964].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles [27 juin 1964].
Est nommé vice-président de la commission des affaires économiques et du plan [7 octobre 1964].
Dépôts législatifs :
Rapport fait nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles [2 juin 1964] (n° 206).
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles [24 juin 1964] (n° 296).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles [29 juin 1964] (n° 320).
Question orale :
M. Etienne Restat demande à M. le Premier ministre les raisons pour lesquelles l'article 4 de la loi-programme des investissements agricoles de 1962 n'est pas encore entré en application. Il en rappelle les termes : « Les projets inscrits aux programmes, approuvés par M. le ministre de l'agriculture, ayant fait l'objet d'amélioration des circuits de distribution, bénéficieront de régimes de financement qui devront apporter aux collectivités maîtres une aide financière leur assurant des conditions de rentabilité équivalentes ». Il espère que ce simple rappel lui permettra d'apprendre que les dispositions précitées seront rapidement appliquées, permettant ainsi d'assurer la rentabilité des M. I. N. [7 octobre 1964] (n° 602). - Réponse [9 décembre 1964] (p. 2240).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques, à la discussion du projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles [16 juin 1964]. - Discussion générale (p. 635, 636) ; (p. 648). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article définissant la double mission du fonds : indemnisation des dommages et incitation à l'assurance (p. 649, 550) ; Art. 2 bis (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article relatif à la définition et à la constatation des calamités agricoles (p. 650) ; sous-amendement de M. Bajeux (p. 650) ; sous-amendement de M. Bernier (p. 651) ; Art 3 bis (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article relatif aux ressources du fonds national de garantie (p. 651, 652) ; sous-amendement de M. Pisani, ministre de l'agriculture (p. 652) ; sous-amendement de M. Pauzet (p. 653) ; Art. 4 bis ; son amendement tendant à insérer cet article portant détermination de s dommages, des sinistres et de l'indemnisation (p. 654) ; observations (p. 655) ; Art. 5 : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 657); Art. 6: son amendement tendant à supprimer cet article (ibid.); art. 6 bis (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article relatif à l'incitation à l'assurance p. 658) ; sous-amendement de M. Brégégère (p. 658) ; sous-amendement de M. Bernier (ibid.) ; sous-amendement de M. Monsarrat (p. 659); sous-amendement de M. Pisani, ministre de l'agriculture (ibid.) ; sous-amendement rédactionnel de M. Monsarrat (ibid.) ; sous-amendement de M. Pisani, ministre de l'agriculture, et de M. Sempé (p. 660) ; sous-amendement de M . Monsarrat (p. 661) ; sous-amendement rédactionnel de M. Monsarrat (p. 661) ; sous-amendement de M. Sempé (ibid.) ; Art. 2 (précédemment réservé) : son amendement tendant à supprimer cet article, pour harmonisation (p. 662) ; Art. 4 (précédemment réservé) : son amendement tendant à supprimer cet article , pour harmonisation ( ibid. ) ; Art. 8 : son amendement tendant à compléter, in fine, cet article en précisant « dans la proportion où les dommages peuvent leur être imputables » (p. 662) ; Art. 9 : ses amendements tendant à modifier les premier, deuxième et troisième alinéas relatifs aux bases d'évaluation des dommages (p. 663) ; Art. 10 : ses amendements rédactionnels (ibid.), Art. 12 : son amendement tendant à inclure dans l'article 161 du code pénal le délit de fausse déclaration en matière de calamités agricoles (p. 664) ; Art. 13 : amendement de M. Sempé soutenu par M. Péridier (fonds de solidarité viticole) (p. 666). - Suite de la discussion [17 juin 1964]. - Art. 4 bis (nouveau) (précédemment réservé) : sous amendement de M. Pisani, ministre de l'agriculture (p. 674) ; sous-amendement de M. Pisani, ministre de l'agriculture (p. 676) ; sous-amendement de M. Bayeux (ibid.) ; sous-amendement de M. Monsarrat (p. 679) ; sur l'ensemble de ce texte (p. 680) ; Art. 7 (précédemment réservé) : son amendement tendant à supprimer cet article (ibid.) ; Art, 9 (précédemment réservé) : son amendement tendant à insérer, après le troisième alinéa, un nouvel alinéa: « Pour les sols, d'après les frais nécessaires à la remise en état de culture (p. 680) ; Art. 11 bis (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article donnant compétence aux tribunaux judiciaires pour les contestations relatives à l'application des articles 4 ,bis, 8, 9 et 11 de la présente loi (ibid.) ; Art. 14: son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article en ce qui concerne la compétence de la commission nationale des calamités agricoles (p. 681) ; son amendement tendant à compléter le second alinéa de ce même article par une disposition précisant que la commission nationale devra comprendre des représentants des chambres d'agriculture et des organisations professionnelles les plus représentatives (p. 681) ; le retire (ibid.) ; Art. 15 bis ( nouveau ) : son amendement tendant à insérer cet article excluant les collectivités publiques du bénéfice de la présente loi (p. 682).- Discussion en deuxième lecture [26 juin 1964], - Discussion générale (p. 869). - Discussion; des articles. - Art. 3 bis : son amendement tendant à reprendre le texte voté par le Sénat en première lecture (p. 870) ; Art. 4 bis : son amendement tendant à reprendre le texte adopté par le Sénat en première lecture (p. 870) ; son amendement tendant à modifier le quatrième alinéa de cet article afin que le fermier ne se voie pas opposer le défaut ou l'insuffisance d'assurance que le bailleur doit souscrire ou inversement (p. 871) ; son amendement tendant à disposer, au dernier alinéa, que « l'indemnité allouée ne peut dépasser 75 p. 100 des dommages subis » (p. 871, 872, 873). - Suite de la discussion [29 juin 19641; en qualité de rapporteur, pour le Sénat, de la commission paritaire, expose des conclusions du rapport de la commission sur les dispositions du projet de loi restant en discussion (p. 919). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1965 [20 novembre 1964].- AGRICULTURE. - Discussion générale (p. 1742). - Observations sur le malaise agricole ; sur la non application de l'article 4 de la loi programme de 1960 relatif au financement des investissements de commercialisation ; la mise en place des groupements-de producteurs (p. 1748 à 1750). - Examen des crédits.- Art. 47 : son amendement tendant à supprimer cet article relatif à la participation professionnelle au fonds national de garantie contre les calamités (p. 1765, 1766). - Est entendu au cours de la réponse de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, à sa question orale n° 602 (cf. supra) [9 décembre 1964] (p. 2240).