RESTAT (M. ETIENNE) [Lot-et-Garonne].
Est élu membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi d'orientation agricole [20 juillet 1960].
Est nommé vice-président de la commission des affaires économiques et du plan [6 octobre 1960].
Question orale :
M. Etienne Restat expose à M. le Premier ministre qu'au cours du mois de septembre 1959 des pluies diluviennes ont détruit des ponts et routes dans le Sud-Ouest de la France. Une question orale avait été posée, le 8 octobre, à M. le Premier ministre. Un débat a eu lieu, le 15 octobre, et des engagements avaient été pris, le Gouvernement indiquant qu'un projet de loi serait déposé permettant d'accorder aux collectivités locales le concours de l'Etat pour la réparation des dégâts. La caisse des dépôts et consignations sollicitée par lesdites collectivités en vue d'accorder des emprunts pour la restauration des ouvrages détruits s'est, jusqu'à ce jour, refusé de les accorder tant que les subventions ne seraient pas accordées par l'Etat. Cela revient à dire qu'aucune restauration n'a pu être effectuée et que les ponts et routes sont toujours dans le même état. En avril et en mai 1960 et dans les mêmes régions, des dégâts importants ont été causés par les gelées printanières, et quelques jours plus tard, un violent orage de grêle s'est abattu causant des dégâts considérables qui, après ces gelées, occasionnent des pertes agricoles qui peuvent se chiffre de 90 à 100 p. 100. Il demande, en conséquence : 1° A quel moment le projet de loi promis pourra être présenté au Parlement en vue d'accorder les crédits nécessaires permettant , d'une part aux collectivités de les percevoir et, d'autre part, par voie de conséquence, à la caisse des dépôts et consignations d'accorder les prêts complémentaires; 2° quelles mesures compte prendre le Gouvernement en ce qui concerne lès dégâts occasionnés au début de l'année par les gelées et les orages de grêle pour venir en aide aux agriculteurs sinistrés ; 3° les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'a pas envisagé d'inclure dans sa loi d'orientation agricole la création d'une caisse des calamités agricoles [17 mai - 1960] (n° 148). - Réponse [14 juin 1960] (p. 339).
Interventions:
Projet de loi tendant à créer certaines mesures destinées à lutter contre l'alcoolisme [3 mai 1960]. - Discussion des articles (p. 136). - Réponse du ministre à sa question orale n° 148 ( cf. supra ) [14 juin 1960] (p.. 340). - Projet de loi d'orientation agricole [22 juin 1960]. - Discussion générale (p. 475). - Discussion des articles. - Art. 1 er : observations sur l'amendement de M. Deguise tendant à remplacer le dernier alinéa de l'article par d'autres dispositions (p. 493). - Art. 2 bis (nouveau): observations sur le sous-amendement de M. Sempé (p. 500-501).- Art. 19 bis : défend son amendement (n° 81) (p. 564 et 565).- Art. 35 bis (nouveau) : intervient sur l'amendement n° 51 de M. Deguise concernant la garantie contre les calamités agricoles (p. 588); explique son vote sur le même sujet (p. 589); intervient au sujet du déroulement ultérieur du débat (p. 594). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif au remembrement des propriétés rurales, à certains échanges et cessions d'immeubles ruraux, à l'usage et à l'écoulement des eaux d'irrigation, à certains boisements [29 juillet 1960]. - Discussion des articles. - Art. additionnel 1 er ter (nouveau) concernant l'article 20 du code rural; prend la parole sur la demande de renvoi de l'amendement n° 43 de M. Lalloy (p. 608). - Projet de loi relatif au remembrement des propriétés rurales, deuxième lecture [18 juillet 1960]. - Art. 15 : amendement n° 11 (p. 933). - Deuxième lecture du projet de loi d'orientation agricole [19 juillet 1960]. - Art. 28 : amendement n° 15 (p. 999).