RAYBAUD (M. JOSEPH) [Alpes-Maritimes].
Est nommé membre titulaire : de la commission des moyens de communication [6 octobre 1955] ; de la commission du suffrage universel ( ibid. ). - Membre suppléant : de la commission de la défense nationale ( ibid. ) ; de la commission des finances [14 février 1956].
Dépôts législatifs :
Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à hâter la révision des évaluations cadastrales des propriétés bâties [7 février 1956] (I., n° 232). - Proposition de loi tendant à instituer l'intégration de plein droit dans la nationalité française des personnes originaires de Tende et de la Brigue, naturalisées françaises avant le rattachement à la France du 10 février 1947 [16 février 1956] (I., n° 276). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à instituer la prise en charge par l'Etat des indemnités représentatives de logement servies aux instituteurs et institutrices des écoles primaires publiques, et actuellement supportées par les communes [16 février 1956] (I., n° 275). - Proposition de loi tendant à modifier l'article 25 de la loi du 14 avril 1952 concernant les sanctions applicables en cas d'infractions aux textes législatifs et réglementaires relatifs à la coordination des transports routiers et ferroviaires [15 mai 1956] (I., n° 450).- Rapport fait au nom de la commission des moyens de communication, des transports et du tourisme, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la convention du 25 février 1954 relative à l'exploitation de navires météorologiques dans l'Atlantique-Nord [24 novembre 1955] (I., n° 193). - Rapport fait au nom de la commission des moyens de communication, des transports et du tourisme, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser le Président de la République à ratifier le protocole prolongeant la durée de l'accord sur l'exploitation des navires météorologiques de l'Atlantique-Nord [24 novembre 1955] (I., n° 194).
Questions orales :
M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre des finances et des affaires économiques s'il ne lui paraît pas opportun de reporter au 1 er janvier 1957 l'application des dispositions du décret n° 55-468 du 30 avril 1955 relatif à la contribution des patentes et s'il ne lui semble pas que la date du 1 er janvier 1956 fixée dans ce décret n'est pas trop rapprochée pour que puissent être prises toutes mesures nécessaires à son application [24 novembre 1955] (n° 687). - M. Joseph Raybaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture sur les dispositions suivantes : 1° d'après l'article 22 du code de la santé publique « tout concessionnaire d'une distribution d'eau potable est tenu de fournir une eau bactériologiquement et chimiquement pure » et d'après l'article 23 de ce même code, « si le captage et la distribution d'eau potable sont effectués en régie par la municipalité, les obligations prévues à l'article 22 ci-dessus incombent à la municipalité... » ; 2° le décret-loi n° 54-982 du 1 er octobre 1954 créant un fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales a institué « une redevance sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution d'eau potable... » ; l'article 1 er du décret-loi n° 54-1238 du 14 décembre 1954 a d'autre part précisé que les redevances dont il s'agit « sont dues par les services de distributions d'eau potable quel que soit le mode d'exploitation de ces services ». Or, si sous le terme « d'eau potable », il convient de comprendre comme l'indique la circulaire de votre prédécesseur datée du 1 er juin 1955, « l'eau distribuée par les réseaux assurant notamment l'alimentation humaine, même si elle est utilisée à d'autres usages », il ne paraît pas faire de doute que seules les eaux répondant aux prescriptions du code de la santé publique doivent être considérées comme pouvant être utilisées pour l'alimentation humaine, et, par voie de conséquence, que c'est le critère de la qualité des eaux et non celui de leur mode de distribution qui paraît devoir être retenu pour décider s'il y a lieu ou non de percevoir la redevance créée par le décret du 1 er octobre 1954. On peut d'ailleurs remarquer qu'à Paris les fournitures d'eau brute (eau non potable) ne sont pas assujetties à la redevance. Compte tenu des observations ci-dessus, il lui demande si la redevance peut être perçue sur des fournitures d'eau qui, quoique consenties à des particuliers sous le vocable « eau domestique », ne répondent pas aux qualités exigées d'une eau « potable » conformément à la législation en vigueur [14 juin 1956] (n° 773).
Questions orales avec débat :
M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre de l'agriculture s'il ne pense pas que les dispositions restrictives de sa circulaire du 5 mai 1955, qui infirment les textes législatifs instituant le programme conditionnel des travaux d'adduction d'eau potable, sont la cause du retard apporté par ses services à l'inscription des projets audit programme conditionnel. A ce jour, en effet, les projets inscrits n'atteignent pas 40 % du montant total de ce programme [15 novembre 1955].- M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre de l'agriculture de bien vouloir lui indiquer, par département, le montant global des projets d'adduction d'eau potable qui ont fait l'objet, au 10 novembre 1955, d'une décision de subventions par rapport à la masse totale des projets inscrits sur proposition de la commission nationale des investissements, au programme inconditionnel [17 novembre 1955].
Interventions :
Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des moyens de communication dans la discussion des projets de loi tendant à la ratification 1° de la convention sur l'exploitation de navires météorologiques dans l'Atlantique-Nord ; 2° du protocole sur l'exploitation des navires météorologiques de l'Atlantique-Nord [7 février 1956] (p. 54 et 55). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission du suffrage universel, dans la discussion de la proposition de loi concernant les modifications à apporter en matière d'élections municipales [27 juin 1956]. - Discussion générale (p. 1321). - Discussion des articles. Art. 30 de la loi de 1884 : son amendement tendant à supprimer le 5 e alinéa du texte modificatif proposé (p. 1328) ; Art. 31 : son amendement tendant à supprimer les dispositions relatives à l'éligibilité des parlementaires (p. 1329) ; Art. 33 : son amendement relatif aux conditions d'inéligibilité des fonctionnaires des travaux publics (p. 1333) ; Art. 35 : son amendement tendant à rétablir les dispositions établies dans la rédaction de la loi de 1884 (ibid.) ; Art. 36 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 45 : son amendement tendant à préciser la date d'expiration des pouvoirs de la délégation spéciale (p. 1335).