RABOUIN (M. ETIENNE) [Maine-et-Loire].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier certains articles du code rural relatifs aux droits de reprise et de renouvellement en matière de baux ruraux [26 juillet 1963].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [3 octobre 1963].
Dépôt législatif :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux donations mutuelles entre époux et aux clauses de réversibilité [24 octobre 1963] (n° 14).
Intervention :
Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi relative aux donations mutuelles entre époux [29 octobre 1963]. - Discussion générale (p. 2185).