RABINEAU (ANDRÉ), sénateur de l'Allier (UCDP).
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires sociales.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal [30 juin 1978] (p. 1968).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité [31 octobre 1978] (p. 2996).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification des dispositions du titre 1 er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [13 décembre 1978] (p. 4698).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise [19 décembre 1978] (p. 4969).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'apprentissage [19 décembre 1978] (p. 4981).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrat de travail à durée déterminée [19 décembre 1978] (p. 5001).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la durée maximale hebdomadaire du travail [19 décembre 1978] (p. 5010).
DEPOTS
Avis , présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi (n° 265, 1977-1978) tendant à compléter l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social (n° 388, 1977-1978) [1 er juin 1978].
Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi (n° 13, 1978-1979) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification des dispositions du titre premier, du livre V, du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 46, 1978-1979) [26 octobre 1978].
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi (n° 116, 1978-1979) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise (n° 152, 1978-1979) [13 décembre 1978].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi (n° 116, 1978-1979) portant diverses mesures -en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise (n° 178, 1978-1979) [20 décembre 1978].
QUESTIONS
Questions orales :
N° 2189, posée le 29 avril 1978 [ JO Débats 3 mai 1978] (p. 700), à M. le ministre des affaires étrangères ; les détenus (nationaux détenus à l'étranger dans des conditions illégales). - Réponse de M. Olivier Stirn, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, à M. Jacques Mossion qui remplace l'auteur le 19 mai 1978 (p. 891).
N° 2191, posée le 29 avril 1978 [JO Débats 3 mai 1978] (p. 700), à M. le ministre du travail et de la participation : l' intéressement des travailleurs (élargissement de l'intéressement des salariés aux fruits de l'expansion dans les entreprises). - Réponse de Mme Nicole Pasquier, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail et de la participation, à M. Adolphe Chauvin qui remplace l'auteur, le 2 juin 1978 (p. 1166, 1167).
N° 2295 de M. Jean Cluzel : la prévention des accidents causés par les renversements de tracteurs agricoles, en remplacement de l'auteur lors de la réponse de M. Joël Le Theule, ministre des transports, le 15 décembre 1978 (p. 4829).
N° 2317 de M. Jean Cluzel : la construction d'un nouvel hôtel des postes à Lapalisse, en remplacement de l'auteur lors de la réponse de M. François Delmas, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie (Environnement), le 15 décembre 1978 (p. 4836).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 394) [15 juin 1978]. Article 5 bis : Article 8 de la loi du 24 décembre 1969 (p. 1404) : soutient l'amendement n° 30 de M. Jean Cluzel (Assiette de la taxe sur l'électricité calculée après un abattement forfaitaire de 20 p. 100 du montant total de la facture d'électricité), qu'il retire au profit des amendements identiques n° 36 de M. Josy Moinet et plusieurs de ses collègues et n° 37 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Calcul de l'assiette de la taxe sur l'électricité; entrée en vigueur de cette nouvelle disposition dès la promulgation de la présente loi).
- Conclusions du rapport de M. Pierre Salvi, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi organique de MM. Jean-Marie Bouloux, Jacques Descours Desacres, Rémi Herment, Jacques Coudert, Paul Malassagne, André Rabineau, Pierre Bouneau et René Touzet tendant à compléter l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social (n° 265) [23 juin 1978]. - Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 1726) : la politique menée à l'égard des anciens combattants et des victimes de guerre s'inscrit dans la politique économique et sociale. Une contribution ou un effort global de redistribution des revenus. Les actions entreprises dans le domaine de l'appareillage et de la réinsertion sociale et professionnelle des handicapés. Les anciens combattants constituent un pôle important du courant associatif français. La représentation déjà existante des associations familiales ou des classes moyennes.
- Projet de loi portant modification des dispositions du titre I er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 13, 1977-1978) [11 décembre 1978]. - Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 4558) : l'attachement de la commission des affaires sociales à l'institution prud'homale : la parité ; l'élection. Les critiques adressées aux conseils de prud'hommes. La nécessité de réformer la loi de 1907 : la modification de la répartition des industries sur le territoire ; le développement du droit du travail. La réforme proposée : la généralisation territoriale et professionnelle des conseils ; la représentation spécifique des cadres ; le maintien du caractère paritaire et électif des juges ; l'élargissement du corps électoral ; la protection des juges ; le transfert à l'Etat des dépenses de fonctionnement. La méfiance suscitée chez les partenaires sociaux par la suggestion d'introduire un magistrat dans les conseils de prud'hommes. La notion de cadre. Le mode de scrutin. La représentativité des juges : l'inscription par l'employeur ; le vote par correspondance. Le vote plural. La protection et le statut des conseillers. (p. 4559) : la rémunération : le taux de la vacation prévue. Les élections de novembre 1979. L'avis favorable de la commission. Article 1 er : Article L. 511-1 du code du travail (p. 4574) ; son amendement n° 4 : possibilité de mettre en cause aux côtés de l'employeur l'organisme qui se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur; adopté. (p. 4576) : son amendement n° 5 ; compétence des conseils de prud'hommes, dans le cas des licenciements économiques individuels, pour statuer au fond, y compris sur l'absence de caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur ; rejeté. Rappelle les dispositions de la loi du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique. La jurisprudence. La dualité de juridiction ou la plénitude de compétence aux conseils de prud'hommes. (p. 4579) : s'oppose à l'amendement n° 153 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues (Compétence des conseils de prud'hommes, dans le cas des licenciements pour cause économique, pour statuer au fond, y compris sur l'existence ou l'absence de cause réelle et sérieuse). Article additionnel : Article L. 512-1-1 ( nouveau ) (p. 4589) : sur l'amendement n° 30 de M. Louis Virapoullé (Division des conseils de prud'hommes en cinq sections autonomes conformément au texte proposé pour l'article L. 511-5 ; définition des salariés relevant de la section de l'encadrement par référence à l'article L. 513-1), son sous-amendement n° 6, rédactionnel : précision relative au classement des employeurs et des salariés dans les différentes sections des conseils de prud'hommes ; adopté. (p. 4591) : sur l'amendement n° 30 de M. Louis Virapoullé, son sous-amendement n° 7, rédactionnel ; classement des voyageurs, représentants et placiers dans la section de l'encadrement ; retiré. Sur ce même amendement, son sous-amendement n° 8, de forme; adopté. Son sous-amendement n° 9 : classement des concierges et gardiens d'immeubles dans la section des activités diverses ; retiré au profit du sous-amendement n° 248 de M. Louis Virapoullé (Classement des concierges et gardiens d'immeubles à usage d'habitation dans la section des activités diverses. - Article L . 513-1 (p. 4605) : son amendement n° 10 : nouvelle définition du personnel d'encadrement, par référence aux conventions collectives et à la récente jurisprudence de la Cour de cassation; rejeté. (p. 4607) : en réponse aux propos tenus par M. Charles Lederman: rappelle les catégories de salariés exclues de la section de l'encadrement, par assimilation aux employeurs. (p. 4608) : son amendement n° 11 : définition des électeurs employeurs ; suppression des dispositions de l'article concernant le vote pondéré suivant le nombre de salariés employés ; adopté. (p. 4611) : son amendement n° 13 : vote des électeurs dans une seule section ; adopté. Suite de la discussion [12 décembre 1978]. Article 1 er ( suite ) : Article L. 513-3-1 du code du travail (p. 4621) : son amendement n° 14 : transmission par les employeurs, aux mairies de la liste de leurs salariés' en mentionnant la section dont ceux-ci relèvent; adopté. Sur son amendement, se déclare favorable au sous-amendement n° 222 du M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Moreau (Contrôle des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi sur les listes des salariés, avant transmission aux mairies). (p. 4623) : il importe de permettre un arrangement amiable, dans l'entreprise, pour éviter un contentieux en mairie. - Article L. 513-4 A (p. 4625) : son amendement n° 15 : vote unique et généralisé par correspondance pour l'élection des conseillers prud'hommes ; retiré. (p. 4637) : son amendement n° 16, identique à l'amendement n° 56 de M. Louis Virapoullé : élection à la représentation proportionnelle suivant la règle c de la plus forte moyenne »; adopté. - Article L. 514-1 (p. 4640) : son amendement n° 17 : non rupture du contrat de travail du fait de l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme ; adopté. Son amendement n° 18, identique à l'amendement n° 59 de M. Louis Virapoullé : suppression des dispositions de l'article prévoyant la rémunération par l'employeur des absences pour formation ; prévoyant l'admission de ces rémunérations comme participation au financement de la formation professionnelle ; adopté. Article additionnel : Article L. 514-1 bis (nouveau) (p. 4641) : son amendement n° 19 : composition du bureau de jugement lorsqu'un conseiller prud'homme en fonctions ou ayant cessé l'exercice de ses fonctions depuis moins de six mois est partie à l'instance ; réservé. - Article L. 515-3 (p. 4653) : s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Louis Virapoullé (présidence du bureau de jugement et de la formation de référé par un magistrat de l'ordre judiciaire). La remise en cause du caractère électif et paritaire de l'institution. - Article L. 512-2 (suite) (p. 4657) : son amendement n° 19 : composition du bureau de jugement lorsqu'un conseiller prud'homme en fonction ou ayant récemment cessé l'exercice de ses fonctions est partie à l'instance; présidence de la formation ; retiré.
- Projet de loi portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise (n° 116, 1978-1979) [19 décembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4960) : le reproche fait aux Français d'être timorés en matière de création d'entreprise. La décision du conseil des- ministres du 8 décembre 1976 de mettre en place un dispositif devant permettre aux cadres chômeurs de créer des entreprises; les circulaires de janvier et d'août 1977 sur le maintien des aides publiques et là couverture sociale gratuite pendant les six premiers mois suivant la création de l'entreprise ; la difficile application de ces deux textes. Le projet de loi a pour objet de valider ces circulaires litigieuses. La « décodification » faite par l'Assemblée nationale de ces mesures et leur application transitoire jusqu'au 31 décembre 1980. La possibilité de création d'une entreprise à titre individuel ou dans le cadre d'une société. Le maintien des six mois d'aide publique réalisée en un seul versement. La proposition d'étendre le maintien des aides publiques lorsqu'elles ont été remaniées par le projet de loi réformant l'aide aux travailleurs privés d'emploi, au cours de la prochaine session extraordinaire. (p. 4961) : la nécessité de faire primer le montant de l'allocation sur la durée de celle-ci. Le prolongement de la période retenue pour la couverture sociale gratuite ; le regret que celle-ci ne concerne pas les accidents du travail. La proposition d'adopter le présent projet de loi. Article 1 er (p. 4968) : son amendement n° 6 : maintien pour six mois des aides au chômage pour les salariés involontairement privés d'emploi qui créeront avant le 31 décembre 1981, à titre individuel ou collectif, une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ; paiement en une fois de cette allocation ; adopté. Article 2 : son amendement n° 4 : affiliation des salariés privés d'emploi, créateurs d'entreprises, à leur ancien régime par dérogation aux dispositions de l'article prévoyant, en cas de création d'entreprise, le maintien des aides au chômage ; bénéfice des prestations servies par ce régime sans perception de cotisations ; adopté. Article 4 (p. 4969) : son amendement n° 5 : affiliation des salariés privés d'emploi, créateurs d'entreprises, au régime des assurances sociales agricoles par dérogation aux dispositions de l'article prévoyant, en cas de création d'entreprises, le maintien des aides au chômage ; bénéfice des prestations de ce régime sans perception de cotisations ; adopté.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [20 décembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 5056) : la fixation du terme de la durée d'application du texte au 31 décembre 1980. La constatation juridique de la création ou de la reprise de l'entreprise.