PRORIOL (JEAN), sénateur de la Haute-Loire (R. I., puis U. R. E. I.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat.
Est nommé membre, au titre de représentant des élus locaux, de la commission nationale d'urbanisme commercial [29 juin 1977].
Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires économiques et du Plan [6 octobre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services [20 décembre 1977].
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés (n° 246) [14 avril 1977].
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs (n° 376) [16 juin 1977].
Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; consommation et concurrence (n° 90, tome VII) [22 novembre 1977].
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services (n° 180) [15 décembre 1977].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services (n° 234) [21 décembre 1977].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
Question n° 58, à Mme le ministre de la santé et de la sécurité sociale, concernant les veuves, posée le 26 avril 1977 (p. 636, 637). - Retirée le 25 octobre 1977 (p. 2447).
Question n° 85, à M. le ministre de la culture et de l'environnement, concernant les bruits (nuisances sonores), posée le 7 juin 1977 (p. 1166). - Discutée avec sa question n° 87, les questions n os 82 et 83 de M. Jean Colin le 4 novembre 1977 (p. 2594) : le problème du bruit causé par les véhicules à deux roues. Les réclamations fort nombreuses déclenchées à l'échelon local. Les élus locaux sont pratiquement désarmés. Les dispositions de l'article R. 70 du code de la route. Ces délits ne sont pas véritablement de nature à retenir l'attention des forces de l'ordre. Une grande partie des véhicules à deux roues ne sont pas immatriculés. Le régime actuel est générateur d'anarchie. Il importe de s'assurer qu'à la sortie des usines de fabrication le matériel est conforme aux dispositions du code de la route. La grande majorité des véhicules en circulation est de fabrication étrangère. Les problèmes posés pour l'équilibre de la balance des paiements française. L'action des brigades volantes de contrôle des nuisances semble peu adaptée aux problèmes posés. Les règles de compétence qui réglementent l'activité des divers services de gendarmerie ne permettent pas à ces brigades de se porter en tissu urbain. (p. 2595) : une nouvelle discussion doit s'engager à l'échelon ministériel et à l'échelon des services. Les nuisances découlant du bruit provoqué par la circulation, notamment dans les villes de moyenne importance. Les villes moyennes ont rarement la possibilité d'adjoindre des techniques modernes de protection contre le bruit aux travaux d'infrastructures importants. Le problème difficile du financement des plans de circulation. Les nuisances entraînées par le bruit dans les entreprises et les ateliers. Les deux types d'actions possibles : les contrôles effectués par l'inspection du travail ; l'attitude répressive vis-à-vis des chefs d'entreprise. (p. 2599) : la lutte contre le bruit exige des moyens importants.
Question n° 87, à M. le ministre du travail, concernant le travail (nuisances sonores), posée le 7 juin 1977 (p. 1166). - Discutée avec sa question n" 85 le 4 novembre 1977.
Question n° 113, à M. le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, concernant les veuves, posée le 25 octobre 1977 (p. 2446).
Discussion de la question n° 92 de M. Roger Quilliot concernant la politisation de l'enseignement, le 4 novembre 1977 (p. 2587) : intervient au nom du groupe de l'union des républicains et indépendants. L'idéal laïque de la III e République, souligné par M. Jean-Pierre Soisson. Rappelle les propos de M. Henry indiquant que l'on ne peut enseigner et éduquer sans être de gauche. Depuis le début de la III e République, le problème de la laïcité a profondément et heureusement évolué. Une vision du système éducatif qui procède du pluralisme. Refuse la réouverture de la guerre scolaire. Un problème que les Français considèrent comme réglé. Un phénomène à rapprocher de la politisation de l'entreprise, de la politisation du recrutement et de l'embauche par certaines municipalités. L'exposé fait par un professeur d'un établissement de Sartrouville dans les Yvelines, sur les activités de la bande à Baader. Il importe de sanctionner et d'empêcher le renouvellement de tels actes. Les tracts politiques distribués dans les lycées. (p. 2588) : les tracts distribués dans l'académie de Clermont-Ferrand. Les enseignants ne doivent pas se servir des enfants en les manipulant. Rappelle les positions de M. Duverger dans sa « lettre ouverte aux socialistes » et de M. Ellul dans la trahison de l'Occident.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés (n° 199) [21 avril 1977)]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 587) : les mutations récentes du secteur du commerce et de l'artisanat. (p. 588) : les systèmes d'aides mis en place pour aider les plus affectés par l'évolution de l'environnement économique. Les principales dispositions de la loi du 13 juillet 1972. Nombre d'artisans et de commerçants ne peuvent bénéficier que d'une retraite réduite.
La contribution sociale de solidarité des sociétés en faveur des régimes d'assurance vieillesse des non-salariés. L'attribution d'un pécule aux commerçants et artisans ne pouvant vendre leur fonds. Les conditions d'attribution de cette aide spéciale compensatrice. Les obligations qui doivent être respectées par les vendeurs. Le montant de l'aide attribuée est payé par les caisses d'assurance vieillesse des artisans et commerçants. L'évolution de la législation vers un assouplissement des modalités d'attribution et de paiement de l'aide. La loi du 13 juillet 1972 n'a pas atteint tous ses Objectifs. (p. 589) : le fonctionnement financier du régime des artisans et commerçants. Le rôle de l'Organic dans le recouvrement des taxes. L'utilisation de l'excédent financier. La fraction de la contribution sociale de solidarité des sociétés affectée au régime de l'aide spéciale compensatrice. La taxe additionnelle frappant les grandes surfaces de vente. Le maintien d'un solde créditeur important à la caisse des dépôts et consignations. Les « menaces » qui pèsent sur l'équilibre financier du régime. Le niveau des plafonds retenu actuellement pour l'octroi de l'aide. L'amélioration des modalités d'attribution de l'aide. Perfectionnement apporté au dispositif par l'Assemblée nationale. (p. 590) : les modalités de calcul et de versement de l'aide. La raison d'être d'une limitation à la durée d'application du régime. Ce texte ne saurait régler le problème très général des retraites des travailleurs non salariés. Les amendements présentés par la commission. Article 1 er (p. 595) : son amendement n° 1 : suppression de toute limitation de la durée d'application du régime de l'aide spéciale compensatrice instaurée par la loi du 13 juillet 1972 ; retiré. Accepte l'amendement n° 10 de M. Jean Colin et le sous-amendement du Gouvernement. Articles additionnels après l'article 1 er . (p. 596) : s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Roger Gaudon soutenu par M. Fernand Chatelain : le relèvement du plancher d'application de la taxe d'entraide frappant les entreprises individuelles n'est pas justifié. S'oppose à l'amendement n° 9 de M. Gérard Ehlers, soutenu par M. Fernand Chatelain : le relèvement du plafond de ressources donnant droit à l'aide spéciale compensatrice est excessif. (p. 597) : son amendement n° 14 : aide dégressive accordée lorsque le plafond de ressources est compris entre une fois et demie et deux fois et demie le plafond limite d'attribution du fonds national de solidarité ; retiré. Article 2 (p. 598) : accepte l'amendement n° 11 de M. Jean Colin. Son sous-amendement n° 16 à l'amendement n° 11 de M. Jean Colin : délai dans lequel le conjoint survivant doit présenter sa demande ; cas du commerçant qui décède en remplissant les conditions nécessaires pour bénéficier des dispositions du texte mais dont le conjoint est moins âgé ; retiré. (p. 599) : son amendement n° 2 : possibilités d'addition de carrière pour l'ouverture du droit à l'aide ; adopté. Article additionnel après l'article 2 bis : s'oppose à l'amendement n" 12 de M. Jean Colin ; la mise en vente des fonds ne doit pas être facultative car elle supprimerait toutes preuves de perte en capital. Des dispenses ont déjà été prévues lorsque le fonds ou l'entreprise ne peut être mis en vente pour des raisons matérielles ou juridiques. Article 4 (p. 600) : son amendement n° 3 : mode de calcul et de paiement de l'aide spéciale compensatrice ; prise en compte des trois meilleurs des cinq derniers exercices clos avant la demande de l'aide ; adopté. Article 5 : son amendement n° 4 : conditions et limites dans lesquelles des dispenses d'âge et de durée d'activité peuvent être accordées pour l'attribution de l'aide ; dispense d'immatriculation au registre de commerce ou au répertoire des métiers au jour de la demande ; dispense d'accomplir pendant trois mois la formalité de mise en vente par affichage ; adopté. (p. 601) : accepte le sous-amendement n° 15 de M. Georges Berchet à son amendement n° 4 ; s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Jean Colin. Article 7 : son amendement n° 5 : sanctions pour l'obtention de l'aide sur le fondement d'informations inexactes ou incomplètes ; adopté. Article 9 (p. 602) : son amendement n° 6 : conditions dans lesquelles pourront faire valoir leurs droits les commerçants ou les artisans qui, tout en remplissant les conditions de fond prévues par la loi du 13 juillet 1972, n'ont pu bénéficier de l'aide faute d'avoir suivi la procédure suivie par cette loi ; adopté.
- Déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur sa politique économique et sociale [5 mai 1977] (p. 808) : la solidarité et la poursuite du redressement. La situation du franc. Le déficit du commerce extérieur. L'indice de notre production industrielle. Le maintien du pouvoir d'achat en 1977. Les mesures de solidarité proposées en faveur des familles et des personnes âgées. Difficultés de la lutte contre l'inflation. Les crédits de paiement attendus par les entreprises de travaux publics et de construction. Les problèmes de l'emploi touchent même la Suisse. Une politique axée sur l'entreprise compétitive, libérale, ouverte sur l'extérieur. L'arrivée de marchandises d'Extrême-Orient et des pays de l'Est. Les menaces sur nos industries traditionnelles textiles et chimiques. (p. 809) : les entreprises françaises ont longtemps conservé des sureffectifs. Les PME pratiquent une certaine rétention à l'embauche. Les effets pervers de la protection de l'emploi. L'indemnisation du chômage à 90 p. 100. L'allocation supplémentaire d'attente doit être contrôlée. Les critiques portées sur le travail noir, sur le cumul retraite travail, sur notre système d'éducation. L'extension du régime de préretraite. La multiplication des stages de formation professionnelle. L'attentisme patronal doit être renversé. Se félicite de ce que le Gouvernement ne se soit pas aventuré dans la voie de pseudo-emploi de type ateliers nationaux, régionaux ou locaux. Le doute paralyse le pays.
- Projet de loi relatif au bilan social de l'entreprise (n° 300) [7 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1180) : un projet qui s'inscrit dans le cadre de la volonté de réforme de l'entreprise. L'importance de l'information dans l'entreprise pour un meilleur climat social. L'avis favorable du Conseil économique et social. Le bilan social ne peut à lui seul apporter la paix sociale. (p. 1181) : les contraintes et les formalités supplémentaires imposées aux chefs d'entreprise. La souplesse et la progressivité nécessaires des mesures envisagées. L'application aux petites et moyennes entreprises devrait être facultative, au moins pendant quelques années. Le groupe des républicains indépendants ne saurait que s'opposer à tout amendement abaissant le seuil de 750 salariés. Les incitations financières utiles pour amener le plus grand nombre possible d'entreprises à se placer dans le régime du bilan social. Se déclare opposé à la présentation préalable du bilan social aux délégués syndicaux et à la présence d'un expert-comptable auprès du comité d'entreprise. Estime abusif le sanctionnement par des peines correctionnelles du non-respect des obligations de simple information prévue par le texte en discussion.
- Projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs (n° 306, 1976-1977) [13 octobre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2292) : la naissance d'un « droit de la consommation ». Le postulat de l'égalité juridique des personnes remis en cause par l'avènement d'une société de production de masse. Le programme adopté le 26 mai 1976 en conseil des ministres en vue d'une politique globale de la consommation. (p. 2293) ; le rôle économique de la liberté de choix des consommateurs : le rétablissement d'une saine concurrence entre les producteurs. La fabrication ou la distribution de produits ou services dangereux seront mieux réglementées. L'information des consommateurs : le renforcement des moyens des pouvoirs publics en vue de la répression des abus. L'instauration d'un système d'étiquetage informatif certifié. La voie ouverte au cours des dernières années par l'association française pour l'étiquetage d'information. L'ambiguïté de l'expression « certificat de qualité ». La diversité des organismes de certification prévus par le projet de loi, la nécessité de garantir leur cohérence. (p. 2294) : il faut rétablir un équilibre contractuel souvent rompu : les clauses abusives figurant dans les contrats prérédigés par les professionnels. L'absence de définition des droits fondamentaux du consommateur. L'apparition d'un réel « pouvoir consommateur » nécessite une prise de conscience des consommateurs eux-mêmes. Article 1 er (p. 2302) : accepte l'amendement n° 43 de M. Jacques Thyraud ; interdiction des produits, objets ou appareils présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs ; application par décret en Conseil d'Etat ; possibilité pour le Gouvernement, sans aucune consultation, de prononcer des interdictions ou réglementations en cas de danger grave et immédiat. S'oppose à l'amendement n° 35 de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues ; réglementation, par la loi ou par décrets en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national de la consommation, des produits, objets ou appareils pouvant présenter un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs ; avis des organismes consultatifs. Son sous-amendement n° 1 à l'amendement n° 43 de M. Jacques Thyraud : fixation par décrets en Conseil d'Etat du conditionnement des catégories de produits, objets ou appareils concernés ; adopté. (p. 2303) : son sous-amendement n° 2 à l'amendement n° 43 de M. Jacques Thyraud : fixation par décrets des conditions dans lesquelles les organismes scientifiques ou techniques donneront leur avis ; adopté. Article additionnel : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues ; possibilité pour les tribunaux administratifs de retirer du marché tout bien ou service présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs. Article 3 : accepte l'amendement de coordination n° 45 de M. Jacques Thyraud. Article additionnel (p. 2304) : son amendement n° 4 : fixation d'une liste d'agents disposant d'un pouvoir de contrôle et habilités à constater les infractions aux nouvelles dispositions ; adopté. Article 4 (p. 2304) : s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Jacques Thyraud ; suppression de cet article prévoyant que les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux produits, objets, appareils ou prestations de service soumis à des dispositions législatives particulières ayant pour objet la protection des consommateurs. Intitulé du chapitre II (p. 2305) : son amendement n° 5 : rédactionnel ; modification de l'intitulé de la loi du 1 er août 1905 ; adopté. Article additionnel : son amendement n° 6 : coordination ; adopté. Article 5. - Article 1 er de la loi du 1 er août 1905 : son amendement n° 7 : coordination ; adopté. Son amendement n° 8 : de forme ; adopté. Article 6. - Article 2 de la loi de 1905 (p. 2306) : son amendement n° 9 : de forme ; adopté. Article 9. - Article 5 de la loi de 1905 (p. 2307) : ses amendement n os 10, 11, 57 et 12 : de forme ; adoptés. Article 10. - Article 6 de la loi de 1905 : son amendement n° 13 : suppression des dispositions prévoyant la possibilité pour le tribunal d'ordonner que soient répandus les marchandises, objets ou appareils dont les ventes, usages ou détentions constituent un délit ; adopté. Article 12. - Article 11 de la loi de 1905 (p. 2308) : son amendement n° 14 : de forme ; adopté. Article 13. - Article 11 de la loi de 1905 : son amendement n° 15 : rédactionnel ; adopté. Article 14. - Article 12 de la loi de 1905 : son amendement n° 16 : de forme ; adopté. Article 15. - Article 13 de la loi de 1905 (p. 2309) : son amendement n° 17 : suppression des dispositions prévoyant la réévaluation du montant de certaines amendes contraventionnelles ; adopté. Article 16. - Article 13 de la loi de 1905 : les nouvelles dispositions ne doivent pas déroger au principe de l'application immédiate des règlements communautaires dans le droit national ; l'entrée en vigueur de ces règlements ne doit pas être subordonnée à l'intervention du décret les assimilant à des règlements d'administration publique pris en application de la loi de 1905. Article 17. - Articles 14 et 16 de la loi de 1905 : son amendement n° 18 : suppression des dispositions prévoyant l'abrogation de l'alinéa premier de l'article 16 de la loi du 1 er août 1905 ; adopté. Article 18. - Article 15 de la loi de 1905 : son amendement n° 19 : coordination ; adopté. Article 19 (p. 2310) : les dispositions portant sur la qualification des produits et introduisant une technique particulière de garantie par un organisme neutre, agréé, pour une information contrôlée sur les produits. Les efforts qui ont été faits pour la définition des normes. Les travaux accomplis par l'association française pour l'étiquetage d'information. L'amélioration de la qualité générale des produits ne doit pas avoir pour conséquence la disparition des produits de qualité courante. Un texte particulièrement important pour l'économie générale du pays. Son amendement n° 20 : définition du certificat de qualification ; contrôle effectué par un organisme distinct du fabricant, de l'importateur ou du vendeur ; adopté. (p. 2311) : son amendement n° 21 : coordination ; le certificat de qualification doit faire apparaître dans son mode de présentation les caractéristiques du produit ; adopté. Accepte l'amendement n° 39 de Mme Christiane Scrivener ; dépôt par l'organisme certificateur, comme marque collective, d'un signe distinctif. Son amendement n° 23 : décret précisant les conditions de délivrance, d'utilisation et de retrait des certificats de qualification ; adopté. Article 20 : son amendement n° 24 : coordination ; adopté. Article 21 (p. 2312) : son amendement n° 25 : coordination ; définition de la tromperie, notamment par l'utilisation d'un mode de présentation prêtant à confusion ; adopté. Article 22 : son amendement n° 26 : de forme ; adopté. Son amendement n° 27 : lieux sur lesquels pourront s'effectuer les constatations des infractions en matière de certificats de qualification ; adopté. Articles additionnels après l'article 23 : accepte l'amendement n° 40 de Mme Christiane Scrivener ; l'organisme certificateur dépose le signe distinctif du certificat de qualification comme marque collective. (p. 2313) : son amendement n° 28 : le régime juridique général des marques collectives s'applique aux certificats de qualification, sans préjudice des dispositions particulières propres à ces certificats ; adopté. Article 24 : les rattachements administratifs successifs du laboratoire national d'essais. Sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial apportera l'octroi de moyens nouveaux et l'amélioration des statuts du personnel. (p. 2314) : son amendement n° 29 : le laboratoire d'essais pourra effectuer des prestations d'assistance technique utiles à l'amélioration de la qualité des produits ; adopté. Son amendement n° 30 : coordination ; adopté. Article 27 : son amendement n° 31 : rédactionnel ; adopté. Intitulé du chapitre IV : accepte l'amendement n° 47 de M. Jacques Thyraud ; référence aux contrats d'adhésion en matière de consommation. Article 28 (p. 2315) : accepte l'amendement n° 48 de M, Jacques Thyraud ; définition du contrat d'adhésion ; portée de l'annulation de la clause abusive par le juge. Retire son amendement n° 32 rédactionnel. Article 30 : accepte l'amendement n° 49 de forme de M. Jacques Thyraud. (p. 2316) : accepte l'amendement n° 50 de M. Jacques Thyraud ; suppression de l'indication selon laquelle la recommandation concernant les clauses abusives s'adresse aux professionnels. S'oppose à l'amendement n° 51 de M. Jacques Thyraud ; substitution du terme de décision à celui de recommandation pour ce qui est publié par la commission des clauses abusives. Article 31 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 52 de M. Jacques Thyraud : suppression de cet article précisant les conditions de fonctionnement de la commission des clauses abusives. Article 32 (p. 2317) : accepte l'amendement n° 55 de Mme Christiane Scrivener ; non-application aux projets de contrats de l'interdiction par décret de clauses estimées abusives par la commission ; possibilité d'interdiction par décret de la diffusion auprès des professionnels des projets de contrat comportant des clauses ou stipulations estimées abusives. L'intention et la bonne foi du commerçant et de l'artisan peuvent être prises en considération. S'oppose à l'amendement n° 53 de M. Jacques Thyraud ; non-application aux projets de contrats de l'interdiction par décret de clauses estimées abusives par la commission. La commission des clauses abusives n'a qu'un pouvoir consultatif. S'oppose à l'amendement n° 41 de M. Fernand Châtelain et plusieurs de ses collègues ; obligation d'interdiction par décret en Conseil d'Etat des clauses ou stipulations dont la suppression était recommandée par la commission des clauses abusives. Article 33 : s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Jacques Thyraud ; le tribunal « peut » constater la nullité de la clause ou stipulation interdite. (p. 2318) : l'adoption de cet amendement n'irait pas dans le sens de la simplification du contentieux. Article 35. - Article 44 II de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 : son amendement n° 33 : de forme ; adopté. Article 36. - Article 44-II (p. 2319) : s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Jacques Thyraud ; le maximum de l'amende peut être porté à 30 p. 100, et non plus à 50 p. 100 des dépenses de la publicité mensongère. (p. 2320) : la fixation d'un pourcentage n'est pas obligatoire. Article additionnel après l'article 37. - Articles L. 551 et 552 du code de la santé publique (p 2321) : son amendement n° 34 : publicité mensongère ou incomplète dans les domaines touchant à la santé ou à l'intégrité corporelle ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit. - Deuxième lecture (n° 8) [8 novembre 1977]. Article 6 (p. 2634) : son amendement n° 29, soutenu par M. Richard Pouille : délai de rétractation en cas de vente à domicile indépendant de la date de livraison ou de fourniture ; interdiction de tout paiement comptant avant l'expiration de ce délai : adopté.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Deuxième partie :
Industrie, commerce et artisanat. - II. - Commerce et artisanat [1 er décembre 1977]. - Rapporteur pour avis (Consommation et concurrence) (p. 3335) : le nouvel avis créé par la commission des affaires économiques et du Plan pour manifester l'intérêt qu'elle porte à des réglementations et des interventions publiques importantes pour l'efficacité du système économique. La procédure d'autorisation d'implantation des grandes surfaces prévue par la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 : les décisions prises par les commissions départementales d'urbanisme commercial ; les décisions ministérielles en appel ; la commission nationale d'urbanisme commercial (CNUC) : le freinage à la création des grandes surfaces. (p. 3336) : le bilan très positif pour le commerce traditionnel. Les mesures en faveur du petit commerce individuel, annoncées par le ministre à l'occasion de la 38° réunion de la commission nationale d'urbanisme commercial, le 7 novembre 1977. Les dispositions de l'article 28 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, relatives à la prise en compte par les commissions départementales de l'évolution de l'appareil commercial et des besoins des consommateurs dans les centres des villes. La nécessité de rester vigilants à l'égard des implantations des promoteurs : la création de moyennes surfaces et de supérettes. Le petit commerce indispensable à la vie locale. L'avis favorable de la commission des affaires économiques et du Plan à l'adoption des crédits du commerce et de l'artisanat : - Projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services. - Deuxième lecture (n° 159) [18 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4207) : les modifications apportées par l'Assemblée nationale. Le chapitre relatif à la santé et à la sécurité des consommateurs ; les produits régis par des dispositions réglementaires. (p. 4208) : les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services. L'expression « certificat descriptif de caractéristiques » et celle de « certificat de qualification ». Les clauses léonines ; la commission des clauses abusives. Article 1 er (p. 4210) : son amendement n° 11 : consultation des organisations de consommateurs agréées avant la parution des décrets pris en Conseil d'Etat ; adopté. Son amendement n° 12 : détermination dé la liste des organisations de consommateurs agréées qui doivent être consultées par décret en Conseil d'Etat ; adopté. Accepte l'amendement n° 37 de Mme Christiane Scrivener ; ne sont rendus obligatoirement publics que les avis des organismes scientifiques et techniques. Article 4 bis (p. 4211) : accepte l'amendement n° 33 de Mme Christiane Scrivener ; suppression de cet article prévoyant la publication de tous les avis du conseil supérieur d'hygiène publique. Article 9. - Article 5 de la loi du 1 er août 1905 : son amendement n° 13 : régime de la récidive ; liste des lois pour lesquelles les délits sont assimilés à ceux de la loi de 1905 ; adopté. Article 12. - Article 11 de la loi du 1 er août 1905 (p. 4212) : accepte l'amendement n° 34 de Mme Christiane Scrivener ; suppression des dispositions prévoyant que les définitions et dénominations réglementaires données aux marchandises doivent être conformes aux usages commerciaux. Article 13. - Article 11 de la loi du 1 er août 1905 : son amendement n° 14 : cas dans lesquels les saisies peuvent s'effectuer sans autorisation judiciaire ; produits reconnus corrompus, toxiques ou falsifiés ; appareils ayant servi ou pouvant servir à la falsification ; adopté. Intitulé du chapitre III (p. 4213) : son amendement n° 15 : modification de l'intitulé de la section I : « la qualification des produits industriels » ; adopté. Article 19 : son amendement n° 16 : harmonisation ; adopté. Son amendement n° 17 : les organismes certificateurs ne doivent pas être fabricants, importateurs ou vendeurs d'un produit agricole non alimentaire transformé ; adopté. Son amendement n° 18 : harmonisation ; adopté, Article 21 (p. 4214) : ses amendements de coordination n os 19 et 20 ; adoptés. Article 23 bis. - Article 16 de la loi du 31 décembre 1964 : son amendement n° 21 de coordination ; adopté. Article 23 ter. - Article 18 de la loi du 31 décembre 1964 : son amendement n° 22 de coordination ; adopté. Article 24 (p. 4215) : accepte l'amendement n° 1 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard ; compétence de l'organisme nouvellement créé pour délivrer les certificats de qualification dans les secteurs pour lesquels n'existe pas d'organisme certificateur capable de le faire. S'oppose à l'amendement n° 32 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jean Ooghe ; garantie des droits du personnel en fonctions au laboratoire national d'essais. Article 28 (p. 4216) : accepte l'amendement n° 3 de M. Jacques Thyraud ; rétablissement du texte adopté en première lecture ; définition des clauses abusives ; application aux contrats d'adhésion. Son sous-amendement n° 36 à cet amendement n° 3 : interdiction de l'insertion dans un contrat d'adhésion de toute clause ou stipulation relative à la consistance de la chose lorsqu'elle confère aux professionnels des avantages excessifs ; retiré après la rectification de l'amendement n° 3. (p. 4218) : s'oppose à l'amendement n° 35 de Mme Christiane Scrivener ; possibilité d'interdiction, de limitation ou de réglementation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, des clauses relatives au « caractère déterminé ou déterminable du prix ainsi qu'à son versement » lorsque de telles clauses confèrent aux professionnels un avantage exorbitant. Intitulé du chapitre IV ( suite ) : son amendement n° 24 identique à l'amendement n° 2 de M. Jacques Thyraud, préalablement réservés : « les clauses abusives dans les contrats d'adhésion en matière de consommation » ; adopté. Article 29 (p. 4219) : accepte l'amendement n° 4 de M. Jacques Thyraud ; rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat ; nombre des membres de la commission des clauses abusives ; suppression des dispositions prévoyant la présence de « trois jurisconsultes qualifiés », Article 30 : accepte l'amendement de coordination n° 5 de M. Jacques Thyraud. Son amendement n° 29 de coordination identique à l'amendement n° 6 de M. Jacques Thyraud ; adopté. Article 31 (p. 4220) : accepte les amendements n os 7 et 8 de forme de M. Jacques Thyraud. Article 32 : son amendement n° 31 : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; possibilité d'interdiction par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission, de l'insertion dans les contrats de clauses ou stipulations abusives et de la diffusion auprès des professionnels de projets de contrats comportant de telles clauses ; adopté. Article 33 : accepte- l'amendement n° 10 de M. Jacques Thyraud ; rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; réglementation de la présentation des documents contractuels proposés habituellement par les professionnels.