PRORIOL (JEAN), sénateur de la Haute-Loire (R. I.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'urbanisme [13 décembre 1976].
DEPOT
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la zone économique au large des côtes du territoire de la République (n° 411) [5 juillet 1976].
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la zone économique au large des côtes du territoire de la République (n° 410) [5 juillet 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 2125, 2126) : l'évolution du droit de la mer. La notion nouvelle de « zone économique », Le présent projet est une mesure conservatoire tendant à autoriser ponctuellement le Gouvernement à créer une zone économique au large de toutes les côtes du territoire de la République (limite : 200 milles marins dont 12 milles d'eaux territoriales). Donner à notre marine les moyens de contrôler ladite zone. Développer nos moyens de recherche et d'investigation du sol et du sous-sol de la mer. Article 1 er (p. 2128) : souhaite la création d'une zone économique maritime commune à l'ensemble des pays de l'Europe des Neuf. Article 2: craint que certains pays étendent indéfiniment les dimensions de leur plateau continental. Article 5 (p. 2129) : son amendement n° 1 : mieux préciser la portée géographique et le caractère spécifique des décrets d'application de la loi ; retiré.
- Projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (n° 370) [6 juillet 1976]. - Discussion générale (p. 2170 à 2172) : toute réforme provoque des contestations. Un projet longuement mûri (le rapport Monguilan). Une réforme inévitable. Un texte de justice fiscale qui frappe les spéculateurs. Les deux avantages du projet : 1° il tient compte de l'érosion monétaire et de la durée de détention du bien ; 2° il a un effet moralisateur indirect sur les déclarations. Les trois questions que posent ce texte: 1° il doit être compréhensible pour les Français ; 2° il ne doit pas pénaliser les épargnants ; 3° il doit respecter la liberté d'entreprise.
- Suite de la discussion [7 juillet -1976]. Article 5 (p. 2238) : son amendement n° 120 : exonération des plus-values réalisées par l'entrepreneur individuel en cas de réemploi dans l'entreprise ; rejeté.
- Suite de la discussion [8 juillet 1976]. Article 9 (p. 2283) : soutient l'amendement n° 15 de M. Louis Boyer. Article 10 (p. 2293) : son amendement n° 121 : choix du contribuable pour la taxation des plus-values réalisées lors de la cession des éléments incorporels d'un fonds de commerce par des personnes physiques ou des sociétés de personnes ; retiré. Article 12 (p. 2295) : son amendement n° 122 : date de prise en considération de la plus-value pour les biens non encore soumis à la taxation ; retiré.
- Projet de loi portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail (n° 405). - Suite de la discussion [9 juillet 1976]. Article premier ( art. L. 222-5-1 [nouveau] du code du travail ) (p. 2318) : soutient puis retire l'amendement n° 16 de M. Louis Bayer. Article additionnel ( art. 223-2-1 [nouveau] du même code ) ; (p. 2320): soutient puis retire l'amendement n° 19 de M. Jacques Henriet.
- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).
Deuxième partie :
Commerce et artisanat [6 décembre 1976] (p. 3969) : l'importance de ce secteur. L'application de la loi d'orientation de 1973. Le renforcement de la sécurité et la garantie de la compétitivité. L'harmonisation des régimes sociaux (l'assurance vieillesse surtout). Une concurrence claire et loyale est indispensable; les ventes directes abusives ; l'urbanisme commercial ; l'action de la commission nationale d'urbanisme commercial. Le rapprochement dès régimes fiscaux; la trop grande place accordée aux monographies fiscales par branche d'activité; (p. 3970) : l'aide spéciale compensatrice versée aux commerçants et artisans âgés ; l'insertion rétroactive de certains droits ; l'examen d'un projet pendant la présente session. La situation des épouses des commerçants et artisans; la nécessité d'un statut pour ces femmes. Les mesures prises en faveur de l'artisanat ; les primes d'installation (l'exemple du Massif central) ; l'assistance technique et les actions de formation à la gestion ; les primes aux maîtres d'apprentissage. Le groupe des R. I. votera ce projet de budget. La parole est enfin donnée au commerce et à l'artisanat.
Aménagement du territoire. Services du Premier ministre. - I. - Services généraux [7 décembre 1976] (p. 4070) : se félicite de la création du ministère du Plan et de l'aménagement du territoire. La politique du Gouvernement; (p. 4071) : les aides, de l'Etat; les primes de développement régional. Les zones de rénovation rurale et de montagne ; la Corse. L'aide spéciale rurale. Les conditions d'attribution de ces aides ; regrette l'absence de concertation avec les élus locaux pour les décisions d'octroi des primes. Les aides régionales. L'interdiction d'accorder toute aide financière directe à une opération d'industrialisation. Le risque que représente l'intervention directe des collectivités décentralisées dans l'économie régionale. La création d'instituts de développement industriel régionaux. Les conclusions du rapport Guichard dans ce domaine. Regrette que ne soit pas encore connue la répartition des crédits entre les régions pour chaque P.A.P. La procédure contractuelle des P.A.P. manque d'harmonisation avec les programmes nationaux. La politique des villes moyennes a succédé à la politique des métropoles d'équilibre. La décision future du comité interministériel de l'aménagement du territoire sur le projet de villes moyennes prescrite par le district urbain du Puy. L'intégration dans le régime d'aide maximum en primes de développement régional de quelques cantons du Massif central et de l'Auvergne (Aurec, Bas, Monistrol-sur-Loire, Saint-Didier-en-Velay). La desserte de la région du Massif central en gaz naturel; (p. 4072) : l'axe Saint-Etienne-Le Puy. Regrette que les projets de création, d'expansion et de décentralisation industrielle de ce budget soient trop peu nombreux. Les problèmes d'emplois de la Société nouvelle des Tanneries françaises. Regrette que l'on dénigre trop systématiquement les chefs d'entreprise.