POUILLE (Richard), sénateur de la Meurthe-et-Moselle (UREI).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des affaires économiques.
- Membre suppléant de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Membre suppléant de la Commission nationale d'urbanisme commercial.
Membre titulaire du Comité consultatif de l'utilisation de l'énergie.
Membre titulaire du comité de contrôle du Fonds de soutien aux hydrocarbures.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (26 juin 1991).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux (18 décembre 1991).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour la ville (20 juin 1991).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses en matière de transports (4 décembre 1991).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs (11 décembre 1991).
DÉPÔTS
Rapport, déposé avec M. Jean Faure, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur la préservation de la qualité de l'eau (distribution de l'eau potable et traitement des eaux résiduaires) [ n° 479 (90-91) ] (10 septembre ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 juillet 1991) - Eau.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 346 (90-91) ] sur la répartition, la police et la protection des eaux [n° 28 (91-92) ] (10 octobre 1991) - Eau.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'eau [n° 216 (91-92) ] (19 décembre 1991) - Eau.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République [ n° 269 (90-91) ] - Suite de la discussion - (14 juin 1991) - Après l'art. 56 quater decies (par priorité) (p. 1719) : se déclare favorable à l'amendement n° 235 de la commission (statut du personnel d'assainissement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne).
Suite de la discussion - (2 juillet 1991) - Art. 37 (entente interrégionale) (p. 2371) : son amendement n° 73, soutenu par M. Henri Revol : suppression de la limitation du nombre de régions susceptibles de se regrouper dans une entente interrégionale ; devenu sans objet.
- Projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux [ n° 346 (90-91) ] - (16 octobre 1991) - Rapporteur - Dis cussion générale (p. 2912) : coût de la qualité de l'eau - Gestion et droit de l'eau - Lutte contre les pollutions - Nitrates- (p. 2913): décrets d'application - Usages économiques de l'eau - Schémas d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE - Droits des propriétaires riverains - Avant l'art. 1 er (p. 2940, 2941) : son amendement n° 16 : protection de la ressource en eau, patrimoine commun de la nation ; adopté - Demande le retrait des amendements n° 68 de M. Rémi Herment et n° 122 de M. Claude Estier, affirmant le caractère d'intérêt général de la protection des écosystèmes aquatiques - S'oppose à l'amendement n° 140 de Mme Danielle Bidard-Reydet (création d'une Agence nationale de l'eau)- Art. 1 er (objectifs généraux) (p. 2942) : son amendement n° 17 : notion de gestion équilibrée de la ressource en eau ; adopté - (p. 2943) : demande le retrait des amendements n° 111 de M. Michel Doublet (affirmation de l'importance économique de la protection du patrimoine hydraulique), n° 69 (priorité à la préservation des écosystèmes aquatiques) et n° 70 (objectif de reconquête de la qualité des eaux) de M. Rémi Herment, n° 123 de M. Claude Estier (objectif de reconquête de la qualité des eaux) et n° 141 de Mme Danielle Bidard-Reydet (objectif de la satisfaction de tous les besoins en eau) - S'oppose à l'amendement n° 142 de ce dernier auteur (réaffirmation des dispositions des lois du 16 octobre 1919, sur l'énergie hydraulique et du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques) - Après l'art. 1 er (p. 2944) : s'oppose à l'amendement n° 162 de M. Jacques de Menou (limitation des redevances sur les pollutions agricoles) - Art. 2 (schémas d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE) (p. 2945) : son amendement n° 18 : nouvelle rédaction ; adopté après modification par les sous-amendements, qu'il accepte, n° 196, n° 197 et n° 199 du Gouvernement, et n° 174 bis de M. Jacques Thyraud - S'oppose aux sous-amendements du Gouvernement n° 194, n° 195 et n° 198 - Sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 112 et n° 113 de M. Michel Doublet, n° 143, n° 144, n° 145 et n° 146 de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 108 de M. Jacques Bimbenet, n° 169, n° 73, n° 75 et n° 77 de M. Marcel Daunay, n° 72, n° 74, et n° 78 de M. Rémi Herment, n° 124, n° 125 et n° 126 de M. Claude Estier, n° 178 de M. Philippe de Bourgoing, n° 182 de M. François Leyzour et n° 76 de M. Louis Mercier - Après l'art. 2 (p. 2949): s'oppose à l'amendement n° 147 de Mme Danielle Bidard-Reydet (modification de la composition des comités de bassin et du conseil d'administration des agences financières de bassin) - Son amendement n° 212 : possibilité de création d'un établissement public de l'eau par les collectivités territoriales concernées par un ou plusieurs SAGE ; adopté.
Suite de la discussion - (17 octobre 1991) - Rapporteur- Art. 3 (police de l'eau : prescriptions générales) (p. 2961) : son amendement n° 19 : dispositions relatives à la qualité des eaux ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 114 de M. Michel Doublet - (p. 2962) : sur son amendement n° 19, s'oppose au sous-amendement n° 200 du Gouvernement - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 79 de M. Rémi Herment (rappel des intérêts visés à l'article 1 er )- S'oppose aux amendements n° 148 de Mme Danielle Bidard-Reydet (interdiction de toute publicité intéressée susceptible de mettre en doute la qualité de l'eau distribuée par les établissements publics) et n° 80 de M. Paul Alduy (restriction de la possibilité de limitation provisoire des usages de l'eau) - Art. 4 (prescriptions spéciales) (p. 2964) : son amendement n° 20 : compétences de l'administration en matière d'usages de l'eau et de répartition de la ressource extension aux zones humides ; adopté après modification par les sous-amendements du Gouvernement n° 201 à n° 204, qu'il accepte, et par le sous-amendement n° 120 de M. Jean Arthuis, pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat - Art. 5 (régime de déclaration ou d'autorisation des installations et ouvrages) (p. 2966) : accepte l'amendement rédactionnel n° 187 du Gouvernement - Son amendement n° 21 : harmonisation avec les dispositions des textes en vigueur ; adopté après modification par les sous-amendements, qu'il accepte, n° 85 de M. Rémi Herment, n° 88 de M. François Blaizot, n° 89 de M. Marcel Daunay et n° 181 de M. Philippe de Bourgoing - (p. 2968) : s'oppose aux sous-amendements n° 205 et n° 206 du Gouvernement et n° 128 de M. Claude Estier - S'oppose aux amendements n° 149 de Mme Danielle Bidard-Reydet (définition par la loi de la liste des installations et ouvrages soumis à déclaration et à autorisation, ainsi que des critères assimilant le prélèvement d'eau à l'usage domestique), n° 3 de M. Philippe François (prise en compte de l'impact sur le milieu aquatique) et aux amendements de M. Rémi Herment, n° 82 et n° 84, introduisant la prise en compte de l'impact sur le milieu aquatique, n° 83 (publicité du prélèvement d'eau soumis à déclaration ou à autorisation) et n° 86 (contrôle par l'administration de la conformité des nouvelles installations aux prescriptions édictées par l'acte d'autorisation avant mise en service) - Demande le retrait des amendements n° 87 (avant autorisation, avis de la structure de gestion locale de l'eau) du même auteur et n° 180 de M. Philippe de Bourgoing (avant autorisation, avis de la structure de gestion locale de l'eau) - Après l'art. 5 (p. 2970) : son amendement n° 22 : conditions d'application des dispositions du projet de loi aux rejets des installations classées pour la protection de l'environnement ; adopté après modification par le sous-amendement n° 207 du Gouvernement qu'il accepte - Art. 6 (moyens de mesures ou d'évaluation - contrôles techniques) (p. 2971) : ses amendements, n° 23 : dispositions relatives à l'obligation de mise à disposition des résultats des mesures ou des évaluations ; rejeté ; et n° 24 de coordination ; adopté- Art. 7 (périmètres de protection - facturation de l'eau) (p. 2972) : son amendement rédactionnel n° 25 ; adopté- (p. 2973) : s'oppose aux amendements n° 115 de M. Michel Doublet (suppression de la notion de protection naturelle et allongement du délai de création des périmètres), n° 5 de M. Philippe François (dispense de création d'un périmètre de protection dans le cas d'un captage d'eau potable bénéficiant d'une protection naturelle efficace démontrée) et aux amendements de M. Rémi Herment, n° 90 sur le même objet, et n° 91 (réduction du délai de création des périmètres de protection) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 150 de Mme Danielle Bidard-Reydet (indemnisation des agriculteurs exploitant des terres situées dans le périmètre de protection) - Sur les conditions de suppression de la tarification forfaitaire de l'eau, accepte les amendements n° 175 de M. Jacques Thyraud et n° 188 du Gouvernement - Sur ce dernier amendement, son sous-amendement n° 218 ; adopté - Art. 8 (débits affectés) (p. 2974) : ses amendements, n° 26 : champ d'application ; et sur le même objet, n° 27 ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 92 de M. Rémi Herment (prescriptions nécessaires pour assurer le passage du débit affecté : maintien de la vie aquatique) - (p. 2975) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Philippe François (indemnisation des servitudes) - Art. 9 (plans de surfaces submersibles) : accepte l'amendement rédactionnel n° 189 du Gouvernement - S'oppose à l'amendement n° 152 de Mme Danielle Bidard-Reydet (élaboration en concertation avec les comités de bassin et les collectivités territoriales)- Son amendement n° 28 : suppression de la faculté d'imposer, dans les plans de surfaces submersibles, des prescriptions visant à assurer le fonctionnement des écosystèmes qu'ils constituent ; retiré - (p. 2976) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 7 de M. Philippe François (règles d'indemnisation des préjudices découlant des servitudes d'utilité publique) - Art. 10 (intervention en cas d'incident ou d'accident) (p. 2997) : s'oppose à l'amendement n° 153 de Mme Danielle Bidard-Reydet (communication par l'autorité administrative d'informations sur la qualité de l'eau distribuée) - (p. 2998) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 93 de M. Rémi Herment (suppression de la référence au degré de gravité du danger causé par l'incident ou l'accident ou de la pollution accidentelle), et pour les amendements de M. Claude Estier, sur le même objet, n° 129 et n° 130 - Ses amendements, n° 29 : référence à la sécurité civile ; et n° 30 : information du maire ou du préfet : assouplissement du dispositif; adoptés - S'oppose à l'amendement de coordination n° 94 de M. Rémi Herment - (p. 2999) : accepte l'amendement n° 116 de M. Michel Doublet (accès des agents des services publics d'incendie et des secours aux propriétés privées : suppression de l'exclusion de l'accès au domicile) - Art. 11 (personnes habilitées à constater les infractions) : ses amendements n° 31: champ de compétence des agents mentionnés ; n° 32 : habilitation des agents assermentés des parcs naturels régionaux ; et n° 33 : suppression de l'habilitation des gardes champêtres ; adoptés - (p. 3000) : accepte l'amendement n° 131 de M. Claude Estier (agents départementaux habilités au contrôle des stations d'épuration), s'oppose à l'amendement n° 154 de Mme Danielle Bidard-Reydet (habilitation des agents assermentés des collectivités ayant des prises d'eau en fleuves ou en rivières) et aux amendements analogues n° 132 de M. Claude Estier et n° 95 de M. Rémi Herment (habilitation des gardes champêtres, gardes des parcs régionaux, des réserves naturelles et gardes-rivières) - Après l'art. 11 (p. 3001) : son amendement n° 34 : habilitation des gardes-champêtres et des gardes-rivières ; adopté après modification par les sous-amendements n° 8 de M. Philippe François et n° 171 de M. Claude Estier, qu'il accepte - S'oppose au sous-amendement n° 172 du même auteur - Son amendement n° 35 : autorisation pour les communes d'avoir plusieurs gardes-champêtres en commun ; adopté après modification par le sous-amendement n° 173 de M. Claude Estier, qu'il accepte - Art. 12 (droit d'accès aux installations - Transmission de procès-verbaux) (p. 3002) : accepte l'amendement rédactionnel n° 210 du Gouvernement - Son amendement n° 36 : suppression de la mention du respect des formalités d'accès à l'entrée des sites nucléaires ; adopté - Son amendement n° 37 : droit d'accès de nuit aux locaux ; adopté - (p. 3003) : sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 96 de M. Rémi Herment ; accepte les amendements n° 190 et n° 191 du Gouvernement, améliorant la rédaction - Son amendement n° 38 : organisation du contrôle juridictionnel ; adopté - Sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 97 de M. Rémi Herment et n° 9 de M. Philippe François - Après l'art.12 (p. 3004) : son amendement n° 39 : valeur juridique des procès-verbaux ; adopté- Art. 13 (délit de pollution des eaux) : ses amendements n° 40 : sanction des actes visés commis en méconnaissance des règlements en vigueur ; adopté ; et n° 41 : délits : exclusion des dommages à la faune piscicole visés à l'article L. 232-2 du code rural ; retiré au profit de l'amendement n° 208 du Gouvernement, sur le même objet, qu'il accepte- S'oppose à l'amendement n° 133 de M. Claude Estier (sanction des erreurs dans la gestion d'ouvrages) - Art. 16 (sanction de l'exploitation illégale d'une installation) (p. 3006) : son amendement de coordination n° 42 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 99 de M. Rémi Herment (mesures d'urgence pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'exploitation) - Après l'art. 16 : son amendement n° 43 : possibilité pour le tribunal d'ordonner des mesures de publicité des jugements ; adopté après modification par le sous-amendement n° 12 de M. Philippe François, qu'il accepte - Art. 17 (sanctions administratives) (p. 3008) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement rédactionnel n° 13 de M. Philippe François - Ses amendements n° 44 et n° 45 visant à définir la personne chargée d'exécuter les mesures prescrites par injonction du préfet ; adoptés - Après l'art. 18 (p. 3008) : son amendement n° 46 : droit de transaction de l'autorité administrative pour les infractions aux dispositions du présent projet de loi; adopté - Art.19 (travaux d'intérêt général ou d'urgence) (p. 3009, 3010) : ses amendements, n° 47 : référence aux objectifs définis à l'article 1 er ; n° 48 : cours d'eau non domaniaux : limitation de l'intervention des collectivités locales aux cas de carence des propriétaires riverains ; adoptés ; et n° 49 : zones humides : substitution du mot « protection » au mot « sauvegarde » ; retiré - S'oppose aux amendements, n° 193 de M. Marcel Daunay (nouvelle rédaction, modifiant l'article 175 du code rural), n° 101 de M. Rémi Herment (conditions de l'existence d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE pour l'exercice des compétences des collectivités territoriales en matière de travaux d'aménagement des cours d'eau) et n° 134 de M. Claude Estier (communauté locale de l'eau) - Accepte les amendements, sur le même objet, n° 102 de M. Rémi Herment et n° 110 de M. Jacques Bimbenet (objectif des aménagements réalisés par les collectivités territoriales : protection des formations boisées riveraines)- S'oppose à l'amendement n° 103 de M. Rémi Herment (conditions de concession à des sociétés d'économie mixte spécifiquement constituées à cet effet) - Art. 20 (extension de l'utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles) (p. 3011) : s'oppose aux amendements de suppression n° 14 de M. Philippe François et n° 104 de M. Marcel Daunay - Son amendement n° 50 : nouvelle rédaction excluant l'acquisition par voie d'expropriation des propriétaires riverains ; adopté - Art. 21 (transfert de compétences en matière d'aménagement, d'entretien et d'exploitation de certains cours d'eau ou plans d'eau) (p. 3012) : demande le retrait de l'amendement n° 105 de M. Rémi Herment (référence aux objectifs définis à l'article 1 er ) - Accepte l'amendement n° 184 de M. François Blaizot (transfert de ressources correspondant) - Après l'art. 22 (p. 3013) : s'oppose à l'amendement n° 155 de Mme Danielle Bidard-Reydet (remboursement de la TVA perçue sur la distribution et l'assainissement de l'eau potable ; gage sur l'impôt sur la fortune) - Art. 23 (assainissement ; modifications du code des communes): ses amendements rédactionnels n° 51, n° 52 et n° 53 ; adoptés ; n° 54 de forme ; retiré ; et n° 55 rédactionnel ; adopté - Après l'art. 23 (p. 3015) : s'oppose à l'amendement n° 156 de Mme Danielle Bidard-Reydet (réinvestissement dans le domaine de l'eau des bénéfices réalisés dans la distribution et l'assainissement d'eau)- Art. 24 (assainissement : modifications du code de la santé publique) (p. 3016) : son amendement n° 56 : perception de la redevance d'assainissement auprès des immeubles raccordables ; assainissement autonome des immeubles non raccordables; retiré au profit de l'amendement, sur le même objet, n° 192 du Gouvernement, qu'il accepte - Sur le même objet, demande le retrait de l'amendement n° 135 de M. Claude Estier - S'oppose à l'amendement n° 157 de Mme Danielle Bidard-Reydet (assainissement autonome : vérification par une entreprise compétente) - Accepte l'amendement n° 106 de M. Rémi Herment (assainissement autonome : délai pour les installations à usage agricole)- (p. 3017) : son amendement rédactionnel n° 57 ; adopté- Art. 25 (assainissement : modifications du code de l'urbanisme) : son amendement rédactionnel n° 58 ; adopté- Avant l'art. 26 (p. 3021) : accepte l'amendement n° 67 de M. Serge Vinçon (reprise de la définition des eaux libres figurant dans les textes antérieurs à la loi pêche de 1984) et, sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements n° 219 de M. Roland du Luart, n° 163 de M. Claude Estier et n° 211 de M. Pierre Lacour- (p. 3024) : sur le droit de pêche des propriétaires de plans d'eau de petite surface, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 167 de M. Claude Estier - Art. 26 (droit pour les associations de se constituer partie civile) : son amendement n° 59 : limitation aux associations agréées telles qu'elles ont été définies par la loi de 1976 sur la protection de la nature ; retiré - S'oppose à l'amendement n° 107 de M. Rémi Herment (limitation aux seules associations déclarées depuis cinq ans) - Après l'art. 26 (p. 3025) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 137 de M. Claude Estier (schéma départemental d'exploitation des carrières et des gravières) - Art. 28 (application de la loi dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 3026) : son amendement n° 60 : suppression de la référence à la loi du 16 décembre 1964 ; retiré - S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements analogues n° 138 de M. Albert Ramassamy et n° 186 de M. Louis Virapoullé (création d'agences de bassin dans les départements d'outre-mer)- Art. 29 (application de certaines dispositions à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 3027) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 139 de M. Albert Pen (dispositions non applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon)- Art. 30 (abrogations) : ses amendements n° 61: maintien des articles de la loi du 16 décembre 1964 concernant le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; adopté et n° 62 : code rural : abrogation d'articles relatifs au règlement de répartition des eaux et au régime d'autorisation des installations ; retiré - (p. 3028) : sur le même objet, demande le retrait des amendements n° 170 de M. Marcel Daunay et n° 15 de M. Philippe François- Accepte l'amendement n° 185 de M. François Blaizot (maintien en application des dispositions abrogées jusqu'à la parution des décrets d'application des dispositions qui s'y substituent) - Après l'art. 30 (p. 3029) : son amendement n° 63 : modifications de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; adopté, après modification par les sous-amendements, qu'il accepte, n° 215 et n° 216 du Gouvernement - (p. 3029) : son amendement n° 64 : nomination du président du conseil d'administration des agences financières de bassin ; adopté - (p. 3030) : son amendement n° 65 : présentation d'un rapport sur l'application de la loi et les pollutions diffuses ; adopté- (p. 3031) : s'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin, n° 158 et n° 159 relatifs aux conséquences en matière d'eaux d'exhaure de la fermeture des mines de fer de Lorraine ; n° 160 (orientations stratégiques du groupe Usinor-Sacilor) et n° 161 (obligations incombant à l'exploitant d'une concession minière en matière d'eaux d'exhaure) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3032) : au nom du groupe de l'UREI, vote de ce projet de loi.
Deuxième lecture [ n° 159 (90-91) ] - (13 décembre 1991)- Rapporteur - Discussion générale (p. 5330) : état de la discussion - Art. 1 er A (protection de la ressource en eau, patrimoine commun de la nation) (p. 5333) : son amendement n° 1: retour au texte adopté en première lecture par le Sénat ; adopté - Avant l'art. 1 er (p. 5334) : s'oppose à l'amendement n° 61 de Mme Danielle Bidard-Reydet (création d'une Agence nationale de l'eau) - Art. 1 er : ses amendements n° 2 : suppression de la définition des zones humides ; et n° 3, rédactionnel ; adoptés - (p. 5335) : s'oppose à l'amendement n° 62 de Mme Danielle Bidard-Reydet (référence à la loi de 1919 sur l'énergie hydraulique) - Art. 2 A (schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux) : son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté- (p. 5336) : s'oppose aux amendements sur le même objet n° 83 du Gouvernement et n° 63 de Mme Danielle Bidard-Reydet (articulation avec les schémas locaux) - Ses amendements n° 5 : compatibilité avec les programmes et décisions administratives antérieures ; et n° 6 : préfet coordonnateur de bassin, préfet de la région du siège du comité de bassin ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 84 du Gouvernement (élaboration des schémas directeurs : consultation des conseils régionaux et généraux) - Art. 2 B (préfets de bassins) : son amendement de suppression n° 7 ; adopté- Art. 2 (p. 5338, 5339) : ses amendements n° 8, de coordination ; n° 9 : composition de la commission locale de l'eau ; et n° 10 : compatibilité du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE, avec le schéma directeur ; adoptés- S'oppose à l'amendement n° 65 de Mme Danielle Bidard-Reydet (fixation du périmètre : avis du comité de bassin et des collectivités territoriales concernées) - Sur les amendements de M. Alain Pluchet, accepte le n° 75 (définition des zones humides) et s'oppose au n° 71 ( procédure de l'enquête publique) - Après l'art. 2 : s'oppose à l'amendement n° 66 de Mme Danielle Bidard-Reydet (création et composition du comité de bassin) - Art. 2 bis A (principe de libre circulation sur les cours d'eau et plans d'eau, ainsi que d'utilisation au bénéfice des activités nautiques de loisir, en l'absence de SAGE ) : son amendement de suppression n° 11 ; adopté - Art. 2 bis (communauté locale de l'eau) (p. 5340) : ses amendements de coordination, n° 12, n° 13, n° 14, n° 15 et n° 16 ; adoptés - Art. 3 (p. 5341): ses amendements n° 17 : détermination des prescriptions générales: décret en conseil d'Etat ; n° 18 rédactionnel ; n° 19 : règles de répartition des eaux : mention des droits et usages antérieurement établis ; et n° 20 : suppression de dispositions de caractère réglementaire ; adoptés - Art. 4 : son amendement n° 21 : détermination des prescriptions spéciales : décret en Conseil d'Etat ; adopté - (p. 5342) : accepte l'amendement n° 93 de M. Pierre Lacour (suspension provisoire des usages de l'eau : respect des droits et obligations résultant des concessions de service public accordées par l'Etat) - Son amendement n° 22 : périmètres de protection ; retiré au profit de l'amendement sur le même objet, n° 58 du Gouvernement - Art. 5 (p. 5343) : s'oppose à l'amendement n° 87 du Gouvernement (critères de l'établissement de la nomenclature des installations, ouvrages et autres visés par cet article) - Son amendement n° 23 : suppression de la disposition prévoyant que les installations soumises à déclaration peuvent se voir imposer par arrêté des prestations spécifiques ; adopté - (p. 5344) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 88 du Gouvernement (durée de l'autorisation) - Ses amendements, n° 24 et n° 25, rédactionnels, et n° 26 : exclusion du champ d'application de cet article des installations concédées relevant de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; adoptés - Art. 6 (p. 5345) : son amendement n° 27 : retour au texte voté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 7 : son amendement n° 28 : assouplissement des conditions du changement de tarification ; adopté après modification par les sous-amendements du Gouvernement, n° 89 et n° 91 qu'il accepte ; s'oppose au sous-amendement n° 90 du Gouvernement - Après l'art. 7 (p. 5358) : accepte l'amendement n° 92 du Gouvernement (protection des eaux minérales) - Art. 8 : ses amendements de forme, n° 29 et n° 30 ; adoptés - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 73 de M. Alain Pluchet (droit à indemnisation des servitudes d'utilité publique instituées par cet article) - Art. 9 : son amendement n° 31 : application de cet article : décret en Conseil d'Etat ; adopté - (p. 5359) : accepte l'amendement n° 74 de M. Alain Pluchet (droit à indemnisation des servitudes d'utilité publique instituées par cet article) - Art. 9 bis (introduction dans le code minier de dispositions relatives aux obligations des sociétés d'exploitation minière) : son amendement de rectification n° 32 ; adopté - Art. 10 (p. 5360) : ses amendements n° 33 de coordination et n° 34 rédactionnel ; adoptés - Art. 11 ter (par priorité) (autorisation pour les communes d'avoir plusieurs gardes-champêtres en commun) : son amendement n° 35 : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté - Après l'art. 11 (p. 5361) : demande le retrait de l'amendement n° 79, sur le même objet, de M. Roland Grimaldi - Art. 12 : son amendement n° 36 : rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat ; retiré - Art. 13 (p. 5362) : ses amendements n° 37 et n° 38 relatifs à la qualification du délit de pollution ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 68 de Mme Danielle Bidard-Reydet (exclusion des vidanges de barrages du champ d'application de cet article) - Art. 17 (sanctions administratives) : accepte l'amendement n° 57 de M. Alain Pluchet (répartition des responsabilités) - Art. 18 ter (contentieux) (p. 5363) : son amendement de suppression n° 39 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 59 du Gouvernement (référence aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976) - Art. 18 quater (procédure en cas d'infraction) : son amendement de suppression n° 40 ; adopté - Art. 20 (p. 5364) : son amendement n° 41: rétablissement de la disposition votée en première lecture par le Sénat excluant l'acquisition par voie d'expropriation des propriétaires riverains ; adopté - Art. 21 : ses amendements rédactionnels n° 42 et n° 43 ; adoptés - Après l'art. 22 : s'oppose à l'amendement n° 69 de Mme Danielle Bidard-Reydet (reversement de TVA aux organismes de distribution et d'assainissement) - Chapitre II (assainissement et distribution de l'eau) (p. 5365) : son amendement n° 44 : Intitulé : « de l'assainissement » ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 25 ter - Art. 23 : ses amendements n° 45, n° 46, n° 47 et n° 48 : amélioration de la rédaction ; adoptés - Après l'art. 23 (p. 5366) : s'oppose à l'amendement n° 70 de Mme Danielle Bidard-Reydet (réinvestissement dans le domaine de l'eau des bénéfices réalisés dans la distribution et l'assainissement) - Art. 24: ses amendements de coordination n° 49 et n° 50 ; adoptés - Art. 24 bis (obligation d'un dispo sitif de traitement des effluents pour les immeubles et installations non soumis au régime des installations classées) : accepte l'amendement n° 76 de M. Alain Pluchet (cas des installations d'élevage) - Art. 25 (p. 5367) : ses amendements n° 51 et n° 52, proposant une nouvelle rédaction; adoptés - Art. 25 bis (statut des régies) : son amendement de suppression n° 53 ; adopté - Art. 25 ter (dispositions particulières à certains contrats) (p. 5368) : son amendement de suppression n° 54 ; adopté - Chapitre II (suite) : son amendement n° 44, précédemment réservé ; adopté- Art. 25 quater (transfert au département des services d'assistance technique à l'exploitation des stations d'épuration) : son amendement n° 55 : nouvelle rédaction ; adopté- Art. 26 A ( modification de la loi « pêche ») (p. 5370) : accepte l'amendement n° 80 de M. Claude Estier (critère de définition des eaux libres ; droits et obligations des propriétaires privés d'eaux closes) - Avant l'art. 26 : accepte l'amendement n° 81 de M. Claude Estier (allongement du délai d'application de l'article L. 231-7 du code rural)- Art. 32 (nomination du président du conseil d'administration des agences financières de bassin) (p. 5371) : son amendement n° 56 : rétablissement de cet article voté en première lecture par le Sénat et supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté - Sur l'ensemble : souhaite un accord en CMP.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 216 (91-92) ] - (21 décembre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5736) : participation des usagers à la gestion de l'eau - Environnement - Schéma d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE - Tarification - Contrôle juridictionnel - Droits des riverains - Directive communautaire sur les eaux urbaines résiduelles - Loi « Pêche » - Avis favorable.