POUILLE (Richard), sénateur de la Meurthe-et-Moselle (UREI).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la compagnie nationale du Rhône [18 décembre 1979] (p. 5720).
DEPOTS
Avis présenté au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi (n° 49 , 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.- Environnement (n° 52 , tome XVI, 1979-1980) [21 novembre 1979].
INTERVENTIONS
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187 , 1978-1979). - Suite de la discussion [10 octobre 1979]. Après l'article 103. - Article L. 412-10 deuxième alinéa (p. 3099) : se déclare défavorable à l'amendement n° IV-78 (article additionnel) de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues relatif à l'allongement du délai de titularisation pour les agents recrutés hors concours. Allongement des délais de titularisation et pénalisation d'un mode de recrutement. Recrutement sur titres pour absence de candidat à un concours. Avant l'article 104 (p. 3102) : concours et garantie pour les élèves d'obtenir un emploi mis au concours.
Suite de la discussion [11 octobre 1979]. Après l'article 103 (suite) (p. 3198) : son amendement n° IV-276, précédemment réservé, (article additionnel) déposé avec Mme Brigitte Gros et soutenu par M. Jean David : création d'un régime d'assurance pour l'emploi dans les collectivités locales ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
Suite de la discussion [17 octobre 1979]. Avant l'article 127 .- Article L. 164-I à 164-25 et article L. 165-1 à L. 165-36 du code des communes (p. 3305) : se déclare défavorable à l'amendement n° V-72 (article additionnel) de M. Michel Giraud et plusieurs de ses collègues instituant la transformation de districts en communautés urbaines ou syndicats de communes.
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration. - Deuxième lecture (n° 459 , 1978-1979). - Suite de la discussion [18 octobre 1979]. Après l'article 1 er . - Article 5-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (p. 3374) : exception aux conditions d'entrée et décision de la commission compétente ; la « qualité » des pays d'origine et l'impossibilité de fait d'entrée en France.
Suite de la discussion [25 octobre 1979]. Article 6 . - Article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (p. 3512) : établit une comparaison avec l'achat en toute bonne foi d'un objet volé. Se déclare défavorable à l'amendement n° 56 de M. Jacques Larché concernant les motifs d'expulsion pour connaissance du caractère contrefait, falsifié ou altéré du titre de séjour.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [25 octobre 1979]. Article 127 (suite). - Article L. 163-13 du code des communes (p. 3536) : « intérêt » d'une commune à se retirer d'un syndicat scolaire ; l'absence d'élève.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture (n° 16 , 1979-1980). - Suite de la discussion [15 novembre 1979]. Article 3 (p. 3987) : sur l'amendement n° 160 de MM . Jean-Pierre Fourcade et Lionel de Tinguy prévoyant le plafonnement, à compter de 1981, du taux des taxes locales en fonction de taux moyens de référence ; le dépassement et les conditions d'équilibre entre le poids relatif des quatre taxes ainsi que la mise à niveau, à un même pourcentage, des taux de référence ; l'application de ce système aux communautés urbaines et organismes de coopération intercommunale, s'oppose au sous-amendement n° 164 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues concernant : 1° le rapport gouvernemental sur l'application simulée des dispositions de plafonnement ; 2° la date d'entrée en vigueur du système de plafonnement. Article 4 (p. 4002) : prélèvement au profit du fonds national de péréquation.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49 , 1979-1980).
Discussion des articles de la première partie [22 novembre 1979] Article 4 A (p. 4256) : son amendement n° 69, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article fixant, à compter de 1980, les taux de redevance communale des mines et les taux de la redevance départementale des mines par tonne extraite pour le pétrole brut et par mètre cube extrait pour le gaz naturel ; rejeté.
Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Article 8 (p. 4322) : au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan, soutient l'amendement n° 169 de M. Serge Mathieu prévoyant la chaptalisation des vins d'appellation d'origine contrôlée. Après l'article 8 (p. 4325) : soutient l'amendement n° 133 (article additionnel) de M. Michel Miroudot et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire concernant la définition des bouilleurs de cru qui bénéficient de l'allocation en franchise de droit de dix litres d'alcool par an, la possibilité pour tout producteur récoltant de bénéficier de ce droit à la franchise moyennant le versement forfaitaire de cinq cents francs, prévoyant l'application du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d'alcool d'importation. Soutient l'amendement n° 134 ( article additionnel) de M. Michel Miroudot et plusieurs de ses collègues , dont il est cosignataire prévoyant le rétablissement intégral des droits des bouilleurs de cru. Soutient l'amendement n° 150 de M. Raymond Dumont et plusieurs de ses collègues concernant la définition des bouilleurs de cru qui bénéficient de l'allocation en franchise de droit de dix litres d'alcool pur par an et la majoration des droits des alcools d'importation. Article 9 (p. 4327) : soutient l'amendement n° 54 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard concernant l'exonération de la taxe spéciale en fonction de l'âge de l'aéronef. Article 21 (p. 4355) : vote défavorable du groupe UREI sur l'amendement n° 41 de M. Jean Francou et plusieurs de ses collègues prévoyant l'affectation au fonds national pour le développement du sport d'un prélèvement sur les mises des enjeux des paris mutuels. Article 25 (p. 4370) : se déclare défavorable à l'amendement n° 12 de M. Marc Jacquet prévoyant des économies forfaitaires sur le budget général.
Deuxième partie :
Transports [6 décembre 1979] (p. 4996) : crise économique en Lorraine et programme de développement routier. Priorité régionale à l'autoroute de Lorraine/Bourgogne ; carrefour entre la Ruhr et Lyon. Autorisations pour le lancement des emprunts nécessaires et problème du tronçon Allain-Colombey et Montigny le Roi; définition de la qualité de l'autoroute et moyenne journalière des véhicules. Retards dans la réalisation du programme de la société Scetauroute. Aménagement de la RN 4 ; détournement de Lunéville et plan Vosges. Contournement de Toul. Voie express Nancy/Epinal. Participation régionale et confirmation de la programmation des réalisations. (p. 4997) : grève des aiguilleurs du ciel. - Examen des crédits . - Article 56. - Article 66 de la loi de finances pour 1972 (p. 5016) : se déclare défavorable à l'amendement n° 253 de M. Jacques Braconnier tendant à la suppression de cet article prévoyant une subvention pour déclassement de la totalité du réseau national secondaire.
Environnement et cadre de vie [7 décembre 1979]. - Rapporteur pour avis (Environnement) (p. 5030) : création du ministère de l'environnement et du cadre de vie et refonte du fascicule budgétaire. Regroupement de l'équipement, de la culture et de l'environnement. Insuffisance des moyens des chargés de mission placés auprès des préfets. (p. 5031) : effectifs de l'inspection des installations industrielles et mise en place de réseaux de surveillance, d'alerte à la pollution de l'air. Augmentation des crédits du programme d'action prioritaire « protéger l'environnement ». Lutte et prévention contre les nuisances ; participation de l'Etat et maintien de la compétitivité des entreprises. Accords internationaux et uniformisation des charges pesant sur les entreprises européennes. Création du « comité technologie propre ». Adaptation du principe « qui pollue paie ». Succès d'un assainissement de l'eau, cas des rejets. Stations d'épuration. Importance de la pollution maritime d'origine continentale et accidentelle. Pollution par les hydrocarbures et plans d'intervention. Lutte contre les pavillons de complaisance. Rôle et financement de l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets (ANRED) ; problème de la valorisation de ces déchets ; décharges sauvages. Elimination des déchets industriels. Tri mécanique ou collecte sélective des déchets. Projet de loi instituant l'agence de l'atmosphère et de lutte contre le bruit. Nature et cadre de vie ; parcs régionaux ; rôle de la délégation à la qualité de la vie. (p. 5032) : fonds d'intervention pour la qualité de la vie (FIQV). Résultats positifs des études d'impact ; difficultés propres au projet lancé par l'Etat, les collectivités locales ou les organismes rattachés au secteur public. Surcoût dû aux études d'impact ; rôle du FIQV. Préservation du capital naturel et culturel. S'en remet à la sagesse du Sénat pour le vote de ce budget.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse [20 décembre 1979]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 5846) : nécessité d'une telle loi. Votera le projet.