PORTMANN (M. GEORGES) [Gironde].
Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les problèmes d'orientation et de sélection dans le service public de l'enseignement [26 avril 1966].
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [5 octobre 1966].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention signée à Paris le 10 juillet 1965, entre la France et le Cameroun, en vue d'éliminer les doubles impositions et d'établir une assistance mutuelle administrative en matière fiscale [9 juin 1966] (n° 178).
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Niamey le 1 er juin 1965 [9 juin 1966] (n° 179).
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République voltaïque, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Ouagadougou le 11 août 1965 [14 décembre 1966] (n° 127).
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Dahomey, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Cotonou le 21 octobre 1965 [14 décembre 1966] (n° 128).
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Dakar le 3 mai 1965 [14 décembre 1966] (n° 129).
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, ensemble le protocole additionnel joint, signés à Paris le 9 septembre 1966 [14 décembre 1966] (n° 130).
Rapport fait au nom. de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de 'l'avenant à la convention du 29 octobre 1958 entre la France et l'Italie, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts directs sur les revenus et sur la fortune, ensemble le protocole joint, signés à Paris le 6 décembre 1965 [14 décembre 1966] (n° 131).
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Grèce, relatif au règlement de créances financières françaises, signé le 14 décembre 1965 à Paris [15 décembre 1966] (n° 151).
Questions orales avec débat :
M. Georges Portmann demande à M. le Premier ministre quelles raisons l'ont conduit à priver la santé publique d'un département ministériel spécialisé et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour donner au corps médical français les moyens d'assurer, avec le maximum d'efficacité, la protection sanitaire de l'ensemble de la population [2 avril 1966].
M. Georges Portmann demande à M. le Premier ministre, au moment où la viticulture française traverse une crise particulièrement grave, quelles raisons ont conduit à reprendre avec une violence accrue la campagne antivin, sous prétexte de lutte contre l'alcoolisme, et à développer les importations de vins étrangers [2 avril 1966]. - Réponse [3 mai 1966] (p. 441 et suivantes).
Interventions :
Est entendu au coure du débat sur sa question orale relative à la situation de la viticulture [3 mai 1966] (p. 441 à 443). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux concours financiers de l'État aux chantiers navals de La Seyne [9 juin 1966]. - Discussion générale (p. 777). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion du projet de loi portant convention fiscale entre la France et le Cameroun [9- juin 1966]. - Discussion générale (p. 781) ; à la discussion du projet de loi portant convention fiscale entre la France et le Niger (p. 782). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1967 [22 novembre 1966]. - EDUCATION NATIONALE. - Discussion générale (p. 1829, 1830) : observations sur les crédits de la recherche scientifique dans les universités. - Suite de la discussion [23 novembre 1966). - AFFAIRES ÉTRANGÈRES ; en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, intervient dans la discussion générale de ce budget (p. 1868 à 1870) : observations ayant porté notamment sur la nécessité d'améliorer la situation des représentants de la France à l'étranger, l'insuffisance des crédits accordés aux services de presse, le remarquable renouveau de la langue française dans le monde, l'aide à l'Algérie. - Prend part à la discussion de la proposition de loi tendant à la réglementation de la profession d'audioprothésiste [15 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2509, 2510). - Discussion de l'article unique : amendement de M. Plait et amendement de M. Jeanneney, ministre des affaires sociales, au 3 e alinéa de l'arti cle L. 510-1 du code de la santé publique (p. 2511) ; amendement de M. Bertaud (p. 2512) ; Art. L. 510-2 du code de la santé publique : son sous-amendement tendant à ajouter la mention « par les facultés de médecine et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie », après les mots : « diplôme d'État d'audioprothésiste délivré » (p. 2513) ; Art. L. 510-3 du code de la santé publique : son sous-amendement tendant à remplacer la commission nationale consultative d'agrément prévue par l'arrêté interministériel du 20 mars 1953 par une commission de qualification qui sera instituée (p: 2515). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des finances, dans la discussion du projet de loi portant ratification d'un avenant d'une convention entre la France et l'Italie [20 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2765) ; dans la discussion du projet de loi portant ratification d'une convention entre la France et la Suisse [20 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2766) ; dans la discussion de trois projets de loi autorisant l'approbation de conventions passées entre la France et divers États [20 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2766) ; dans la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec la Grèce relatif au règlement de créances financières françaises [20 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2767).