PONTILLON (Robert), sénateur des Hauts-de-Seine (S). Réélu sénateur le 28 septembre 1986.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).
Est nommé de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets 22 octobre 1986) ; puis élu secrétaire.
Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983).
Est nommé membre titulaire de cet Office (JO Lois et décrets 22 octobre 1986).
- Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de la conclusion par l'Etat de concessions de service public et de l'attribution de canaux de satellite dans le domaine de la communication audiovisuelle.
Est nommé membre de la commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986 (18 décembre 1986).
DÉPÔTS
Participation au rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1 er mai 1986 et le 31 octobre 1986, en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [n° 82 (86-87)] (27 novembre 1986).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 39 (JO Débats 16 mai 1986) (p. 680) - Ministère : Affaires étrangères - Politique de la France au Liban, au sein de la CEE et envers les juifs d'URSS - (Réponse : JO Débats 28 mai 1986) (p. 861) - Politique extérieure.
n° 86 (JO Débats 25 octobre 1986) (p. 4065) - Ministère: Industrie - Situation de l'industrie automobile dans le département des Hauts-de-Seine - Automobiles.
INTERVENTIONS
- Questions orales avec débat jointes : politique étrangère- (27 mai 1986) (p. 861) : retrait des observateurs français de la force internationale d'observation au Liban - Place de la France au Moyen-Orient et sort de la paix - Politique européenne - (p. 862) : absence de remise en cause du traité d'élargissement de la CEE - Politique agricole commune- Incidences de l'élargissement sur les relations CEE-Etats-Unis - Situation des juifs d'URSS et conférence de Berne- Action des partenaires européens et du gouvernement français - Blocage du processus d'Helsinki.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Deuxième partie :
Défense - (27 novembre 1986) (p. 5359, 5360) : consensus national sur la politique de défense - Rappelle la continuité de l'effort militaire - Insuffisance du projet de budget pour 1987 - Préparation de la loi de programmation 1987-1991- Priorité de la composante océanique de la force nucléaire stratégique : équipement des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins, SNLE ; débat sur le choix d'une seconde composante nucléaire, mobile ou enterrée, à mode de propulsion balistique ou non, monotête ou tête multiple - Armes préstratégiques : missiles Pluton et Hadès - Réduction exagérée des personnels d'active de l'armée de terre - Nécessité de plusieurs porte-avions nucléaires - (p. 5361) : obligation de coopération industrielle internationale ; priorité à la coopération européenne ; souhaite un accord avec la Grande-Bretagne sur le système de détection aéroporté - Interaction des technologies militaires et civiles ; incidences de la baisse des crédits de la recherche publique - Abstention du groupe socialiste sur ce projet de budget.
Affaires étrangères - (1 er décembre 1986) (p. 5504) : problème de la construction européenne et de la situation au Proche-Orient - Débat sur la ratification de l'Acte unique européen- Présence active de la France au Proche-Orient - Réduction du contingent français de la FINUL défavorable au dialogue avec le terrorisme - (p. 5505) : complicité d'un Etat dans une action terroriste contre un autre Etat considérée comme une agression - Nécessité d'une politique claire et d'une pratique sans compromis - Problème du sort des otages et opposition à tout marchandage - Cohérence politique et consensus national indispensables à la politique étrangère de la France.
Education nationale - I - Enseignement scolaire - (2 décembre 1986) - Examen des crédits - Etat B (p. 5556) : soutient l'amendement n° II-54 de M. André Méric (majoration des crédits du centre national de la documentation pédagogique, CNDP).
- Projet de loi autorisant la ratification de l'acte unique européen [n° 77 (86-87)] - (10 décembre 1986) - Discussion générale (p. 5973) : progression par à-coups de la construction européenne depuis le Traité de Rome - Rôle de l'impulsion française en 1984 pour débloquer de nombreux contentieux européens rendant possible l'Acte unique - Effets bénéfiques de l'élargissement pour l'économie française et pour l'industrie - Mérites et insuffisances du projet de l'Acte unique exposés par le rapporteur - Réponse de M. Jacques Genton à la prétendue inconstitutionnalité de l'Acte unique - (p. 5974) : interrogation sur une possible progression de la Communauté économique européenne, CEE, grâce à l'Acte unique - Problème du respect de l'échéance prévue pour l'achèvement du grand marché intérieur en 1992 - Problème du vote à la majorité qualifiée et du flou sur les nouveaux pouvoirs des institutions - Problème de l'officialisation du système monétaire européen, SME - Nécessité d'une réforme de la politique agricole commune - Problème des excédents agricoles - Problème de la recherche et de la sécurité collective de l'Europe - Rappelle les projets Eurêka, ESPRIT, Race et Jet - Europe industrielle potentiellement compétitive avec le Japon et les Etats-Unis - Rappelle le succès du projet de réseau intégré de transmissions automatiques, RITA, dans le secteur des télécommunications - Problème du financement des dépenses en ordre dispersé de l'Europe en ce qui concerne les semi-conducteurs - Nécessité d'impulser, d'organiser et de promouvoir l'effort de recherche - Regrette la suppression du fonds industriel de modernisation et la réduction des moyens de l'ANVAR - Nécessité pour l'industrie de retrouver les voies de l'effort et de la coopération - (p. 5975) : progrès de l'Europe et nécessaire réalisation d'un espace social commun et d'une harmonisation des règles minimales - Importance du problème de la sécurité collective de l'Europe - Institutionnalisation de la coopération politique sur les problèmes de sécurité - Regrette la mise en cause par M. Reagan des principes sur lesquels se fondent la sécurité de l'Europe - Souhaite l'ébauche d'une stratégie européenne qui prenne en compte la sécurité de tous - Europe forte et indépendante, condition décisive du progrès social - Europe, moteur d'un nouvel équilibre du monde - Souhaite que l'Europe réponde à l'attente de l'Amérique latine et à celle des pays que minent le déséquilibre des échanges ou la crise de l'endettement - Refuse que l'Europe se confonde dans une zone de libre échange - (p. 5976) : participation de l'Europe aux grands débats mondiaux - Acte unique d'initiative française et seule façon d'ouvrir la voie à une relance européenne - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.