PONIATOWSKI (Ladislas), sénateur (Eure) RI.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 16 (2000-2001)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant ratification de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes [n° 26 (2001-2002)] (16 octobre 2001) - Transports.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à supprimer la cotisation "gibier d'eau" [n° 80 (2001-2002)] (21 novembre 2001) - Chasse et pêche.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 445 ( JO Débats du 26 janvier 2001) (p. 363) - Ministère : Intérieur - Chiffres de la délinquance - Réponse le 26 janvier 2001 (p. 363) - Délinquance
n° 529 ( JO Débats du 29 juin 2001) (p. 3742) - Ministère : Justice - Réglementation des rave-parties - Réponse le 29 juin 2001 (p. 3742) - Sécurité
INTERVENTIONS
- Projet de loi d'orientation sur la forêt [n° 0408 (1999-2000)] - (3 avril 2001) - Discussion générale (p. 995, 997) : caractère décevant de ce projet de loi. Avenir du patrimoine forestier. Situation actuelle de la forêt française. Forte présence de la forêt privée. Secteur économique important. Diversité de la faune et de la flore. Protection des sols contre l'érosion, les avalanches ou les glissements de terrains, et les inondations. Lutte contre l'effet de serre. Sous-exploitation de la forêt française. Mise en place d'une gestion durable et multifonctionnelle des forêts. Trop grand nombre de décrets prévus par ce projet de loi. Problème du morcellement de la forêt française. Manque de stratégie pour la filière bois. Absence de mesure financière en faveur des communes dans leur politique de développement du tourisme forestier. Fiscalité. Absence de mesures favorables à l'investissement forestier. Rôle de l'Etat. Propositions du rapport Bianco. Améliorations apportées par les deux commissions. Dépôt par le groupe des RI d'un certain nombre d'amendements complémentaires.
- Suite de la discussion - (4 avril 2001) - Art. 1er (livre préliminaire du code forestier - principes fondamentaux de la politique forestière) - Art. L. 1er du code forestier (objectifs de la politique forestière) (p. 1035) : son amendement n° 219 : prise en compte du renouvellement régulier et diversifié des forêts ; rejeté. (p. 1036) : sur l'amendement n° 2 de la commission (suppression de la notion de "pérennisation" des emplois), son sous-amendement n° 220 : déplacement de la référence à la régénération de la forêt du troisième alinéa au premier alinéa ; retiré. Sur l'amendement n° 2 de la commission précité, son sous-amendement n° 222 : caractère innovant de la gestion forestière publique ; adopté. (p. 1038) : sur l'amendement n° 3 de la commission (objectif de la gestion durable des forêts), son sous-amendement n° 223 ; adopté. (p. 1038, 1039) : son amendement n° 224 : nécessité d'un équilibre sylvo-cynégétique ; retiré. (p. 1041) : son amendement n° 225 : remplacement de l'expression "de façon volontariste" par le mot "activement"; adopté. (p. 1042, 1043) : son amendement n° 228 : affirmation du principe d'une contrepartie pour les forestiers qui développent les fonctions environnementale et sociale de la forêt ; devenu sans objet - Après l'art. L. 1er du code forestier (p. 1044) : son amendement n° 236 : financement par l'Etat de la politique forestière et énumération des actions qu'il subventionne ; adopté - Art. L. 2 du code forestier (rôle de l'Etat et des collectivités territoriales) (p. 1045) : son amendement n° 227 : suppression de la mention ajoutée par l'Assemblée nationale relative à la cohérence nationale ; devenu sans objet - Art. L. 3 du code forestier (Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers) (p. 1048, 1049) : ses amendements n° 229 : suppression du dernier alinéa qui crée un comité de politique forestière ; adopté ; et n° 230 : création dans chaque région d'un Conseil d'orientation des forêts publiques ; retiré - Art. L. 4 du code forestier (politiques régionales forestières) (p. 1049) : ses amendements n° 232 : définition de l'objet des orientations régionales forestières ; retiré ; n° 231 : avis des représentants des départements et des communes forestières sur les orientations régionales forestières ; adopté. (p. 1050) : massifs forestiers - Art. L. 5 du code forestier (des droits et des devoirs des propriétaires forestiers) (p. 1051, 1052) : son amendement n° 233 : introduction de la notion de rentabilité ; devenu sans objet - Art. L. 6 du code forestier (documents de gestion des forêts) (p. 1053) : son amendement n° 234 : abaissement à cinq hectares du seuil obligatoire pour faire approuver un document d'aménagement ou un plan simple de gestion ; rejeté - Art. L. 7 du code forestier (règles d'attribution des aides publiques) (p. 1055) : ses amendements n° 238 : rétablissement du dispositif du Gouvernement fixant à quinze ans l'obligation imposée au propriétaire d'une unité de gestion forestière de ne pas la démembrer; et n° 239 : substitution du mot "parcelles" à l'expression "unités élémentaires de gestion" ; devenus sans objet - Art. L. 8 du code forestier (garanties et présomptions de gestion durable) (p. 1057) : son amendement n° 240 : nouvelle rédaction du paragraphe III relatif aux propriétaires adhérant à un code des bonnes pratiques sylvicoles ; retiré - Art. L. 10 du code forestier (contrôle des coupes) (p. 1059) : son amendement n° 241 : fixation à quatre hectares du seuil minimal d'autorisation de coupe ; retiré - Art. L. 11 du code forestier (fusion de procédures) (p. 1061) : son amendement n° 242 : suppression de la mission de recensement des commissions régionales de la forêt ; retiré - Art. L. 12 du code forestier (chartes de territoire forestier) (p. 1062) : son amendement n° 243 : suppression de la notion de multifonctionnalité des forêts locales dans le programme d'action pluriannuel ; adopté. (p. 1065) : son amendement
n° 244 : suppression de l'avant-dernier alinéa de cet article relatif à la possibilité pour les élus des collectivités concernées d'être à l'initiative de ces chartes ; retiré au profit de l'amendement identique n° 34 de la commission. (p. 1066, 1067) : ses amendements n° 245 : suppression de la référence aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux ; n° 246 : octroi d'aides des collectivités publiques en contrepartie de services économiques ; adoptés. (p. 1068) : se déclare opposé à l'amendement n° 123 de M. Jacques-Richard Delong (substitution du mot "contrat" à celui de "convention"). (p. 1069, 1070) : son amendement n° 247 : priorité accordée par l'Etat à l'établissement de chartes dans les territoires particulièrement exposés à l'érosion et aux risques naturels ; retiré - Art. L. 13 du code forestier (certification du bois) (p. 1071) : ses amendements n° 248 : séparation des informations liées à la qualité et à l'origine des produits ; et n° 249 : renforcement des capacités de transformation des produits forestiers en cas de catastrophe naturelle ; rejetés. (p. 1072) : ses amendements n° 251 : suppression de la possibilité pour les produits forestiers fabriqués à partir de bois récoltés dans le cadre des documents de gestion, de prétendre à bénéficier d'une certification de conformité environnementale ; et n° 252 : définition par un décret en Conseil d'Etat des modalités particulières de validation du référentiel, d'agrément et d'accréditation des organismes certificateurs ; adoptés - Art. 1er bis (appellation d'origine contrôlée en matière forestière) (p. 1076, 1077) : se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 118 de M. Bernard Barraux et n° 119 de M. Henri de Richemont - Art. 2 (contenu des documents de gestion) (p. 1080, 1081) : son amendement n° 253 : précision sur le type de gibiers concernés ; retiré au profit de l'amendement n° 46 de la commission sur le même objet - Art. 3 (accueil du public) (p. 1082, 1083) : ses amendements n° 254 : priorité accordée aux forêts situées en zones périurbaines ; et n° 255 : ouverture des forêts dans le respect de leurs autres fonctions ; adoptés. (p. 1084) : se déclare opposé à l'amendement n° 48 de la commission (suppression de la disposition ajoutée par l'Assemblée nationale affirmant le principe d'une large ouverture au public des forêts relevant du régime forestier et en particulier de celles qui appartiennent à l'Etat). (p. 1087) : coût de l'accueil du public - Art. 4 (encouragements fiscaux à la régénération des forêts) (p. 1093, 1095) : ses amendements n° 259 : fixation à quinze ans de la période d'exonération de taxe foncière pour les peupleraies, quarante-cinq ans pour les résineux et soixante-quinze ans pour les feuillus ; n° 260 : augmentation de la durée d'exonération de la taxe foncière pour les bois résineux ; n° 262 : augmentation de la durée d'exonération de la taxe foncière pour les peupleraies ; rejetés ; et n° 261 : augmentation de la durée d'exonération de la taxe foncière pour les feuillus ; adopté. (p. 1095, 1096) : son amendement de conséquence n° 264 ; adopté - Art. 5 A (rapport sur l'utilisation du bois-énergie) (p. 1096) : son amendement n° 226 : promotion par la politique forestière du développement du bois-énergie, notamment par la mise en place d'un tiers investisseur ; devenu sans objet - Art. 5 B (dispositif d'encouragement à l'investissement forestier) (p. 1097, 1098) : son amendement n° 265 : création d'un plan d'épargne-forêt destiné à favoriser le financement d'investissements forestiers ; retiré. (p. 1101) : retire son amendement n° 265 précité au profit de l'amendement n° 106 de la commission saisie pour avis (création de fonds communs de placement forestiers) - Art. 5 (ventes de l'Office national des forêts) (p. 1106) : son amendement n° 266 : possibilité de recourir à des ventes de gré à gré pour des motifs d'ordre technique, commercial et économique mais aussi à la suite d'une catastrophe naturelle ; adopté - Art. 6 (qualification professionnelle) - Art. L. 371-2 du code forestier (exigence de qualification professionnelle) (p. 1108) : son amendement n° 267 : possibilité pour des agriculteurs d'intervenir en milieu forestier ; adopté - Art. L. 371-3 du code forestier (sanctions en cas d'emploi de personnes non qualifiées) (p. 1109, 1110) : son amendement n° 268 : mise en place d'un dispositif d'information des donneurs d'ordre afin de permettre aux propriétaires et gestionnaires de forêts de savoir si les entrepreneurs de travaux de sylviculture ou d'exploitation forestière sont en règle avec la levée de présomption de salariat ; retiré - Art. 12 (régime du défrichement) (p. 1120) : ses amendements n° 278 : fixation à un hectare de la superficie minimale à partir de laquelle une autorisation est nécessaire pour défricher ; n° 279 : fixation à un hectare de la superficie minimale à partir de laquelle une autorisation est nécessaire pour défricher des parcs et jardins clos ; et n° 280 : rétablissement du dispositif subordonnant l'autorisation de défricher à certaines conditions ; adoptés.
- Suite de la discussion - (5 avril 2001) - Art. 15 (réglementation applicable à la prévention des incendies de forêts) (p. 1140) : son amendement n° 281 : établissement du plan de protection par massif forestier ; adopté. (p. 1141, 1142) : ses amendements n° 282 : avis des collectivités locales et de leurs groupements intéressés sur le projet de plan de protection ; et n° 283 rédactionnel ; adoptés. Son amendement n° 284 : prise en charge par le propriétaire du nettoyage de ses parcelles uniquement lorsque les chablis sont dus à ses mauvaises pratiques sylvicoles ; retiré. (p. 1144, 1145) : ses amendements n° 285 : interdiction de la circulation et du stationnement de tout véhicule en cas de risque exceptionnel d'incendie sauf aux propriétaires et ayants-droit ; n° 286 : prise en compte des terrains situés en zone d'urbanisation dense ; et n° 287 de conséquence ; adoptés. (p. 1147) : son amendement n° 289 : recouvrement par la commune des sommes utilisées pour le débrousaillement auprès du propriétaire privé, même dans les cas où l'Etat a réalisé les travaux ; adopté. (p. 1148, 1149) : ses amendements n° 290 : introduction d'une certaine souplesse dans le débroussaillement le long des voies traversant les forêts effectué aux frais des collectivités propriétaires ; et n° 311 : introduction d'une certaine souplesse dans le débroussaillement de voies ferroviaires ; adoptés. (p. 1150) : se déclare favorable à l'amendement n° 77 de la commission (fixation à 30 francs par mètre carré du montant maximal de l'amende qui peut être prononcée en cas de non-exécution des obligations de débroussaillement) - Art. 20 (sanctions liées au non-respect de la réglementation des coupes) (p. 1155) : ses amendements n° 292 : maintien du plan simple de gestion pour le propriétaire condamné qui doit, à la demande de l'autorité administrative, présenter au CRPF un avenant à son plan de gestion ; adopté ; et n° 293 : effet de l'obligation de replantation d'une parcelle qu'au terme de son exploitation ; retiré - Art. 22 (régime de contrôle applicable aux dunes côtières et aux dunes de mer du Pas-de-Calais) (p. 1158) : son amendement n° 294 : cession à l'Etat d'une surface strictement équivalente à celle où le propriétaire veut réaliser une coupe sur une dune qui lui appartient ; rejeté. (p. 1159) : serait favorable à un amendement qui interdirait les constructions et les coupes sur les dunes - Art. 25 (champ d'application et modalités des interventions conventionnelles de l'ONF) (p. 1162) : se déclare opposé à l'amendement n° 89 de la commission (suppression du quatrième alinéa du I de ce texte qui confie à l'ONF sous forme de conventions la protection, la réhabilitation, la surveillance et la mise en valeur des espaces naturels et des paysages) - Art. 35 (principes et objectifs de la recherche en matière forestière) (p. 1172, 1173) : son amendement n° 295 : suppression du ministère de l'environnement de la liste des ministères chargés de définir les modalités de coordination des différents programmes de recherche ; adopté - Art. 36 (coordination) (p. 1175) : son amendement n° 296 : maintien du délai de cinq ans pendant lequel le propriétaire peut présenter son plan simple de gestion et bénéficier des mesures d'exonération fiscale spécifiques ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 108 de la commission saisie pour avis. (p. 1176) : se déclare opposé à l'amendement n° 102 de la commission (suppression au paragraphe XI de cet article, qui étend la compétence du juge unique aux délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la protection de la forêt) - Art. 37 (abrogations diverses) (p. 1182, 1183) : son amendement n° 298 : maintien de l'article 3 de la loi du 13 août 1940, qui prévoit que les personnes qui exploitent les coupes de bois doivent être titulaires d'une carte d'exploitant ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1186) : améliorations apportées par le Sénat. Meilleure protection des propriétaires forestiers privés. Clarification
des conditions d'accueil du public. Meilleure association des différents partenaires au programme forestier. Création d'un instrument financier susceptible de favoriser les investissements. Déduction de l'ensemble des revenus des charges exceptionnelles d'exploitation pour les forêts et les bois sinistrés après les tempêtes de décembre 1999. Allégement des contraintes administratives. Engagements pris par le Gouvernement. Demande au ministre de veiller à ce que les amendements du Sénat soient bien accueillis à l'Assemblée nationale.
- Projet de loi relatif à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse [n° 0254 (2000-2001)] - (16 mai 2001) - Discussion générale (p. 2150, 2152) : caractère d'urgence des aménagements à réaliser. Absence de concertation. Enjeux économiques du secteur aéronautique et spatial. Caractère raisonnable de l'itinéraire retenu. Envergure des travaux prévus. Nuisances impliquées. Juste compensation à offrir aux collectivités et aux personnes lésées. Caractère tardif de l'enquête d'utilité publique. Demande au Gouvernement de s'engager à limiter les impacts négatifs. Absence de réflexion globale. Le groupe des RI fera dépendre son vote final de la réponse du Gouvernement.
- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne [n° 0296 (2000-2001)] - (22 mai 2001) - Discussion générale (p. 2292, 2293) : assassinat d'un policier à Evreux. Mesures incohérentes contre les chasseurs. Augmentation des actes de délinquance. Inquiétude et indignation des Français. Réglementation des ventes d'armes. Rôle de l'Etat en matière de sécurité. Votera les amendements de la commission.
- Suite de la discussion - (23 mai 2001) - Avant l'art. 1er (p. 2324) : ne peut être favorable à l'amendement n° 129 de M. Paul Girod dans la rédaction proposée (création d'un conseil départemental de sécurité sous l'autorité du préfet).
- Suite de la discussion - (29 mai 2001) - Art. 1er (autorisation des établissements de vente au détail d'armes - art. 2 du décret du 18 avril 1939) (p. 2398) : se déclare favorable à l'amendement n° 26 de la commission (possibilité de retrait de cette autorisation pour les nouveaux établissements ou pour les établissements déjà ouverts en cas de troubles à l'ordre public uniquement imputables à l'exploitant). Ouverture d'une armurerie en Essonne - Art. 2 (interdiction de la vente au détail d'armes et de munitions hors des locaux autorisés - art. 2-1 du décret du 18 avril 1939) (p. 2401) : son amendement n° 78 : exclusion du champ d'application de cet article des armes de cinquième et de septième catégories ; adopté. Se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 28 de la commission - Art. 3 (conditions de conservation des armes - art. 15-1 du décret du 18 avril 1939) (p. 2404) : son amendement n° 79 : suppression du décret déterminant les conditions d'application de cet article ; retiré.
- Projet de loi d'orientation sur la forêt - Deuxième lecture [n° 0344 (2000-2001)] - (13 juin 2001) - Discussion générale (p. 3096, 3097) : apports du Sénat en première lecture. Points d'accord entre les deux assemblées. Dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture sur l'investissement forestier. Se déclare favorable aux amendements que présentera le rapporteur de la commission des affaires économiques. Rédaction plus précise de la politique forestière. Clarification de l'engagement financier de l'Etat. Suppression du comité de politique forestière. Perception d'aides publiques après un engagement à ne pas démembrer pendant quinze ans, et non pas trente ans. Code de bonnes pratiques sylvicoles. Chartes de territoire forestier. Utilisation du bois comme énergie. Précision des modalités d'évaluation forfaitaire des charges exceptionnelles d'exploitation pour les propriétaires victimes des tempêtes de 1999. Encouragement d'un système de prévention et de lutte contre les feux de forêt. Dispositions fiscales. Stratégie de gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse. Maintien du régime actuel de chasse en Alsace-Lorraine. Le groupe des RI votera le texte enrichi par les mesures apportées par le Sénat en deuxième lecture - Après l'art. 3 bis (p. 3117) : ne votera pas l'amendement n° 99 de M. Daniel Hoeffel (suppression de l'interdiction du jour de non-chasse durant les heures autorisées à la chasse, au tir des cervidés et du sanglier à l'affût depuis un poste fixe) - Art. 14 (dispositions relatives à l'aménagement agricole et forestier) (p. 3139) : soutient l'amendement n° 103 de M. Roland du Luart (possibilité d'indemnisation des propriétaires dans le cas d'une interdiction de reboiser après une coupe rase) - Art. 15 (réglementation applicable à la prévention des incendies de forêts) (p. 3144) : son amendement n° 108 : substitution de l'expression "ayants-droit" au terme "locataires" dans le paragraphe VII de cet article relatif à la dérogation dont bénéficient les propriétaires en cas d'interdiction de circulation pour cause de risque exceptionnel d'incendie ; adopté - Art. 21 quater (indemnisation des dégâts forestiers causés par le gibier - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3145, 3146) : son amendement n° 104 : rétablissement de cet article dans une nouvelle rédaction ; adopté.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0403 (2000-2001)] - (26 juin 2001) - Art. 5 B (dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier) (p. 3556) : s'abstiendra sur l'amendement n° 1 du Gouvernement (fixation à 5700 euros pour une personne célibataire et à 11400 euros pour un couple du plafond de la déduction maximale autorisée pour l'investissement sous forme de parts de société d'épargne forestière dont l'avantage fiscal a été fixé à 60 % des actifs de ces sociétés et suppression du gage figurant au III ter de cet article).
- Projet de loi autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes [n° 0373 (2000-2001)] - (28 juin 2001) - Discussion générale (p. 3723, 3725) : réforme des institutions. Phase de maturité de la construction européenne. Perspective de l'élargissement. Bilan contrasté du traité. Plafonnement du nombre de sièges au Parlement. Meilleure organisation de la Commission et renforcement de l'autorité de son président. Extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil. Complexité de la repondération des voix. Assouplissement du dispositif des coopérations renforcées. Nécessité d'un débat de fond sur l'avenir des institutions européennes. Réflexion sur l'identité européenne. Recherche d'une meilleure association des parlements nationaux. Le groupe des RI votera le projet de loi autorisant la ratification.
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes [n° 0016 (2001-2002)] - (23 octobre 2001) - Discussion générale (p. 4327, 4328) : rappel des dispositions de l'avant-projet d'ordonnance et des modifications apportées suite au débat parlementaire. Situation financière de la Société française du tunnel routier du Fréjus, SFTRF, et nécessité de l'allongement de sa concession. Son souhait d'un débat sur le trafic des poids lourds sous les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus. Adoption sans modification du projet de loi par la commission des affaires économiques.
- Proposition de loi tendant à prévenir l'effondrement des cavités souterraines et des marnières et à préciser le régime juridique des biens immobiliers affectés [n° 0311 (2000-2001)] - (20 novembre 2001) - Art. 1er (élaboration d'une carte communale recensant les risques) (p. 5225) : soutient les amendements de M. Joël Bourdin n° 13 (élargissement aux groupements de communes) et de coordination n° 14 - Art. 5 (fixation d'un périmètre des terrains inconstructibles) (p. 5227) : soutient l'amendement n° 12 de M. Joël Bourdin (détermination du périmètre en fonction de la nature et des caractéristiques des terrains et des sites concernés) - Art. 12 (bénéficiaires des aides financières
de l'Etat ou des collectivités territoriales) (p. 5230) : son amendement n° 25 : extension à l'ensemble des victimes des dommages ; adopté - Art. 13 (mise en place d'une expertise consécutive au décapage) (p. 5231, 5232) : ses amendements n° 27 : élargissement à d'autres formes d'expertise ; n° 28 : possibilité d'investigation complémentaire ; et n° 26 : mesures destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens ; adoptés - Art. 14 (information de l'acheteur par le vendeur d'une éventuelle expertise) : son amendement n° 29 : extension à d'autres formes d'expertise ; adopté - Art. 15 (utilisation des ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs) (p. 5233) : soutient l'amendement n° 15 de M. Joël Bourdin (élargissement du champ des opérations finançables par le fonds).
- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]
Deuxième partie :
Economie, finances et industrie - Industrie (et Poste)
- (30 novembre 2001) (p. 5880, 5881) : immobilisme du Gouvernement en matière de politique de l'énergie. Non-transposition de la directive de 1998 sur le marché gazier. Développement futur de Gaz de France.
Equipement, transports et logement - I - Services communs - II - Urbanisme et logement
- (3 décembre 2001) (p. 6080, 6081) : difficulté de mise en oeuvre des schémas de cohérence territoriale, SCOT. Problème d'interprétation des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme issu de la loi SRU - Examen des crédits - Etat C - Titre VI (p. 6084) : problème relatif à l'élaboration des documents d'urbanisme. Surcoût occasionné aux collectivités locales.
Equipement, transports et logement - III - Transports et sécurité routière - Aviation et aéronautique civiles - Budget annexe de l'aviation civile
- (3 décembre 2001) (p. 6112, 6113) : conséquences des attentats du 11 septembre. Crise du transport aérien. Mise en place de mesures de soutien. Propositions du Livre blanc sur la politique européenne des transports. Contestation autour du choix du site du troisième aéroport. Le groupe des RI ne votera pas les crédits des transports aériens et du budget annexe de l'aviation civile.
Articles non rattachés :
- (10 décembre 2001) - Avant l'art. 56 bis (p. 6659, 6660) : son amendement n° II-112 : suppression de la redevance cynégétique sur le gibier d'eau ; adopté.