PONIATOWSKI (Ladislas), sénateur (Eure) RI.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (18 mai 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la chasse (25 mai 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile (18 octobre 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (6 décembre 2000).
DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à compléter le code électoral sur la prise en considération du vote blanc [n° 14 (2000-2001)] (10 octobre 2000) - Elections.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (Urgence déclarée) [n° 31 (2000-2001)] (18 octobre 2000) - Union européenne.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 339 ( JO Débats du 12 mai 2000) (p. 2645) - Ministère : Affaires étrangères - Mise en cause du Chef de l'Etat par le journaliste tunisien Taoufik ben Brick - Réponse le 12 mai 2000 (p. 2645) - Président de la République
n° 358 ( JO Débats du 9 juin 2000) (p. 3794) - Ministère : Economie - Attribution des licences de téléphonie mobile - Réponse le 9 juin 2000 (p. 3795) - Téléphone
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 0392 (98-99)] - (18 janvier 2000) - Discussion générale (p. 61, 62) : faiblesse de la production audiovisuelle française : comparaison avec les pays voisins. Influence de la création d'une holding sur le financement des productions. Insécurité du financement futur. Effets néfastes de la disparition de la concurrence dans le secteur audiovisuel public. Non-intégration d'Arte dans la holding : problème de sa séparation avec La Cinquième. Question sur le rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, et l'élaboration des décrets d'application de ce projet de loi : article de M. Hervé Bourges dans Le Figaro.
- Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Nouvelle lecture [n° 0174 (1999-2000)] - (25 janvier 2000) - Discussion générale (p. 287, 288) : avec le groupe des RI, se réjouit de la proposition du rapporteur de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Constat des insuffisances du réseau de distribution de l'électricité à la suite des tempêtes. Insuffisance de réflexion sur les actions à entreprendre dans l'avenir dans le domaine de la reconstruction, de la réassurance et de la rupture de l'interconnexion - Art. 21 (atteinte à la sécurité des réseaux) (p. 311, 312) : rôle de la commission de concertation lors de la reconstruction des réseaux et composition de la commission.
- Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile [n° 0254 (1999-2000)] - (21 mars 2000) - Discussion générale (p. 1466, 1469) : le groupe des RI votera ce texte si ses amendements sont adoptés. Grève des pilotes d'Air France. Exemple de la grève intervenue lors de la coupe du monde de football en juin 1998. Négociations sur l'échange "salaire-actions". Participation réservée aux privilégiés. Ouverture du capital. Réservation de deux sièges au conseil d'administration pour des actionnaires autres que l'Etat et les salariés. Souhaite une augmentation du nombre total de sièges du conseil d'administration. Alliances entre différentes compagnies aériennes - Art. 3 (élargissement du conseil d'administration de la société Air France) (p. 1474) : ses amendements n° 1 : fixation à 23 du nombre des membres du conseil d'administration ; et n° 2 : prise en compte de la répartition du capital dans la composition du conseil d'administration ; adoptés.
- Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage - Deuxième lecture [n° 0243 (1999-2000)] - (23 mars 2000) - Art. 1er (schéma départemental d'accueil des gens du voyage) (p. 1527) : soutient le sous-amendement n° 25 de M. Jean-François Humbert (suppression des représentants de la région) déposé sur l'amendement n° 8 de la commission (composition de la commission consultative des gens du voyage) - Art. 4 (participation financière de l'Etat à l'aménagement des aires d'accueil) (p. 1531) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de la commission (prise en charge par l'Etat de la réparation des dommages éventuels).
- Proposition de loi tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer [n° 0159 (1999-2000)] - (6 avril 2000) - Discussion générale (p. 1958, 1960) : enjeux de la lutte contre l'effet de serre. Rôle de l'observatoire national. Rapport d'information annuel de cet observatoire. Collaboration avec les établissements existants. Augmentation des émissions de gaz carbonique. Sommet de la terre de Rio de Janeiro de 1992. Sommet de Kyoto de 1997. Création d'un marché de "permis de polluer". Reprise des différentes négociations. Augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP. Ecotaxe. Fiscalité sur les carburants. Sensibilisation des citoyens. Encouragement à la recherche. Engagement de mesures à l'échelon européen. Présidence française du Conseil de l'Union européenne. Importance en France des énergies nucléaire et hydraulique qui ne dégagent pas de gaz carbonique. Le groupe des RI apporte son soutien à cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - (26 avril 2000) - Discussion générale (p. 2105, 2107) : mesures généreuses mais incomplètes et moyens insuffisants. Nécessité de promouvoir la complémentarité France rurale et France urbaine. Densification des agglomérations. Absence de concertation avec les habitants des villes. Texte axé sur le locatif. Dénomination des documents d'urbanisme. Logique de recentralisation : pouvoir de substitution du préfet, schémas de cohérence territoriale. Contradictions de ce texte sur le logement social. Logements vacants. Moyens du renouvellement urbain. Le groupe des RI votera ce projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements.
- Suite de la discussion - (27 avril 2000) - Art. 1er (chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme : dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales) (p. 2169, 2170) : ses amendements n° 1 : maintien de l'appellation "schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme", SDAU, au lieu de "schéma de cohérence territoriale" ; retiré ; et n° 2 : maintien de l'appellation "plans d'occupation des sols", POS, au lieu de "plans locaux d'urbanisme", PLU ; adopté - Art. L. 121-1 du code de l'urbanisme (principes fondamentaux applicables aux documents d'urbanisme) (p. 2172, 2179) : ses amendements n° 3 rédactionnel, n° 4 : suppression de la référence au respect des objectifs du développement durable ; retirés ; n° 5 : remplacement des mots "mixité urbaine" par les mots "diversité des fonctions urbaines" ; retiré au profit de l'amendement n° 204 de la commission (objectif de mixité sociale dans l'habitat en zone urbaine et en zone rurale) sous réserve de l'adoption sur celui-ci du sous-amendement n° 63 de la commission des lois saisie pour avis ; n° 6 : prise en compte des sources d'énergie dans les documents d'urbanisme ; adopté ; n° 7 : utilisation équilibrée plutôt qu'économe des espaces urbains et naturels ; et n° 8 : suppression des compétences des documents d'urbanisme en matière de limitation de la circulation automobile ; retirés ; n° 9 : substitution de la notion de maîtrise à la notion de limitation de la circulation automobile ; et n° 10 : intégration de la notion de création architecturale au titre de la qualité de construction ; adoptés - Art. L. 121-2 du code de l'urbanisme (participation de l'Etat à l'élaboration des documents d'urbanisme) (p. 2180) : son amendement n° 11 : élaboration des documents d'urbanisme avec le concours de professionnels qualifiés dans les domaines de l'architecture et de l'urbanisme ; retiré - Art. L. 121-4 du code de l'urbanisme (personnes morales compétentes pour être associées à l'élaboration des documents d'urbanisme) (p. 2185) : son amendement n° 13 : consultation des organisations représentatives des usagers sur les documents d'urbanisme ; adopté - Art. L. 121-5 du code de l'urbanisme (consultation des associations locales d'usagers et des associations agréées) (p. 2186) : son amendement n° 14 : consultation des représentants des propriétaires immobiliers, bailleurs et occupants ; adopté.
- Suite de la discussion - (2 mai 2000) - Art. L. 121-7 du code de l'urbanisme (compensation des charges dues à l'élaboration des documents d'urbanisme) (p. 2204, 2206) : ses amendements n° 16 : compensation par la dotation globale de fonctionnement des dépenses supportées par les communes résultant de l'élaboration des nouveaux documents ; et n° 17 : gratuité automatique des services de l'Etat pour les communes de moins de 1 000 habitants et possibilité de gratuité pour les autres communes ; retirés - Art. 2 (modification du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme) - Art. L. 122-2 du code de l'urbanisme (interdiction d'ouvrir des zones à l'urbanisation dans les communes dépourvues de schémas de cohérence territoriale, SCT, à compter du 1er janvier 2002) (p. 2229, 2230) : ses amendements n° 20 : consultation de l'autorité organisatrice de transport ; et n° 21 : report en 2007 de la date d'application de la mesure proposée ; devenus sans objet. Se déclare favorable aux amendements de suppression n° 220 de la commission et n° 77 de la commission des lois saisie pour avis - Art. L. 122-3 du code de l'urbanisme (initiative de l'élaboration et périmètre du SCT) (p. 2234) : son amendement n° 22 : précision selon laquelle le périmètre du SCT délimite un territoire présentant une communauté d'intérêts économiques et sociaux ; retiré - Art. L. 122-6 du code de l'urbanisme (association des services de l'Etat à l'élaboration du projet de SCT) (p. 2242, 2244) : ses amendements n° 23 et n° 24 : participation des services du département à la demande du président du conseil général ; retirés au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 86 de la commission des lois saisie pour avis - Art. L. 122-8 du code de l'urbanisme (établissement du projet de SCT et procédures de consultation) (p. 2248, 2249) : se déclare favorable à l'amendement n° 91 de la commission des lois saisie pour avis (nécessité d'une majorité des deux tiers au sein de l'organe délibérant pour l'approbation du projet du schéma en cas de désaccord de l'EPCI à fiscalité propre). Son amendement n° 25 : consultation des associations mentionnées à l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, à leur demande, dans un délai de trois mois après notification du projet de schéma au préfet ; adopté - Art. L. 122-9 du code de l'urbanisme (clause de sauvegarde) (p. 2250) : ses amendements n° 26 : possibilité pour les communes associées de saisir le préfet lorsqu'elles estiment que l'un de leurs intérêts essentiels est compromis ; retiré ; et n° 28 : suppression des éléments destinés à caractériser les atteintes aux intérêts essentiels de la commune ; adopté.
- Suite de la discussion - (3 mai 2000) - Art. 2 (suite) - Art. L. 122-18 du code de l'urbanisme (compétences des EPCI en matière de SCT) (p. 2266) : son amendement n° 32 : soumission des schémas directeurs en cours d'élaboration au régime d'élaboration des schémas de cohérence territoriale ; adopté - Art. 3 (intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré au régime des plans locaux d'urbanisme, PLU) - Art. L. 123-1 du code de l'urbanisme (objectifs des PLU) (p. 2278) : son amendement n° 33 : compatibilité entre le POS et les autres documents d'urbanisme en distinguant le schéma de cohérence territoriale des autres documents ; retiré après intégration de l'expression "s'il y a lieu" dans l'amendement n° 231 de la commission (prise en compte par le POS du programme local de l'habitat sans nécessité d'une compatibilité intégrale, avec mention de la compatibilité avec le plan d'exposition au bruit, et application du POS pendant les trois ans suivant l'approbation des documents d'urbanisme visés dans cet article). (p. 2280, 2282) : ses amendements n° 35 : remplacement des mots "le renouvellement urbain" par les mots "l'urbanisation future" ; n° 34 : caractère obligatoire des règles définies par les plans locaux d'urbanisme ; n° 37 : champ d'application des lois "montagne" et "littoral" dans les zones couvertes par ces deux lois ; n° 38 : possibilité de requalification des quartiers pour des motifs d'ordre économique ; retirés ; et n° 36 : possibilité d'invocation de motifs économiques pour imposer une reconstruction ou l'aménagement de bâtiments existants ; retiré puis repris par la commission sous le n° 1084 - Art. L. 123-2 du code de l'urbanisme (institutions de servitudes en zones urbaines) (p. 2286, 2288) : ses amendements n° 39 : obligation de motivation des interdictions provisoires des constructions d'une superficie d'une certaine taille ; n° 40 : suppression de la possibilité de gel d'emplacements en vue de la réalisation de programmes de logements, dans le respect des objectifs de mixité sociale ; adoptés ; et n° 41 : limitation à dix ans de la réserve publique foncière ; retiré - Art. L. 123-7 du code de l'urbanisme (association des services de l'Etat à l'élaboration du projet de PLU) (p. 2290, 2291) : son amendement n° 43 : association possible des services départementaux à l'élaboration du plan local d'urbanisme ; adopté - Art. 4 (intitulé du chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré aux cartes communales) - Art. L. 124-2 du code de l'urbanisme (régime juridique des cartes communales) (p. 2303) : son amendement, soutenu par M. Charles Revet, n° 44 : suppression de l'accord du préfet pour la carte communale ; retiré - Art. 5 (modifications apportées au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme consacrée aux zones d'aménagement concerté (ZAC)) (p. 2307, 2308) : ses amendements n° 45 : suppression des dispositions modifiant la date de référence d'évaluation des biens compris dans une ZAC ; n° 47 : suppression des dispositions supprimant les plans d'aménagement de zone, PAZ ; retirés ; et n° 48 de repli ; adopté - Art. L. 311-6 du code de l'urbanisme (cahier des charges des cessions ou concessions d'usage de terrains d'une ZAC) (p. 2309) : son amendement n° 49 : possibilité de prescriptions dérogatoires aux obligations de droit commun en matière de conditions d'implantation ; adopté après rectification par le Gouvernement - Art. L. 311-7 du code de l'urbanisme (application du régime des PLU aux plans d'aménagement de zone, PAZ, existants) (p. 2310) : son amendement n° 46 : maintien de la possibilité de créer un PAZ en ZAC ; devenu sans objet - Art. 6 (modification de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme) (p. 2312) : ses amendements n° 50 de suppression et n° 51 de repli ; retirés - Art. 11 (assouplissement des conditions d'utilisation des biens acquis par préemption) (p. 2322, 2323) : son amendement n° 53 : suppression de la disposition réduisant à cinq ans l'obligation d'informer le propriétaire d'un bien préempté lorsque le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser le bien acquis à d'autres fins ; adopté.
- Suite de la discussion - (4 mai 2000) - Art. 11 bis (champ d'application du droit de préemption) (p. 2332) : son amendement n° 521 : exclusion des immeubles acquis par les organismes d'HLM du champ du droit de préemption urbain ; adopté - Art. 13 (définition et modalités de mise en oeuvre des opérations d'aménagement) (p. 2335, 2336) : son amendement n° 54 : suppression de l'alinéa relatif à la possibilité de recours à des professionnels qualifiés dans les domaines de la conception et de l'aménagement de l'espace ; adopté - Art. 17 (recette du budget des établissements publics fonciers) (p. 2343, 2344) : demande le retrait de l'amendement de suppression n° 269 de la commission et intervient sur l'amendement n° 1009 du Gouvernement dont il souhaite la réserve (nouvelle réglementation applicable aux établissements publics fonciers locaux) - Après l'art. 19 bis ou après l'art. 20 (p. 2352, 2353) : ses amendements n° 439 : majoration du seuil de surface de plancher à partir duquel une opération visant à augmenter la capacité d'hébergement touristique doit être soumise à la procédure des unités touristiques nouvelles ; et n° 440 : distinction entre les notions d'"extension" et de "renforcement significatif" des remontées mécaniques ; adoptés - Art. 20 (réalisation d'aires de stationnement) (p. 2362) : ses amendements, soutenus par M. Charles Revet, n° 56 : obtention d'une concession à long terme dans une plate-forme publique de chargement-déchargement des marchandises ; et n° 57 : non-application des dispositions de cet article aux stationnements liés à l'habitat ; réservés jusqu'à la discussion de l'article 36 - Après l'art. 20 (p. 2368) : son amendement n° 441 : notification du requérant au bénéficiaire du permis de construire de sa demande d'aide juridictionnelle dans les quinze jours à compter du dépôt de cette demande ; adopté - Art. 20 bis (réalisation d'opérations de renouvellement urbain dans les zones C définies par le plan d'exposition au bruit) (p. 2371, 2372) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 124 de la commission des lois saisie pour avis et favorable à l'amendement n° 275 de la commission (possibilité de renouveler ou réhabiliter les habitations situées dans les zones de bruit des aéroports s'il n'y a pas augmentation de la population) - Après l'art. 20 ter (p. 2374) : le groupe des RI est favorable à l'amendement n° 919 de la commission (interdiction aux architectes des Bâtiments de France d'exercer une mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre pour le compte de collectivités publiques autres que celles qui les emploient ou au profit de personnes privées dans l'aire géographique de leur compétence administrative) - Après l'art. 20 ter ou après l'art. 25 (p. 2376) : son amendement n° 18 : impossibilité d'invoquer l'exception d'irrecevabilité pour des raisons de fond comme de forme après expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet d'un document d'urbanisme ; adopté - Art. 21 (institution d'une participation des riverains au financement des voies nouvelles) (p. 2391, 2394) : son amendement de suppression n° 442 ; retiré - Art. 23 (modification des valeurs forfaitaires servant au calcul de la taxe locale d'équipement) (p. 2399) : son amendement de suppression n° 443 ; adopté - Art. 24 (réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) (p. 2401) : ses amendements n° 444 de suppression ; adopté ; et n° 522 de repli ; devenu sans objet - Art. 25 (obligations de construction de logements sociaux) (p. 2404, 2405) : hostilité à la méthode employée. Favorable à la mixité sociale. Son expérience de président d'un organisme d'HLM. Diminution des charges des locataires. Prise de conscience de certains élus au vu du résultat du dernier recensement. Démolition des logements dans les quartiers à problème. Insuffisance de l'aide de l'Etat. Problèmes liés à un pourcentage trop important d'étrangers dans certains quartiers.
- Suite de la discussion - (9 mai 2000) - Art. 25 (suite) - Art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (champ d'application) (p. 2443, 2450) : ses amendements n° 445 : application de cet article aux communes membres d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes, de plus de cent mille habitants ; retiré ; n° 449 : application du taux de 20 % à l'agglomération ; devenu sans objet ; et n° 454 : non-application de cet article aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à une inconstructibilité résultant d'un plan d'exposition au bruit ou d'une servitude relative aux installations classées ; adopté. Sur l'amendement n° 283 de la commission (prise en compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale pour définir le champ d'application du dispositif proposé par cet article ou à défaut, utilisation du critère de l'agglomération fixé par l'INSEE), ses sous-amendements n° 447 : application de cet article aux logements à vocation sociale ; et n° 452 : non-application de cet article aux communes dont le nombre de logements sociaux représentait au 31 décembre 1995 au moins 20 % des résidences principales ; adoptés ; n° 450 : application d'un taux de 15 % de logements locatifs sociaux dans les communes dont le secteur sauvegardé, les sites inscrits et les sites classés représentent plus de 25 % de la surface urbanisée ; retiré ; et n° 451 : application d'un taux de 15 % de logements locatifs sociaux aux communes dont la surface urbaine représente moins de 50 % du territoire communal ; rejeté. (p. 2454, 2455) : intervient sur l'amendement n° 283 de la commission (prise en compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale pour définir le champ d'application du dispositif proposé par cet article ou à défaut, utilisation du critère de l'agglomération fixé par l'INSEE). Sa volonté de mixité sociale. Risque de vacances de logements. (p. 2458, 2464) : ses amendements n° 455 : référence à la notion de logement social de la loi d'orientation pour la ville de 1991 ; n° 456 : référence à la notion de logement social de la loi du 26 mars 1996 ; n° 462 : intégration dans la définition du logement social des logements conventionnés ou aidés du parc immobilier privé ; n° 468 : intégration dans la définition du logement social des logements conventionnés privés, des logements d'insertion privés appartenant aux organismes agréés réalisés avec l'aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ou de l'Etat ; n° 469 : intégration dans la définition du logement social des logements acquis par leurs occupants dans le cadre de l'aide à l'accession à la propriété ; n° 463 : intégration dans la définition du logement social des logements appartenant aux collectivités locales ; n° 464 : intégration dans la définition du logement social des logements appartenant à l'Etat ; n° 465 : intégration dans la définition du logement social des logements appartenant aux sociétés d'économie mixte ; n° 466 : intégration dans la définition du logement social des logements appartenant aux établissements industriels ou commerciaux ; n° 470 : intégration dans la définition du logement social des logements appartenant à des associations, des unions d'économie sociale et des organismes sans but lucratif ayant bénéficié de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ou de l'Etat ; retirés ; n° 457 de cohérence ; et n° 467 : intégration dans la définition du logement social des logements financés par des prêts du crédit foncier de France ; adoptés ; n° 460 : intégration des logements non conventionnés mais encadrés par l'Etat dans la définition du logement social ; et n° 461 : intégration des logements du parc privé conventionné au titre de la lutte contre les exclusions et du nouveau dispositif Besson dans la définition du logement social ; rejetés. (p. 2478, 2483) : ses amendements n° 458 : intégration dans la définition du logement social des logements du secteur privé dont le loyer au mètre carré est inférieur ou égal au loyer de référence applicable aux logements sociaux ; rejeté ; n° 473 : intégration dans la définition du logement social des logements régis par la loi de 1948 ; n° 476 : intégration dans la définition du logement social des logements gérés par des organismes sociaux, la SONACOTRA et les associations caritatives ; et n° 479 : prise en compte dans le calcul des logements sociaux des logements ayant bénéficié d'une subvention à la réhabilitation de la part d'une collectivité locale ; retirés ; n° 480 : affectation d'un coefficient de majoration de 2 pour les logements locatifs sociaux construits ou acquis et améliorés à l'aide d'un prêt locatif aidé très social ; et n° 459 : maintien dans le compte des 20 % des logements sociaux aliénés ; adoptés - Art. L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation (calcul du prélèvement annuel et affectation) (p. 2488, 2494) : sur l'amendement n° 298 de la commission (définition du contenu de la contribution proposée par la commission en lieu et place du prélèvement prévu), ses sous-amendements, soutenus par M. Jean Delaneau, n° 482 : remplacement du millésime 2002 par le millésime 2005 ; et n° 483 : aménagement transitoire de trois ans et réduction du seuil de logements sociaux pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine ; rejetés p. 2503, 2504 ; n° 487 : exonération pour les communes dont le prélèvement est inférieur à 50 000 francs ; adopté p. 2504. Ses amendements, soutenus par M. Jean Delaneau, n° 484 : report au 1er janvier 2005 de la date d'application des dispositions et prélèvement au niveau des ressources fiscales de l'EPCI ; devenu sans objet ; n° 485 : remplacement de la somme de "1 000 francs" par la somme de "500 francs" ; n° 486 : calcul du prélèvement au niveau des EPCI ; et n° 488 : possibilité de dérogations pour les communes ayant perdu plus de 10 % de leur population entre les deux derniers recensements ; retirés. Ses amendements n° 490 : prise en compte de la richesse de la commune pour le calcul du prélèvement sur les ressources fiscales ; n° 491 : prise en compte de certaines dépenses communales au titre des dépenses susceptibles d'être diminuées du prélèvement annuel sur les ressources fiscales ; n° 492 : application du prélèvement pour les communes dont le secteur sauvegardé, les sites inscrits et les sites classés représentent plus de 25 % de la surface urbanisée, si le taux de construction de logements locatifs sociaux représente moins de 15 % des résidences principales ; et n° 493 : application du prélèvement pour les communes dont la surface urbaine représente moins de 50 % du territoire communal, si le taux de construction de logements locatifs sociaux représente moins de 15 % des résidences principales ; retirés. Sur l'amendement n° 298 précité de la commission, son sous-amendement n° 489 : report sur l'année suivante du surplus des dépenses engagées par les communes par rapport au montant de la pénalité, pour le calcul de la pénalité ; adopté p. 2504 - Art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (obligations de réalisation de logements sociaux) (p. 2495, 2500) : sur l'amendement n° 298 précité de la commission, intervient sur ses sous-amendements précités n° 482, n° 483, n° 487 et n° 489. Son amendement n° 497 : information et recueil de l'avis des conseils généraux sur la répartition de l'offre de logements ; devenu sans objet - Art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation (sanctions en cas de non-respect du programme local de l'habitat) (p. 2505, 2507) : ses amendements n° 498 : précision selon laquelle le conseil départemental de l'habitat examine la cohérence générale de l'offre de logements et sa répartition sur l'ensemble des zones d'habitat urbain, périurbain et rural ; et n° 499 de conséquence ; adoptés - Art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation (pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le département) (p. 2508, 2509) : son amendement de suppression n° 500 ; adopté ; et son amendement de repli n° 501 ; devenu sans objet - Après l'art. 26 (p. 2518) : ses amendements n° 523 : possibilité pour les régions, les groupements, les communes, les départements et les EPCI de consentir des aides aux organismes d'HLM ; et n° 524 : référence à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; adoptés ; et n° 525 : référence à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; rejeté - Art. 26 bis (mise à disposition de locaux par un organisme d'HLM) (p. 2519) : son amendement n° 502 : suppression de l'avis du représentant de l'Etat dans le département ; adopté.
- Suite de la discussion - (10 mai 2000) - Art. 28 (délai de rétractation et interdiction d'un dépôt d'argent par les acquéreurs d'un bien immobilier d'habitation) - Art. L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (extension des possibilités de rétractation) (p. 2532, 2534) : sur l'amendement n° 130 de la commission des lois saisie pour avis (nouvelle rédaction de cet article réservant la faculté de rétractation au seul acquéreur non professionnel), soutient le sous-amendement n° 573 de M. Roland du Luart (extension de la faculté de se rétracter à tout acquéreur non professionnel, que la promesse soit conclue sous seing privé ou sous forme authentique). Son amendement n° 526 : précision selon laquelle cet article concerne un professionnel vendeur et un acquéreur non professionnel ; retiré. Objectif de protection de l'acquéreur privé - Art. L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation (interdiction d'un dépôt d'argent avant l'expiration d'un délai de rétractation) (p. 2536) : ses amendements n° 527 : possibilité d'un versement d'argent par l'acquéreur entre les mains d'un tiers séquestre ; et n° 528 : en cas de rétractation, reversement des sommes séquestrées dans un délai de sept jours ; retirés - Art. 30 (plan comptable des copropriétés) - Art. 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (budget prévisionnel de la copropriété) (p. 2545, 2547) : ses amendements n° 529 : délai de vente d'un budget prévisionnel porté de 4 à 6 mois à compter de la date d'arrêté des comptes de l'exercice ; et n° 503 : constitution d'une avance permanente de trésorerie ; retirés - Art. 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (dépenses de copropriété hors budget prévisionnel) (p. 2548) : son amendement n° 504 : détermination de deux catégories de dépenses du syndicat : les dépenses inscrites au budget et les autres dépenses décidées par l'assemblée générale ; retiré - Art. 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (plan comptable applicable aux copropriétés) (p. 2549) : son amendement n° 505 : établissement d'un bilan ; retiré - Paragraphes II à IV (nouvelle rédaction des articles 18 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 et obligation légale d'ouverture d'un compte séparé propre à chaque syndicat) (p. 2551, 2554) : ses amendements n° 507 : précision selon laquelle les copropriétaires qui aggravent les charges communes doivent en supporter le coût dans la limite d'un plafond fixé en Conseil d'Etat ; adopté p. 2561 ; n° 506 : mention dans les règlements de copropriété des modalités de fonctionnement du syndicat coopératif ; et n° 530 : suppression du paragraphe IV ; adoptés - Art. 31 (fonctionnement des copropriétés) (p. 2559, 2560) : intervient sur son amendement n° 507 précité. Se déclare opposé à l'amendement n° 152 de la commission des lois saisie pour avis (suppression du paragraphe tendant à autoriser le syndic à faire supporter directement, au copropriétaire qui aurait aggravé le montant des charges communes, les frais correspondants). (p. 2568) : son amendement n° 508 : vote de la mise en harmonie des règlements de copropriété avec la législation à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 et réduction des frais de publication ; adopté - Art. 34 quater (individualisation des contrats de fourniture d'eau) (p. 2581, 2582) : se déclare favorable aux amendements identiques de précision n° 767 de M. Pierre Hérisson et n° 662 de M. Patrick Lassourd ainsi que, sur ce dernier, au sous-amendement n° 1107 de la commission (libre choix d'une société tierce pour l'individualisation des contrats) - Art. 36 (renforcement du contenu des plans de déplacements urbains) (p. 2585, 2586) : ses amendements n° 509 : suppression du 1° de cet article confiant de nouvelles attributions aux plans de déplacements urbains ; n° 56 : obtention d'une concession à long terme dans une plate-forme publique de chargement-déchargement des marchandises et n° 57 : non-application des dispositions de cet article aux stationnements liés à l'habitat ; adoptés précédemment réservés p. 2362 - Art. 37 (stationnement public et privé) - Art. 28-1-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (mise en conformité des actes pris au titre du pouvoir de police du stationnement et des actes relatifs à la gestion du domaine public routier avec les dispositions prévues au 4 de l'art. 28-1) (p. 2590) : son amendement de suppression n° 511 ; adopté - Art. 28-1-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (limitation des déplacements automobiles lors du trajet domicile-travail et vers des zones desservies en transports publics réguliers) : son amendement rédactionnel n° 512 ; adopté - Art. 41 (création d'un syndicat mixte pour favoriser la desserte périurbaine) (p. 2601, 2602) : son amendement n° 516 : possibilité pour l'autorité compétente pour l'organisation des transports publics de voyageurs de confier, par convention, à des collectivités territoriales, la mise en oeuvre d'un réseau de transport ; adopté - Art. 42 (versement transport additionnel) (p. 2604) : son amendement de suppression n° 517 ; retiré au profit de l'amendement n° 663 de M. Patrick Lassourd (financement des transports en commun dans un espace d'au moins 50 000 habitants incluant une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants assuré par une taxe additionnelle sur les amendes de stationnement).
- Suite de la discussion - (16 mai 2000) - Art. 47 (consultation des partenaires du transport public en Ile-de-France) (p. 2735) : ses amendements n° 518 : consultation du comité des partenaires du transport public sur l'ensemble des missions confiées au syndicat des transports d'Ile-de-France, STIF ; retiré au profit de l'amendement n° 664 de M. Patrick Lassourd ; et n° 519 : représentation au sein du comité des partenaires du transport public des entreprises de transport public ; retiré - Avant l'art. 52 (p. 2748) : se déclare favorable à l'amendement n° 608 de M. Jean-Pierre Raffarin (remise aux régions d'un rapport présentant l'état des comptes de la SNCF et permettant le calcul de la compensation du transfert des compétences prévu à l'article 52 de cette loi) - Art. 52 (compensation financière de la part de l'Etat) (p. 2757) : invocation de l'article 40 de la Constitution. Problèmes d'agressions. Sécurité au cours des trajets de nuit. Nécessité de moderniser les gares et les wagons pour faciliter les contrôles - Après l'art. 52 (p. 2761) : se déclare favorable à l'amendement n° 325 de la commission (exonération de taxe professionnelle pour les véhicules ferroviaires destinés au transport régional de voyageurs dont l'acquisition a été financée par une région) - Art. 60 (objectifs et moyens de la politique d'aide au logement) - Art. L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation (objectifs de la politique d'aide au logement) (p. 2778, 2779) : son amendement n° 531 : définition du logement social ; retiré - Art. 61 A (congé de représentation des salariés siégeant dans les conseils d'administration des organismes d'HLM) (p. 2784, 2786) : sur l'amendement n° 417 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (versement d'une compensation financière aux salariés), reprend le sous-amendement n° 666 de M. Patrick Lassourd, puis le retire (compensation du coût du déplacement du salarié) - Après l'art. 61 A (p. 2787) : son amendement n° 532 : possibilité pour les organismes d'HLM de louer librement les aires de stationnement vacantes ; adopté - Art. 61 (pérennité du logement social) (p. 2790) : se déclare favorable à l'amendement n° 340 de la commission (reconnaissance, comme participant d'un service d'intérêt général, des compétences des organismes d'HLM en matière de gestion locative de logements sociaux et d'accession à la propriété) - Art. L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (règles applicables aux logements sociaux en cas de transfert de propriété) (p. 2794) : son amendement n° 534 : non-application de ce dispositif aux logements détenus par les sociétés civiles immobilières de location attribués aux associés ; devenu sans objet - Après l'art. L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (p. 2797) : se déclare favorable à la première partie et opposé à la deuxième partie de l'amendement n° 980 de Mme Odette Terrade (pérennisation dans le parc locatif social des logements appartenant aux sociétés d'économie mixte, SEM, acquis ou améliorés avec une aide de l'Etat et faisant l'objet d'une convention même après l'expiration de celle-ci - application de ce dispositif aux logements appartenant aux sociétés civiles immobilières de la Caisse des dépôts et consignations construits, acquis ou améliorés avec une aide de l'Etat et aux logements situés dans des communes en zone urbaine sensible). Sur la première partie de l'amendement n° 980 précité de Mme Odette Terrade, se déclare favorable au sous-amendement n° 1093 du Gouvernement - Art. L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation (attribution des locaux commerciaux) (p. 2798) : son amendement n° 536 : suppression de l'avis consultatif du maire de la commune ; devenu sans objet - Art. L. 411-6 du code de la construction et de l'habitation (conventions d'objectifs signées entre l'Etat et les organismes d'HLM) : son amendement n° 537 : utilisation de la nouvelle dénomination de l'Union des HLM ; adopté.
- Suite de la discussion - (17 mai 2000) - Art. 62 (statut des offices publics d'aménagement et de construction, OPAC) (p. 2813, 2817) : sur l'amendement n° 1114 de la commission auquel il est favorable (définition des compétences des OPAC en matière d'aménagement et d'accession sociale à la propriété), son sous-amendement n° 1120 : suppression des mots "un îlot, un quartier" ; retiré. Ses amendements n° 538 : nouvelle rédaction du second alinéa du 1 de cet article ; et n° 539 : assistance des personnes physiques pour les contrats de construction de maison individuelle ; retirés. (p. 2820, 2821) : se déclare favorable à l'amendement n° 1114 de la commission (définition des compétences des OPAC en matière d'aménagement et d'accession sociale à la propriété) - Art. 62 ter (règles d'avancement des fonctionnaires détachés dans les offices publics d'aménagement et de construction, OPAC) (p. 2822, 2823) : son amendement n° 541 : possibilité pour les fonctionnaires territoriaux des OPAC de changement de cadre d'emplois par concours ; adopté - Art. 63 (compétences et règles d'administration provisoire des organismes privés d'habitation à loyer modéré, HLM) (p. 2829) : son amendement n° 544 : inscription dans la loi des possibilités d'intervention des sociétés d'HLM en contrat de construction de maisons individuelles et en contrat de location-accession ; retiré. (p. 2831) : son amendement n° 546 : possibilité pour les sociétés anonymes d'HLM de créer entre elles des sociétés anonymes d'HLM afin de renforcer la coordination de leur action sur un territoire déterminé ; adopté - Après l'art. 63 (p. 2833) : son amendement n° 603 : possibilité pour les organismes d'HLM de créer entre eux des sociétés anonymes d'HLM afin de renforcer la coordination de leur action sur un territoire donné ; adopté - Art. 63 ter (création des conférences communales du logement) (p. 2835, 2836) : son amendement n° 548 : suppression de l'obligation de créer une commission d'attribution de logements, CALO, dans les communes disposant d'au moins 2 000 logements locatifs sociaux ; adopté - Après l'art. 64 (p. 2838, 2839) : ses amendements n° 549 et n° 550 : autorisation de délégation du pouvoir d'ordonnateur pour l'exécution d'un mandat de gérance de logements sociaux par l'ordonnateur d'un office d'HLM à un organisme d'HLM ou à une société d'économie mixte dans les conditions de droit commun ; n° 551 : ajout des mandats de gérance de logements locatifs sociaux confiés à un organisme d'HLM parmi les dérogations prévues à l'article 41 de la "loi Sapin" ; et n° 552 : versement de l'aide personnalisée au mandataire en cas de mandat de gérance de logements ; adoptés - Art. 64 ter (modalités de vente de logements sociaux HLM à leurs occupants) (p. 2841) : son amendement de précision rédactionnelle n° 553 ; adopté - Art. 67 (constitution et compétences de la caisse de garantie du logement locatif social) (p. 2845, 2848) : son amendement n° 554 : suppression de l'alinéa relatif à la participation de la caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS, aux frais de l'Union et des fédérations groupant les organismes d'HLM, et aux frais de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte ; adopté. Se déclare opposé aux amendements portant sur le même objet n° 832 de M. Jean-Pierre Plancade et n° 982 de M. Pierre Lefebvre (participation de la caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS, au financement des associations de locataires pour leurs activités dans le secteur du logement social). (p. 2851) : son amendement n° 555 : désignation d'une personne qualifiée par les représentants des organismes d'HLM ; retiré. (p. 2854) : son amendement n° 556 : prise en compte de l'effort social du propriétaire pour le calcul des cotisations des bailleurs à la CGLS ; retiré - Art. 68 (garantie des opérations d'accession à la propriété) (p. 2857, 2858) : se déclare opposé à l'amendement n° 1020 du Gouvernement (rétablissement du caractère complémentaire de l'activité de vente par rapport à la mission de base de réalisation de logements locatifs sociaux par la fixation d'un seuil de constructions de logements). Son amendement n° 558 : maintien de la dispense du contrat de promotion immobilière et de la garantie d'achèvement pour les organismes d'HLM ; retiré - Art. 75 (procédures de déclaration d'insalubrité) (p. 2868) : son amendement n° 559 : obligation pour le syndic de copropriété d'informer l'ensemble des copropriétaires lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes ; adopté - Après l'art. 82 (p. 2880, 2881) : ses amendements n° 560 : possibilité de reloger les locataires d'un logement régi par la loi de 1948 dans toute commune de l'agglomération figurant dans le plan global de relogement et incluse dans le périmètre de renouvellement urbain ; et n° 561 : référence aux immeubles inscrits dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain ; adoptés - Art. 83 (sanction de la déclaration d'insalubrité ou de péril) (p. 2883) : son amendement n° 562 : prévision d'une indemnité couvrant les frais engagés par la collectivité publique pour le relogement de l'occupant d'un logement insalubre ; retiré au profit de l'amendement n° 189 de la commission des lois saisie pour avis (indemnité forfaitaire fixée à douze mois de loyer brut au bénéfice de la collectivité publique ayant procédé au relogement de l'occupant d'un logement insalubre) - Art. 85 (règlement amiable des conflits locatifs dans les parcs privés) (p. 2900) : son amendement n° 564 : possibilité de créer des sections spécifiques au secteur locatif social et privé au sein des commissions départementales de conciliation ; retiré.
- Suite de la discussion - (18 mai 2000) - Art. 86 (concertation au sein du parc social) (p. 2914, 2915) : ses amendements n° 567 : suppression de l'obligation de représentativité des associations de locataires au niveau d'un groupe d'immeubles ; et n° 568 : limitation des pouvoirs du conseil de concertation locative ; adoptés - Après l'art. 86 undecies (p. 2922, 2923) : ses amendements n° 569 et n° 570 : non-application du double régime du contrôle des sociétés anonymes d'HLM aux sociétés d'HLM soumises aux articles de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; retirés ; et n° 571 : possibilité de calcul par référence à la surface utile des loyers antérieurement calculés à la surface corrigée ; adopté - Art. 17 (suite) (p. 2937, 2938) : sur l'amendement n° 1009 du Gouvernement (nouvelle réglementation applicable aux établissements publics fonciers locaux), soutient les sous-amendements n° 1118 de M. Charles Revet et n° 1124 à n° 1128 de M. Joël Bourdin - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2944, 2945) : procédure d'urgence. Amendements déposés contre la "recentralisation". Lutte contre les inégalités et l'exclusion. Régionalisation des transports ferroviaires. Obligation d'implantation de logements sociaux dans les villes. Favorable au logement social. Accession sociale à la propriété. Problème de la vacance des logements sociaux. Le groupe des RI votera ce texte tel qu'amendé par le Sénat.
- Projet de loi relatif à la chasse [n° 0298 (1999-2000)] - (23 mai 2000) - Discussion générale (p. 2985, 2987) : gestion du gibier et des espaces naturels par les chasseurs. Respect par les chasseurs de la réglementation de la chasse. Conséquences sur la chasse du poids économique de l'agriculture. Superficie forestière. Administration des espèces par les chasseurs. Poids économique et financier de la chasse. Problème de la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs. Favorable à l'étalement des dates proposées par loi de 1998. Atteinte au droit de propriété par l'instauration d'un jour de non-chasse. Approbation du droit de non-chasse. Favorable à l'accroissement des pouvoirs des fédérations de chasseurs - Art. 1er (définition de la pratique de la chasse et de l'acte de chasse - art. L. 220-1 du code rural) (p. 3011) : sur l'amendement n° 159 de la commission (nouvelle rédaction de l'article affirmant le rôle de la chasse dans la gestion des espèces de la faune sauvage et de leurs habitats), ses sous-amendements n° 234 et n° 233 ; adoptés ; son sous-amendement n° 235 ; retiré. (p. 3012) : son amendement n° 52 : précision de la compatibilité de l'exercice de la chasse avec les usages non appropriatifs de la nature ; retiré. (p. 3015) : se déclare favorable au sous-amendement n° 4 de M. Alain Vasselle déposé sur l'amendement n° 159 précité de la commission - Après l'art. 1er bis (p. 3017) : sur l'amendement n° 160 de la commission (objet et composition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage), son sous-amendement n° 236 : composition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ; adopté. (p. 3019) : souhait de la désignation d'un tiers des représentants par les fédérations de chasseurs.
- Suite de la discussion - (24 mai 2000) - Art. 2 (statut et missions de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS - art. L. 221-1 du code rural) (p. 3049) : son amendement n° 55, identique à l'amendement n° 8 de M. Alain Vasselle (retour à l'appellation d'origine de l'office national de la chasse, ONC) ; adopté. (p. 3051) : sur l'amendement n° 161 de la commission (instauration de la double tutelle du ministère de l'environnement et du ministère de l'agriculture et de la forêt pour le nouvel office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS), ses sous-amendements n° 237 : tutelle conjointe du ministère de l'environnement et du ministère de l'agriculture pour tout ce qui relève de la chasse ; retiré ; et n° 58 : mention de l'élargissement des missions menées par l'ONC ; adopté ; (p. 3053) : son amendement n° 59 : clarification de la nature juridique des relations entre l'ONC, la fédération nationale et les fédérations départementales ; retiré. (p. 3056, 3057) : se déclare favorable à l'amendement n° 161 de la commission (instauration de la double tutelle du ministère de l'environnement et du ministère de l'agriculture et de la forêt pour le nouvel office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS) et opposé au sous-amendement n° 354 de M. Michel Charasse (référence à la tutelle de l'Etat) déposé sur ce dernier. (p. 3059) : son amendement n° 61 : désignation par les fédérations des chasseurs d'au moins un tiers des membres du conseil d'administration de l'ONC ; retiré. (p. 3063) : sur l'amendement de coordination n° 163 de la commission, son sous-amendement rédactionnel n° 238 ; devenu sans objet. (p. 3064) : sur l'amendement n° 339 du Gouvernement (précisions sur les ressources de l'ONCFS), son sous-amendement n° 63 : distinction entre les ressources de l'ONC provenant de la vente de gibier et celles provenant d'autres produits ; adopté. Son amendement n° 64 : affectation des ressources cynégétiques aux seules activités ayant trait à la chasse et au gibier ; retiré - Art. 2 bis (vote dans les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 221-4 du code rural) (p. 3070) : sur l'amendement n° 165 de la commission (principe du vote "un chasseur - une voix" réservé à l'élection des membres du conseil d'administration de chaque fédération départementale), son sous-amendement n° 239 : prise en compte des territoires et des chasseurs qui y chassent ; adopté. (p. 3075) : favorable à la prise en compte des territoires - Art. 3 (missions des fédérations départementales des chasseurs) (p. 3078) : sur l'amendement n° 167 de la commission (caractéristiques des fédérations), ses sous-amendements n° 240 : représentation et défense des intérêts de la chasse et des chasseurs par les fédérations départementales des chasseurs ; n° 241 : missions de service public des fédérations ; et n° 242 : possibilité pour les fédérations d'exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'infraction aux dispositions du titre du code rural relatif aux fédérations départementales des chasseurs ; retirés. (p. 3079) : son amendement n° 67 : transmission aux fédérations départementales des chasseurs d'une copie des procès-verbaux ; retiré. (p. 3083) : pouvoirs de police de la chasse des gardes nationaux. Lutte contre le braconnage. (p. 3086) : son amendement n° 70 : suppression de la référence à une tutelle préfectorale a priori ; retiré. (p. 3088) : son amendement n° 71 : suppression de la référence au contrôle financier institué à l'égard des fédérations des chasseurs par le décret du 25 octobre 1935 ; retiré au bénéfice de l'amendement n° 170 de la commission (application aux fédérations départementales des chasseurs des dispositions de l'article L. 111-7 du code des juridictions financières). (p. 3089) : se déclare opposé au sous-amendement n° 349 du Gouvernement (contrôle économique et financier de l'Etat sur les fédérations départementales des chasseurs) déposé sur l'amendement n° 170 précité de la commission - Après l'art. 4 (p. 3093) : son amendement n° 73 : création de fédérations régionales des chasseurs ; adopté - Art. 5 (création de la fédération nationale des chasseurs - art. L. 221-8 du code rural) (p. 3100, 3101) : ses amendements n° 75 : fixation d'un minimum et d'un maximum applicables à la cotisation ; retiré au profit de l'amendement n° 177 de la commission (fixation par la fédération nationale du montant maximum de la cotisation des chasseurs) ; et n° 76, identique à l'amendement n° 27 de M. Alain Vasselle (suppression du contrôle a priori) ; devenu sans objet. (p. 3102) : son amendement n° 77, sur le même objet que l'amendement n° 28 de M. Philippe François (institution d'une charte de la chasse en France) ; devenu sans objet - Art. 6 (réforme du régime de fonctionnement des associations communales de chasse agréées, ACCA) (p. 3105, 3106) : ses amendements n° 78 : définition des fonctions des ACCA ; adopté après modification par le sous-amendement n° 359 de M. Alain Vasselle (référence à la prévention du braconnage) ; et n° 79 : rôle des ACCA dans la "répression" du braconnage ; devenu sans objet. (p. 3108) : son amendement n° 80 : obligation pour un propriétaire de procéder à la destruction des nuisibles ; adopté. (p. 3111, 3112) : à titre personnel, se déclare favorable à l'amendement n° 281 de M. Jean-Marc Pastor (suppression de la verbalisation lors du passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d'opposition). Son amendement n° 119 : impossibilité pour celui qui exerce le droit de non-chasse de chasser sur l'ensemble des terrains de l'ACCA ; adopté.
- Suite de la discussion - (25 mai 2000) - Art. 6 (suite) (p. 3130, 3131) : ses amendements n° 81 : impossibilité pour le propriétaire de droits de chasse ayant exercé son droit à opposition de prétendre à la qualité de membre de l'ACCA sauf décision souveraine de l'assemblée générale ; n° 82 : charges incombant au propriétaire non chasseur ; n° 83 : effet de l'opposition formulée par le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ; retirés. (p. 3134) : intervient sur l'amendement n° 183 de la commission (décision de l'assemblée générale de l'ACCA pour réguler l'acquisition de très petites parcelles). Crainte d'une injustice - Art. 7 (dispositions transitoires) (p. 3139, 3140) : suggère la modification de l'amendement n° 353 de la commission (entrée en vigueur du droit d'opposition cynégétique) - Art. 8 A (instauration du guichet unique pour la validation du permis de chasse) (p. 3141) : son amendement n° 84 : localisation du guichet unique au siège de la fédération départementale ; retiré. (p. 3143) : objet du guichet unique. Se déclare favorable aux amendements de la commission n° 184 (localisation du guichet unique au siège de la fédération départementale des chasseurs) et n° 185 (suivi des questions financières au sein de chaque fédération départementale par un agent comptable). (p. 3147, 3148) : son amendement n° 246 : durée de validité du permis de chasser ; adopté. Sur l'amendement n° 186 de la commission (création d'un permis de chasser temporaire), son sous-amendement n° 247 : renouvellement du permis de chasser temporaire ; adopté. (p. 3149, 3150) : son amendement n° 86 : modalités de validation du permis de chasser des étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et non résidents ; retiré au profit de l'amendement n° 289 de M. Jean-Marc Pastor sur le même objet que l'amendement n° 86 de M. Ladislas Poniatowski (modalités de validation du permis de chasser des étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et non résidents) - Art. 8 quater (création d'un fichier national des permis et des autorisations de chasser) (p. 3167) : son amendement de suppression n° 88 ; adopté - Art. 10 (périodes d'ouverture de la chasse et jour hebdomadaire d'interdiction de la chasse - art. L. 224-2 du code rural) (p. 3185) : son amendement, soutenu par M. Roland du Luart, n° 89 : fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans la loi ; devenu sans objet. (p. 3188) : ses amendements sur le même objet, soutenus par M. Xavier Pintat, n° 90 et n° 91 : extension de la pratique du jour de non-chasse ; retirés au profit de l'amendement n° 300 examiné après l'article 10 (liberté pour chaque fédération d'avoir un ou plusieurs jours de non-chasse afin de favoriser une gestion durable de la faune sauvage) - Après l'art. 10 (p. 3200) : se déclare opposé à l'amendement n° 293 de M. Jean-Marc Pastor (extension à l'ensemble du territoire d'au moins un jour de non-chasse à tir au gibier sédentaire) et favorable à l'amendement n° 300 de M. Roland du Luart (liberté pour chaque fédération d'avoir un ou plusieurs jours de non-chasse afin de favoriser une gestion durable de la faune sauvage) - Après l'art. 11 (p. 3206) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Raffarin, n° 94 : autorisation de déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre ; adopté - Après l'art. 14 (p. 3223) : son amendement n° 110, sur le même objet que l'amendement n° 46 de M. Philippe François (conditions préalables à l'obtention d'un plan de chasse) ; retiré - Art. 14 (prélèvement maximum autorisé - art. L. 225-5 du code rural) (p. 3224) : ses amendements n° 107 : fixation par arrêté préfectoral dans chaque département des modalités de destruction des populations d'animaux nuisibles au gibier ; adopté ; n° 108 : règle d'un prélèvement maximal autorisé concernant les espèces de petit gibier ; retiré. (p. 3226, 3227) : souci de l'intérêt de la chasse et d'une meilleure protection du gibier - Art. 14 bis (indemnisation des dégâts de gibier - art. L. 226-1 et L. 226-5 du code rural) (p. 3227) : son amendement n° 111 : exclusivité de l'indemnisation pour les dégâts atteignant un revenu professionnel et exclusion des cas de négligence en matière de protection ; adopté - Après l'art. 18 (p. 3231) : son amendement n° 113 : sanction contre le braconnage ; adopté - Art. 20 (personnes habilitées à rechercher et constater les infractions au droit de la chasse - art. L. 228-7 et L. 228-31 du code rural) (p. 3232, 3233) : son amendement n° 114, identique à l'amendement n° 47 de M. Gérard César (ajout à la liste des personnes habilitées à rechercher et à constater des infractions au droit de la chasse des gardes des fédérations départementales et des gardes particuliers assermentés) ; retiré - Après l'art. 20 (p. 3234) : son amendement n° 116, identique à l'amendement n° 48 de M. Philippe François (constat par les agents de développement cynégétique au moyen de procès-verbaux des infractions au droit de la chasse) ; retiré - Art. 21 (procès-verbaux d'infraction - art. L. 215-6 du code rural) : son amendement n° 117 : substitution d'une juridiction de proximité à celle de la résidence administrative de l'agent constatant l'infraction ; adopté - Après l'art. 23 : son amendement n° 118 : modalités de transport du gibier hors période de chasse ; adopté. (p. 3237) : inquiétude relative aux zones de la directive Natura 2000 - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3242, 3243) : amélioration apportée au texte par le Sénat. Souhait d'élaboration d'un texte par la commission mixte paritaire. Travail du rapporteur.
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Deuxième lecture [n° 0286 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (31 mai 2000) - Avant l'art. 5 bis A (p. 3446) : se déclare favorable à l'amendement n° 211 de M. Jean-Pierre Plancade (exonération du paiement des droits d'auteur pour les fêtes patronales ou locales organisées une fois par an dans les communes de moins de 500 habitants).
- Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Nouvelle lecture [n° 0331 (1999-2000)] - (31 mai 2000) - Art. 30 (équipements sportifs scolaires - art. 40 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 3485) : soutient l'amendement n° 48 de M. Jean-Claude Carle (prévision de locaux destinés à la pratique du sport dans tous les établissements scolaires).
- Projet de loi relatif à la chasse - Nouvelle lecture [n° 0414 (1999-2000)] - (22 juin 2000) - Discussion générale (p. 4257, 4258) : regrette l'absence de Mme Dominique Voynet. Echec de la commission mixte paritaire. Elaboration par l'Assemblée nationale d'un texte enrichi de plusieurs propositions sénatoriales. Opposition au rétablissement du contrôle a priori des fédérations de chasse par le préfet. Favorable à la transmission des procès-verbaux aux associations. Elaboration par les députés d'un schéma départemental très contraignant. Favorable au rétablissement des principales dispositions adoptées par le Sénat en première lecture - Art. 1er bis (encadrement des pratiques tendant à l'introduction ou à la réintroduction d'espèces prédatrices) (p. 4274) : à titre personnel, ne votera pas l'amendement n° 5 de la commission (reprise du texte voté conforme par les deux assemblées) - Art. 2 bis (vote dans les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 221-4 du code rural) (p. 4278, 4279) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de la commission (reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture). Marge de manoeuvre large laissée au Gouvernement par l'amendement précité - Art. 3 (missions des fédérations départementales des chasseurs) (p. 4280, 4281) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de la commission (reprise du texte adopté par le Sénat lors de la première lecture), et sur celui-ci, opposé au sous-amendement n° 52 de M. Jean-Marc Pastor (suppression de l'obligation de prêter serment pour les gardes des fédérations départementales des chasseurs) - Art. 7 (dispositions transitoires) (p. 4291) : son amendement n° 40 : rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat s'agissant des dispositions transitoires relatives à la mise en oeuvre du droit d'opposition cynégétique ; adopté - Art. 8 A (instauration du guichet unique pour la validation du permis de chasser) (p. 4292, 4295) : ses amendements n° 41 : réintroduction du texte adopté en première lecture ; n° 42 : contrôle des finances de la fédération départementale par un commissaire aux comptes ; n° 43 : reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture et autorisant le renouvellement du permis ; et n° 44 de coordination ; adoptés - Art. 10 (périodes d'ouverture de la chasse et jour hebdomadaire d'interdiction de la chasse - art. L. 224-2 du code rural) (p. 4306) : crainte de l'avant-projet de décret. (p. 4308) : avec le groupe des RI, votera l'amendement n° 25 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture prévoyant des dates dans le respect de la directive "oiseaux") - Art. 14 (prélèvement maximum autorisé - art. L. 225-5 du code rural) (p. 4314) : son amendement n° 45 : rétablissement du texte adopté par le Sénat lors de la première lecture concernant les battues administratives contre les nuisibles ; adopté - Art. 14 bis (indemnisation des dégâts de gibier - art. L. 226-1 et L. 226-5 du code rural) (p. 4315) : son amendement n° 46 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4319) : message adressé à l'Assemblée nationale. Votera le texte issu des travaux du Sénat.
- Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile - Deuxième lecture [n° 0369 (1999-2000)] - (28 juin 2000) - Discussion générale (p. 4533, 4534) : régulation du ciel européen. Elargissement du conseil d'administration. Investisseurs institutionnels. Négociations avec la compagnie Alitalia. Se réjouit de la proposition de la commission des affaires économiques qui souhaite revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.
- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains - Nouvelle lecture [n° 0456 (1999-2000)] - (18 octobre 2000) - Discussion générale (p. 5232, 5233) : procédure d'urgence. Rejet par l'Assemblée nationale de nombreuses dispositions votées par le Sénat en première lecture : sur les documents d'urbanisme, le logement social et la régionalisation ferroviaire des transports de voyageurs. Bouleversement des conseils généraux par les propositions de la commission Mauroy. Le groupe des RI ne votera ce texte de loi que si les amendements de la commission sont adoptés. Complémentarité entre la France urbaine et la France rurale. Mise en place d'un parcours résidentiel panachant location et acquisition. Actions des organismes d'HLM dans le logement social - Art. 20 quater A (incompatibilité des fonctions des architectes des Bâtiments de France) (p. 5302) : se déclare favorable à l'amendement n° 77 de la commission (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture) et opposé à l'amendement n° 246 de M. Jacques Bellanger (nouvelle rédaction de cet article).
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire [n° 0473 (1999-2000)] - (25 octobre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 5491, 5494) : ampleur de l'habilitation qui est demandée. Cumul de deux procédures d'exception. Secteur des télécommunications. Domaine industriel. Matière environnementale. Agriculture et alimentation. Droit de la consommation. Directive postale. Discussion d'une loi postale. "Natura 2000". Propositions complémentaires sur les régions alpine, atlantique, méditerranéenne et continentale. Dispositions relatives au secteur autoroutier. Proposition de loi de transposition de M. Jean-François Legrand adoptée par le Sénat en juin 1998 - Art. 1er (habilitation à transposer par voie d'ordonnances cinquante directives ou parties de directives) (p. 5520) : son amendement n° 11 : retrait de la directive "Natura 2000" ; adopté. (p. 5525) : s'oppose à l'amendement n° 44 de M. Pierre Lefebvre (retrait de la directive relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert, ONP, à la téléphonie vocale et à l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel). (p. 5527) : son amendement n° 12 : retrait de la directive relative aux règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et à l'amélioration de la qualité du service ; adopté - Art. 2 (habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour permettre l'application de certaines dispositions du droit communautaire) (p. 5530) : son amendement n° 13 : prise en compte de la publication du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les substances appauvrissant la couche d'ozone ; adopté.
- Suite de la discussion - (7 novembre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Art. 4 (dispositions sur les infrastructures routières) (p. 5773, 5774) : avantages des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, SEMCA. Modernisation du statut des SEMCA. Absence de débat démocratique. Urgence de la ratification par voie d'ordonnances. Propose un amendement qui supprime les dispositions relatives au péage du champ de la future ordonnance. (p. 5777) : son amendement n° 14 : nouvelle rédaction supprimant les dispositions relatives aux péages du champ de l'ordonnance ; adopté.
- Conclusions du rapport de la commission des affaires économiques et du plan sur la proposition de résolution (n° 89, 2000-2001) de M. Gérard Larcher, présentée en application de l'article 73 bis du règlement sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la communauté (n° E-1520) [n° 0122 (2000-2001)] - (14 décembre 2000) - Discussion générale (p. 7866, 7868) : frilosité du Gouvernement sur la nécessaire adaptation de La Poste. Attachement au service public. Mutation spectaculaire de la poste allemande. Le groupe des RI apporte son soutien à cette proposition de résolution.