PLUCHET (Alain), sénateur de l'Eure (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Membre titulaire de la Commission nationale d'urbanisme commercial.
- Membre du comité consultatif du Fonds national des abattoirs.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme (2 décembre 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (22 décembre 1987).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 238 (86-87)] tendant à modifier l'article 9 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement [n° 283 (86-87)] (17 juin 1987) - Urbanisme.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 66 (87-88)] modifiant la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme [n° 91 (87-88)] (10 novembre 1987) - Bourses de commerce.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme [n° 134 (87-88)] (3 décembre 1987) - Bourses de commerce.
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 133 (JO Débats du 25 avril 1987) (p. 484) - Ministère: Agriculture - Avenir de l'élevage français - (Retirée : octobre 1987) - Elevage.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 80 (86-87)] - Suite de la discussion - (23 avril 1987) - Avant l'art. 10 (p. 408) : soutient l'amendement n° 213 de M. Paul Kauss (droits d'inscription aux concours de recrutement des agents des collectivités territoriales).
Suite de la discussion - (24 avril 1987) - Art. 18 (p. 467) : soutient l'amendement de coordination n° 8 de M. Jean Chérioux - (p. 468) : soutient l'amendement n° 9 de M. Jean Chérioux (gestion et formation des personnels de la commune et du département de Paris).
Suite de la discussion - (28 avril 1987) - Art. 20 (p. 519): retire l'amendement n° 10 de M. Jean Chérioux au profit des amendements de la commission, n° 62 (formation des fonctionnaires des administrations parisiennes) et n° 63 (suppression des paragraphes III et VI de cet article).
- Projet de loi modifiant le titre premier du livre premier du code du travail et relatif à l'apprentissage [n° 219 (86-87)] - (10 juin 1987) - Discussion générale (p. 1647) résolution du problème de l'emploi et amélioration de la formation des apprentis - Problème des inspecteurs de l'apprentissage contractuels ou détachés de l'éducation nationale et de leur statut particulier - Loi n° 84-16 du 8 janvier 1984.
- Projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières [n° 263 (86-87)] - (18 juin 1987) - Art. 1 (p. 2032) : son amendement n° 35, soutenu par M. Jean Barras : désignation des représentants des contribuables exploitants ; agricoles ; retiré - Après l'art. 14 (p. 2062) : soutient l'amendement n° 2 de M. Michel Giraud (modalités d'indexation annuelle de la dotation des syndicats d'agglomération nouvelle).
- Déclaration du Gouvernement sur la politique agricole [n° 314 (86-87)] - (23 juin 1987) (p. 2219) : production bovine - Programme de restructuration laitière - (p. 2220) : abattage des vaches laitières - Importation des produits de substitution aux céréales - Nécessité de diminuer les charges des exploitants agricoles : charges sociales, frais financiers et fiscalité - Imposition du foncier non bâti - Harmonisation européenne future de la TVA.
- Conclusions du rapport de M. Alain Pluchet, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi (n° 238, 1986-1987) de M. Paul Girod tendant à modifier l'article 9 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement [n° 283 (86-87)] - (30 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2898) : proposition de loi visant à supprimer une difficulté de coordination entre deux textes législatifs concernant le droit de préemption urbain, DPU : la loi d'aménagement de 1985 et la loi « Méhaignerie » de 1986 - Institution d'un délai au terme duquel le droit de préemption cessera de s'appliquer sur les anciennes zones d'intervention foncière, ZIF - Date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du DPU - Reconnaissance de l'autonomie des communes - (p. 2899) : validité des délibérations des communes ou établissements publics de coopération intercommunale relatives au maintien du DPU - Fixation par la commission d'un délai de six mois au terme duquel les communes seront considérées comme ayant supprimé le DPU - Report de la date à partir de laquelle les délibérations relatives au champ d'application du DPU seront assimilées à des décisions de maintien de ce droit - Insertion de ces nouvelles dispositions dans la loi du 18 juillet 1985 - Commission des affaires économiques favorable à l'adoption de cette proposition de loi.
- Proposition de loi tendant à faciliter la réalisation d'un nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine [n° 287 (86-87)] - (8 juillet 1987) - Discussion générale (p. 2987) : projet de construction du nouveau pont de Normandie résultant d'un large consensus des élus locaux, des responsables professionnels et du Gouvernement - Effets positifs sur l'économie locale et la circulation routière - (p. 2988) : financement de ce pont - Groupe du RPR favorable à l'adoption de cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole [n° 239 (86-87)] - (14 octobre 1987) - Dis cussion générale (p. 3132, 3133) : modification des rapports de la Caisse nationale de crédit agricole, CNCA, avec l'Etat- Texte de ce projet proche d'une proposition de loi déposée en juin 1985 par M. Charles Pasqua - Existence d'un problème politique et financier pour les conseils d'administration des 94 caisses régionales - Transformation de la CNCA et échéance de 1992 - Prélèvement par le Gouvernement d'une somme de 4 milliards et demi de francs sur les résultats de la CNCA pour soulager les agriculteurs en difficulté-Problème du maintien du revenu agricole - Elargissement aux salariés des caisses régionales de la possibilité d'acquérir 10 % des actions émises - Méconnaissance du prix exact de la cession - Interrogation sur la situation des droits de vote lors des assemblées générales, sur les conditions de désignation d'un représentant des organisations professionnelles agricoles, sur les modalités de désignation des 15 administrateurs - Interrogation sur la poursuite en 1992 de la politique de bonification pour les agriculteurs français et sur l'agrément ministériel pour la nomination du directeur - Au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
Suite de la discussion - (15 octobre 1987) - Art. 6 (p. 3192) : se déclare favorable à l'amendement n° 20 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (modalités de répartition des droits de vote entre les caisses régionales) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3223) : texte en réponse au souci du Crédit agricole de se doter d'une structure plus cohérente et plus homogène - Statut moderne et adapté aux missions de la CNCA - Augmentation de la responsabilité des caisses régionales - (p. 3224) : projet attendu par les agriculteurs - Au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Proposition de loi visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert - Deuxième lecture [n° 367 (86- 87)] - (22 octobre 1987) - Art. 1 B (p. 3411) : son amendement n° 26 : extension aux experts agricoles et fonciers et aux experts forestiers des compétences réservées aux géomètres-experts ; retiré - Art. 2 (p. 3415) : ses amendements n° 27 et n° 28 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux conditions permettant aux experts fonciers et forestiers de demander leur inscription à l'ordre des géomètres-experts ; retirés.
- Projet de loi relatif aux enseignements artistiques [n° 319 (86-87)] - (29 octobre 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3613) : enseignement de l'art dans les écoles- Musique - Arts plastiques - Eveil de la sensibilité - Conditions de mise en application des réformes proposées- Recours à des artistes intervenants - Groupe du RPR favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme [n° 66 (87-88)] - (13 novembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3875) : codification de la réglementation des marchés à terme de marchandises et fusion avec le marché à terme d'instruments financiers, MATIF- « Loi Naquet » du 28 mars 1885 - Rappelle le rapport de M. Michel Chauty sur les marchés à terme réglementés de marchandises - Création d'un marché à terme d'instruments financiers autorisée en France par la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Existence de deux organisations parallèles - (p. 3876) : importance du développement et des opérations réalisées par le MATIF - Marchés à terme, lieu de spéculation et moyen de se couvrir contre le risque d'une évolution des cours- Concentration du marché français des marchandises sur le sucre blanc - Importance de la concurrence étrangère - Harmonisation du régime fiscal des deux marchés - Suppression du cloisonnement existant entre les places de province et la place de Paris - Refonte complète du projet de loi par la commission en raison de son insuffisance - Rassemblement dans un texte unique, la loi du 28 mars 1885, de l'ensemble es dispositions relatives aux marchés à terme - Admission indispensable de nouveaux opérateurs sur les contrats de marchandises - Souhaite la poursuite du rôle des organismes de compensation actuels - Regrette l'absence d'apport de moyens financiers au nouveau Conseil des marchés à terme par le projet de budget pour 1988 - Sous réserve de l'adoption de ses amendements, se déclare favorable à l'adoption de ce projet - Art. 1 (p. 3881) : son amendement n° 14 : composition et rôle du Conseil du marché à terme ; adopté- (p. 3882) : s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Louis Minetti (suppression de cet article relatif à l'unification du marché à terme des marchandises et du marché à terme d'instruments financiers) - Sur son amendement n° 14, accepte le sous-amendement n° 43 du Gouvernement et s'oppose à son sous-amendement n° 44 - Après l'art.1 (p. 3889) : son amendement n° 15 : applicabilité du règlement général du marché établi par le Conseil du marché à terme à toutes les places de province ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements du Gouvernement, n° 47 et n° 48 - (p. 3890) : son amendement n° 16 : harmonisation des règles concernant la fermeture ou l'ouverture d'un marché de marchandises et l'inscription ou la radiation d'un contrat d'instruments financiers ; adopté - Sur cet amendement, accepte les sous-amendements du Gouvernement, n° 49, n° 50 et n° 51 - (p. 3891) : son amendement rédactionnel n° 17 ; adopté - (p. 3892) : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Louis Virapoullé (intervention des commissaires agréés près la bourse de commerce de Paris sur le MATIF) - Son amendement n° 18 : qualité des personnes autorisées à opérer sur les contrats à terme de marchandises et nature de leurs opérations ; adopté - (p. 3894) : sur son amendement n° 18, s'oppose au sous-amendement n° 45 du Gouvernement - Son amendement n° 19 : responsabilité des opérateurs sur le marché à terme ; adopté - (p. 3895) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 46 du Gouvernement - Ses amendements n° 20 : compétences du ministre de l'économie en cas de carence du Conseil du marché à terme ; et n° 21: compensation des opérations sur contrat à terme d'instruments financiers ; adoptés - (p. 3896) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 52 du Gouvernement- (p. 3897) : son amendement n° 22 : compensation des opérations sur contrat à terme de marchandises ; adopté - (p. 3897, 3898) : ses amendements n° 23 à n° 29 : autorisation et conditions de démarchage ; carte d'emploi, dommages causés par les démarcheurs, sanctions disciplinaires applicables aux démarcheurs et sanctions pénales applicables aux infractions à l'exercice du démarchage ; adoptés - (p. 3899) : son amendement n° 30 : régime des sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil du marché à terme applicables à toute infraction aux lois et règlements relatifs aux marchés à terme ; adopté - Sur cet amendement, accepte les sous-amendements du Gouvernement, n° 53 et n° 54 et s'oppose au n° 55 - Art. 2 (p. 3901) : son amendement rédactionnel n° 31 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 36 de M. Louis Minetti (suppression de cet article relatif au régime fiscal des opérations à terme de marchandises) - Après l'art. 2 (p. 3902) : accepte l'amendement n° 42 du Gouvernement (création des fonds communs d'intervention et conditions d'intervention sur l'ensemble des marchés à terme français et étrangers) - Art. 3 : son amendement n° 32 : abrogation de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 relative au marché à terme réglementé de marchandises, de l'article 4 de la loi du 28 mars 1885, de l'article 13 de l'arrêté du 27 prairial an X ; adopté - Après l'art. 3 (p. 3904) : son amendement n° 33 : maintien des abrogations relatives au démarchage sur les bourses étrangères de commerce et de marchandises et à l'organisation de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris ; adopté - (p. 3905) : accepte l'amendement n° 13 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis (codification de la loi) - Son amendement n° 34 : détermination des ressources nécessaires au fonctionnement du Conseil du marché à terme par des lois de finances ultérieures ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie : (17 novembre 1987) - Après l'art. 4 (p. 3991): soutient l'amendement n° 1-50 de M. Jean Chérioux (exonération fiscale, en tout ou partie, de la pension temporaire d'orphelin lorsque celle-ci remplace l'allocation aux adultes handicapés).
Deuxième partie:
Articles non joints à l'examen des crédits - (5 décembre 1987) - Après l'art. 55 (p. 5063) : soutient l'amendement n° 11-89 de M. Louis Souvet (modification du régime de la fiscalité des collectivités locales en matière d'assujettissement à la TVA) - Art. 56 (p. 5067): taxe sur le foncier non bâti - Interroge le Gouvernement sur l'éventuelle diminution de la contribution de certains ministères aux programmes pour 1988 du fonds d'amortissement des charges d'électrification - (p. 5068) : reconnaît les efforts faits par le ministre du budget en faveur des zones rurales - Demande le maintien du programme actuel de travaux du fonds d'amortissement des charges d'électrification.
- Projet de loi relatif à l'action en justice dans l'intérêt collectif des consommateurs [ n° 291 (86-87)] - (10 décembre 1987) - Après l'art. 4 (p. 5234, 5235) : son amendement n° 1, soutenu par M. Philippe François : information des consommateurs sur l'utilisation du sucre ou des produits de substitution ; réservé puis adopté (p. 5236) - Souhaite l'application immédiate des articles 36 et 37 du futur projet de loi de modernisation de l'agriculture autorisant l'usage des édulcorants.
- Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie [n° 111 (87-88)] - (14 décembre 1987) - Question préalable (p. 5352) : intervient contre la motion n° 1 de M. André Méric tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 134 (87-88)] - (20 décembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5819): constate que la commission mixte paritaire, CMP, est parvenue à un accord - Prise en compte pour la plupart des articles demeurant en discussion de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ainsi que de quelques modifications apportées par le Sénat- Se félicite de l'esprit de concertation et de compromis qui a présidé aux travaux de la CMP - Amendements du Gouvernement tendant à assurer l'harmonisation du texte avec celui qui a été voté par le Sénat relatif aux bourses de valeurs- Souhaite être informé sur la mission exacte de la commission de réflexion et sur le fonctionnement des marchés à terme mis en place très récemment - Remise en cause de la politique agricole commune, PAC, et risque de fluctuation des cours des denrées agricoles - (p. 5820) : lien entre la réforme de la PAC et la création de marchés à terme - Constate qu'avec ce projet l'ouverture d'un marché à terme relèvera du conseil des marchés - Rappelle qu'une loi de 1941 interdit les cotations sur les céréales - Nécessité de faire respecter les principes fondamentaux de la PAC et de se préparer à l'éventualité de création de nouveaux marchés - Estime que la création par ce projet de loi de fonds communs de placement spécifiques va dans le bon sens - Nécessité de se préparer aux conséquences prévisibles à moyen terme de la réforme de la PAC - Art. 1 quater (p. 5822) : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (participation à la compensation ou à la négociation des contrats d'instruments financiers par les commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris et les courtiers assermentés agréés) - Art.1 septies (p. 5823) : accepte l'amendement n° 4 du Gouvernement (coordination avec le projet de loi sur les bourses de valeurs adopté par le Sénat relatif à la prise des mesures nécessitées par les circonstances par le Gouvernement en cas de carence du conseil du marché à terme).
- Projet de loi modifiant le code des communes et le code de procédure pénale et relatif aux agents de police municipale [n° 132 (87-88)] - (20 décembre 1987) - Après l'art.12 (p. 5843) : soutient l'amendement n° 31 de M. Roland du Luart (modification de l'article 402 du code rural relatif à la législation sur la pêche).