PLUCHET (Alain), sénateur de l'Eure (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner 1 proposition de résolution de M. Jacques Pelletier et des membres du groupe de la gauche démocratique, apparenté et rattaché administrativement, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre- M. François Abadie, sénateur des Hautes-Pyrénées (24 avril 1985) (p. 327).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre des principes d'aménagement (14 mai 1985) (p. 566).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement foncier rural (17 décembre 1985) (p. 4085).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [ n° 161 (84-85)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement [ n° 252 (84-85)] (24 avril 1985) - Urbanisme.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement [ n° 305 (84-85)] (23 mai 1985).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [ n° 338 (84-85)] adopté avec modifications en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement [ n° 347 (84-85)] (6 juin 1985).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 569 (JO Débats 16 novembre 1984) (p. 3183) à M. le ministre de l'intérieur : sécurité publique (sécurité des personnes) - Réponse de M. Pierre Joxe, ministre de l'intérieur (14 juin 1985) (p. 1222, 1223).
n° 606 (JO Débats 3 avril 1985) (p. 93) à M. le ministre de l'intérieur : terrorisme (mesures mises en oeuvre pour la lutte contre le terrorisme) - Réponse de M. Pierre Joxé, ministre de l'intérieur (14 juin 1985). (p. 1224, 1225).
Questions orales avec débat:
n° 118 (12 juin 1985) (p. 1123) à M. le ministre de l'agriculture : lait et produits laitière (difficultés rencontrées par certaines entreprises agroalimentaires après l'instauration des quotas laitiers) - Discutée le 21 juin 1985 (débat commun) (p. 1520 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - Deuxième lecture [ n° 161 (84-85)] - Suite de la discussion - (14 mai 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 513) : rapport écrit rappelant les éléments positifs qui avaient conduit le Sénat à adopter ce texte avec un certain nombre de modifications que l'Assemblée nationale a retenu - Trois réserves fondamentales sur la qualification des terrains à bâtir, sur l'extension géographique du droit de préemption urbain et sur l'intervention du délégué de l'Etat pour l'attribution des logements - Solutions du Sénat sur ces trois points rejetées par l'Assemblée nationale - Absence de dialogue - Propose au Sénat de reprendre son texte de première lecture - Art. 1 (p. 519) : son amendement n° 2 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture; adopté - S'oppose aux amendements n° 67 de M. Bernard-Michel Hugo (nouvelle rédaction de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme définissant l'aménagement) et n° 66 de M. Louis de la Forest (opérations d'aménagement ayant pour objet de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels) - (p. 520) : son amendement n° 3 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture concernant les représentants de la profession agricole ; adopté - (p. 521) : ses amendements n° 4 et n° 5 : rétablissement des dispositions votées par. le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 3 (p. 522) : son amendement n° 6 : dispositions du présent article applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 123-9 et L. 213-5 du code de l'urbanisme; adopté - Son amendement n° 51 : possibilité de former un pourvoi en cassation par déclaration aux greffes du tribunal qui a rendu la décision attaquée ou à celui de la Cour de cassation ; adopté - (p. 523) : son amendement n° 7 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; devenu sans objet - Sénat ayant accepté en novembre dernier que la constructibilité soit examinée au vu de l'ensemble de la zone à urbaniser - Art. 4 (p. 525) : s'oppose aux amendements identiques n° 91 de M. Jean Collin et n° 112 de M. François Collet (remplacement de la publicité collective par une notification individuelle) - S'oppose aux amendements identiques n° 92 de M. Jean Colin et n° 113 de M. François Collet (suppression de la date de référence prévue à cet article)- (p. 526) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Jean Colin (suppression de la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) - Art. 5 : son amendement n° 8 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - S'oppose aux amendements n° 94 de M. Jean Colin (droits de préemption institués par le présent titre ne pouvant exercé qu'en vue de la réalisation des équipements publics et des réseaux de voirie nécessaires à l'aménagement) et n° 115 de M. François Collet (droits de préemption institués par le présent titre ne pouvant être exercé qu'en vue de la réalisation des équipements publics et des réseaux de voirie nécessaires à l'aménagement, à l'exception de ceux visant à sauvegarder les espaces naturels) - Art. 6 (p. 528) : son amendement n° 9 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture; adopté - (p. 529) : s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Paul Quiles, ministre (établissement public de coopération intercommunal compétent, de par la loi ou ses statuts pour l'élaboration des documents d'urbanisme et la réalisation de zones d'aménagement concerté, de plein droit en matière de droit de préemption urbain) - Art. 8 (p. 531) : son amendement n° 10 : préemption pouvant avoir lieu au prix de la dernière enchère par substitution à l'adjudicataire après avis conforme des services fiscaux, soit au prix fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; adopté - (p. 532) : s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (droit de préemption s'exerçant au prix du marché tel qu'il résulte de la déclaration d'intention d'aliéner lorsque le propriétaire du bien passible de préemption justifie du caractère irrévocable de la décision de l'acquéreur) - Son amendement n° 11 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - (p. 533) : s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (à défaut d'accord sur le prix dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le titulaire du droit de préemption a manifesté ,son intention de préempter, ce titulaire est tenu d'indiquer au propriétaire du bien s'il entend renoncer à la mutation) - (p. 534) : son amendement n° 12 : rétablissement d'une disposition votée par le Sénat en première lecture ; adopté - Son amendement n° 13 : .nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les preneurs de biens ruraux, les locataires ou occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation, ne peuvent s'opposer à l'exécution de travaux de restauration ou de transformation intérieure ni à la démolition de ces locaux ; adopté - (p. 535) : son amendement n° 14 : dispositions de cet article visant le cas du prix fixé par adjudication ; adopté - Art. 10 (p. 536) : son amendement n° 15 : possibilité pour l'Etat, les collectivités locales, leur groupement ayant vocation, les syndicats mixtes et les établissements publics d'aménagement, d'acquérir dés immeubles au besoin par voie d'expropriation ; adopté- Art. 11 (p. 538) : ses amendements n° 16 : taxe départementale des espaces naturels sensibles tenant lieu de participation forfaitaire aux dépenses du département pour l'entretien des terrains que l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France a acquis par l'exercice du droit de préemption ; n° 17 : exclusion du champ d'application de la taxe pour les locaux artisanaux situés dans des communes de moins de 2000 habitants ; et n° 18 : exclusion du champ d'application de la taxe pour la reconstruction des bâtiments sinistrés ; adoptés - son amendement n° 19 : nouvelle rédaction du 15ème alinéa du texte proposé pour l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme relatif à la possibilité pour le conseil général, d'exonérer de la taxe départementale les espaces naturels sensibles, un certain nombre de locaux d'habitations édifiés à titre social ; adopté - Art. L 142-3 du code de l'urbanisme (p. 539) : accepte l'amendement n° 101 de M. Jean Colin (pour la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1, possibilité pour le conseil général, après avis de la chambre d'agriculture, de créer des zones de préemption avec l'accord des conseils municipaux intéressés) - (p. 540) : son amendement n° 129 : suppression du deuxième alinéa du texte proposé relatif à la création de zones de préemption dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ; adopté - Son amendement n° 22 : décret en Conseil d'Etat déterminant pour l'application du 4ème alinéa de cet article, les caractéristiques des terrains et constructions passibles de préemption ; adopté - (p. 541): s'oppose aux amendements identiques n° 104 de M. Jean Colin et n° 119 de M. François Collet (possibilité pour le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le cas où il est territorialement compétent, de se substituer au département si celui-ci n'exerce pas le droit de préemption) - Son amendement n° 23 : nouvelle rédaction du 9ème alinéa de cet article relatif à la possibilité pour le département de déléguer son droit de préemption à l'occasion de l'aliénation d'un bien soumis à ce droit, à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France; adopté - S'oppose à l'amendement n° 73 de M. Paul Quilès, ministre (suppression du dernier alinéa de cet article donnant au département la possibilité de déléguer son droit de préemption à un établissement public ayant vocation ou à une société d'économie mixte) - Art. L 142-5 (p. 542) : son amendement n° 24 : prise en compte possible des mutations et accords amiables intervenus pour des terrains de même qualification situés dans la même catégorie de zone ; adopté - Art. L 142-8 : son amendement n° 25 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. L 142-8-1 (p. 543) : son amendement n° 26 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture; adopté - Art. L. 142-12 (p. 544) : son amendement n° 27 : suppression de cet article relatif à l'application des dispositions de l'article L. 111-5-2 à l'intérieur des zones de préemption créées en application de l'article L. 142-3 ; adopté - Art. 11 bis (p. 545) : son amendement n° 29 : délai de deux mois courant à partir de la déclaration à la mairie ; devenu sans objet - Art. 16 (p. 548) : son amendement n° 30 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 20: son amendement n° 31 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - (p. 549) accepte l'amendement n° 76 de M. Paul Quilès, ministre (paiement possible en trois versements de la taxe locale d'équipement dans le cas où une construction à usage d'habitation est réalisée en deux tranches) - Art. 21 (p. 550) : son amendement n° 33 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; retiré - Son amendement n° 34 : limitation des participations privées répondant aux critères de nécessité et de proportionnalité des équipements aux besoins des habitants, à celles correspondant d'une part aux dépenses de réalisation des équipements publics d'accompagnement, et aux dépenses de réalisation des équipements publics, de viabilisation, d'assainissement ou d'éclairage public du secteur concerné ; adopté - Art. 22 (p. 551): son amendement n° 36 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; rejeté - Art. 23 (p. 552) : son amendement n° 37 : dispositions du présent titre à l'exception des paragraphes VI, VIII, IX, de l'article 20 et du I, II, IV, et du IV bis du présent article prenant effet à une date fixée par décret en Conseil d'Etat au plus tard un an après la publication de la présente loi ; adopté - Art. 24 (p. 553) : s'oppose à l'amendement n° 48 de M. Jean Colin (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Son amendement n° 38 : prorogation d'une année du délai de deux ans accordé aux communes par la loi du 7 janvier 1983 pour substituer aux zones d'environnement protégées des plans d'occupation des sols opposables aux tiers ; adopté - (p. 554) : ses amendements n° 39 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; et n° 40 : avis du représentant de l'Etat lorsque la construction projetée est destinée à abriter, à titre permanent ou temporaire, cent personnes ou plus, afin d'assurer le respect des sujétions imposées par la défense nationale, notamment en matière de normes antisouffle et anti-retombées ; adoptés - Art. 24 bis (p. 555) : s'oppose à l'amendement n° 124 de M. Paul Quilès, ministre (permis de démolir pouvant prescrire le rétablissement d'une plaque commémorative visible de la voie publique) - Après l'art. 26 (p. 556) : accepte l'amendement n° 80 de M. Paul Quilès, ministre (extension des sanctions pénales en cas de non respect par les constructeurs de bâtiments d'habitations et d'établissements recevant du public des normes techniques relatives à la sécurité et à la thermique, au non respect des normes pour les personnes handicapées) - Art. 27 (p. 559) : s'oppose à l'amendement n° 68 de Mme Monique Midy (attribution des logements se faisant à partir des propositions établies par la commune du lieu de leur implantation) et accepte l'amendement n° 50 de M. Robert Laucournet (décret fixant les conditions dans lesquelles le maire de la commune d'implantation des logements est consulté sur les principes régissant ces attributions et sur le résultat de leur application) - Son amendement n° 42 : suppression de la compétence attribuée par le décret au représentant de l'Etat dans le département pour prononcer la réservation des logements au profit des personnes prioritaires ; adopté - Son amendement n° 43 : rétablissement de la suppression votée par le Sénat en première lecture de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation ; adopté - Art. 33 (p. 561) : son amendement n° 44 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture; retiré - Art. 35 (p. 562) : son amendement n° 45 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; retiré.
- Projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [ n° 237 (84-85)] - (22 mai 1985)- Discussion générale : voir l'intervention de M. Auguste Cazalet (p. 658, 659).
- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [ n° 260 (84-85)] - Suite de la discussion - (31 mai 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 261) (p. 817) : réforme engagée pour défendre les seuls intérêts du parti socialiste - Stabilité institutionnelle remise en cause par la représentation proportionnelle - Problèmes liés à la cohabitation - (p. 818) : scrutin proportionnel injuste et dangereux - Pouvoir disproportionné accordé aux minorités - Danger, pour l'autorité du Président de la République - Pouvoirs exorbitants des partis politiques - Opposé à l'adoption de ces projets.
- Projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [ n° 261 (84-85)] - Suite de la discussion - (31 mai 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 260) (p. 817, 818).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [ n° 309 (84-85)] - (12 juin 1985)- Après l'art. 5 bis (p. 1117) : soutient l'amendement n° 90 de M. Christian Poncelet (communication dans des conditions fixées par décret des documents sociaux à l'exception de l'inventaire aux titulaires de bons de souscription et concernant les trois derniers exercices de la société émettrice des actions).
- Projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - Nouvelle lecture [ n° 338 (84-85)] - (13 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1135) : maintien de la position du Sénat: qualification des terrains à bâtir ; droit de préemption urbain ; règles d'attribution des logements sociaux ; divisions volontaires de propriétés foncières - Art. 1 : Art. L 300-2 du code de l'urbanisme (p.1136) : son amendement n° 1 :.représentation de la profession agricole pendant l'élaboration d'un projet d'aménagement ; adopté - Art. 3 : son amendement n° 2 : retour au texte adopté par le Sénat ; adopté - Art. 6 : Art. L 211-1: son amendement n° 3 : droit de préemption urbain: cas des communes de plus de 10 000 habitants; adopté - Art. 8: Art. L 213-4 et Art. L 213-8 (p. 1138): ses amendements n° 4 et n° 5 : retour au texte précédemment voté par le Sénat ; adoptés - Art. 11 : Art. L 142-2 (p. 1140) : son amendement n° 6 : faculté du conseil général d'exonérer de la taxe départementale des espaces naturels sensibles les locaux à usage d'habitation ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, APL ; adopté - Art. L 142-3 (p. 1141) : son amendement n° 7 : retour au texte précédemment voté par le Sénat ; adopté - Ses amendements n° 8 : détermination par décret en Conseil d'Etat des caractéristiques des terrains et constructions passibles de préemption ; et n° 9 : faculté du département de déléguer son droit de préemption à un établissement public ou à une société d'économie mixte locale; adoptés - Art. L. 142-5: son amendement n° 10 : fixation du prix d'acquisition: terrains situés dans la même catégorie de zone ; adopté- Art. L 142-8: son amendement n° 11 : organisation du droit de rétrocession ; adopté - Art. 11 bis (p. 1142) : son amendement n° 13 : suppression de cet article relatif à la déclaration préalable de toute division volontaire dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols, POS; adopté - Art. 14 (p. 1143) : son amendement n° 14: approbation du plan d'aménagement de zone créée par l'Etat : accord du conseil municipal ; adopté - Art. 16 : son amendement n° 16 : en cas de résiliation d'une opération, obligations de la personne publique vis-à-vis des occupants ; adopté - Art. 20 (p. 1144) : son amendement n° 17 : logements construits avec des prêts aidés ; adopté - Art. 21 : son amendement n° 19 : retour au texte adopté par le Sénat ; adopté - Art. 24 (p. 1145) : son amendement n° 20 : recours à la procédure simplifiée de modification du plan d'occupation des sols ; retour au texte précédemment voté par le Sénat ; adopté - Ses amendements n° 21 : délégation du droit de préemption urbain aux chambres de métiers ; et n° 22 : avis du représentant de l'Etat pour les constructions destinées à abriter cent personnes ou plus afin d'assurer le respect des sujétions imposées par la défense nationale ; adoptés - Art. 27: Art. L 441-1 du code de la construction et de l'habitation (p. 1146) : son amendement n° 23 : suppression de la possibilité d'attribuer des logements par le représentant de l'Etat dans le département ; adopté - Art. L. 441-2 : son amendement n° 24 : suppression de cet article relatif au règlement départemental, au contrôle du respect des normes d'attribution des logements sociaux, et à la procédure éventuelle de substitution d'office à l'organisme d'HLM ; adopté - Art. 35 (p. 1147) : son amendement n° 25 : application aux villes de Paris et de Lille du droit commun pour la consultation des communes limitrophes lors de la révision du POS ; adopté - Après l'art. 37 (p. 1148) : s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Henri Le Breton (substitution au permis de construire de l'approbation du projet d'exécution des travaux d'établissement des ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique).
- Projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs [ n° 271 (84-85)] - (18 juin 1985)- Discussion générale (p. 1330) : projet tendant à faire disparaître du code civil les inégalités juridiques entre les époux en matière de régimes matrimoniaux - Système fiscal français favorisant les couples illégitimes par rapport aux couples mariés - (p. 1331) : nécessité de remédier aux effets pervers de la notion de foyer fiscal - Maintien du principe de la responsabilité solidaire des époux devant l'impôt- Nécessité de reconsidérer un système peu adapté aux évolutions de la société - Au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi, sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des lois.
- Projet de loi relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt [ n° 280 (84-85)] - (20 juin 1985)- Art. 1 A (p. 1478) : son amendement n° 160, soutenu par M. Henri Belcour : facilitation de l'accueil du public restreinte à la forêt domaniale ; adopté - Art. 1 (p. 1482) : son amendement n° 161, soutenu par M. Henri Belcour: référence au respect des équilibres agro-sylvo-pastoraux ; adopté.
Suite de la discussion - (21 juin 1985) - Après l'art. 10 (p. 1513) : son amendement n° 162, soutenu par M. Henri Belcour : groupements fonciers agricoles pouvant comporter à titre accessoire des parcelles boisées ; retiré.
- Questions orales avec débat jointes : agriculture - (21 juin 1985) - (p. 1539) : graves déficits pour de nombreuses industries laitières en raison de l'établissement des quotas laitiers et de l'augmentation de leurs charges - Régression du revenu des producteurs de lait - Comportement de certaines centrales d'achat gravement préjudiciable aux producteurs de lait.
- Projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Deuxième lecture [ n° 354 (84-85)] - (25 juin 1985) - Art. 3 (p. 1666) : soutient l'amendement n° 11 de M. Philippe François (suppression de la délégation des attributions du maître de l'ouvrage) - Art. 21 à 23: (p. 1671): soutient les amendements n° 15, n° 16 et n° 17 de M. Philippe François (suppression de ces trois articles introduisant des dispositions relatives à l'architecture).
- Projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale [ n° 458 (84-85)] - (17 juillet 1985) - Discussion générale (p. 1919) : dépôt par le RPR d'une proposition de loi d'orientation relative à l'organisation de la police nationale - Grand débat sur la police nationale souhaité lors de la discussion du dernier budget - Projet tardif et insuffisant - Financement aléatoire grâce à l'augmentation du taux des amendes - Absence de véritable réforme des structures de la police et d'harmonisation avec les mesures d'ordre judiciaire.
- Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement [ n° 454 (84-85)] - Suite de la discussion - (24 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2458) : réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, et référence à la loi du 3 janvier 1979. - Incidences de la politique de désengagement financier de l'Etat sur la DGF - Suppression de l'indexation du taux de progression de la DGF sur celui des traitements des fonctionnaires à l'indice 100 ; substitution de l'indice 334 à l'indice 100 - (p. 2459) : nécessaire rétablissement d'un mécanisme d'indexation - Risque d'augmentation de la fiscalité locale - Ecart entre le taux d'inflation et le taux d'intérêt des emprunts communaux- Allongement de la période d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Suite de la discussion - (29 octobre 1985) - Art. 37 (p. 2568) : soutient l'amendement n° 100 de M. Michel Giraud (régime particulier de péréquation applicable à la région Ile-de-France : fixation par le comité des finances locales du coefficient applicable aux impôts des ménages). - Projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)].
Politique agricole:
Suite de la discussion générale - (26 novembre 1985) (p. 3386) : sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée - Choix des exploitations agricoles entre les entreprises agricoles à responsabilité limitée, EARL, à associé unique ou à plusieurs associés - Suppression de ce choix par l'Assemblée nationale - Demande pour l'EARL, quel que soit le nombre des associés, la soumission de plein droit au régime de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, sauf option en faveur de l'impôt sur les sociétés - Demande l'applicabilité de ce régime aux EARL dont les associés ne sont pas liés par des liens familiaux- Inadaptation du régime fiscal de droit commun des sociétés à responsabilité limitée de nature commerciale à l'activité agricole - Groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC - (p. 3387) : GAEC ; demande le retour à la loi de 1962 sur les modalités d'imposition des bénéfices - Régime d'imposition simplifié - Passage au bénéfice réel de nombreux agriculteurs dans les cinq ans à venir - Dépôt d'une question écrite demeurée sans réponse relative au projet de réduction du taux de l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices non distribués - Problèmes fiscaux de l'agriculture et résultats d'une politique néfaste.
Politique en matière de logement, d'urbanisme et de transports :
Suite de la discussion générale - (5 décembre 1985) (p. 3584): loi Quilliot - Aggravation de la crise du logement - Marché de la location - Coût de l'immobilier- Dévalorisation du patrimoine immobilier en raison de certaines mesures fiscales et réglementaires - Amputation de la contribution des entreprises à l'effort de construction - Augmentation du taux de cotisation des employeurs au fonds national d'aide au logement, FNAL - Mises en chantier - Règle de la « constructibilité limitée » instituée par la loi du 7 janvier 1983 - (p. 3585) : nécessaire assouplissement de cette règle pour les petites communes.
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [ n° 107 (85-86)] - (19 décembre 1985) - Après l'art. 30 (p. 4421): son amendement n°61: modification de l'article L. 29 du code des débits de boissons ; adopté.
- Projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs [ n° 130 (85-86)] - (19 décembre 1985) - Art. 2 (p. 4456) : soutient l'amendement n° 34 de M. Christian Poncelet (nouvelle rédaction de cet article relatif aux inéligibilités et aux empêchements s'appliquant aux membres des tribunaux administratifs).
- Projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles [ n° 163 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4492) : alignement des dispositions du régime vieillesse des exploitants agricoles sur celles des autres régimes - Spécificités de la profession agricole- Réforme ne prévoyant aucune revalorisation des retraites agricoles - Limitation des possibilités de cumul emploi retraite - Poursuite possible de l'exploitation sur une surface restreinte - Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité - (p. 4493) : projet électoraliste - Non respect des droits des agriculteurs - Opposé à l'adoption de ce projet- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4506) : groupe du RPR opposé à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [ n° 190 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4542) : protection sociale - Cotisations pour les salariés à temps partiel - Protection des artistes auteurs - Affiliation aux assurances sociales de l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL - Intégration dans le corps des ministres plénipotentiaires de personnalités ayant exercé les fonctions d'ambassadeur - Vive opposition des diplomates de carrière à cette mesure.