PLUCHET (Alain), sénateur de l'Eure (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la révision du prix des contrats de construction d'une maison individuelle et de vente d'immeuble à construire (21 juin 1984) (p. 1733).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au service public des télécommunications (4 octobre 1984) (p. 2534).
QUESTIONS
Questions orales sans débat:
n° 488 (JO Débats 18 avril 1984) (p. 387) à M. le ministre des transports : défense nationale (survol de la zone interdite, de Toulon par un avion soviétique). Réponse de M. Daniel Benoist, secrétaire d'Etat aux personnes âgées (27 avril 1984) (p. 521, 522).
n° 491 (JO Débats 26 avril 1984) (p. 486) à M. le ministre de la défense : défense nationale (mise en oeuvre d'une politique de défense civile). Réponse de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer (25 mai 1984) (p. 1138 et suivantes).
n° 569 (JO Débats 16 novembre 1984) (p. 3183) à M. le ministre de l'intérieur : sécurité publique (sécurité des personnes).
n° 570 (JO Débats 16 novembre 1984) (p. 3183) à Mme le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur : industrie des métaux (avenir des industries mécaniques et de transformation des métaux).
Questions orales avec débat:
n° 98 (23 novembre 1983) (p. 3202) à M. le ministre de l'urbanisme et du logement : baux de locaux d'habitation (conséquences de la loi du 22 juin 1982, réglementant les rapports entre propriétaires et locataires). Discutée le 10 avril 1984 (débat commun) (p. 234 et suivantes).
n° 132 (17 avril 1984) (p. 374) à M. le ministre de l'agriculture: lait et produits laitiers (programme de réduction de la production laitière). Discutée le 8 juin 1984 (débat commun) (p. 1461 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - Deuxième lecture [n° 97 (83-84)] - (26 janvier 1984) - Discussion générale (p. 23) : place de ce projet de loi dans l'ensemble des textes en préparation sur la législation commerciale - (p. 24) : renforcement des capacités d'intervention des comités d'entreprises ; droit d alerte - Surveillance du ministère public - Tutelle des groupements de prévention agréés- Accroissement des pouvoirs des commissaires aux comptes - Instauration d'un système de suspicion illégitime et atteinte à la liberté d'entreprendre - Accord du groupe RPR sur les amendements proposés par la commission des lois.
- Questions orales avec débat jointes : situation du logement, du bâtiment et des travaux publics - (10 avril 1984) (p. 234, 235) : rapports entre propriétaires et locataires - Incidences économiques de la loi Quilliot - Aggravation de la crise du logement, particulièrement à Paris - Droit de donner congé : conditions restrictives pour le propriétaire- Difficultés d'interprétation de certaines dispositions transitoires - Lacunes de cette loi: règles d'indemnisation du bailleur ; loyers sous-évalués - Asphyxie du marché locatif - Crise dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics - Echec de la politique de relance de la construction- Chômage - Annonce de nouvelles mesures visant à relancer le marché du logement et annulation simultanée de crédits destinés au bâtiment - Ajustement de la troisième tranche du fonds spécial de grands travaux demandé par la fédération nationale du bâtiment - (p. 236) : mesures visant à redresser la situation du secteur du bâtiment et des travaux publics : optimisation des crédits ; incitation et réanimation du marché; allègement des charges des entreprises - Souci d'aboutir à une meilleure application de la loi.
- Questions orales avec débat jointes : politique agricole- (8 juin 1984) (p. 1466): remise en cause du droit à produire pour des milliers d'agriculteurs - Nombreuses disparitions d'exploitations laitières les trois prochaines années en cas d'application du plan communautaire - Plan ayant de lourdes conséquences sociales pour les agriculteurs âgés qui gardent les vaches - Application du système des .quotas entraînant de lourdes conséquences - Augmentation de la taxe de coresponsabilité et baisse des prix, autres solutions envisagées - Quantités libérées ne devant en aucun cas être reprises aux laiteries - Nécessité d'un réajustement des tarifs de l'indemnité viagiaire de départ, IVD, laiteries - (p. 1467) : baisse de la production des laiteries et de leur compétitivité - Fermeture d'usines et disparition d'emplois - Baisse des cours de la viande bovine - Création d'un plan de restructuration laitière indispensable - (p. 1468) : présente l'intervention de M. Roger Husson: existence de l'Europe verte - (p. 1469) : ce qui est bon pour nos voisins n'est pas forcément bon pour la France : ainsi des quotas laitiers - Vivacité des réactions des agriculteurs aux accords des 30 et 31 mars - Crainte des producteurs de l'Est- Importance de la production laitière dans la production agricole de la Lorraine - Gravité des conséquences de sa réduction pour une région déjà sinistrée - Réduction uniforme de près de 3 % inacceptable - Souhaite une répartition du quota national - Souhaite un quota supplémentaire pour la région Est - Mesures gouvernementales nécessaires pour accélérer la restructuration des exploitations laitières - Indemnité viagère de départ, IVD, laitière incitative, favorisant le départ des plus âgés et l'installation des jeunes - (p. 1482) : présente l'intervention de M. Philippe François: graves menaces pesant sur l'avenir de la production d'alcool et sur la production betteravière depuis 1983 - Régime de l'alcool de betterave remis en cause à la suite d'une plainte des partenaires européens - Projet gouvernemental tendant à la suppression du contingent alcool - Suppression du contingent entraînant des conséquences agricoles désastreuses pour les agriculteurs, les distilleries et une réduction de la surface betteravière - Inquiétude des professionnels qui souhaitent une solution équitable.
- Projet de loi relatif à la révision du prix des contrats de construction d'une maison individuelle et de vente d'immeuble à construire - Deuxième lecture [n° 317 (83-84)] - (13 juin 1984) Art. 1 (p. 1535) : son amendement n° 6 : information du maître de l'ouvrage; paraphe en regard de la clause concernant cette information ; rejeté.
- Projet de loi relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage - Deuxième lecture [n° 368 (83-84)] - (20 juin 1984) - Discussion générale (p. 1642) : profondes divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur ce texte - Projet passéiste- Garanties insuffisantes données aux jeunes agriculteurs- Revendications des organisations professionnelles prises en compte dans les amendements du Sénat - Abaissement de la surface minimum d'installation, SMI - Contrôle de la transmission d'exploitations familiales - Extension du statut du fermage - Indemnités versées aux fermiers sortants- Création des commissions cantonales des structures- Blocage de la mise en oeuvre des schémas départementaux des structures réclamés par les professionnels - Projet sanctionnant l'échec du Gouvernement lors des dernières élections dans les chambres d'agriculture.
- Projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement [n° 435 (83-84)] - (7 novembre 1984) - Art. 1: Art. L 300-1 du code de l'urbanisme (p. 3025) : ses amendements n° 149 : harmonisation des procédures d'aménagement, sous réserve de la constatation d'utilité publique ; devenu sans objet ; et n° 150 : prise en compte des activités agricoles ; retiré - Art. L 300-2 (p. 3031): sur l'amendement n° 3 de M. Marcel Lucotte, rapporteur (procédure suivie au sein du conseil municipal pour la concertation sur un projet d'aménagement), son sous-amendement n° 151: représentants de la profession agricole associés à la concertation ; adopté - Art. 3 (p. 3037) : son amendement n° 152: évaluation des biens expropriés; retiré - (p. 3038): son amendement n° 153 : suppression des dispositions prévoyant l'appréciation de la dimension des réseaux au regard de l'ensemble de la zone désignée par un POS ; retiré.
Suite de la discussion - (8 novembre 1984) - Art. 8 (p. 3061) : son amendement n° 155 : octroi d'une indemnité par la juridiction en cas de délaissement ; rejeté - Art. L 213-7 du code de l'urbanisme (p. 3066) : son amendement n° 156 soutenu par M. Philippe François : renoncement possible de l'une ou l'autre des parties en cas de fixation judiciaire et possibilité pour le vendeur de demander, dans un délai de trois mois, l'acquisition du bien au prix fixé par le tribunal, au titulaire du droit de préemption ; rejeté- Art. 9 (p. 3073) : son amendement n° 158, soutenu par M. Philippe François : soumission au droit de préemption urbain après délibération du conseil municipal ; retiré - Art. 20 (p. 3094) : son amendement n° 159, soutenu par M. Philippe François : possibilité pour le conseil municipal d'exempter de la taxe les bâtiments à usage agricole ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (22 novembre 1984) - Après l'art. 22 (p. 3390) : son amendement n° 1-128, soutenu par M. Philippe François: extension du régime du compte d'épargne en actions à l'acquisition de parts de groupements fonciers agricoles ; retiré.
Deuxième partie:
Consommation - (26 novembre 1984) (p. 3658) : suppression d'emplois en 1985 dans les services du secrétariat d'Etat à la consommation - Diminution des moyens de la direction de la consommation et de la répression des fraudes, DCRF - Insuffisance du personnel de contrôle aux frontières- Confusion entre les missions de la DCRF et celles de la direction générale de la concurrence et de la consommation, DGCC - Réserves émises par les associations de consommateurs sur l'objectivité des contrats d'amélioration de la qualité - Campagne des labels rouge et bleu entraînant un risque de confusion et de récupération par les professionnels non signataires des contrats de qualité - Centres locaux d'information sur les prix, CLIP - Réforme de l'INC intervenue en 1982 - Souhaite que l'INC devienne une banque de données au service des associations de consommateurs - Moyens financiers accordés à ces associations - (p. 3659) : établissement de nouveaux critères d'agrément afin d'éviter l'existence de fausses organisations de consommateurs - Interroge le secrétaire d'Etat sur les suites données au rapport établi par la commission de refonte du droit de la consommation.
Plan et aménagement du territoire - (4 décembre 1984) (p. 3982) : budget proposé démontrant le désengagement de l'Etat vis-à-vis de l'aménagement du pays - Ecart se creusant entre les prévisions du Plan et ce que permet de réaliser le budget - Rappelle le rôle des contrats de plan Etat-région - Souhait de la région de Haute-Normandie de la réalisation d'une meilleure infrastructure pour développer le commerce - Absence de liaison du Havre, deuxième port français avec l'autoroute - Demande d'amélioration des accès à l'autoroute de Normandie demeurant sans réponse - Ecart entre ce qui a été prévu dans le cadre de la planification et ce qui est en cours de réalisation - Rappelle l'affaire du synchrotron.
Anciens combattants - (5 décembre 1984) (p. 4049) : présente l'intervention de M. Edmond Valcin.