PLAIT (M. ANDRÉ) [Yonne].
Est nommé vice-président de la commission des affaires sociales [5 octobre 1966].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection médicale du travail agricole [11 octobre 1966].
Dépôts législatifs:
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la réglementation de la profession d'audioprothésiste [8 décembre 1966] (n° 95).
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture tendant à la réglementation de la profession d'audioprothésiste [21 décembre 1966] (n° 186).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi de finances pour 1967 [18 novembre 1966]. - AFFAIRES SOCIALES. - Discussion générale (p. 1720 à 1722) : observations ayant porté notamment sur l'équipement hospitalier. - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, dans la discussion de la proposition de loi tendant à la réglementation de la profession d'audioprothésiste [15 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2509). - Discussion de l'article unique. - Son amendement au premier alinéa de l'article L. 510-1 du code de la santé publique, tendant à supprimer les mots : « non titulaire du diplôme d'État de docteur en médecine » (p. 2510) ; son amendement, au troisième alinéa de l'article L. 510-1 du code de la santé publique, tendant à préciser le rôle de l'examen dans la délivrance de chaque appareil de prothèse auditive (p. 2511) ; Art. L. 510-2 du code de la santé publique : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article afin de désigner les diplômes qui permettront aux audioprothésistes d'exercer leur profession (p. 2513, 2514) ; Art. L. 510-3 du code de la santé publique : son amendement tendant à une nouvelle rédaction plus précise de cet article concernant les mesures transitoires (p. 2515) ; observations sur le cas des élèves sortant du Conservatoire national des arts et métiers et exerçant leur profession depuis moins de cinq ans ( ibid .) ; Art. L. 510-4 du code de la santé publique : son amendement tendant à fixer par décret les conditions d'aménagement du local destiné à l'exercice de l'audioprothèse ( ibid .) ; Art. L. 510-5 du code de la santé publique : son amendement tendant à interdire la location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance des appareils de prothèse auditive (p. 2516) ; Art. L. 510-6 du code de la santé publique : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article en harmonie avec l'article L. 510-3 (p. 2516) ; Art. L. 510-7 du code de la santé publique : amendement de M. Jeanneney, ministre des affaires sociales (p. 2517) ; Art. additionnel L. 510-8 du code de la santé publique : amendement de M. Jeanneney, ministre des affaires sociales ( ibid .). - Discussion de la proposition de loi en deuxième lecture [21 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2802, 2803).