PINTAT (Jean-François), sénateur de la Gironde (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
- Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 15 octobre 1987).
- Membre titulaire du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1987 (16 décembre 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés (26 juin 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (26 juin 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1988 (5 décembre 1987).
DÉPÔTS
Rapport spécial , fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87,88)], adopté par l'Assemblée nationale - Industrie et tourisme - I- Industrie - [n° 93 (87-88) tome 3 annexe 24] (16 novembre 1987).
QUESTIONS
Questions orales sans débat:
n° 277 (JO Débats du 9 décembre 1987) (p. 5164) - Ministère : Equipement - Aménagement de la RN 215 en Gironde- (Réponse : JO Débats du 19 décembre 1987) (p. 5688) - Routes.
Questions orales avec débat :
n° 109 (JO Débats du 3 avril 1987) (p. 7) - Ministère : Equipement - Programmes Airbus A330 et A340 - (Retirée: décembre 1987) - Transports aériens.
n° 116 (JO Débats du 8 avril 1987) (p. 58) - Ministère : Industrie - Réalisation des satellites de télédiffusion TDF1 et TDF2 - (Retirée : décembre 1987) - Radiodiffusion et télévision.
n° 203 (JO Débats du 3 octobre 1987) (p. 3041) - Ministère : Equipement - Aménagement de la RN 15 en Gironde - (Retirée : décembre 1987) - Routes.
INTERVENTIONS
- Questions orales avec débat jointes : aménagement du territoire - (14 avril 1987) (p. 177) : succès grâce au rééquilibrage de la politique nationale d'aménagement du territoire - Persistance du déséquilibre entre la région parisienne et les autres régions - Nécessité de renforcer d'autres pôles de développement - Problèmes du territoire français et rapport d'Olivier Guichard - Nécessaire adaptation des concepts des années 60 en ce qui concerne les zones dépressives du Massif Central - Conséquences de la liquidation du Fonds européen de développement régional, Feder, et de l'infléchissement de la politique agricole commune, PAC - Lecture de la carte de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, DATAR, relative aux cantons les plus défavorisés et menace de désertification pour le Sud-Ouest - Intérêt de la zone industrialo-portuaire du Verdon et absence de communication avec l'arrière-pays - Développement des stations touristiques du littoral aquitain - Souhaite la construction urgente d'un pont sur l'estuaire de la Gironde - Etude de la Fédération nationale des grands travaux publics sur les grands ouvrages immédiatement réalisables grâce à l'initiative privée - Fonds nécessaires pour permettre au Poitou et à la Charente de lutter contre la désertification et conforter leur action économique commune - (p. 178) : souhaite que soient accordées prochainement la concession et l'autorisation de construire un pont sur la Gironde - Importance de la communication dans le développement économique d'une région.
- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 80 (86-87)] - (16 avril 1987) - Dis cussion générale (p. 262, 263) : nécessaire refonte de la loi inapplicable du 26 janvier 1984 - Approbation des principes figurant dans le texte en projet : rattachement au statut général de la fonction publique ; octroi aux collectivités locales de la responsabilité du choix de leurs collaborateurs : établissement de listes alphabétiques à l'issue des concours ; recrutement contractuel ; gestion effective des agents ; substitution de la notion de cadre d'emploi à la notion de corps et maintien de la séparation du grade et de l'emploi ; allègement des structures et des coûts : centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT ; centres départementaux de gestion ; cas de l'agent victime d'un incident de carrière- Vote de ce texte par le groupe de l'UREI.
Suite de la discussion - (22 avril 1987) - Après l'art. 2 (p. 354) : son amendement n° 258, soutenu par M. Bernard Hugo : fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; retiré.
Suite de la discussion - (23 avril 1987) Après l'art. 12 (p. 414): son amendement n° 267, soutenu par M. Pierre Schiélé: organisation des concours décentralisés: avis du CNFPT ; retiré - Art. 17: Art. 97 de la loi du 26janvier 1984 (p. 437) : son amendement n° 270, soutenu par M. Henri de Raincourt : réduction du nombre d'emplois proposés pour la réintégration du fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé ; devenu sans objet - Art. 97-1 (p. 439) : son amendement n° 271, soutenu par M. Henri de Raincourt : réduction de la participation des communes à la prise en charge de leurs agents par le centre de gestion au bout d'un délai de deux ans ; rejeté.
- Projet de loi sur le développement du mécénat [n° 185 (86-87)]- (26 mai 1987) - Discussion générale (p. 1298) : opportunité de ce projet de loi malgré les difficultés économiques actuelles - Importance des associations dans la recherche de nouvelles formes de solidarité - (p. 1299): nécessaire incitation des particuliers et des entreprises à participer à des actions culturelles, artistiques, scientifiques ou de simple solidarité - Souhaite que la notion de mécénat soit étendue aux aides financières des particuliers ou des entreprises en vue de l'action cultuelle - Assouplissement des mesures en faveur du mécénat individuel, notamment en faveur de la création contemporaine - Absence de mesure concernant les dons d'objets à des associations - Groupe de l'UREI favorable à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].
Discussion générale - (16 novembre 1987) (p. 3942, 3943) : bilan des principaux indicateurs économiques: évolution favorable de l'indice des prix ; bonne évolution du coût salabrial social unitaire en France ; redressement des taux de marge et d'autofinancement des entreprises françaises ; situation de l'emploi préoccupante mais en voie d'amélioration ; environnement économique international moins porteur qu'auparavant - Se félicite de trouver dans le budget 1988 des éléments en faveur d'un renforcement de l'Europe- Caractéristiques du budget: allègements fiscaux, réduction des dépenses de l'Etat, assainissement financier des comptes publics - Conséquences des privatisations : absence d'effets sur les marchés boursiers - Approuve les priorités du budget- Favorable à un élargissement de l'assiette de l'impôt sur le revenu - Rappelle l'effort fait pour limiter les prélèvements des collectivités locales - (p. 3944) : demande un renforcement de l'aide fiscale directe à l'investissement - Demande une baisse de la fiscalité de l'énergie - Votera le budget avec le groupe de l'UREI.
Discussion des articles de la première partie: (17 novembre 1987) - Après l'art. 2 (p. 3988) : son amendement n° 1-70, soutenu par M. René Ballayer : extension aux adhérents des centres de gestion et associations agréées du bénéfice d'un abattement supplémentaire en cas de redressement fiscal ; retiré - Avant l'art. 5 (p. 4001) : son amendement n° I-71, soutenu par M. René Ballayer: diminution du plafond de la cotisation de taxe professionnelle ; retiré- Conteste le poids, les disparités et l'assiette de la taxe professionnelle.
Suite de la discussion - (18 novembre 1987) - Art. 5 (p. 4017) : son amendement n° I-72 : suppression de la restitution du crédit d'impôt recherche lorsque l'entreprise ralentit son effort de recherche ; rejeté - Après l'art. 5 (p. 4021): son amendement n° I-76 : réduction du droit d'apport versé par les sociétés lorsqu'elles augmentent leurs fonds propres ; retiré au profit de l'amendement n° 1-77 de M. Maurice Blin, rapporteur général - Art. 6 (p. 4023) : son amendement n° I-40 : suppression de l'obligation de déclarer certains frais généraux ; retiré.
Suite de la discussion - (19 novembre 1987) - Art. 16 (p. 4098) : son amendement n° I-85: diminution de la fiscalité sur le gaz naturel destiné à l'industrie ; retiré - Effort considérable du Gouvernement en vue de la réduction des surtaxes sur l'énergie adoptées par les précédents gouvernements socialistes - Absence de surtaxe sur le gaz naturel dans les autres pays européens - Art.19 (p. 4103) : son amendement n° I-74 : report au 1 er janvier 1988 de la suppression de l'étalement des plus-values à court terme au regard de l'impôt sur les sociétés ; retiré - Après l'art.19 (p. 4105) : son amendement n° I-39: imposition des plus-values réalisées lors d'un échange de titres résultant d'une scission ou d'une fusion pouvant être reportée au moment où s'opérera la vente ou le rachat des droits sociaux ; retiré.
Deuxième partie:
Economie, finances et privatisation - III - Commerce et artisanat - (27 novembre 1987) (p. 4602) : faiblesse des moyens financiers de ce budget - Commerce et artisanat, secteurs riches en créativité et en apport de valeur ajoutée - Nombreuses créations d'emplois dans ce secteur depuis le début de l'année - Signale l'importance des charges, des impôts et des cotisations - Loi du 23 juillet 1987 et rénovation de l'apprentissage - Mesures en faveur des entreprises: prêt bonifié, livret épargne-entreprise - Projet de loi relatif à la transmission des entreprises et à l'allègement des charges financières pesant sur ces sociétés - Favorable au projet d'exclusion de la base de la taxe professionnelle du premier salarié embauché par un artisan ou un commerçant - Importance des crédits affectés aux actions en faveur du développement de l'apprentissage - Nécessaire lutte contre la désertification qui menace plusieurs régions - Mise en place d'un conseil national d'orientation et d'aménagement des structures artisanales - Relèvement du plafond de ressources pour l'attribution de l'indemnité de départ - Création d'une commission nationale des services et établissement d'un rapport annuel sur l'évolution de ce secteur - (p. 4603) : rappelle les résultats remarquables de la France en matière de service informatique et dans le domaine du tourisme - Mesures en faveur du développement des petites entreprises : augmentation des crédits de bonification d'intérêts, réduction de l'impôt sur les sociétés, récupération de la TVA sur le gazole et le téléphone, diminution de la surtaxe sur le fioul lourd, suppression de la taxe sur les frais généraux - Rappelle les efforts de nombreuses régions françaises pour aider les PME et les PMI à exporter par le biais de contrats entre l'Etat et la région - Rôle des collectivités locales pour la modernisation de l'artisanat - Application de la loi Royer non contraire aux dispositions du Traité de Rome - Nécessaire définition des règles de la concurrence en France - Poursuite des mesures en matière de « para-commercialisme » - Souhaite une action commune sur le plan européen en faveur du commerce en zone sensible - Au nom du groupe de l'UREI, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - IV -Transports -1 -Aviation civile - 3 - Météorologie- (27 novembre 1987) (p. 4619) : augmentation des autorisations de programme - Important succès commercial d'Airbus dont le développement suppose une coopération avec les Etats-Unis - Satisfait du programme de développement du CFM 56 - Accord conclu en décembre 1985 entre la SNECMA et General electric pour produire un turbopropulseur - Interrogation sur la possible utilisation de ce moteur pour les Airbus - Obligation pour les compagnies aériennes françaises de prendre en compte la déréglementation des tarifs aériens effectuée aux Etats-Unis depuis 1979 et de la perspective de libéralisation de l'espace aérien européen en 1992 - Regrette la concurrence entre les compagnies aériennes françaises : Air Inter, UTA et Air France et souhaite le respect de l'accord dit de Peira Cava - Evolution nécessaire: libéralisation de la desserte des départements d'outre-mer et autorisation de charters en France - Constate un bilan favorable d'Air France pour 1987 - (p. 4620) : progression du coefficient moyen d'occupation des vols - Diversification du réseau européen d'Air France - Nécessaire renouvellement de la flotte aérienne et ouverture envisagée du capital au public - Souhaite une participation du personnel aux achats - Problème du pilotage à deux des Airbus A 320 et des coûts d'exploitation - Conception de l'Airbus A 320 pour être piloté à deux - Etablissement d'un programme de reclassement des officiers navigants par Air Inter - Budget satisfaisant prenant en compte les mutations imposées - Au nom du groupe de l'UREI, se déclare favorable à son adoption.
Intérieur - (1 er décembre 1987) (p. 4763) : augmentation du concours de l'Etat en faveur des collectivités locales malgré les contraintes de la rigueur - Effort en faveur des régions au titre des lycées - Volonté du Gouvernement de préserver l'acquis de la décentralisation - Libération presque totale des tarifs depuis le début de l'année - Loi du 13 juillet 1987 en faveur de la fonction publique territoriale - (p. 4764) : restauration de la confiance entre l'Etat et les collectivités locales- Réduction de la progression de la fiscalité locale en 1987 à la demande du Gouvernement et contribution à la baisse des prélèvements obligatoires en dépit de l'augmentation massive du taux de cotisation à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Nouvelle hausse des cotisations de la CNRACL en 1988 en raison de la dégradation de l'équilibre démographique de la caisse et de la surcompensation instituée par le Gouvernement - Réforme souhaitable du système de fiscalité locale - Souhaite la constitution d'une commission nationale de la réforme composée d'élus - Existence de deux commissions, l'une sur les taxes foncières, l'autre sur la taxe professionnelle - Urgence de cette réforme - Harmonisation du système fiscal local avec nos voisins européens souhaitable dans la perspective de l'échéance de 1992 - Problème de l'harmonisation de la TVA avec ses conséquences sur la dotation globale de fonctionnement, DGF - Félicite le Gouvernement pour les efforts accomplis pour la sécurité des Français - Souhaite pour la sécurité des populations et la bonne renommée de nos stations balnéaires le retour de l'effectif habituel de CRSmaîtres nageurs sauveteurs, MNS, qui rendent sur nos plages des services irremplaçables - (p. 4765) : au nom du groupe de l'UREI, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.
Affaires étrangères - (2 décembre 1987) (p. 4854) : évolution inquiétante des crédits et des effectifs traduisant la marginalisation du ministère des affaires étrangères - (p. 4855): importance du ministère des affaires étrangères brésilien- Politique culturelle de la France à l'égard des pays latino-américains - Travail remarquable accompli par les Alliances françaises - S'interroge sur l'efficacité de l'action française de promotion et de diffusion du livre français à l'étranger- Interroge le Gouvernement sur la diffusion d'émissions en anglais par Radio France Internationale, RFI, en Argentine- Devenir du projet France-Brésil - Rôle de la France dans la consolidation de la dette des pays d'Amérique latine - Efforts pour rétablir la paix en Amérique centrale ; récent accord du Guatemala - Problèmes européens - Financement du budget des Communautés européennes - (p. 4856) : politique agricole commune ; renforcement des capacités exportatrices de l'agriculture ; développement et reconversion du monde rural - Nécessaire coopération européenne en matière de sécurité ; récente adoption par l'Union de l'Europe occidentale, UEO, d'une charte des intérêts européens de sécurité- Favorable à la participation de la Turquie aux négociations sur la défense du monde occidental - Solidarité franco-allemande - Groupe de l'UREI favorable à l'adoption de ce budget.
Industrie, P et T et tourisme I - Industrie- (3 décembre 1987) - Rapporteur spécial (p. 4915) : politique d'allègements fiscaux en faveur des entreprises - Développement de l'investissement productif - Importance des crédits de reconversion : augmentation des crédits du fonds d'industrialisation de la Lorraine ; reconversion des zones touchées par le déclin des activités de la Normed - Politique de remise en ordre : exemple de l'agence française pour la maîtrise de l'énergie, AFME - Conférence spatiale européenne de La Haye : engagement des programmes Ariane 5, Colombus et Hermès - Rétablissement financier de Renault - Priorité à la promotion de la compétitivité des PMI et des PME ; innovation ; agence nationale de valorisation de la recherche, ANVAR ; promotion des actions collectives régionales à l'exportation ; contrats de plan Etat-régions - (p. 4916): pénalisation de l'industrie française par la fiscalité de l'énergie : taxe sur le fuel lourd ; taxe sur le gaz naturel à usage industriel ; maintien de la surtaxe sur le kilowattheure de gaz naturel pour les industriels - Nécessaire maintien de la subvention à Charbonnages de France - Pétrole ; inquiétudes pour l'avenir de l'industrie du raffinage français suscitées par les projets d'une zone de libre échange entre la CEE et les Etats du Golfe ; poids de la fiscalité - Gaz ; accord avec la Norvège ; négociations avec l'Algérie ; caractère stationnaire de la consommation - Electricité d'origine nucléaire ; exportations de la compagnie générale des matières nucléaires, COGEMA ; endettement et tarifs d'EDF - (p. 4917) : caractère relatif du suréquipement du parc de centrales nucléaires - Amélioration souhaitable de la qualité du courant distribué par l'augmentation du nombre de postes-sources - Demande le maintien des crédits du fonds d'amortissement des charges rurales ainsi que du taux de participation d'EDF - Surgénérateurs - Caisse française des matières premières - Avis favorable à l'adoption de ces crédits.
Culture et communication - Communication - (4 décembre 1987) (p. 4980) : présentation d'un bon budget de la communication - Objectifs de la loi du 30 septembre 1986 en voie de réalisation : désengagement de l'Etat des différents moyens de communication ; développement du secteur privé et conservation d'un secteur public fort ; relance de la création ; donner au secteur audiovisuel français les moyens de faire face à la concurrence internationale- Favorable à l'évolution de la fiscalité dans le domaine audiovisuel: suppression de la redevance sur les magnétoscopes, abaissement de la TVA sur les supports magnétiques et baisse en francs constants de la redevance sur les téléviseurs- Problème des satellites de diffusion TDF1 et TDF2 - Souligne l'urgence d'un engagement définitif de la France sur ce problème - Nécessité pour les constructeurs européens de s'unir pour échapper à l'hégémonie japonaise - Souligne le risque d'obsolescence technique - Rappelle le lancement de satellites lourds, TV Sat pour la RFA et Astra pour le Luxembourg - (p. 4981) : signale qu'en cas d'homologation de la norme japonaise, HDTV, il sera nécessaire de changer tout le parc des téléviseurs européens - Nécessaire union de tous les constructeurs européens pour opposer une réponse unique et cohérente à ce nouveau « défi japonais » - Rappelle que la télévision par satellite, c'est l'ouverture d'un gigantesque marché d'antennes et une chance culturelle unique pour la culture européenne et française en particulier - Nécessité d'étendre la couverture géographique des émissions pour une amélioration de la production et pour faire face à la concurrence - Constate en matière de création que l'amélioration de la production est en cours - Bilan satisfaisant des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, à l'exception de la SFP - Constate que la presse française pluraliste est bien vivante et dynamique - Choix par le Gouvernement de donner plus de liberté et plus de moyens - Budget exemple de la continuité de l'action salutaire pour la communication en France - Au nom du groupe de l'UREI, se déclare favorable à son adoption.
Articles non joints à l'examen des crédits - (5 décembre 1987) - Après l'art. 53 (p. 5056) : son amendement n° II-53, soutenu par M. Roger Chinaud : défense du contribuable lors de contentieux portant sur l'assiette ou le recouvrement de l'impôt ; retiré - Art. 56 (p. 5068) : son amendement n° II-47, soutenu par M. Charles Descours : taxe sur le foncier non bâti : diminution du coefficient applicable aux bois et forêts ; retiré.