PINTAT (Jean-François), sénateur de la Gironde (UREI)
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques ; en démissionne (8 juillet 1981) (p. 814).
Est nommé membre de la commission des finances (8 juillet 1981) (p. 836).
Membre du Parlement européen, élu au suffrage universel.
DÉPÔTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale - Transports - II. Aviation civile - IV. Météorologie [n° 58, annexe 33 (81-82) ] (23 novembre 1981).
QUESTIONS
Questions orales sans débat:
n° 74 (JO Débats 17 juillet 1981) (p. 934) à M. le ministre de la défense : défense nationale (rayon d'action de la force d'intervention française) - Réponse de M. Charles Hernu, ministre de la défense (16 octobre 1981) (p. 2035, 2036).
n° 142 (JO Débats 31 octobre 1981) (p. 2358) à M. le ministre de la mer: phares et balises (maintien du gardiennage du phare de Cordouan).
Questions orales avec débat :
n° 25 (16 juillet 1981) (p. 931) à M. le ministre chargé de l'énergie : pétrole (diversification des approvisionnements en hydrocarbures).
n° 26 (16 juillet 1981) (p. 931) à M. le ministre chargé de l'énergie : énergie nucléaire (réduction du programme nucléaire).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81) ] - (22 juillet 1981) - Discussion générale (p. 1046) : distribution d'avantages sociaux et absence de relance économique ; compétitivité sur les marchés extérieurs et anticipation sur une relance hypothétique - Taxe exceptionnelle sur les frais généraux des entreprises et création d'emplois - Industrie de la plaisance et taxation sur les bateaux de plaisance - Importations japonaises et suppression de la taxe sur les motos - Sur-taxation des hôtels de luxe - (p..1047) : augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en l'absence de toute hausse des pays producteurs ; répercussions de la hausse du dollar- Contribution exceptionnelle des sociétés pétrolières et absence de déduction du bénéfice imposable - Augmentation de la taxe sur la consommation du gaz carburant - Mesures fiscales et ralentissement de l'activité - Recettes exceptionnelles et temporaires et dépenses durables - Rigueur budgétaire et inflation.
Suite de la discussion - (24 juillet 1981) - Art. 4 (p. 1110): son amendement n° 36 identique à l'amendement n° 50 de M. Michel Chauty, rapporteur pour avis : déductibilité du bénéfice imposable du prélèvement exceptionnel sur les entreprises d'hydrocarbures ; rejeté - Art. 6 (p. 1120) : son amendement n° 37 identique à l'amendement n°76 de M. Bernard Legrand : suppression de cet article prévoyant l'abrogation de la vignette sur les motocyclettes de grosse cylindrée; adopté - Art. 8 (p. 1136): son amendement n° 73 : pourcentage de majoration de la taxe intérieure sur le mélange butane-propane ; rejeté - Qualité écologique et économique du carburant butane-propane.
- Questions orales avec débat jointes : politique énergétique - (2 octobre 1981) - (p. 1815) : énergie, emplois et politique sociale - Internationalisation du problème; rachat de Texagulf par Elf Aquitaine - Alourdissement de la facture pétrolière et accroissement de la dépendance vis-à-vis du Golfe Persique - Lourdeur des négociations d'Etat à Etat ; affaire mexicaine - Naissance de nouveaux producteurs et exportateurs - Endettement du raffinage français ; lourdeur des investissements de conversion et de modernisation- Lien entre prix des produits pétroliers et avenir de la profession pétrolière - (p. 1816) : risque du retrait de France de plusieurs compagnies internationales - Demande d'une politique contractuelle; rapport Hugon - Prix pétroliers et coûts de production ; gaspillages d'énergie- Diminution de la production de Lacq ; développement d'une politique gazière ambitieuse - Coût de l'extraction du charbon français et augmentation de sa production- Croissance économique et consommation d'énergie - Coût des économies d'énergie et répercussion sur les prix- Importance des économies d'énergie et programme nucléaire - Prix comparés du kilowatt - heure nucléaire et pétrolier ; péréquation européenne - Emploi et énergie - Réduction du programme nucléaire et diminution du nombre d'emplois générés - Congrès mondiaux de l'énergie: emploi et disponibilité en énergie - Problème de l'excédent de la production électrique ; utilisations ; instrument de décentralisation et régionalisation - « Electrofascisme » - Faiblesse de la consommation électrique - Croissance soutenue de la demande d'électricité malgré la réduction du programme de développement de chauffage électrique - Exportation de nos excédents de production - Tranche nucléaire et économie de pétrole - (p. 1817) : capacité de retraitement de l'usine de la Hague - Surgénérateurs - Risques de l'énergie nucléaire et comparaison avec l'énergie hydraulique : barrage de Malpasset - Programme nucléaire et nécessité d'une usine de retraitement - Nucléaire : emplois et activité économique.
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ]
Suite de la discussion - (3 novembre 1981) - Discussion générale (p. 2374) : projet de loi et prise en compte de la vie quotidienne - Hommage aux 500.000 conseillers municipaux et à leur travail - Qualité de la loi de 1884 et nécessité d'une réforme - Importance de la décentralisation et décisions prises par les gouvernements de la Ve République : dotation globale de fonctionnement, projet de loi sur le développement des responsabilités locales et enquête auprès des maires de France - Libertés et responsabilités des collectivités locales - Projet et oubli de la question des compétences - Risques de complexification - Tutelle a priori et contrôle a posteriori - (p. 2375) : caractère hâtif du projet - Différences entre les communes rurales et les grandes villes, exemple du rôle du représentant de l'Etat - Maintien de la tutelle financière ; rôle du comptable ; création de chambres régionales des comptes. Elus et Cour de discipline budgétaire - Bouleversement des structures départementales et régionales ; risque de l'atteinte à l'unité nationale ; cas du statut spécial pour la Corse - Tutelle technique et menace sur les libertés des petites communes - Projet de comité régional des prêts- Absence de clarification sur la répartition des compétences - Diminution des pouvoirs du préfet - Création de quatre niveaux d'administration locale - Redécoupage électoral.
Suite de la discussion - (5 novembre 1981) - Titre 1 (suite) - Après l'art. 3 (p. 2475) : soutient l'amendement n° 1-5 de M. Richard Pouille (substitution du représentant de l'Etat dans le département au maire dans l'exercice de ses fonctions en cas de carence grave et répétée).
Suite de la discussion - (6 novembre 1981) - Titre 1 (suite) - Art. 5 (p. 2531) : son amendement n° 1-7, soutenu par M. Guy Petit : fonctionnement et pouvoirs de la chambre régionale des comptes dans le rétablissement de l'équilibre lorsque le budget communal n'est pas voté en équilibre réel ; retiré.
Suite de la discussion - (10 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 8 (p. 2563) : son amendement n° I-19 soutenu par M. André Bettencourt : limitation du rôle de la chambre régionale des comptes au constat de la non inscription d'une dépense obligatoire ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre II- Art. 16 (p. 2603) : son amendement n° II-1, identique aux amendements n° 11-44 de M. Michel Giraud, rapporteur, et n° II-119 de M. Paul Girod: suppression de l'alinéa relatif au soutien éventuel du département aux communes pour l'exercice de leurs libertés et responsabilités ; adopté- Art. 18 (p. 2609) : son amendement n° II-8 : fixation par décret en Conseil d'Etat de la liste des services de la préfecture transférés au département; retiré - Art. 18 septies (p. 2614) : son amendement n° II-2, identique à l'amendement n° II-53 de M. Michel Giraud, rapporteur : suppression de cet article relatif à la création d'agences techniques départementales ; adopté.
Suite de la discussion - (13 novembre 1981) - Titre II (suite) - Art. 22 bis (p. 2655) : son amendement n° 11-3, soutenu par M. André Bettencourt : droit d'audience du représentant de l'Etat dans le département au conseil général ; retiré.
- Projet de loi de nationalisation [n° 36 (81-82) ]
Suite de la discussion - (23 novembre 1981) - Discussion générale (p. 2990) : dogme des nationalisations et problème constitutionnel - (p. 2991) : atteinte au principe d'égalité : discrimination entre banques françaises et banques étrangères - Principe d'une juste et préalable indemnisation et solution retenue de la distribution d'obligations : risque de contentieux sur le plan international et spoliation des petits actionnaires français - Inutilité des nationalisations ; solution préférable de la participation majoritaire- Transfert de ressources financières vers des placements improductifs - Aberration économique - Contradictions du dossier - Politique industrielle du Gouvernement - Nationalisation du secteur bancaire et politique du crédit- Innovations sociales envisagées dans les nouvelles entreprises nationalisées et dangers de cette politique.
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Discussion des articles de la première partie
(24 novembre 1981) - Après l'art. 2 (p. 3068) : son amendement n° 226 : fixation du plafond d'imposition ; devenu sans objet
Suite de la discussion - (25 novembre 1981) - Art. 3 (p. 3098) : son amendement n° 224, identique à l'amendement n° 122 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard : impôt sur le patrimoine : déductibilité des dettes de l'actif imposable ; retiré - (p. 3099) : son amendement n° 59 : exonération en faveur d'immeubles réservés par un plan d'occupation des sols au profit d'une collectivité publique ; adopté - Art. 4 (p. 3124) : son amendement n° 225 soutenu par M. Michel Miroudot : prise en compte comme biens professionnels des apports en numéraire ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 7 (p. 3151) : son amendement. n° 221, soutenu par M. Jacques Descours Desacres, identique aux amendements n° 152 de M. Francis Palmero, soutenu par M. Marcel Rudloff et n° 268de M. Jean-Pierre Cantegrit, soutenu par M. René Touzet : montant de l'impôt et déduction du montant de l'investissement net en biens professionnels amortissables réalisé par l'entreprise et ses filiales ; adopté - Après l'art. 7. (p. 3156) : son amendement n° 230, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : déductibilité de l'impôt sur la fortune des investissements affectés à des fonds ruraux donnés à bail; retiré - Art. 10 (p. 3164) : son amendement n° 231 soutenu par M. Jacques Descours Desacres : application de l'impôt sur la fortune aux bons émis à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de finances ; retiré puis repris par M. Maurice Blin, rapporteur général - Son amendement n° 233, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : impôt sur la fortune et diminution du taux de prélèvement sur les bons anonymes ; retiré.
Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Art. 27 bis (p. 3267) : son amendement n° 217, soutenu par M. Jean-Pierre Fourcade, et identique à l'amendement n° 367 de M. Henri Duffaut : suppression de cet article qui tend à réduire les durées d'exonération de l'impôt foncier de .25 à 20 ans et de 15 à 10 ans ; adopté.
Deuxième partie :
Transports - (1 er décembre 1981) - Rapporteur spécial (Aviation civile et météorologie) (p. 3392) : place de choix de la France dans le domaine de l'aviation civile - Stagnation du trafic aérien international - Progression du trafic intérieur, notamment Air Inter - Politique initiée par les Etats-Unis de surenchère à la baisse - Exemple de l'Atlantique nord : surcapacité et perte financière considérable - Budget de continuité - Effort en faveur de l'Airbus et du moteur CFM 56 - Coût budgétaire croissant du Concorde - Problème de la composition des équipages et importante conséquence financière pour la compagnie Air France - Soutien indispensable de l'Etat pour préserver l'existence des chances de développement du transport aérien français - (p. 3393) : mise en service du train à grande vitesse (TGV) et nécessité de définir une politique cohérente des transports intérieurs - Croissance de l'aide de l'Etat en faveur de la construction aéronautique civile- Lancement de nouveaux programmes : Airbus A 320, l'avion de transport régional ATR 42 et le moteur CFM 56 - Insuffisance des crédits consacrés aux aéroports - Poursuite des efforts nécessaires en faveur de la sécurité aérienne- Nécessité d'un renfort des effectifs de contrôle - Au nom de la commission des finances, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption de ce budget.
Industrie - (1 er décembre 1981) - (p. 3440) : nouvelles orientations énergétiques françaises, trois différences majeures avec le programme Giraud - Amputation du programme nucléaire - Diminution de la consommation totale d'énergie malgré une augmentation du taux de croissance- Accroissement de la part du charbon - Difficulté de concilier un accroissement de la production intérieure de 5 % avec une augmentation de 18 % de la consommation d'énergie - Faiblesse du rôle de l'électricité dans notre pays - Inquiétude face à la réduction du programme électronucléaire - Maintien de l'usine de retraitement de La Hague - Echec des recherches pétrolières en mer d'Iroise- (p. 3441) : détérioration de la situation des raffinages- Nécessité d'un rattrapage du prix du carburant - Nouveau programme énergétique coûteux et indéterminé au-delà de 1983.