PINTAT (Jean-François) , sénateur de la Gironde (UREI).
Réélu sénateur le 28 septembre 1980.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques et du plan.
Membre du Parlement européen, élu au suffrage universel. Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires économiques et du plan (7 octobre 1980) (p. 3767). - Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (24 juin 1980) (p. 3076).
DÉPÔTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan sur le projet de loi (n° 265, 1979-1980) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux économies d' énergie et à l'utilisation de la chaleur (n° 304 ,1979-1980) (11 juin 1980).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux économies d' énergie et à l'utilisation de la chaleur (n° 347, 1979-1980) (25 juin 1980).
Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Energie (n° 100, tome V, 1980-1981) (19 novembre 1980).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur [n° 331 (78-79)] - (30 avril 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1651) : examen de tous les aspects de la situation énergétique de la France ; discussion à l'Assemblée nationale et critiques émises - Energie et pauvreté et dépendance de la France - Accroissement et bilan de la consommation de produits énergétiques, notamment pétroliers - Dépendance et balance des paiements - Importance des importations pétrolières en provenance du Moyen-Orient - Effort pour la réduction de notre dépendance énergétique ; réduction de la consommation, électricité nucléaire - Consommation énergétique et taux de croissance (p. 1652) : reconversion du mode de vie et récupération de la chaleur - Diversité des situations entre les partenaires occidentaux; pétrole anglais et charbon ou lignite allemande - Absence d'un front commun du consommateur européen - Importation de produits énergétiques en provenance de pays européens; gaz néerlandais, charbon allemand - Performances françaises dans le domaine nucléaire - Importance des rejets thermiques ; complexité de l'utilisation des thermies à basse température - Réseaux de distribution de chaleur et économies de fuel - Techniques d'utilisation de la chaleur - Chauffage électrique - SNCF et électrification du réseau - Fiabilité de la formule calo-électrogène - (p. 1653) : système « Thermos » du CEA, mise au point des réacteurs de type « piscine » à Grenoble - Mesures positives proposées par le projet et proposition d'adoption par la commission.
Suite de la discussion (6 mai 1980) - Avant l'art. 1 A (p. 1712) : accepte l'amendement N° 55 de M. Robert Laucournet (institution d'une taxe sur les rejets thermiques des établissements industriels) - (p. 1713) : accepte l'amendement N° 56 de M. Robert Laucournet (institution d'une taxe sur les dépenses d'énergie des utilisateurs industriels) - S'oppose aux amendements de M. Raymond Dumont N° 58 (création d'une redevance sur l'énergie consommée par les grandes entreprises) et N° 57 (institution d'un fonds pour la recherche et la valorisation des ressources énergétiques nationales alimenté par une taxe parafiscale sur les profits des. compagnies pétrolières) - (p. 1714) : situation des compagnies pétrolières - Coût des opérations de forage en mer d'Iroise ou dans le golfe de Gascogne- Art. 1 A : amendement N° 8 de la commission : suppression de cet article instituant auprès de l'Assemblée nationale un comité d'évaluation des options techniques ; adopté- Comité d'experts et prérogatives du pouvoir exécutif- Moyens d'information du Parlement - Pouvoirs des commissions permanentes et des commissions d'enquêtes - Art. 1 (p. 1715) : amendement N° 9 de la commission : production de chaleur à titre principal ou accessoire et prise en compte des caractéristiques de la chaleur disponible ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement N° 63 de M. Raymond Dumont (déclaration obligatoire aux collectivités locales et établissements publics régionaux) - Amendement N° 10 de la commission : information des collectivités publiques, à leur demande, sur les tarifs auxquels la chaleur disponible pourrait être livrée ; adopté - Art. 1 bis (p. 1716) : amendement N° 11 de la commission : suppression de l'alinéa relatif aux instructions qui seraient données par le ministre de l'Industrie à EDF ; adopté - S'oppose à l'amendement N° 47 de M. Richard Pouille (principe de la meilleure utilisation possible de l'énergie primaire) - (p. 1717) : s'oppose à l'amendement N° 59 de M. Raymond Dumont (mission confiée à EDF de production de chaleur combinée à celle d'électricité)- (p. 1719) : s'oppose à l'amendement N° 60 de M. Raymond Dumont (production combinée d'électricité et de chaleur par EDF en cas d'existence d'une demande) - Amendement N° 12 de la commission : extension à Charbonnages de France ; adopté - Amendement N° 13 de la commission, rédactionnel ; adopté - Amendement N° 14 de la commission : suppression de la mention des directives du gouvernement relatives aux tarifs de cession de la chaleur par EDF ; adopté - Amendement de coordination N° 15 de la commission : suppression du dernier alinéa, relatif à Charbonnages de France; adopté - Art. 1 ter (p. 1720) : amendement N° 16 de la commission : énergie nucléaire et rôle des seules filiales majoritaires d'EDF ou du CEA ; retiré, puis repris par M. Raymond Dumont - (p. 1721) : s'oppose à l'amendement N° 16, repris par M. Raymond Dumont en y intégrant le sous-amendement N° 62 (production de chaleur et gestion par les collectivités locales sous forme de régie municipale ou d'établissement public) - Après l'art. 1 ter (p. 1722) : s'oppose à l'amendement N° 43 de M.Richàrd Pouille (continuité de l'alimentation par les entreprises du réseau de fourniture de chaleur)- Art. 1 quater: amendement N° 17 de la commission : suppression de cet article relatif à la garantie de continuité d'alimentation des usagers ; adopté - Art. 2 : amendement N° 18 de la commission : suppression de la précision limitant la demande de classement aux réseaux de distribution de chaleur situés sur le territoire de la collectivité locale ; rejeté - Amendement N° 19, rédactionnel, de la commission ; adopté - (p. 1723) : s'oppose à l'amendement N° 53 de M. Robert Laucournet (consultation des associations représentatives d'usagers avant le classement d'un réseau de distribution de chaleur)- Amendement N° 20 de la commission : suppression de l'alinéa relatif à la coordination entre le plan de développement du réseau et les politiques commerciales des établissements publics nationaux du secteur de l'énergie ; adopté - S'oppose à l'amendement N° 44 de M. Richard Pouille (coordination entre le plan de développement du réseau et les politiques commerciales des établissements publics nationaux du secteur de l'énergie) - Art. 3: amendement N° 21, rédactionnel, de la commission ; adopté - Art. 4 (p. 1724) : amendement N° 22, rédactionnel, de la commission ; retiré - Amendement N° 23 de la commission : précisions sur la portée de l'obligation de raccordement au réseau ; retiré au profit de l'amendement analogue N° 49 du gouvernement - (p. 1725) : amendement N° 24 de la commission : suppression de l'énumération des motifs pouvant justifier l'octroi par les collectivités locales d'une dérogation à l'obligation de raccordement ; rejeté- Amendement N° 25, rédactionnel, de la commission: adopté - Amendement N° 26, de coordination, de la commission ; retiré - Accepte l'amendement N° 73 du gouvernement (avis des services administratifs compétents préalable à l'octroi des dérogations) - Art. 6 (p. 1726) : s'oppose à l'amendement N° 46, rédactionnel, de M. Richard Pouille - Amendement N° 27 de la commission : raccordement au réseau sans préjudice pour les propriétaires, exploitants et usagers ; rejeté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement N° 50 du gouvernement (sans préjudice financier) - Après l'art. 7 (p. 1727) : accepte l'amendement N° 54 de M. Robert Laucournet (rachat des concessions ou des fermages préexistants) - Art. 11: amendement N° 28 de la commission : notion d'énergie thermique; adopté - (p. 1728) : amendement N° 29 de la commission : renvoi des précisions à l'arrêté préfectoral ; adopté - Amendement N° 30, rédactionnel, de la commission ; adopté - Art. 15 ter (p. 1729) : amendement N° 31 de la commission : appréciation par le client de l'opportunité d'une résiliation du contrat ; adopté - (p. 1730) : amendement N° 32 de la commission : suppression du paragraphe II de cet article, relatif aux modalités d'amortissement des investissements ; retiré au profit de l'amendement N° 64 de M. Michel Chauty (répercussion sur les charges locatives du montant des investissements destinés à réaliser des économies d'énergie) - Art. 15 quinquies (p. 1731) : amendement N° 33 de la commission : suppression de la priorité donnée à la régénération des huiles usagées par rapport à leur brûlage comme combustible ; rejeté - Après . l'art. 15 quinquies (p. 1732) :amendement N° 34 de la commission : élévation du seuil de puissance des installations soumises au régime de la concession ; régime de simple autorisation pour les petites entreprises ; adopté - (p. 1735) : amendement N° 75 de la commission : délai de mise en conformité et fixation par le tribunal d'une astreinte applicable à l'exploitant condamné pour installation irrégulière ; adopté - S'oppose à l'amendement N° 52 du gouvernement (fixation d'une astreinte en cas de non . exécution des obligations du cahier des charges)- (p. 1736): accepte l'amendement N° 67 de M. Roland Ruet (possibilité pour les collectivités locales de construire des centrales hydrauliques d'une puissance inférieure à 8 000 kilowatts) - Accepte l'amendement N° 37 du gouvernement (habilitation des agents contractuels du service des instruments de mesures pour effectuer les contrôles)- (p. 1737): accepte l'amendement N° 38 du gouvernement (institution de sociétés destinées à financer par voie de crédit-bail mobilier et immobilier des installations ou matériels permettant d'économiser l'énergie ou d'utiliser des énergies de remplacement) - S'oppose à l'amendement N° 40 de M. Pierre Vallon (interdiction de détruire des conduits d'évacuation de fumée permettant le recours à des appareils de chauffage d'appoint) - Art. 16 (p. 1738) : amendement N° 35 de la commission : refus d'agrément pour les campagnes publicitaires de nature à favoriser l'accroissement de la consommation d'énergie ; adopté - Art. 17 (p. 1739) : amendement N° 36 de la commission: mention obligatoire des caractéristiques énergétiques de tous les locaux à vendre ou à louer ; adopté - Garantie donnée aux utilisateurs par l'indication des quantités de fournitures énergétiques.
Deuxième lecture [n° 265 (79-80)] - (23 juin 1980) - rapporteur. - Discussion générale (p. 3009) : urgence des économies d'énergie devant le coût croissant des importations de pétrole et de gaz et la réduction de production envisagée par les pays de l'OPEP. Objectif initial du projet de loi relatif à l'utilisation de la chaleur et élargissement de sa portée au cours des débats - Collaboration entre les deux assemblées.
Art. 1 bis (p. 3010) : amendement n° 2 de la commission des affaires économiques : modification rédactionnelle, étendant à tous les exploitants de centrales électriques thermiques l'injonction faite à Electricité de France ; adopté - Art. 1 quater: amendement n° 3 de la commission : suppression de l'alinéa faisant mention expresse pour Electricité de France et Charbonnages de France de l'obligation d'assurer la continuité de l'approvisionnement ; adopté - Art. 2 (p. 3011) : amendement n° 4 de la commission : suppression de l'alinéa imposant à l'administration une coordination entre les plans de développement de réseaux arrêtés par les collectivités locales et les politiques commerciales d'EDF ou de GDF ; adopté - Art. 4 : amendement n° 5 de la commission : relèvement du seuil pour l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur; adopté - Art. 11 (p. 3012) : amendement n° 6 de la commission : notion d'énergie thermique ; adopté - amendement n° 7 de la commission : procédure de l'arrêté préfectoral pour les canalisations de petites sections ; adopté.
Suite de la discussion (24 juin 1980) (p. 3062 à 3075) : son remplacement par M. Michel Chauty, président de la commission des affaires économiques.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention intergouvernementale relative à la société Eurodif [n° 31 (80-81)] - (29 octobre 1980) - Discussion générale (p. 4195) : dépendance énergétique de la France et problème de la régularité des approvisionnements pétroliers - Nécessité d'Eurodif et polémiques quant au choix du site - Contrôle du combustible destiné aux réacteurs français- Utilisation d'une technologie de pointe - Retombées économiques - Enrichissement et économie d'énergie- Accroissement de la capacité d'exportation des centrales nucléaires à uranium enrichi - (p. 4196) : vente à la Chine de deux centrales nucléaires - Projet d'une deuxième usine d'enrichissement dénommée Urodif - Avantages fiscaux consentis - Avis favorable du groupe U R E I.
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)] Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1980) - Art. 4 (p. 5126) : son amendement n° 1, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : modération de l'augmentation du droit de circulation sur les vins ; rejeté.
Deuxième partie :
Services du Premier ministre (suite) - V - Recherche (27 novembre 1980) - (p. 5389) : budget de relance- Programme de planification à long terme des grands équipements scientifiques - Institution d'un chargé de mission auprès de chaque préfet de région - Information des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries - Intervention des établissements publics régionaux - Exemple, en Aquitaine, du projet de cyclotron, vente des isotopes - Avance du Japon en matière d'informatique et de robotique - Océanographie : rôle du Centre national d'exploitation des océans (CNEXO) et du Comité d'océanologie - (p. 5390) ; nodules poly métalliques - Colloque sur l'océanologie à Bordeaux (« Océan expo ») et importance pour la défense de la langue française - Soutien du groupe UREI et vote favorable sur ce budget Santé et Sécurité sociale (6 décembre 1980) - (p. 5911) : croissance des dépenses de sécurité sociale et recherche nécessaire d'économies - Prix Nobel de médecine du professeur Jean Dausset - (p. 5912) : déconcentration de la recherche scientifique : cyclotron d'Orsay et projet d'installation d'un deuxième cyclotron dans la région Aquitaine ; vente d'isotopes - Groupement de radiologistes d'Aquitaine pour l'installation d'un « scanner » (scanographe) - Industrie française de la pharmacie et de la recherche scientifique- Soins à domicile et hébergement des personnes âgées - Carte sanitaire - Service de gériatrie du Haut-Lévêque à Bordeaux - Problème des entreprises de transport sanitaire non agréées - Vote favorable sur ce budget Industrie (6 décembre 1980) - Rapporteur pour avis (Energie) - (p. 5943) : consommation de pétrole et de gaz dans le monde; annonce par les Russes de la découverte d'un gisement de pétrole en Sibérie ; importations de pétrole du Proche-Orient - Conférence mondiale de l'énergie de Munich en septembre 1980 - Demande d'énergie croissante des pays en voie de développement - Utilisation du charbon et ses limites - Développement de l'énergie nucléaire et résistances à vaincre - Rôle des économies d'énergie - Politique énergétique de la France - Crédits destinés au développement des énergies de substitution : énergie solaire ; géothermie - Subventions au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et crédits prévus pour les économies d'énergie - Consommation de charbon ; rôle d'EDF ; port charbonnier du Verdon et développement des centrales thermiques - (p. 5944) : gazéification du charbon ; travaux de Bruay-en-Artois - Recherche de pétrole en France; technique de- réinjections d'eau ou de gaz dans d'anciens gisements : cas du Sud-Ouest - Développement de l'énergie nucléaire en France ; installation de centrales nucléaires ; rapports entre le CEA et la firme Westinghouse ; coût de production comparé du kilowatt - heure- Surrégénérateurs : Super phoenix ; filière à neutron rapide - Part croissante de la consommation d'électricité par rapport aux autres sources d'énergie suppression souhaitable du versement préalable de 4 000 francs pour les utilisateurs de chauffage électrique - Rôle de l'agence pour les économies d'énergie ; sensibilisation de la population- Information souhaitable du parlement sur les résultats du dernier conseil européen consacré à l'énergie ; possibilité d'emprunt européen - Déficit commercial de la France et bataille de l'énergie - Avis favorable de la commission Articles non rattachés à l'examen des crédits (9 décembre 1980) - Art 42 bis (p. 6114) : son amendement n° 326 soutenu par M. Philippe de Bourgoing : exonération de la taxe sur les emplacements publicitaires pour les emplacements dépendant des concessions municipales d'affichage; adopté.