PINTAT (M. JEAN-FRANÇOIS) [Gironde].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux [28 juin 1975].
Est nommé membre du Parlement européen [16 décembre 1975].
Dépôt législatif :
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain [12 juin 1975] (n° 381).
Questions orales avec débat :
M. Jean-François Pintat demande à M. le ministre de l'industrie et de la recherche de bien vouloir indiquer au Sénat quelle est l'orientation actuelle de la politique énergétique française, notamment au triple point de vue des extractions de charbon, de la recherche pétrolière en métropole et de l'utilisation de l'énergie atomique. En ce qui concerne spécialement cette dernière, il souhaiterait obtenir des indications au sujet de l'établissement d'un programme à long terme, de notre approvisionnement en matières fissiles, ainsi que de l'état d'avancement de Super-Phénix et de l'usine de séparation isotopique. Il aimerait connaître enfin quelle est la position française dans les négociations engagées pour la définition d'une politique européenne commune en matière d'énergie et quant aux suites de la conférence de Paris [22 avril 1975] (n° 113). - Discussion [20 mai 1975] (p. 917 à 920).
M. Jean-François Pintat demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui faire connaître quelles conclusions peuvent être tirées du déroulement de la récente conférence mondiale sur l'énergie et s'il est permis d'en espérer raisonnablement un nouveau développement au demeurant infiniment souhaitable. L'initiative prise à cet égard par M. le Président de la République paraît bien en effet être la seule de nature à résoudre les problèmes de la sécurité des approvisionnements et, au-delà, à assurer le maintien de la paix mondiale [21 mai 1975] (n°-133). - Retrait [7 octobre 1975] (p. 2783).
M. Jean-François Pintat demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il peut lui apporter des précisions quant à la mise en oeuvre d'une politique européenne commune de l'énergie, que les événements rendent éminemment souhaitable. Plus spécialement, il souhaiterait savoir s'il ne lui apparaît pas, comme à lui-même, de la plus absolue nécessité que les pays européens se mettent d'accord pour présenter un front uni à la prochaine conférence mondiale de l'énergie et des matières premières qui se tient à Paris [16 octobre 1975] (n° 169).
Interventions :
Intervient dans le débat commun sur sa question orale n° 113 concernant la politique énergétique et les problèmes liés à la construction de centrales nucléaires et sur celles de plusieurs de ses collègues ayant un objet analogue (cf. supra ) [20 mai 1975] (p. 917 à 920). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur l'orientation préliminaire du VII e Plan [20 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1824, 1825). - Est remplacé par M. Pierre Croze, comme rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, dans la discussion du. projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain [24 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 5 : son amendement proposant d'ajouter â la liste des personnes habilitées à constater les infractions au présent texte, les commandants des navires océanographiques de l'Etat (p. 1942) ; son amendement tendant à insérer un nouvel alinéa qui prévoit que : « les procès-verbaux constatant ces infractions sont transmis au procureur de la République, » (ibid.) ; Article 6 : son amendement proposant que le Cnexo ait accès à l'ensemble des documents et renseignements visés à l'article 132 du code minier, y compris à ceux d'ordre biologique (p. 1942, 1943) ; Article 7: son amendement proposant de rédiger comme suit cet article; « Les petites exploitations terrestres de produits de carrière prolongées en mer, les exploitations d'amendements marins et les travaux maritimes conduits à des fins non commerciales pour les besoins de la gestion du domaine public maritime ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi. Un décret en Conseil d'Etat définira la nature de ces exploitations et travaux. » (p. 1943). - Intervient dans la discussion générale du projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la Communauté économique européenne et les Etats africains, des Caraïbes et du Pacifique (et documents connexes), signée à Lomé le 28 février 1975 et l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la convention de Lomé entre les Etats africains, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté économique européenne et de l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le 11 juillet 1975 [19 novembre 1975] (p. 3506). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [2 décembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - INDUSTRIE: ET RECHERCHE. - Note avec satisfaction la priorité donnée par ce budget à la recherche et à l'énergie (p. 3977) ; rappelle qu'il existe un parallélisme entre l'accroissement de la consommation d'énergie par une nation et la croissance de son P. M. B. ( ibid .) ; estime que le pétrole jouera encore un rôle très important en France pour de nombreuses années ( ibid .) ; analyse la composition du prix des produits pétroliers français ( ibid .) ; note que le. poids des charges fixes des compagnies de distribution et de raffinage à augmenté du fait de la diminution actuelle de la consommation ( ibid .) ; l'industrie française du raffinage devra s'adapter à ces changements du marché intérieur ( ibid .) ; tente d'évaluer le coût des recherches en mer du Nord ( ibid .) souligne que l'endettement actuel des sociétés nationales pétrolières françaises est sans précédent ( ibid .) ; note que la crise de l'énergie n'a pas été celle des Etats-Unis (p. 3978) ; rappelle les conclusions de la commission qu'il a présidée sur les ressources hydrauliques ( ibid .) ; souligne que l'effort essentiel de la France doit être fait dans le domaine nucléaire ( ibid .) ; note avec intérêt la reprise en main de Framatome où n'existera plus de minorité de blocage étrangère et la transformation des accords de licence en accords de coopération (ibid.) ; considère comme inévitable que la C. E. A. se lance dans des activités de production (ibid.) ; approuve la prudence du Gouvernement en ce qui concerne l'engagement des nouvelles tranches nucléaires au-delà de 1977 (ibid.) ; souligne que les investissements actuels de l'E. D. F, ne représentent que 2,8 p. 100 de la formation brute du capital fixe français (ibid.) ; estime qu'il faut faciliter l'accès d'E. D. F. au marché financier et revoir les prix de l'énergie ( ibid .) ; convient de la nécessité de conserver un seul grand groupe français pour la construction des centrales à eau légère ( ibid .) ; estime nécessaire de poursuivre un programme de développement de réacteurs surrégénérateurs ( ibid. ) ; appelle que la France compte une avance appréciable dans ce domaine (ibid.) ; il convient également de développer et d'expérimenter dans un cadre international les techniques d'utilisation directe de la chaleur nucléaire. pour le chauffage ( ibid .) ; déclare que la recherche sur la fusion n'est possible qu'à l'échelle européenne (p. 3678, 3579) ; estime nécessaire de mettre au point un programme communautaire d'encouragement à la prospection minière en prévoyant la contrepartie à offrir aux producteurs qui vendront leur uranium naturel (p. 3679) : suggère que Westinghouse et la C. E. A. accélèrent en commun les recherches d'uranium dans le monde ( ibid .) ; se félicite de la mise en route de l'usine de séparation isotopique de l'uranium du Tricastin ( ibid .) ; déclare qu'il faut aider les petites et moyennes entreprises dont le rôle économique est particulièrement essentiel ( ibid .) ; se félicite de la création d'un groupe de réflexion sur les machines-outils ( ibid .) ; se réjouit également de la naissance de la nouvelle société d'informatique C. I. I.-Honeywell-Bull mais se préoccupe du sort de la partie de l'ancienne C.I.I. qui ne sera pas intégrée à la nouvelle société (notamment l'usine de Toulouse) (ibid.). - Suite de la discussion [8. décembre 1975]. - EQUIPEMENT ET PORTS MARITIMES,- Intervient en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, - PORTS MARITIMES.- Déclare qu'un effort de modernisation des ports français est plus que jamais indispensable (p. 4294) ; analyse les résultats-obtenus en matière de trafic commercial et notamment en ce qui concerne les ports autonomes, les marchandises conteneurisées et la manutention horizontale ( ibid .) ; compare les résultats des ports français à ceux des concurrents européens (Brême, Hambourg, Anvers, Barcelone, Bilbao) ( ibid .) ; souligne la grande sensibilité des ports à la conjoncture économique ( ibid .) ; félicite le Gouvernement pour l'effort intensif d'équipement des ports entrepris depuis le début du VI e Plan et poursuivi en 1976 ( ibid .) ; fait valoir que cet effort est générateur de revenus et créateur d'emplois ( ibid .) ; montre que les ports moyens jouent un rôle complémentaire indispensable : « l'échelle humaine » permet en effet la spécialisation pour des trafics ne justifiant pas des installations considérables (p. 4295) ; note que l'évolution du trafic en 1975 entraînera certainement une détérioration des résultats de l'exercice en cours ( ibid .) ; estime qu'il faudra dès lors rétablir l'équilibre financier des ports par une hausse substantielle des tarifs des droits de port et des taxes d'outillage ( ibid. ) ; espère que ces hausses n'auront pas d'effet négatif sur le trafic ( ibid .) ; regrette que les tarifs des droits de port soient arrêtés au niveau ministériel et qu'il en soit de même pour les tarifs de pilotage ( ibid. ) ; fait valoir que pour améliorer les conditions d'exploitation des ports, il convient d'organiser au mieux la rupture de charge ( ibid .) ; s'agissant de la politique portuaire européenne, remarque que les ports français pratiquent des tarifs comparables à ceux des grands ports européens mais la décision des usagers dépend de la qualité de l'ensemble des services ( ibid .) ; souligne l'importance des aides financières du fonds européen de développement régional ( ibid .) ; se félicite des orientations retenues par le conseil central de planification sur la valorisation des façades maritimes [rentabilisation des infrastructures de Dunkerque, Le Havre, Rouen, Marseille-Fos, création de nouvelles zones industrielles portuaires, développement des trafics spécialisés (p. 4295, 4296) ; à ce sujet, souligne l'importance d'une programmation et d'une concertation avec les différents responsables des transports (en particulier la S. N. C. F.) ainsi qu'avec les usagers des services portuaires et les industriels] (p. 4298). - Suite de la discussion [9 décembre 1975]. - QUALITÉ DE LA VIE. - JEUNESSE ET SPORTS.- Article additionnel (après l'art. 35) : son amendement, déposé avec M. Jean Francou, soutenu par ce dernier, et ainsi rédigé : « Le Gouvernement déposera, en annexe au projet de loi de finances pour 1977, un rapport sur l'ensemble des moyens budgétaires et extrabudgétaires utilisés au niveau de l'Etat en faveur du sport et des activités physiques. » (p. 4330).- Intervient dans la discussion de sa question orale n° 169 (cf. supra ), jointe à celles de MM. André Colin, Jacques Genton et Edgard Pisani, portant sur la politique européenne [16 décembre 19751 (p. 4651 à 4653).