PINTAT (M. JEAN-FRANÇOIS) [Gironde].
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [4 octobre 1974].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux économies d'énergie [15 octobre 1974].
Dépôts législatifs :
Rapport d'information fait, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, à la suite de la mission effectuée au Brésil, du 18 août au 6 septembre 1973, concernant l'énergie et les transports [14 février 1974. - J. O. Lois et décrets du 15 février 1974. - Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 janvier 1974] (n° 130).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux économies d'énergie [15 octobre 1974] (n° 21).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux économies d'énergie [17 octobre 1974] (n° 36).
Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, à la suite de la mission effectuée à Detroit (Etats-Unis), du 20 septembre au 1 er octobre 1974, pour la XI e conférence mondiale de l'énergie [19 novembre 1974] (n° 96).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan (ports maritimes), sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1974] (n° 101. - Tome VIII). Questions orales avec débat M. Jean-François Pintat expose à M. le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat que nos approvisionnements en pétrole sont pour le moment assurés et la guerre des prix pétroliers provisoirement terminée. La couverture à long terme de nos besoins en énergie est cependant loin d'être garantie, et un récent sondage fait apparaître que 46 p. 100 des Français considèrent que le problème énergétique est le plus important de ceux qui se posent présentement à notre pays. Le moment paraît donc opportun pour la France de profiter de la trêve actuelle pour analyser sa situation énergétique réelle et mettre en place rapidement sa politique en la matière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître : a) dans le domaine pétrolier, si l'approvisionnement a bien été assuré par les sociétés dans le cadre de la loi de 1928 et si les accords bilatéraux de fourniture de pétrole ont bien donné les résultats escomptés ; b) dans le domaine charbonnier, si la production nationale ne peut pas être davantage sollicitée et des contrats diversifiés de fourniture par d'autres pays producteurs ne sauraient être accélérés ; c) dans le domaine nucléaire, si la sécurité de l'approvisionnement de la France en uranium est assuré pour l'avenir et si les conséquences du retrait de la Suède d'Eurodif (Société pour la construction et l'exploitation d'une usine de diffusion gazeuse en Europe et la commercialisation de ses produits) ont été absorbées ; si, d'autre part, les industries mécaniques et électriques françaises sont en mesure de faire face à un programme accéléré de fabrication de centrales nucléaires, qu'elles soient destinées à un usage national ou à l'exportation ; d) dans le domaine géothermique enfin, s'il n'y aurait pas lieu de mettre en oeuvre une politique d'utilisation intensive de cette forme d'énergie, ainsi que cela se passe en particulier en Europe centrale. [2 avril 1974] (n° 42).- Caducité.
M. Jean-François Pintat demande à M. le ministre de l'industrie : 1° la politique qu'entend suivre le Gouvernement en ce qui concerne la production et l'importation du charbon ; 2° dans le domaine des hydrocarbures, comment il compte réduire la dépendance de la France, assurer la diversification de nos approvisionnements et développer les recherches en particulier dans notre zone maritime, les mesures qu'il a l'intention de prendre pour développer notre industrie pétrochimique ; 3° s'il prévoit le simple maintien ou l'accélération du programme de construction de centrales nucléaires décidé par le précédent gouvernement, et comment il pense assurer notre sécurité d'approvisionnement en uranium enrichi ; où en sont, à ce propos, nos pourparlers avec nos partenaires d'Eurodif ; 4° s'il n'estime pas, enfin, nécessaire de renforcer la coopération européenne au plan énergétique et d'évoquer ce problème au plus haut niveau à l'occasion du prochain sommet européen [11 juin 1974] (n° 38). - Retrait par son auteur [3 octobre 1974] (p. 1170).
M. Jean-François Pintat appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie et de la recherche sur la nécessité, face à la crise actuelle de l'énergie, de tenir à jour, régulièrement, le tableau de la situation française à cet égard et l'inventaire périodique des éléments composant le marché de l'énergie. Il s'agit là en effet d'une des bases essentielles pour l'exécution du Plan et la connaissance de l'économie de notre pays, en même temps que d'un facteur fondamental de la stabilité de notre monnaie. Il lui demande, en conséquence : 1° quelle politique charbonnière entend suivre la France et, en particulier, s'il est envisagé des prises de participation dans des gisements étrangers en vue de pallier le déclin de l'extraction nationale ; 2° s'il ne paraîtrait pas urgent, compte tenu du fait que les promesses du Plan, en ce qui concerne le gaz naturel, paraissent difficiles à tenir, de prévoir des capacités supplémentaires de transformation des gaz pour les rendre substituables les uns aux autres ; 3° en ce qui concerne l'énergie nucléaire, si le financement des centrales prévues est assuré et si les moyens de l'industrie française en permettront la réalisation dans les délais prévus ; si on peut être certain de la sécurité de nos approvisionnements en uranium et s'il n'apparaît pas que la capacité de production de l'usine de séparation isotopique Eurodif soit déjà insuffisante ; où en est, d'autre part, la réalisation industrielle des surgénérateurs européens ; 4° s'il ne semblerait pas indispensable, dans le cadre de la recherche de sources nouvelles d'énergie, de prévoir des crédits supplémentaires pour l'exploitation de l'énergie solaire ou les recherches géothermiques. Il souhaiterait enfin savoir quelle est l'attitude du Gouvernement français face à la politique énergétique commune qui a été définie et adoptée par la commission des Communautés européennes et le Parlement européen [21 septembre 1974. - Journal officiel du 1 er octobre 1974] et [3 octobre 1974] (n° 60). - Retrait par son auteur [3 décembre 1974].
M. Jean-François Pintat demande à M. le ministre des affaires étrangères de définir de manière précise la position du Gouvernement français à l'égard des différentes formes de coopération internationale en matière énergétique, qui semblent fondamentales pour la réalisation d'une certaine indépendance énergétique de l'Europe en général et de la France en particulier. Il souhaiterait notamment connaître la position française concernant la définition et la mise en oeuvre d'une politique énergétique commune à l'Europe des Neuf dont le principe a été arrêté lors de la conférence de Copenhague en décembre 1973 [30 octobre 1974] (n° 79). - Discussion [19 novembre 1974] (p. 1792 à 1814).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés [20 juin 1974]. - Discussion des articles. - Art. 4: retire son amendement au paragraphe 2° de cet article qui fixe la sanction et énumère les cas dans lesquels la sanction est applicable (p. 479, 480). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux économies d'énergie [15 octobre 1974]. - Discussion générale (p. 1265, 1266). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant, au premier alinéa de cet article, à préciser que le Gouvernement peut, par décret, soumettre à contrôle et à répartition, en tout ou en partie, non pas seulement l'énergie et les produits industriels, mais également « les matières premières » et amendement de M. Robert Laucournet tendant à substituer les mots : « produits énergétiques » aux mots : « produits industriels » (p. 1279) ; transforme son amendement en sous-amendement tendant à compléter par les mots : « ... ainsi que les matières premières » l'amendement de M. Etienne Dailly ainsi rédigé : « les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, les produits pétroliers, même à usage non énergétique, et les produits dérivés ou substituables, y compris les produits chimiques » (p. 1280) ; son amendement, au même premier alinéa, tendant à supprimer le mot « directement » qui vise l'interdiction de la publicité qui serait « .de nature à favoriser directement l'accroissement de la consommation d'énergie » (ibid.) ; son amendement d'ordre rédactionnel tendant à supprimer les mots: « la circulation » dans le troisième alinéa de cet article (ibid.) ; son amendement du même ordre tendant à supprimer le mot: « notamment » (ibid.) ; Après l'art. 1 er : amendement de M. Auguste Billiemaz tendant à insérer un article additionnel invitant le Gouvernement à dresser un inventaire complet des ressources énergétiques nationales et à intensifier la recherche de ressources nouvelles d'énergie (p. 1283) ; Art. 2 : amendement de M. Robert Laucournet tendant à modifier la rédaction du début du premier alinéa de cet article qui traite des limitations de température (p. 1283) ; amendements de M. Pierre Vallon, de M. Gérard Ehlers ( soutenu par M. Fernand Chatelain ) et de M. Robert Laucournet, au premier alinéa de cet article, tendant tous les trois, après les mots : « ... par décrets en Conseil d'Etat... », à insérer les mots : « après avis du comité consultatif pour l' utilisation de l'énergie » (p. 1284) ; son amendement tendant, à la fin du même premier alinéa, à supprimer les mots suivants : « ... et qui devraient être différentes [les valeurs de limitation de température], pour la nuit et le jour, de plusieurs degrés. » (ibid.) ; Art. 3 : amendement identique de MM. Pierre Vallon, Fernand Chatelain et Robert Laucournet tendant à rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article : « Il [le décret en Conseil d'Etat] peut notamment rendre obligatoire dans les contrats privés certaines clauses du cahier des prescriptions communes relatives aux marchés de l'Etat. » et amendement rectifié de M. Michel d'Ornano, ministre de l'industrie et de la recherche, pro posant une nouvelle rédaction de ce même deuxième alinéa inspirée de celle de l'amendement ci-dessus (p. 1284, 1285) ; Art. 4 : amendement de M. Robert Laucournet, au début du premier alinéa de cet article, tendant à préciser que les dispositions envisagées ne seront applicables qu'aux immeubles collectifs pourvus d'un chauffage commun ayant fait l'objet d'un. permis de construire postérieurement à la promulgation de , la présente loi » (p. 1285) ; amendement de M. Fernand Chatelain tendant dans le premier alinéa de cet article, à remplacer les mots : « ..., quand la technique le permet... » par les mots: « ..., quand la technique et l'exposition climatique le permettent... » (p. 1286) ; son amendement d'ordre rédactionnel aux deuxième et troisième alinéas de cet article concernant une double référence au décret en Conseil d'Etat (p, 1287) ; ' Art. 5 : son amendement tendant à remplacer les paragraphes II et III de cet article par un seul paragraphe précisant qu'un décret en Conseil d'Etat spécial fixera les modalités d'application aux locaux existants des nouvelles règles de construction et d'aménagement quant à leurs caractéristiques d'isolation thermique (p. 1288) ; Art. 7: amendement de M. Gérard Ehlers, soutenu par M. Léandre Létoquart, tendant à supprimer cet article qui ne requiert plus que la majorité absolue des copropriétaires pour effectuer les travaux nécessaires de régulation et d'équilibre des installations de chauffage (p. 1289) ; Art. 8: son amendement tendant à modifier la rédaction de cet article aux fins d'habiliter les mêmes agents à la fois pour le contrôle des installations collectives de chauffage et pour le contrôle des établissements industriels, commerciaux et ceux recevant du public (p. 1289, 1290). - Commission mixte paritaire [17 octobre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : observation sur l'accord réalisé en commission (p. 1378); Art. 2 : observations sur les dispositions adoptées en commission ( ibid. ) ; Art. 5 : observations. du même ordre ( ibid. ). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale ayant trait à la politique européenne n° 79 (cf. supra ) [19 novembre 1974] (p. 1796 à 1798). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [26 novembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Observations ayant porté notamment sur la situation des petites villes dans le contexte de l'aménagement du, territoire, particulièrement de celles de la façade atlantique, sur le problème du personnel communal, sur les finances locales en considération du choix laissé aux communes entre la subvention globale d'équipement et la récupération de la T. V. A. (p. 2035, 2036). - Suite de la discussion [5 décembre 1974]. - INDUSTRIE ET RECHERCHE. - Observations ayant porté notamment sur les industries de la machine-outil, sur la politique tarifaire en matière d'énergie, sur l'équipement nucléaire et le succès du surgénérateur Phénix, sur le problème pétrolier (p. 2463 à -2465). - ECONOMIE ET FINANCES. - II. - SERVICES FINANCIERS. - Observations ayant porté notamment sur les problèmes relatifs aux exportations : échanges avec les pays de l'Est, financement des capacités de production des- entreprises exportatrices, politique d'exportation dans le domaine agro-alimentaire (p. 2503, 2504). - Suite de la discussion [9. décembre 1974]. - Equipement : EQUIPEMENT ET PORTS MARITIMES. - En qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan pour les ports maritimes, mentionne l'évolution du trafic portuaire français toujours concurrencé par celui de Rotterdam, la concentration des crédits pour le développement de Dunkerque, de Fos-Marseille et du Havre ; fait le point de la situation matérielle des ports et sur les problèmes de financement; estime nécessaire le rééquilibrage de la façade atlantique; souligne les excellents résultats de l'application de l'autonomie aux ports moyens ; évoque brièvement la politique portuaire européenne (p. 2592 à 2594).