PILLET (Paul), sénateur de la Loire (UCDP).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (19 janvier 1982) (p. 246).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie (21 janvier 1982) (p. 324).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative (27 janvier 1982) (p. 460).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (27 mai 1982) (p. 2341).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (18 juin 1982) (p. 2968).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (18 juin 1982) (p. 2969).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal -(8 juillet 1982) (p. 3530).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : compétences (20 juillet 1982) (p. 3649).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements de coopération intercommunale (18 novembre 1982) (p. 5586).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (18 novembre 1982) (p. 5596).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 179 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie [n° 182 (81-82) ] (20 janvier 1982).
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie [n° 192 (81-82)] (26 janvier 1982).
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 194 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie [n° 195 (81-82)] (26 janvier 1982).
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 193 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [ n° 239 (81-82)] (2 avril 1982) - Baux.
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 329 (81-82)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [n° 332 (81-82)] (13 mai 1982) - Baux.
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 286 (81-82)] relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (urgence déclarée) [ n° 339 (81-82)] (19 mai 1982).
Avis présenté, au nom de la commission, des lois sur le projet de loi [n° 285 (81-82)] relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (urgence déclarée) [ n° 340 (81-82)] (19 mai 1982).
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [n° 378 (81-82)] (4 juin 1982) - Baux.
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes [ n° 423 (81-82)] (23 juin 1982).
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 112 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française [n° 125 (82-83)] (7 décembre 1982) - Elections et référendums.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Deuxième lecture [n° 150 (81-82)] - Suite de la discussion - (13 janvier 1982) - Art. 2 (p. 128) : soutient l'amendement n° I-53 de M. Pierre Schiélé (subordination du caractère exécutoire des actes des autorités communales à la notification au représentant de l'Etat) - Après l'art. 4 (p. 143) : sur l'amendement n° I-70 de M. Michel Giraud, rapporteur (garantie d'emprunt de la commune et régime juridique des sociétés d'économie mixte), intervient sur l'octroi de garanties d'emprunt par les communes et la possibilité de prendre des garanties hypothécaires ou de prévoir des nantissements.
Suite de la discussion - (14 janvier 1982) - Art. 42 (p. 193) : soutient l'amendement n° II-67 de M. Jean Francou (suppression de cet article relatif aux établissements et services publics sanitaires et sociaux, aux dépenses d'action sociale et sanitaire et au service départemental d'incendie et de secours).
- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie [ n° 179 (81-82)] - (21 janvier 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 304) : territoire français situé à 20 000 km de la métropole posant des problèmes particuliers - Problèmes touchant la Nouvelle-Calédonie sensibilisant la métropole, les populations concernées et l'opinion internationale- Statut juridique du territoire de la Nouvelle-Calédonie défini par la loi du 28 décembre 1976 modifiée par la loi du 24 mai 1979 - Répartition des compétences entre l'Etat et le territoire - Réticence du Sénat à la procédure des ordonnances ; affaiblissement des droits du Parlement- Appréciation de la situation en Nouvelle-Calédonie inexacte - Sénat, représentant normal des collectivités territoriales- Dessaisissement du Parlement et transfert à l'Etat d'attributions qui sont de la compétence des autorités territoriales - Dispositions contraires à la politique de décentralisation - (p. 305) : projet tendant à enlever au territoire des pouvoirs accordés par la loi et contraire à la politique traditionnelle de la République dans les territoires d'outre-mer (TOM) - Commission des lois opposée à toute restriction des droits et des libertés du territoire de la Nouvelle-Calédonie - Société pluriethnique en Nouvelle-Calédonie - Assassinat d'un leader indépendantiste et actes isolés - Mise en oeuvre des réformes nécessaires par l'assemblée territoriale - Nécessité d'une progressivité des réformes - Adoption d'un plan de développement le 27 février 1979 par l'assemblée territoriale - Nécessité de mettre en valeur le caractère pluriethnique du territoire figurant dans les « points d'avenir » - Réforme foncière, initiative de l'assemblée territoriale - Réforme fiscale présentée par le haut-commissaire et votée par l'assemblée territoriale - Recours à la procédure des ordonnances et risques d'une réaction violente des Calédoniens - Cinq derniers cas de recours aux ordonnances concernant les départements d'outre-mer (DOM) ou les TOM et objet limité de l'habilitation - Autorisation pour le Gouvernement de modifier par ordonnances le statut du territoire par ce projet - Article 1 et régime législatif et organisation administrative du territoire - (p. 306) : précédent dangereux pour les gouvernements et inacceptable par la commission des lois - Statut actuel de la Nouvelle-Calédonie en retrait en matière d'autonomie des collectivités territoriales par rapport aux pouvoirs accordés par la loi sur la décentralisation - Régime de la propriété foncière et conception mélanésienne de la terre - Mise en oeuvre de la loi du 7 janvier 1981 confiée à l'assemblée territoriale - Précisions nécessaires concernant le problème de la répartition des terres : office foncier enlevant à l'assemblée territoriale les pouvoirs conférés par la loi - Partage des compétences entre l'Etat et les institutions territoriales - Projet inacceptable tendant à autoriser le Gouvernement à intervenir dans les matières réservées aux institutions territoriales - Fiscalité directe ou indirecte déterminée par l'assemblée territoriale - (p. 307) : problème de la période d'habilitation - Pouvoirs du Parlement et de l'assemblée territoriale durant cette période - Dispositions présentées aboutissant à une restriction des droits et libertés du territoire et à une modification implicite du statut de la Nouvelle-Calédonie - Amendements de la commission tendant à limiter le projet aux seules matières qui relèvent de la compétence de l'Etat définie par la loi de 1976 - Mise en application de la réforme foncière restant de la compétence du territoire - - Exclusion du champ d'habilitation des règles relatives à l'organisation administrative du territoire - Consultation obligatoire de l'assemblée territoriale pour toute loi concernant les TOM - Jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant la consultation de l'assemblée territoriale - Amendement de la commission imposant la consultation de l'assemblée territoriale pour toutes les ordonnances - (p. 308) : importance des dispositions soumises au Sénat - TOM dans leur immense majorité profondément attachés à la République française - (p. 320) : accords parmi les représentants de la population calédonienne et majorité de l'assemblée territoriale contre le texte de ce projet de loi - (p. 321) : existence en France de barrages sur les routes - Exemple de Creyss Malville- Possibilité pour le Gouvernement d'obtenir un vote rapide sur un texte sans dessaisissement du Parlement - Problème foncier et loi foncière votée en 1981 - Commission des lois hostile au retrait des pouvoirs donnés par la loi à une assemblée régulièrement et librement élue dans le territoire - Art. 1 (p. 322) : son amendement n° 1 : limitation des mesures du Gouvernement prises par ordonnances au régime législatif du territoire, à l'exclusion de l'organisation administrative et après consultation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; rejeté.
Nouvelle lecture [ n° 194 (81-82)] - (26 janvier 1982)- Rapporteur - Discussion générale (p. 353) : texte de l'Assemblée nationale identique au texte repoussé par le Sénat en première lecture - Texte tendant à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures jugées inacceptables par le Sénat - Absence d'élément nouveau dans ce texte et proposition de rejet de ce projet de loi - Art. 1 (p. 353) : importance de cet article et opposition du Sénat à l'attribution des pouvoirs sollicités par le Gouvernement - Demande le rejet de cet article- Art. 2 (p. 354) : article 2 devenu sans objet après le rejet de l'article 1 er .
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [ n° 193 (81-82)] - (20 avril 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1174) : article premier du texte relatif au droit à l'habitat - Rappel de la situation issue des lois antérieures - Conséquences défavorables de l'urbanisation - Loi du 1 er septembre 1948 : libération du prix des loyers - Mauvaise application de cette loi et nécessité d'un retour à une certaine modération des loyers - Déséquilibre entre la position du bailleur et celle du locataire - (p. 1175) : nécessité d'une incitation permanente à l'investissement immobilier - Apaisement souhaitable des inquiétudes des investisseurs immobiliers : grandes compagnies financières, grandes compagnies d'assurance et petits constructeurs - Investissements immobiliers créateurs d'emplois pour le bâtiment, le textile, le meuble, l'électroménager - Souci de la commission des lois de rétablir l'équilibre dans les rapports entre bailleurs et locataires - Dessaisissement regrettable du Parlement pour la fixation de l'évolution des loyers ; domaine législatif- Décret en Conseil d'Etat fixant les conditions et le taux d'évolution des loyers - Substitution des associations de bailleurs et locataires au Parlement - Accords collectifs conclu à la suite des travaux de la commission Delmon- Solution proposée par la commission des lois en ce qui concerne la gestion des grands ensembles immobiliers- Considération souhaitable du droit de reprise comme cause péremptoire du congé - Proposition de diminution du montant maximum des amendes - Maintien d'une sanction pénale dans deux cas : exigence d'un pas de porte au moment de l'entrée dans le logement ; droit de reprise ou de vente exercé d'une manière frauduleuse - Sauf constitution de partie civile, impossibilité pour le juge pénal d'accorder des dommages et intérêts à la victime- (p. 1176) : souci de précision en vue d'éviter une surcharge de l'autorité judiciaire - Position de la commission des lois favorable à l'adoption du texte sous réserve de l'acceptation de ses amendements.
Suite de la discussion - (21 avril 1982) - Rapporteur- Art. 1 (p. 1232) : demande la réserve de cet article jusqu'après l'examen de l'article 58 - Art.2 : son amendement n° 3 : application des dispositions de la présente loi aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur ; adopté - (p. 1234) : sur son amendement n° 3, s'oppose aux sous-amendements n° 110 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (exclusion du champ d'application de la loi des garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur) et n° 379 de M. Jacques Thyraud (application des dispositions de la présente loi aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur et dans un même bail) - (p. 1235) : accepte l'amendement n° 370 de M. Jacques Thyraud (exclusion des communes rurales du champ d'application de la loi) - (p. 1236) : son amendement n° 4 : exclusion du champ d'application de la loi des seuls locaux meublés, concernant les bailleurs qui exercent la profession de loueurs en meublé ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 111 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (exclusion du champ d'application de la loi des locations à caractère saisonnier et des locaux de plaisance) - Son amendement n° 5 : exclusion du champ d'application de la loi des logements foyers régis par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et ceux accueillant à titre principal des travailleurs migrants ; adopté - Son amendement n° 6 : exclusion du champ d'application de la loi des logements faisant l'objet d'un contrat de location vente ou d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ; adopté - (p. 1237) : son amendement n° 7 : exclusion du champ d'application de la loi des immeubles soumis au statut de la copropriété et comprenant uniquement des logements acquis en vue du départ à la retraite ; adopté- Sur cet amendement, accepte le sous-amendement rédactionnel n° 393 de M. François Collet - Définition des unités-retraite dans le rapport écrit : au point de vue juridique, des immeubles qui sont soumis au statut de la copropriété, dont les copropriétaires bénéficient d'un certain nombre de services complémentaires de services collectifs, qui vont de la restauration à l'aide médicale - (p. 1238) : son amendement n° 8 : exclusion du champ d'application de la loi étendue aux locations de chambres faisant partie du logement; adopté - (p. 1239) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 374 de M. Charles Lederman (exclusion du champ d'application de la loi pour les seules locations de chambres faisant corps avec l'appartement du bailleur) - (p. 1240) : demande le retrait de l'amendement n° 104 de M. Jacques Habert (exclusion du champ d'application de la loi de la résidence principale en France des Français travaillant à l'étranger) ; sur cet amendement, signale la proposition par la commission d'un article additionnel après l'article 4, selon lequel le bailleur pourra choisir une durée inférieure à trois ou six ans, et un amendement prévoyant un droit de reprise annuelle à une date unique choisie d'un commun accord entre les parties - Après l'art. 2 (p. 1241) : signale le partage en deux fractions égales, lors du vote, de la commission des lois sur l'amendement n° 253 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, mais se déclare personnellement opposé à cet amendement (application des dispositions de la présente loi aux locations de locaux à usage mixte professionnel et d'habitation et aux locaux professionnels ; majoration possible du montant du loyer déterminée en application du titre IV, de 25 % pour les locations de locaux à usage mixte professionnel et d'habitation et de 50 % pour les locations de locaux exclusivement professionnels) -Projet visant essentiellement les locaux d'habitation - Insertion des locaux professionnels . dans le champ d'application de la loi en dehors de l'esprit initial du projet de loi - Inexistence de baux inférieurs à neuf ans pour les locaux strictement professionnels- Certaines majorations prévues par la loi de 1948 - Multiples et permanentes contestations pour l'application de ces majorations - Reconnaissance de l'existence d'un problème et nécessité d'un examen dans le cadre d'une législation spéciale - (p. 1242) : attitude inopportune visant les locaux à usage mixte par le biais d'un amendement - Accepte la réserve de l'amendement n° 253 de M. Michel Dreyfus-Schmidt jusqu'après l'examen de l'article 6 bis - Art. 3 (p. 1243) : son amendement n° 9 : nouvelles modalités de rédaction et de conditions d'établissement du contrat de location ; adopté - (p. 1244) : absence d'obligation d'établir un contrat écrit aux termes du code civil - Création d'une obligation aux bailleurs et aux locataires de conclure un contrat écrit - Nombreuses mentions obligatoires dans le contrat - Rédaction du contrat par écrit en deux exemplaires - Nécessité de sauvegarder la liberté des parties - Possibilité d'établir le contrat par acte sous-seing privé ou par acte notarié - Absence d'indications de la durée dans les mentions obligatoires du contrat- Suppression de la référence au régime juridique - Mention d'un contrat de prêts dans la rédaction du contrat de location - Non exigibilité de mentionner les modalités de calcul et d'actualisation du loyer-plafond - Dossier comprenant quatre annexes remis aux locataires avec le contrat - (p. 1245) : importance des frais pour l'établissement de ces annexes - Etablissement de l'état des lieux lors de la remise des clés - Copie de la dernière quittance ou du dernier reçu pour le locataire - Quittance donnant une définition du loyer et des accessoires - Annexion au contrat de location en cas de copropriété des extraits du règlement de copropriété mis à jour - Seul le locataire peut se prévaloir de la violation des dispositions de l'article 3- Dérogation à la règle générale constituant un privilège accordé aux locataires - Possibilité pour chaque partie d'accepter, à la demande de l'autre, d'établir à tout moment un contrat conforme aux dispositions de l'article 3 - (p. 1247) : sur son amendement n° 9, accepte le sous-amendement n° 112 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (délivrance à chaque partie d'un exemplaire du contrat de location) ; s'oppose aux sous-amendements de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis, n° 113 (possibilité pour chaque partie de demander l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions de l'article) et n° 114 (à la demande d'une partie, communication obligatoire pour l'autre partie, préalablement à la signature du projet de contrat) et au sous-amendement n° 394 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (concernant la destination de la chose louée, indication de l'extension possible de son usage aux ascendants, descendants et collatéraux) - (p. 1248) : sur le même amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 115 de Robert Laucournet, rapporteur pour avis (précision dans le contrat de sa durée, ainsi que de la date à partir de laquelle le bailleur aura la possibilité de résilier le contrat), n° 116 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (suppression du deuxième alinéa de l'amendement n° 9, relatif à la remise de la copie de la dernière quittance du locataire précédent), n° 316 de M. François Collet (suppression de l'obligation d'annexer l'état des lieux établi lors du départ du locataire précédent), et aux sous-amendements de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis, n° 117 (liste des annexes obligatoires au contrat de location), n° 118 (possibilité pour les deux parties de se prévaloir de la violation des dispositions du présent article) et n° 119 (jonction au contrat dès qu'ils sont établis de l'état des lieux fait lors de l'entrée du locataire, et de celui établi lors du départ du précédent locataire) - - S'oppose aux amendements n° 264 de M. Charles Lederman (rédaction du contrat de location par écrit), n° 265 de Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par M. Charles Lederman (obligation d'annexion du contrat d'amélioration au contrat de location) et n° 299 de M. Stéphane Bonduel (suppression du dernier alinéa de l'article relatif à la possibilité pour le seul locataire de se prévaloir de la violation des dispositions prévues par les alinéas 2 à 15 du présent article et rétablissement de l'équilibre nécessaire entre bailleurs et locataires) - Rôle de la commission saisie au fond et construction du texte devant être soumis à l'approbation du Sénat - Art. 4 (p. 1251) : son amendement n° 10 : possibilité de choix entre la durée de six ans et la durée de trois ans pour la fixation de la durée du contrat de location ; adopté - Absence de fixation de la durée pour les baux à loyer en droit civil - Caractère impératif de la fixation de la durée par ce texte - Possibilité pour les bailleurs personnes physiques de conclure des contrats de trois ans - Possibilité de conclure un bail d'une durée inférieure à trois ans lorsque le locataire ou le bailleur peut faire état de motifs d'ordre familial, professionnel ou de santé - Possibilité de conclure un bail pour une durée supérieure à six ans- Impossibilité pour le bailleur d'exercer pendant la durée du contrat initial le droit de résiliation prévu à l'article 6 bis - (p. 1252) : sur son amendement n° 10, s'oppose au sous-amendement n° 120 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (fixation d'une durée minimale de trois ans du contrat de location et modalités d'exercice du droit de résiliation) - Après l'art. 4 : son amendement n° 11 : motifs d'ordre familial ou professionnel concernant le bailleur ou le locataire, imposant une location d'une durée inférieure à l'une ou l'autre de celles prévues à l'article précédent ; adopté.
Suite de la discussion - (22 avril 1982) - Rapporteur- Art. 5 (p. 1277) : son amendement n° 12 : résiliation par le locataire du contrat de location à tout moment pour raisons familiales, professionnelles ou de santé ; adopté - (p. 1278) : sur son amendement n° 12, s'oppose au sous-amendement n° 172 de M. Charles de Cuttoli, soutenu par M. Jacques Habert (résiliation du contrat de location d'un Français établi à l'étranger lors du retour en France de l'intéressé ou de sa famille) - Art. 5 bis (p. 1279) : son amendement n° 13 : suppression de cet article sur les possibilités de congé pour le locataire avec un contrat de location de trois ans; adopté - Art. 6: son amendement n° 14: renouvellement du contrat de location pour trois ans et cas de non renouvellement du bail ; adopté - (p. 1281) : sur son amendement n° 14, s'oppose au sous-amendement n° 122 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (durée minimale du contrat initial de trois ans) et accepte le sous-amendement n° 245 de MM. Paul Girod et Jacques Pelletier (avantage du maintien dans les lieux pour les locataires personnes physiques) - Avant l'art.6 bis (p. 1282) : accepte l'amendement n° 331 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (contestation lors du congé et saisine par le locataire de la commission départementale du logement) - Art. 6 bis (p. 1283) : son amendement n° 15 : modalités de résiliation du contrat de location par le bailleur ; adopté- (p. 1285) : sur cet amendement, reprend le sous-amendement n° 380 de M. Jacques Thyraud : expiration du délai de préavis et déchéance de plein droit du locataire de tout titre d'occupation sur le logement ; adopté - Sur le même amendement, accepte les sous-amendements n° 123 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (contrat initial de six ans et possibilité de résiliation par le bailleur personne physique ou terme annuel pour habiter lui-même le logement) et n° 300 de MM. Stéphane Bonduel et Jean Béranger (détermination par les parties d'une date limite pour l'exercice du droit de résiliation pendant le cours du contrat initial) - (p. 1286) : sur ce même amendement n° 15, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 366 de M. Roger Quilliot, ministre (occupation du logement par le bénéficiaire de la reprise sans prise en compte de raisons familiales, professionnelles ou de santé) et accepte le sous-amendement n° 254 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (occupation du logement par le bénéficiaire de la reprise à moins qu'il ne justifie de raisons familiales, professionnelles ou de santé postérieures à l'exercice du droit de résiliation) - (p. 1287) : sur le même amendement n° 15, s'oppose aux sous-amendements de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis, n° 124 (occupation du logement par le bénéficiaire du droit de reprise pour une durée d'un an), n° 125 (droit de reprise pour le propriétaire à partir de la troisième année de location) et n° 126 (introduction du droit de résiliation dans le contrat de location par les ayants droits du bailleur) - (p. 1289) : accepte l'amendement n° 105 de M. Jacques Habert (possibilité de résiliation du contrat par le bailleur travaillant à l'étranger) - Après l'art. 2 (suite) (p. 1290) : s'oppose à l'amendement n° 253, précédemment réservé, de M. Michel Dreyfus-Schmidt (application des dispositions de la présente loi aux locations de locaux à usage mixte professionnel et d'habitation et aux locaux professionnels; majoration possible du montant du loyer déterminée en application du titre IV de 25 % pour les locations de locaux à usage mixte professionnel et d'habitation et de 50 % pour les locations de locaux exclusivement professionnels)- Art. 6 ter (p. 1291) : son amendement n° 16 : modalités de résiliation du contrat pour vente du logement par le bailleur; adopté - (p. 1292) : sur son amendement n° 16, s'oppose au sous-amendement n° 128 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (notification par le bailleur en cas de vente de sa décision de résilier le contrat) - Art. 6 quater (p. 1297) : son amendement n° 17 : notification du congé au locataire et offre de vente ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 129 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (modalités du congé envers le locataire) et accepte le sous-amendement n° 131 du même auteur (prorogation du délai de préavis et du contrat de location à la demande du locataire jusqu'à la signature de la promesse de vente) - Après l'art. 6 quater (p. 1298) : son amendement n° 18 : assimilation de certaines personnes au bailleur pour l'application des articles 4, alinéa 2, 4 bis, 6 bis et 6 ter, alinéa 2 ; adopté. Inexactitude de la référence aux attributaires d'un local- Cas du bailleur société civile constituée entre parents et alliés - Problème du logement en indivision - Sur son amendement n° 18, s'oppose au sous-amendement n° 399 de M. Pierre-Christian Taittinger, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (possibilité d'invocation des dispositions de ces articles par le bailleur personne morale propriétaire de moins de dix logements) - (p. 1299) : accepte l'amendement n° 359 de M. Roger Quilliot, ministre (obligation lors de la vente du logement pour le bailleur de communiquer à l'acquéreur le montant du dernier loyer pratiqué)- (p. 1301) : son amendement n° 398 : impossibilité d'exercer ses droits de résiliation et de non renouvellement du contrat à l'égard d'un locataire de plus de 70 ans occupant le local depuis plus de dix ans, dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, sans un relogement dans le même quartier correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire ; inapplicabilité de ces dispositions si le bailleur est âgé de plus de 60 ans ; retiré - S'oppose à l'amendement n° 165 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (maintien dans les lieux des personnes âgées de plus de 75 ans et détermination des modalités d'application dans une loi ultérieure ; relogement des personnes de plus de 70 ans dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant du SMIC) et à l'amendement n° 386 de M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat (exercice des droits de résiliation et de non renouvellement du contrat à l'égard d'un locataire de plus de 70 ans dont l'impôt sur le revenu est inférieur à 1000 F, uniquement après refus de la troisième offre d'un logement correspondant à ses besoins, à ses ressources et dans le même quartier) - (p. 1302) : sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 392 de M. Fernand Lefort (application de ces dispositions aux personnes âgées de plus de 70 ans et dont l'impôt sur le revenu est inférieur à 2500 F) - Art. 7 (p. 1303) : son amendement n° 19 : impossibilité pour les locataires de sous-louer sauf autorisation écrite du bailleur ; inapplicabilité des dispositions des articles 4, 5 et 6 au contrat de sous-location ; droits du sous-locataire ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 375 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Fernand Lefort (applicabilité des dispositions des articles 6 ter et 6 quater envers le sous-locataire si le locataire principal n'a pas occupé le local sous-loué pendant deux ans ou s'il est titulaire d'un bail portant sur plusieurs locaux appartenant au même bailleur) - Après l'art. 7 (p. 1304) : son amendement n° 20 : décès ou abandon du domicile par le locataire et condition de vie commune au cours de l'année précédente pour les bénéficiaires de la reprise du bail ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 246 et n° 247 de M. Paul Girod relatifs à la prise en compte uniquement du décès du locataire signataire du contrat d'origine - Art. 8 (p. 1306) : son amendement n° 21 : modalités de notification du congé et délai de préavis lors du congé ; adopté - (p. 1307) : sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements de M. Pierre Ceccaldi-Pavard n° 332 (allongement du délai de préavis) et n° 348 (réduction des délais de préavis en cas de vente par le bailleur ou de perte d'emploi par le locataire) - S'oppose à l'amendement n° 132 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (modalités de notification de congé et délai de préavis lors du congé) - (p. 1308) : déclare satisfait l'amendement n° 133, de rectification d'une erreur matérielle, de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis - Sur son amendement n° 21, accepte le sous-amendement n° 135 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (prorogation du contrat de location pour une durée déterminée et non renouvelable) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 136 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (paiement par le locataire du loyer et des charges pendant la période de préavis)- Art. 9 (p. 1310) : son amendement rédactionnel n° 22 ; adopté - (p. 1311): son amendement n° 23 : obligation de paiement par le locataire du loyer et des charges récupérables ; paiement mensuel de droit lorsque le locataire en a fait la demande ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 138 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (suppression des dispositions de cet amendement sur le paiement mensuel de droit lorsque le locataire en a fait la demande) - Son amendement n° 24 : obligation pour le locataire d'user paisiblement de la chose louée suivant la destination donnée par le bail ; adopté - Son amendement n° 25 : non prise en charge par le locataire des dégradations et pertes survenues par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; adopté - (p. 1312) : son amendement n° 26 : prise en charge par le locataire de l'entretien courant du logement, des menues réparations et de l'ensemble des réparations locatives définies par décret en conseil d'Etat ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 139 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (prise en charge par le locataire de l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat) - (p. 1313) : son amendement n° 27 : obligation pour le locataire de rendre le local tel qu'il l'a reçu ; possibilité pour le bailleur d'exiger la remise immédiate des lieux en état ; adopté - Son amendement n° 28 : acceptation par le locataire de la réalisation de réparations urgentes par le bailleur ; adopté - Son amendement n° 29 : obligation pour le locataire de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en vertu de la loi en sa qualité de locataire ; adopté - Art. 10 (p. 1314) : son amendement rédactionnel n° 30 ; adopté - Accepte l'amendement n° 140 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (obligation pour le bailleur de délivrer au locataire le logement et les équipements en bon état) - Son amendement n° 32 : obligation pour le bailleur d'assurer la jouissance paisible du logement et garantie du locataire contre les vices et défauts ; adopté - (p. 1315) : s'oppose à l'amendement n° 141 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (après mise en demeure, possibilité pour le locataire de demander au juge l'autorisation d'effectuer des réparations urgentes) - Son amendement n° 33 : suppression des dispositions de cet article concernant l'obligation pour le bailleur d'informer le locataire avant toute modification de la chose louée ou toute diminution des services rendus ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 274 de Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par M. Charles Lederman (information du locataire avant toute modification de la chose louée ou toute diminution des services rendus et diminution en conséquence du loyer et des charges)- Art. 11 (p. 1317) : son amendement n° 34 : délivrance par le bailleur d'une quittance ou d'un reçu au locataire ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 142 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (distinction entre le loyer, le droit de bail et les autres charges ; paiement mensuel du loyer et des charges de droit ; possibilité pour le bailleur de réclamer le versement du dépôt de garantie ; délivrance d'une quittance ou d'un reçu de la part du bailleur) - Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements de M. Roger Quilliot, ministre, n° 371 (quitus du bailleur à chaque locataire) et n° 354 (suppression des dispositions de cet amendement sur le versement du dépôt de garantie)- Sur son amendement n° 34, s'oppose au sous-amendement n° 317 de M. François Collet (suppression des dispositions de cet amendement relatives à la mention de l'imputation que le locataire a déclaré donner au paiement effectué)- Art. 12 (p. 1320) : son amendement n° 35 : établissement d'un état des lieux dès l'entrée en jouissance du preneur ; adopté - (p. 1321) : sur son amendement n° 35, s'oppose aux sous-amendements de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis, n° 143 (établissement d'un état des lieux contradictoirement par les parties dans la forme arrêtée d'un commun accord), n° 145 (établissement d'un état des lieux par huissier de justice ou expert agréé par les tribunaux) et n° 148 (paiement des frais par les deux parties pour l'état des lieux) et accepte les sous-amendements du même auteur n° 144 (établissement d'un état des lieux par huissier de justice à défaut de remise des clefs et huit jours après la mise en demeure) et n° 146 (état des lieux et prise en compte des éléments de chauffage)- S'oppose à l'amendement n° 275 de Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par M. Charles Lederman (possibilité pour le locataire dans un délai de 15 jours après entrée dans les lieux de modifier ou compléter conjointement avec le bailleur l'état des lieux) - (p. 1322) : sur son amendement n° 35, s'oppose au sous-amendement n° 276 de M. Charles Lederman (paiement des frais par la partie qui n'a pas donné suite à la mise en demeure).
Suite de la discussion - (27 avril 1982) - Rapporteur- Art.13 (p. 1364) : son amendement n° 36 : absence de dépôt de garantie lorsque le loyer est payable d'avance par trimestre, mais exigible par le bailleur en cas de paiement mensuel du loyer ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 149 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (absence de dépôt de garantie lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois) - (p. 1365) : s'oppose à l'amendement n° 150 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (possibilité pour les deux parties de substituer au versement du dépôt de garantie, un cautionnement, le locataire pouvant à tout moment remplacer ce cautionnement par un dépôt de garantie) - Son amendement n° 37 : restitution du dépôt de garantie dans un délai maximum de trois mois ; adopté- Accepte l'amendement n° 277 de Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par M. Charles Lederman (justification par le propriétaire des réparations locatives incombant au locataire sortant, avant retenue sur le dépôt de garantie)- S'oppose à l'amendement n° 152 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (application de l'obligation de restitution du dépôt de garantie après promulgation d'une loi déchargeant le propriétaire de toute obligation dont il peut être tenu du fait du locataire) - (p. 1366) : son amendement n° 38 : interdiction de réviser le dépôt de garantie en cours de contrat de location, et actualisation par le bailleur, lors du renouvellement du contrat, en proportion du prix du loyer ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 303 de M. Stéphane Bonduel, soutenu par M. René Touzet (interdiction de réviser le dépôt de garantie en cours de contrat de location ; révision possible lors du renouvellement du contrat de location) - (p. 1367) : accepte l'amendement n° 318 de M. François Collet (à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produira intérêt au taux légal au profit du locataire) - Estime sans objet l'amendement n° 153 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (production d'intérêts par le dépôt de garantie au profit du locataire)- Art. 14 (p. 1368) : son amendement n° 39 : taxes locatives du domaine des charges récupérables ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 278 de M. Charles Lederman (obligation pour les locataires de logements non soumis à la loi de 1948, de rembourser sur justification, les prestations, taxes locatives et fournitures individuelles) - S'oppose à l'amendement n° 319 de M. François Collet (dérogation à la liste des charges récupérables en faveur des accords collectifs de location) - Après l'art.14 (p. 1369) : s'oppose à l'amendement n° 279 de Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par M. Charles Lederman (exclusion de la liste des charges récupérables des frais de pose et dépose et d'entretien des tapis, des fournitures nécessaires à l'entretien des parties communes, pour les locataires du secteur soumis à la loi de 1948) - Art. 14 bis : son amendement n° 40 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux charges locatives et à la justification des charges récupérables ; adopté - (p. 1370) : possibilité de versement de provisions pour les charges locatives et régularisation annuelle - Syndic tenu de mettre à la disposition des copropriétaires et bailleurs les informations prévues à cet article - Pièces justificatives tenues à la disposition des locataires par les bailleurs et par le syndic en cas de copropriété - Suppression de l'obligation de communication des quantités consommées et des prix unitaires - Absence de lien de droit entre le locataire et le syndic - Accès des copropriétaires aux pièces justificatives seulement lors de l'assemblée générale - Sur son amendement n° 40, s'oppose au sous-amendement n° 158 de M. Robert Lauoournet, rapporteur pour avis (possibilité pour le locataire de se faire accompagner par une personne de son choix, pour consulter les pièces justificatives relatives aux charges récupérables) ; et accepte le sous-amendement n° 280 de M. Charles Lederman (communication par les copropriétaires à leurs locataires des informations relatives aux charges récupérables) - Art. 15 (p. 1372): son amendement n° 41 : suppression de cet article relatif à la prescription par cinq ans des actions en paiement des charges récupérables ; adopté - Arrêt de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1979, décidant que la prescription de cinq ans s'appliquait aux actions en paiement non seulement des loyers mais de tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts - Art. 16 : son amendement n° 42 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la clause de résiliation de plein droit du contrat de location ; adopté - (p. 1373) : s'oppose à l'amendement n° 306 de M. Charles Lederman (suppression du deuxième alinéa relatif au défaut de libération de sa dette par le locataire et à la saisine du juge) - Article atténuant le caractère expéditif de la clause de résiliation de plein droit - Reproduction apparente des dispositions de cet article par le commandement de payer - Compétence du juge des référés et non du tribunal d'instance- Commission défavorable à accorder des délais de paiement pouvant atteindre deux ans - Clause de résiliation reprenant tous ses effets lorsque le locataire ne se libère pas dans les délais et modalités fixés par le juge - (p. 1374) : sur son amendement n° 42, s'oppose au sous-amendement n° 163 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis, (possibilité de renouvellement une fois, du délai de paiement accordé par le juge pour défaut de paiement du loyer), accepte le sous-amendement de coordination n° 352 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, estime sans objet l'amendement n° 161 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (possibilité pour le juge d'accorder des délais de paiement dans le cadre d'une action en résiliation du contrat fondée sur le non paiement du loyer), et accepte le sous-amendement n° 321 de M. François Collet (non suspension de l'exécution du contrat de location par les délais et modalités de paiement des loyers impayés - Délai maximum d'un an accordé par le juge) - Art. 16 bis (p. 1377) : son amendement n° 43 : suppression de cet article relatif à la subordination de l'exercice de la faculté de saisie-gagerie à la permission du juge ; adopté - Art. 17 (p. 1378) : son amendement n° 44 : fixation par une loi ultérieure des conditions de rejet par le juge des demandes de résiliation pour défaut de paiement du loyer, si le locataire se trouve privé de moyens d'existence, des règles d'indemnisation du bailleur et des ressources affectées à cette indemnisation ; adopté - Art. 18 (p. 1379) : son amendement n° 389 : suppression du deuxième alinéa de cet article relatif à l'exonération de la responsabilité du bailleur de son fait personnel, ou du fait des personnes dont il doit répondre ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 167 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (exonération de la responsabilité du bailleur de son fait personnel, ou du fait des personnes dont il doit répondre, ou des choses dont il a la garde) - Art. 18 (p. 1380) : s'oppose aux amendements n° 334 de M. Jean Colin (obligation éventuelle pour le locataire de laisser visiter le local loué en vue de la vente ou de la location plus de deux heures, les jours ouvrables) et n° 281 de M. Fernand Lefort (limitation de l'obligation pour le locataire de laisser visiter le local loué, en vue de la vente ou de la location, aux jours fériés et à deux fois deux heures par semaine, les jours ouvrables) - (p. 1381) : son amendement rédactionnel n° 45 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 168 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (responsabilité collective des locataires en cas de dégradation des éléments communs de la chose louée, en dehors de la présomption établie par l'article 1734 du code civil) - Son amendement de coordination n° 106 ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 169 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (réparation du préjudice subi par le locataire en cas de modification par le bailleur, des lieux loués, ou des prestations prévues) - (p. 1382) : s'oppose à l'amendement n° 170 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (possibilité d'une diminution du loyer lorsque les réparations durent plus de quarante jours) - Son amendement de coordination n° 46 ; adopté - Accepte l'amendement n° 322 de M. François Collet, soutenu par M. Jean Chérioux (suppression du deuxième alinéa de cet article relatif à l'autorisation pour le locataire d'exercer une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle) - (p. 1383) : s'oppose à l'amendement n° 282 de M. Charles Lederman (non remboursement par le locataire des sommes qui ne sont pas exigibles au titre de la présente loi) - Son amendement de coordination n° 402 ; adopté - Art. 19 (p. 1384): son amendement n° 47 : nouvelle rédaction de cet article définissant le régime juridique des accords conclus entre bailleur et locataires d'un immeuble ; adopté - Accord le plus près possible des usagers - Inopportunité d'institutionnaliser les relations quotidiennes entre propriétaire et locataires dans de petits immeubles - Fixation du seuil à trente logements - Obligation d'information mutuelle concernant le bailleur et le locataire, conditions d'appartenance à une association - Affirmation de la primauté des clauses du règlement de copropriété sur les dispositions des accords collectifs - (p. 1386) : sur son amendement n° 47, s'oppose aux sous-amendements de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis, n° 174 (accord liant le bailleur et l'ensemble des locataires dès lors que les associations signataires groupant la majorité de ces locataires ont adhéré par écrit) et 175 (préalablement à la signature d'un accord, information pour chacune des parties de l'existence éventuelle d'accords sur le même objet, conclus sur le plan départemental ou national) et au sous-amendement n° 335 de M. Jean Colin (accords collectifs de location pour des habitations comportant au moins 50 logements) - Sur le même amendement n° 47, accepte le sous-amendement n° 324 de M. François Collet, soutenu par M. Jean Chérioux (accords collectifs de location pour des habitations comportant au moins trente logements locatifs) et s'oppose au sous-amendement n° 350 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (accords collectifs de location pour des habitations comportant au moins trente logements faisant l'objet d'un contrat de location) - Art. 20 (p. 1394) : son amendement n° 48 : limitation du champ d'application de cet article à un bâtiment d'habitation ou à un ensemble de bâtiments d'habitation comportant au moins trente logements et conditions de reconnaissance de la qualité d'interlocuteurs par les bailleurs et les gestionnaires ; adopté - Limitation de l'institutionnalisation de la concertation entre bailleurs et locataires aux bâtiments ou ensembles de bâtiments d'habitation comportant au moins trente logements- Nécessité pour les associations non affiliées à une association siégeant à la commission des rapports locatifs, de faire la preuve quantitative de sa représentativité - Imposition d'un seuil de représentation d'au moins 20 % des locataires de l'immeuble considéré - Troisième catégorie d'association d'immeubles reconnue par les bailleurs comme interlocuteurs : les associations affiliées à une association à vocation générale - (p. 1395) : sur son amendement n° 48, accepte le sous-amendement de coordination n° 325 de M. François Collet et s'oppose aux sous-amendements n° 395 de M. Yves Le Cozannet (reconnaissance comme interlocuteurs des associations déclarées, susceptibles d'être affiliées dans l'avenir à une association siégeant à la commission nationale des rapports locatifs), et n° 396 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (élection pour la désignation de représentants chargés de la gestion des équipements communs, dans le cas où aucune association ne représente au moins 20 % des locataires) -S'oppose aux amendements n° 176 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (limitation de la reconnaissance comme interlocuteurs des associations déclarées, regroupant au moins 10 % des locataires) et n° 337 de M. Jean Colin, soutenu par M. Pierre Ceccaldi-Pavard (possibilité pour les gestionnaires d'apporter leurs conseils et leur appui dans le cadre des rapports collectifs) - Art. 21 (p. 1396) : son amendement n° 49 : information des bailleurs, gestionnaires et syndics de copropriété par les associations de locataires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'identité de leurs représentants statutaires ; choix du représentant parmi les locataires du bâtiment d'habitation; adopté - (p. 1397) : s'oppose à l'amendement n° 177 de M. Robert Laucoumet, rapporteur pour avis (représentation d'une association de locataires limitée à 10 % du nombre de logements locatifs du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments ; notification annuelle par les associations de la liste de leurs délégués)
- Art. 22 (p. 1399) : son amendement n°50: consultation trimestrielle des représentants statutaires des associations ; adopté - (p. 1400) : sur son amendement n° 50, s'oppose au sous-amendement n°248 de M. Paul Girod, soutenu par M. Jacques Moutet (information des représentants statutaires des associations et non consultation) - S'oppose à l'amendement n° 178 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (consultation à chacune de leurs demandes des représentants statutaires des associations) - Son amendement de coordination n° 385 ; adopté - (p. 1401) : accepte l'amendement n° 329 de M. Fernand Lefort, soutenu par M. Charles Lederman (mise à la disposition des représentants statutaires des associations des documents servant à la détermination des charges locatives, dans les locaux où se trouvent ces documents) ; son amendement n° 51 : réservation du panneau d'affichage mis à la disposition des associations de locataires, dans chaque bâtiment, aux informations concernant la vie de l'immeuble ; adopté- (p. 1402) : s'oppose à l'amendement n° 180 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (mise à la disposition des bailleurs et des associations de locataires du panneau d'amchage pour leurs communications concernant les problèmes du logement et de l'habitat) et estime sans objet l'amendement n° 305 de M. Stéphane Bonduel (réservation exclusive du panneau d'affichage pour les communications relatives à la gestion de l'immeuble) - Sur l'amendement n° 180 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis, s'oppose au sous-amendement n° 404 de Mme Catherine Lalumière, ministre (mise à la disposition des seules associations de locataires du panneau d'affichage pour leurs communications concernant les problèmes du logement et de l'habitat) -(p. 1403) : s'oppose à l'amendement n° 338 de M. Jean Colin (bénéfice des droits prévus aux articles 20, 21 et 22, en faveur des associations représentant les bailleurs) - Art. 23 (p. 1403) : son amendement n° 52 : participation des représentants statutaires d'associations de locataires aux assemblées générales de copropriétaires dans les immeubles en copropriété ; information de ces derniers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; adopté - (p. 1404) : sur son amendement n° 52 : accepte le sous-amendement n° 181 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (information des représentants statutaires par voie d'affichage et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception) - Art. 24 : accepte la demande de réserve de l'article 24 jusqu'après l'article 25, de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis.
Suite de la discussion - (28 avril 1982) - Rapporteur- Art. 25 (p. 1429) : son amendement n° 54 : création d'une commission départementale du logement ; détermination de la composition, du mode de désignation et du fonctionnement de cette commission par un décret en Conseil d'Etat ; adopté - (p. 1430) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 326 de M. François Collet (représentation des associations locales, des fédérations départementales ou nationales, de bailleurs et de locataires) - S'oppose aux amendements de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis, n° 184 (création dans chaque département d'une commission départementale du logement) et n° 186 (transformation de la commission départementale du logement en une juridiction paritaire présidée par un juge) - Sur l'amendement n° 184 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis, s'oppose au sous-amendement n° 355 de Mme Catherine Lalumière, ministre (détermination de la composition, du mode de désignation et du fonctionnement de cette commission par décret en Conseil d'Etat) - S'oppose aux amendements de MM. Jean Colin et Pierre Ceccaldi-Pavard n° 339 (présidence de cette commission par un juge) et n° 340 (désignation des membres de cette commission par le président du conseil général) - (p. 1432) : sur son amendement n° 54, accepte le sous-amendement n° 353 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (représentation de gestionnaires, de locataires et de bailleurs dans cette commission)- Art. 24 (suite) (p. 1433) : son amendement n° 53 : protection des représentants statutaires des associations et intervention de la formation paritaire de la conciliation siégeant au sein de la commission départementale du logement; adopté- Art. 26 (p. 1435) : son amendement n° 55 : représentation d'associations de bailleurs et de locataires dans cette commission ; adopté - Accepte les amendements de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis, n° 187 (mission de la commission nationale des rapports locatifs et promotion de l'amélioration des rapports entre bailleurs ou gestionnaires et locataires), n° 188 (commission nationale des rapports locatifs et propositions de modification de la liste des charges récupérables) et n° 189 (composition de la commission nationale des rapports locatifs : représentants des organisations représentatives au plan national de bailleurs, de gestionnaires et de locataires) - Art. 27 (p. 1436) : son amendement n° 56 : uniformisation des critères de représentativité au niveau national et départemental des associations de bailleurs, de locataires et de gestionnaires ; suppression du critère d'ancienneté de l'association ; adopté - (p. 1437) : s'oppose à l'amendement n° 190 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (extension de la représentativité au plan national aux organisations membres de la commission permanente pour l'étude des charges locatives et des rapports entre propriétaires, gestionnaires et usagers, commission Delmon, et aux organisations reconnues telles par arrêté interministériel après avis de la commission nationale des rapports locatifs) - Après l'art. 27 (p. 1438) : s'oppose à l'amendement n° 195 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (accords collectifs de location concernant l'ensemble du patrimoine d'un ou plusieurs bailleurs) - Art. 28 (p. 1439) : son amendement n° 57 : accords collectifs au niveau national ou départemental et délimitation du champ d'application ; adopté - (p. 1440) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 400 de Mme Catherine Lalumière, ministre (négociation d'accords collectifs de location dans le cadre d'un ou plusieurs secteurs locatifs), ainsi qu'au sous-amendement n° 196 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (applicabilité de l'accord à l'ensemble des logements des bailleurs adhérents d'une organisation signataire ; inapplicabilité de l'accord si un mois après la signature la majorité des associations représentatives s'y oppose par écrit) - Accepte, sur ce même amendement n° 57, le sous-amendement n° 197 de Mme Catherine Lalumière, ministre (secteur locatif et logements appartenant au secteur financier du secteur public)- Art. 28 ter (p. 1464) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 200 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (dépôt obligatoire d'un exemplaire des accords collectifs auprès de la commission départementale du logement et de la commission nationale des rapports locatifs ; consultation possible pour les représentants des organisations de bailleurs, de gestionnaires ou de locataires) - Art. 29 (p. 1465) : son amendement n° 58 : objet des accords collectifs de location et amélioration des rapports entre bailleurs ou gestionnaires et locataires ; énumération des matières sur lesquelles les accords peuvent porter ; adopté - (p. 1466) : sur son amendement n° 58, s'oppose au sous-amendement n° 397 de MM. Pierre Ceccaldi-Pavard et Jean Colin (gestion des équipements communs entre résidents locataires et co-propriétaires par un conseil de résidents élu au suffrage universel à la représentation proportionnelle) - S'oppose à l'amendement n° 249 de M. Paul Girod (objet des accords collectifs et maîtrise des charges locatives) - Art. 29 bis (p. 1468) : ses amendements rédactionnels n° 59, n° 60 et n° 61 ; adoptés - (p. 1469) : s'oppose à l'amendement n° 203 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (accords locaux et détermination des modalités selon lesquelles un éventuel accord départemental ou national s'appliquera aux deux parties ; applicabilité des accords collectifs conclus antérieurement à la publication de cette loi lorsqu'ils ne sont pas contraires à l'objet défini à l'article 29) - (p. 1471) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 283 de M. Charles Lederman (modalités de négociation d'un accord à durée déterminée ; accords nationaux et locaux) - Art. 29 ter : son amendement n° 62 : limitation de la portée de cet article aux seuls accords d'immeubles conclus en application de l'article 19 du projet de loi ; adopté - Art. 30 : son amendement n° 63 : caractère obligatoire des accords conclus au sein de la commission nationale des rapports locatifs par la majorité des associations de bailleurs et de locataires représentées au sein de la commission nationale des rapports locatifs; adopté - Art. 32 (p. 1472) : son amendement n° 64 de coordination ; adopté - Art. 32 bis (p. 1473) : son amendement n° 65 : obligation pour tout bâtiment ou ensemble de bâtiments d'habitation de plus de 50 logements de comporter des locaux collectifs à l'usage des résidents ; adopté - Son amendement n° 66 : gratuité de l'accession à ces locaux pour les associations de propriétaires ou de locataires du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments ; adopté - S'oppose à l'amendement n°295 de M. Pierre-Christian Taittinger (suppression de cet article relatif à l'obligation pour tout bâtiment ou ensemble de bâtiments d'habitation de plus de 50 logements de comporter des locaux collectifs résidentiels) - Art. 33 (p. 1474) : son amendement n° 67 : conclusion d'un accord de modération des loyers entre des associations de bailleurs et de locataires ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 390 de M. Roger Quilliot, ministre (représentativité des associations au sein de la commission nationale des rapports locatifs ; suppression de la référence au secteur concerné) - Sur ce même amendement n° 67, accepte le sous-amendement n° 207 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (accord de modération et dispositions de l'article 32 sur l'adhésion des gestionnaires aux accords locatifs).
Suite de la discussion - (29 avril 1982) - Rapporteur- Art. 34 (p. 1492) : son amendement de coordination n° 68 ; adopté - Son amendement n° 69 : non application du taux maximum d'évolution des loyers aux locaux non loués depuis un an et aux locaux vacants du fait du locataire ; adopté - (p. 1494) : son amendement n° 70 : majoration de loyers : prise en compte du coût réel des travaux, sans plafond ; adopté - (p. 1495) : sur son amendement n° 70, s'oppose au sous-amendement n° 391 de M. Roger Quilliot, ministre (suppression du plafond dans le seul cas de changement de locataire) - S'oppose à l'amendement n° 284 de M. Charles Lederman (possibilité de minoration des loyers en cas de surévaluation) - Art. 34 (suite) et art. additionnel (p. 1520) : accepte l'amendement n° 210 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (possibilité pour les accords de modération des loyers de comporter des dispositions particulières en cas de travaux d'économie d'énergie) - Accepte l'amendement rédactionnel n° 211 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 212 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (impossibilité pour les accords de modération des loyers d'entraîner un dépassement des loyers plafonds prévus dans les prêts du Crédit foncier de France) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 308 de M. François Collet (possibilité pour les accords de modération des loyers de déroger aux règles de plafonnement des loyers des logements ayant bénéficié d'un financement du Crédit foncier de France) - Art. 34 bis (p. 1522) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 307 de M. François Collet (accord de modération conclu dans le secteur des organismes d'habitations à loyer modéré, HLM : fixation de l'évolution du prix de base des loyers pour chaque année et possibilité de dérogation aux règles de plafonnement)- Art. 35 (p. 1523) : son amendement n° 71 : procédure d'extension des accords de modération limitée au cas où l'accord a été conclu par la majorité des associations de bailleurs et des associations de locataires représentées au sein de la commission nationale des rapports locatifs; adopté - Sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 309 de M. François Collet (pour l'application de cette procédure au secteur locatif des sociétés d'économie mixte et sociétés immobilières de la Caisse des dépôts et consignations, priorité donnée au décret d'extension sur toute stipulation contraire résultant des contrats de prêts initiaux signés avec le Crédit foncier ou la Caisse centrale de coopération économique)- Demande le retrait de l'amendement n° 213 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (procédure d'extension des accords de modération subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations représentatives des bailleurs d'un secteur ou des locataires) - Art. 36 (p. 1524) : son amendement n° 72 : précision sur les conditions d'intervention du pouvoir réglementaire à défaut d'accord conclu dans un secteur locatif ; adopté - Fixation au 1 er novembre de la date de constatation de l'absence d'accord ; taux maximum de l'évolution des loyers - Sur son amendement n° 72, accepte le sous-amendement n° 310 de M. François Collet (fixation au 1 er octobre au lieu du 1 er novembre de la date de constatation de l'absence d'accord) - S'oppose à l'amendement n° 214 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (précision sur les conditions d'intervention du pouvoir réglementaire à défaut d'accord de modération) - (p. 1526) : sur cet amendement n° 214, s'oppose également au sous-amendement n° 403 de M. François Autain, secrétaire d'Etat (augmentation de un à deux ans du délai de vacance des locaux entraînant leur exclusion du champ d'application de la loi) - Question, posée par M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis, sur la référence à la variation de l'indice national des prix à la consommation ; problème de l'inadaptation de l'indice de la construction - Art. 36 bis (p. 1527) : son amendement n° 73 : suppression de cet article relatif à la fixation du taux d'évolution des loyers par décret en Conseil d'Etat si des circonstances économiques graves l'exigent ; adopté- Dessaisissement du Parlement - Article 34 de la Constitution - Art. 37 (p. 1528) : ses amendements rédactionnels n° 74 et n° 75 ; adoptés - Art. 38 : son amendement n° 76 : 1° rédactionnel ; 2° précision sur l'indice pris en compte en cas d'absence de mention au contrat; adopté - (p. 1529) : sur son amendement n° 76, accepte le sous-amendement n° 218 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (assouplissement de la disposition relative à la date annuelle de révision du loyer) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 313 de M. François Collet (révision annuelle du loyer : possibilité dans le cas des immeubles faisant l'objet de prêts à la construction de déroger aux dispositions relatives aux loyers plafonds) - Art. 40 (p. 1531) : son amendement n° 77 : modification de cet article relatif à la signature de contrats d'amélioration entre l'Etat et les propriétaires ; adopté - Normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort - Isolation thermique et phonique - Loi du 12 juillet 1967 sur l'amélioration de l'habitat - (p. 1532) : délai de réflexion laissé au locataire - Résiliation du bail - Relogement provisoire - Sur son amendement n° 77, accepte les sous-amendements n° 250 de M. Paul Girod (suppression de l'obligation faite aux locataires d'accepter les travaux dans le cas de personnes âgées de plus de 80 ans aux ressources modestes) et n° 388 de M. Roger Quilliot, ministre (extension du champ d'application des dispositions de cet article à tous les locaux vacants, soumis ou non aux dispositions du titre IV sur les loyers) - (p. 1533) : sur le même amendement n° 77, accepte également le sous-amendement n° 219 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis, soutenu par M. Fernand Lefort (information du locataire préalable à la décision d'entreprendre les travaux) et s'oppose au sous-amendement n° 287 de M. Fernand Lefort (possibilité pour le locataire qui refuse les travaux de saisir la commission départementale qui statue) - Après l'art. 40 (p. 1534) : accepte l'amendement n° 387 de M. Roger Quilliot, ministre (possibilité de signature, entre l'Etat et les bailleurs, de contrats de garantie d'économie d'énergie), sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 405 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (fixation par décret des modalités de calcul de la majoration de loyer pouvant être appliquées dans le cas de contrats de garantie d'économie d'énergie) - Art. 41 : son amendement rédactionnel n° 78 ; adopté - Après l'art. 41 (p. 1535) : accepte l'amendement n° 226 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (absence de lien de subordination entre la signature de contrats d'amélioration et l'octroi d'aides à l'amélioration de l'habitat) - Art. 42 : son amendement n° 79 : mentions complémentaires portées sur la fiche de renseignements remise au tiers lors de la conclusion d'un contrat de location ; adopté après modification par le sous-amendement n° 227 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (indication de la durée du contrat de location sur la fiche de renseignements) - (p. 1536) : son amendement n° 80 : suppression d'une disposition concernant la vente d'un immeuble; adopté - Art. 43 : son amendement n° 81 : exclusion de toutes les mentions relatives à la vente ; adopté - Art. 43 bis (p. 1537) : son amendement rédactionnel n° 82 ; adopté - Art. 44 : s'oppose aux amendements n° 230 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (référence à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970), n° 288 de Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par M. Fernand Lefort (prise en charge des frais d'agence par les seuls bailleurs) et n° 345 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (conséquences financières d'une résiliation anticipée du bail supportées par la partie responsable) - Art. 45 (p. 1538) : son amendement rédactionnel n° 83 ; adopté - Art. 46 : son amendement n° 84 : reconnaissance du principe de la double incrimination et diminution du montant maximum de l'amende infligée au bailleur ou au locataire ; adopté - (p. 1539) : sur son amendement n° 84, s'oppose au sous-amendement n° 343 de MM. Jean Colin et Pierre Ceccaldi-Pavard (suppression des références aux pratiques de reprise) - Après l'art. 46 : son amendement n° 85 : amende civile applicable au bailleur en cas de délivrance d'une quittance comportant des mentions erronées; adopté - Art. 47 (p. 1540) : son amendement n° 86 : diminution de l'amende pénale applicable au propriétaire qui aura exercé de manière frauduleuse le droit de résiliation ou de non renouvellement du contrat; suppression des dispositions relatives à la réparation du préjudice causé au locataire évincé ; rejeté- Art. 48 : son amendement n° 87 : meilleure délimitation des droits réellement conférés aux associations : référence aux droits reconnus par les articles 20, 22 et 23 ; diminution de l'amende prévue en cas d'infraction ; adopté - Art. 48 bis (p. 1541) : son amendement n° 88 : suppression de cet article pour coordination avec l'adoption précédente de l'amendement n° 86 ; adopté - Art. 49 bis : son amendement n° 89 : coordination avec la suppression de l'article 5 de la loi du 30 décembre 1981 relative à la modération des loyers ; adopté - Art. 50 (p. 1543) : son amendement n° 90 : précision en ce qui concerne les conditions de validité des contrats en cours ; distinction entre les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée ; détermination des modalités d'établissement d'un éventuel état des lieux et assimilation de l'établissement des contrats de location conformes à la loi à des renouvellements pendant la période transitoire; adopté - (p. 1544) : sur cet amendement, accepte les sous-amendements de M. Roger Quilliot, ministre n° 372 (stabilité d'occupation minimum de trois ans assurée aux locataires) et n° 373 (obligation pour le bailleur de justifier la part de l'ancien loyer afférente aux charges récupérables) - S'oppose à l'amendement n° 231 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (précision en ce qui concerne les conditions de validité des contrats en cours ; distinction entre les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée) - Art. 51 (p. 1545) : son amendement n° 91 : définition de l'occupant de bonne foi ; exclusion du bénéfice de cet article des occupants ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion devenue définitive ; adopté - Remise en cause de l'autorité de la chose jugée non conforme aux principes généraux du droit - Art. 52 (p. 1546) : son amendement n° 92 : suppression pour coordination de cet article relatif au congé fondé sur un motif sérieux et légitime ; adopté - Art. 53 et 54 : demande la réserve de ces articles jusqu'après l'examen de l'article 58 - Après l'art. 54 : son amendement n° 96 : cessation d'application de la loi de 1948 aux locaux vacants dès l'achèvement des travaux prévus en application de l'article 40 de la présente loi ; abrogation d'un article de la loi de 1948 relatif aux primes pour travaux d'amélioration ; adopté - Art. 55 : son amendement n° 98 : suppression de l'abrogation de certains articles de la loi de 1948 ; adopté - Après l'art. 55 (p. 1547) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 315 de M. François Collet (non-application de la majoration de loyer pour insuffisance d'occupation aux grands infirmes civils) - Demande le retrait de l'amendement de coordination n° 364 de M. Roger Quilliot, ministre (référence à l'article 3 bis de la loi de 1948) - Art. 55 bis (p. 1548) : son amendement n° 99 : en conformité avec la nouvelle rédaction de l'article 55, suppression de cet article relatif aux locaux vacants ; adopté - Art. 55 ter : son amendement n°100 : en conformité avec la nouvelle rédaction de l'article 55, suppression de cet article relatif au maintien dans les lieux ; adopté - Après l'art. 55 ter (p. 1549) : accepte l'amendement n° 347 de M. Jean Colin, soutenu par M. Pierre Ceccaldi-Pavard (possibilité accordée aux promoteurs constructeurs de louer des logements demeurés invendus pendant au moins un an, par dérogation aux dispositions de l'article 4 relatif à la durée minimale du contrat de location) - Art. 57 : son amendement rédactionnel n° 101 ; adopté - (p. 1550) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement rédactionnel n° 244 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis- Motion d'ordre : problèmes posés par l'ordre du jour du Sénat en ce qui concerne la discussion des articles réservés et les explications de vote sur l'ensemble du projet.
Suite de la discussion - (30 avril 1982) - Rapporteur- Art. 53 (suite) (p. 1578) : son amendement n° 93 : suppression de cet article relatif à la date d'application des premiers accords de modération ; retiré - Loi du 30 décembre 1981 sur la modération des loyers - (p. 1579) : accepte l'amendement n° 406 de M. Roger Quilliot, ministre (nouvelle rédaction de cet article relatif à la date d'application des premiers accords de modération des loyers ; possibilité d'augmentation des loyers au cours de cette première période) - Prise en compte de la totalité de l'indice du coût de la construction - Art. 54 (suite) (p. 1581) : ses amendements de coordination n° 94, n° 102, n° 95 et n° 103 ; adoptés - Prise en compte des décisions intervenues au cours des débats - Art. 1 (suite) (p. 1582) : son amendement rédactionnel n° 1, précédemment réservé ; adopté - Son amendement n° 2, précédemment réservé : rappel du rôle du secteur d'accession à la propriété pour l'exercice du droit à l'habitat ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 109, précédemment réservé, de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (principe du droit à l'habitat et énumération des moyens : secteur locatif public et privé, accession à la propriété, amélioration de l'habitat ; réaffirmation du droit de propriété) - Seconde délibération - Art. 47 (p. 1583) : son amendement n° 407 : montant des amendes pénales prévues en cas d'exercice frauduleux du droit de résiliation ou de non renouvellement du contrat ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1584) : souligne le caractère personnel de l'explication de vote sur l'ensemble donnée par M. Robert Laucournet - Sentiment de la commission des lois d'avoir établi un équilibre entre les droits des propriétaires et ceux des locataires- Concertation entre les deux commissions du Sénat et rares divergences de fond - Remerciements au ministre pour la qualité du dialogue instauré.
Deuxième lecture [ n° 329 (81-82)] - (25 mai 1982)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2206) : prise en compte du travail accompli par le Sénat - Accord sur des points importants et persistance de points de désaccord- Souhait que les mesures de justice et de sauvegarde ne se retournent pas contre les locataires que l'on veut protéger - Nécessité d'assurer un marché du logement offrant suffisamment de choix et de maintenir l'effort de construction - Prise en compte de certaines préoccupations du Sénat - Elaboration d'un texte respectant l'équilibre entre les droits normaux du bailleur et les droits de celui qui a l'usage presque obligé du logement - Problème des contrats nouveaux - Souhait d'une possibilité, pour la modernisation des logements français, de sortir des dispositions de la loi de 1948 à la suite de la mise aux normes des vieux logements auxquels s'applique cette loi- Art. 2 (p. 2209) : son amendement n° 1 : exclusion du champ d'application de la loi des immeubles soumis au statut de la copropriété et comprenant uniquement des logements acquis en vue de la retraite ; adopté - Son amendement n° 2 : exclusion du champ d'application de la loi étendue aux locations de chambres faisant partie du logement; adopté - Art. 3 : son amendement n° 3 : suppression des dispositions réglementaires en vigueur relatives aux loyers pour l'établissement du contrat de location ; adopté - Son amendement n° 4 : annexion au contrat de la copie des accords collectifs ; adopté - Son amendement n° 5 : possibilité pour le locataire de se prévaloir de la violation des dispositions du présent article ; adopté - Art. 4 bis (p. 2211) : son amendement n° 6 : rétablissement de cet article et du texte adopté par le Sénat en première lecture relatif à la fixation de la durée du contrat de location pour la résidence principale du propriétaire et prise en compte des motifs d'ordre professionnel ou du retour en France des Français établis hors de France ; retiré - Art. 5 (p. 2213) : son amendement n° 7 : exclusion des raisons financières des motifs de résiliation du contrat de location par le locataire ; adopté- Art. 6 (p. 2214) : son amendement n° 8 : rétablissement de la disposition relative à la fixation du loyer applicable aux contrats renouvelés, précédemment adoptée par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 6 bis : son amendement rédactionnel n° 81 ; adopté - Accepte l'amendement rédactionnel n° 83 de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat - (p. 2215) : son amendement n° 9 : possibilité pour un bailleur établi hors de France de résilier le contrat de location en vue de reprendre le logement pour l'habiter lui-même lors de son retour en France ; adopté - Art. 6 ter (p. 2216) : son amendement n° 10 : modalités de résiliation du contrat pour vente du logement par le bailleur en raison de circonstances graves d'ordre familial, professionnel ou de santé ; inapplicabilité de ces dispositions durant les trois années suivant la date d'effet du contrat ; adopté - Art. 6 quater (p. 2217) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 58 de MM. Pierre Ceccaldi-Pavard et Jean Colin (rétablissement du texte voté en première lecture par le Sénat relatif à la notification du congé au locataire et à l'inapplicabilité aux actes intervenant entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus) - Art. 6 quinquies : son amendement de coordination n° 11 ; adopté - Art. 6 septies (p. 2218) : son amendement n° 12 : impossibilité d'exercer ses droits de résiliation et de non renouvellement du contrat à l'égard d'un locataire de plus de 70 ans dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités ne lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi du 1 er septembre 1948 ; adopté - Art. 7 : son amendement rédactionnel n° 13 ; adopté ; sur cet amendement, accepte le sous-amendement rédactionnel n° 60 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Raymond Dumont - Art. 10 (p. 2219) : son amendement n° 14 : suppression de l'obligation pour le bailleur d'informer le locataire avant toute modification de la chose louée ou toute diminution des services rendus ; adopté - Art. 11 : son amendement n° 15 : délivrance par le bailleur d'une quittance ou d'un reçu à la demande du locataire ; adopté - (p. 2220) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 68 de M. Robert Laucournet (remise gratuite sous réserve des droits de quittance d'une quittance à la demande du locataire)- Art. 12 : son amendement n° 82 : état des lieux joint au contrat de location ; adopté - Son amendement n° 16 : frais d'établissement de l'état des lieux supportés dans tous les cas par moitié par les deux parties ; adopté - Art. 13 (p. 2221) : son amendement n° 17 : restitution du dépôt de garantie dans un délai maximum de trois mois ; adopté- Art. 14 bis : son amendement n° 18 : reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture relatif aux charges locatives et à la justification des charges récupérables ; adopté - Art. 16 : son amendement n° 19 : reprise de la rédaction de cet article adoptée par le Sénat en première lecture relative à la clause de résiliation de plein droit du contrat de location ; adopté ; sur cet amendement, accepte les sous-amendements de M. Robert Laucournet n° 69 (substitution aux mots « et de ses accessoires » des mots « ou des charges dûment justifiées ou pour non versement de dépôt de garantie ») et n° 72 rédactionnel - Sur ce même amendement, s'oppose aux sous-amendements de M. Robert Laucournet n° 70 (possibilité de renouvellement une fois du délai de paiement accordé par le juge pour défaut de paiement du loyer), n° 71 (possibilité pour le juge d'accorder des délais de paiement dans le cadre d'une action de résiliation du contrat fondée sur le non-paiement du loyer ou des charges dûment justifié) et n° 73 (suppression de la limitation à un an du délai de paiement accordé par le juge pour une même dette) - Art. 18 (p. 2224) : son amendement n° 20 : suppression du deuxième alinéa de cet article relatif à l'exonération de la responsabilité du bailleur de son fait personnel ou du fait des personnes dont il doit répondre ; adopté - Son amendement n° 21 : suppression du dernier alinéa de cet article relatif à l'interdiction pour les locataires de l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ; adopté - Art. 19 (p. 2225) : son amendement n° 22 : nouvelle rédaction de cet article définissant les conditions et le régime juridique des accords collectifs de location ; adopté - Sur son amendement n° 22, accepte les sous-amendements de M. Robert Laucournet n° 62 (accord conclu pour un bâtiment d'habitation ou un ensemble de bâtiments d'habitation liant chaque bailleur signataire) et n° 61 (application des clauses de cet accord aux nouveaux locataires) - Art. 20 (p. 2227) : son amendement n° 23 : limitation du champ d'application de cet article à un bâtiment d'habitation ou à un ensemble de bâtiments d'habitation comportant au moins vingt logements locatifs et fixation d'un seuil de représentativité de 20 % de locataires des associations pour bénéficier de la qualité d'interlocuteur par les bailleurs et les gestionnaires ; adopté - Sur son amendement n° 23, s'oppose au sous-amendement n° 75 de M. Robert Laucournet (fixation à 10 % de locataires du seuil de représentativité des associations pour obtenir la qualité d'interlocuteur par les bailleurs et les gestionnaires) et accepte le sous-amendement n° 59 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (élection au suffrage universel direct et à la représentation proportionnelle pour la désignation de représentants chargés de la gestion des équipements communs à plusieurs bâtiments en cas d'absence d'association représentant au moins 20 % de locataires) - Art. 21 (p. 2229) : son amendement n° 24 : information des bailleurs, gestionnaires et syndics de copropriété par les. associations de locataires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'identité de leurs représentants statutaires ; limitation à trois du nombre de représentants par association et à 5 dans les bâtiments d'habitation comportant plus de 200 logements locatifs ; choix du représentant parmi les locataires du bâtiment d'habitation ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 63 de M. Robert Laucournet (information des bailleurs, gestionnaires et syndics de copropriété par les associations de locataires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'identité de leurs représentants statutaires et limitation à cinq du nombre de représentants par association et à 10 % du nombre de logements locatifs du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiment, dans les grands ensembles immobiliers).- Art. 22 : son amendement n° 25 : consultation trimestrielle des représentants statutaires des associations à leur demande ; adopté ; sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 76 de M. Robert Laucournet (consultation . au moins une fois pas trimestre des représentants statutaires des associations à leur demande) - Son amendement n° 26 : réservation du panneau d'affichage mis à la disposition des associations de locataires, dans chaque bâtiment, aux informations concernant la vie de l'immeuble ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 64 de M. Robert Laucournet (réservation du panneau d'affichage mis à la disposition des associations de locataires dans chaque bâtiment pour leurs communications concernant les problèmes du logement et de l'habitat) - (p. 2231) : sur l'amendement n° 64 de M. Robert Laucournet, s'oppose au sous-amendement n° 84 de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat (réservation du panneau d'affichage mis à la disposition des associations de locataires, dans chaque bâtiment, pour leurs communications concernant le logement et l'habitat) - Art. 23 (p. 2239) : son amendement n° 27 : participation des représentants statutaires d'associations de locataires aux assemblées générales de copropriétaires dans les immeubles en copropriété ; information de ces derniers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; adopté- Art. 24 : son amendement n° 28 : soumission pour avis à la commission départementale des rapports locatifs, préalablement à son exécution, de tout congé donné à un représentant statutaire d'association de locataires visé à l'article 20 pendant la durée de son mandat et les six mois qui suivent, à l'exception du congé donné dans les conditions des articles 6 bis, 6 ter et 6 quater ; adopté - Art. 25 : son amendement n° 29 : composition de la commission départementale des rapports locatifs : représentants des organisations départementales de bailleurs, de gestionnaires et de locataires, qu'elles soient ou non affiliées à une organisation représentative au niveau national ; adopté - Art. 26 : son amendement n° 30 : fixation par décret en Conseil d'Etat de la composition, du mode de désignation de ses membres, de l'organisation et des règles de fonctionnement de la commission nationale des rapports locatifs ; adopté - Art. 27 (p. 2241) : son amendement n°31 : uniformisation des critères de représentativité au niveau national et départemental des associations de bailleurs, de locataires et de gestionnaires ; suppression du critère d'ancienneté de l'association ; adopté - Art. 28 : son amendement n° 32 : négociation d'accords collectifs de location dans le cadre d'un secteur locatif ; retiré en faveur de l'amendement n° 65 de M. Robert Laucournet (négociation d'accords collectifs de location dans le cadre d'un ou plusieurs secteurs locatifs au sein de la commission nationale des rapports locatifs ou de chaque commission départementale des rapports locatifs et conclusion pour un même secteur locatif entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et locataires) - Accepte l'amendement n° 66 de M. Robert Laucournet (précisions relatives au secteur locatif et fixation de la liste, par décret en Conseil d'Etat, des logements appartenant à des bailleurs personnes morales à vocation sociale) - Art. 29 (p. 2243) : son amendement rédactionnel n° 33 ; adopté - Son amendement n° 34 : primauté des clauses du règlement de copropriété sur les stipulations des accords collectifs de location; adopté - Art. 30 : son amendement n° 35 : caractère obligatoire des accords conclus au sein de la commission nationale des rapports locatifs par la majorité des associations de bailleurs et de locataires représentées au sein de la commission nationale des rapports locatifs ; adopté - Art. 34 (p. 2244) : son amendement n° 36 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture relatif à la fixation et à l'application du taux maximum d'évolution du loyer, et des majorations supplémentaires de loyer ; adopté - Art. 35 (p. 2245) : son amendement n° 37 : décret en Conseil d'Etat rendant obligatoire un accord de modération à tous les logements du secteur concerné si cet accord a été conclu par la majorité des associations de bailleurs et des associations de locataires représentées au sein de la commission nationale des rapports locatifs ; adopté - (p. 2246) : s'oppose à l'amendement n° 67 de M. Robert Laucournet (procédure d'extension des accords de modération subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations représentatives des bailleurs d'un secteur ou de la majorité des organisations représentatives de locataires) - Art.36 : son amendement n° 38 : reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture relatif aux conditions d'intervention du pouvoir réglementaire à défaut d'accords conclus dans un secteur locatif et règle relative aux locaux vacants ; adopté - Art. 36 bis (p. 2247) : son amendement n° 39 : suppression de cet article relatif à la fixation du taux d'évolution des loyers par décret en Conseil d'Etat si des circonstances économiques graves l'exigent; adopté- Art. 37 : son amendement de coordination n° 40 ; adopté- Son amendement de coordination n° 77 ; adopté - Art. 38 (p. 2248) : son amendement de coordination n° 41 ; adopté - Art. 40 : son amendement n° 42 : modification de l'alinéa de cet article relatif à l'exécution des travaux nécessitant l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur s'engageant à mettre provisoirement à la disposition du locataire, qui a accepté le nouveau contrat de location, un logement au moins équivalent au logement faisant l'objet des travaux ; adopté - Art. 42 (p. 2249) : accepte l'amendement rédactionnel n° 80 de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat - Son amendement de coordination n° 44 ; adopté - Art. 46 : son amendement n° 45 : suppression des deux derniers alinéas de cet article relatifs aux sanctions pour inexécution des conditions prévues par la loi lors de l'établissement de la quittance de loyer ; adopté - Art. 46 bis : son amendement n° 46 : rétablissement de cet article relatif à l'amende civile infligée au bailleur en cas de délivrance d'une quittance comportant une mention erronée ; adopté - Art. 47 : son amendement n° 47 : amende pénale applicable au propriétaire qui aura exercé de manière frauduleuse le droit de résiliation ou le droit de non-renouvellement du contrat ; suppression des dispositions relatives à la réparation du préjudice causé au locataire évincé ; adopté - Art. 48 bis : son amendement de coordination n° 48 ; adopté - Art. 49 bis : son amendement n° 49 : suppression de cet article relatif à la pratique de prix illicites par un bailleur ou son mandataire; adopté - Art. 51 (p. 2251) : son amendement n° 50 : reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture relatif au bénéfice des dispositions de la présente loi dans les trois mois suivant sa publication pour tout occupant de bonne foi ; exclusion du bénéfice de cet article des occupants ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion devenue définitive ; adopté - Art. 52 (p. 2252) : son amendement de coordination n°51 ; adopté - Art. 54 : demande la réserve de cet article et de son amendement n° 52 jusqu'après l'article 55 ter - Art. 54 bis (p. 2253) : son amendement n° 53 : rétablissement du paragraphe II de cet article abrogeant l'article 3 septies de la loi du 1 er septembre 1948 ; adopté - Art. 55 : son amendement n° 54 : suppression de l'abrogation de certains articles de la loi de septembre 1948 ; adopté - Art. 55 bis A (p. 2254) : son amendement n° 55 : rétablissement de cet article dans le texte voté par le Sénat en première lecture relatif à la non-application de la majoration de loyer pour insuffisance d'occupation, aux grands infirmes civils ; adopté - Art. 55 bis : son amendement n° 56 : suppression de cet article relatif aux locaux vacants pour coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 55 ; adopté - Art. 55 ter : son amendement n° 57 : suppression de cet article relatif au maintien dans les lieux pour coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 55 ; adopté - Art. 54 (suite) (p. 2255) : son amendement n° 52, précédemment réservé : prise en considération de la mise en ordre devenue nécessaire à la suite des votes qui sont intervenus au cours du débat ; adopté - Après l'art. 55 quater : sur l'amendement n° 79 de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat (possibilité pour les organismes d'HLM de louer des logements à des associations et définition du statut des personnes accueillies par ces associations), son sous-amendement n° 85 : perte du bénéfice du droit au maintien dans les lieux pour les sous-locataires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 442-8-1 après le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités ; adopté.
- Projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes [ n° 285 (81-82)] - (27 mai 1982)- Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2298, 2299) : collaboration entre la commission des lois et la commission des finances - Protection de l'autonomie locale - Contrôle budgétaire sur les actes des .collectivités territoriales a posteriori ; point de vue de l'ordonnateur élu - Participation des chambres régionales des comptes au contrôle budgétaire ; émission d'avis - Médiation du représentant de l'Etat entre l'élu local et la nouvelle juridiction - Suppression de la saisine d'office et de l'obligation de transmission au président de la chambre régionale des délibérations budgétaires - Caractère contradictoire de l'élaboration des avis - Fonction juridictionnelle des chambres régionales a posteriori - Contrôle de la Cour des comptes ; double degré de juridiction et nécessité de garanties - Liens organiques et personnels entre la Cour des comptes et les chambres régionales - Observations de la Cour des comptes sur la gestion des collectivités territoriales à partir des observations des chambres régionales à la suite du jugement des comptes ; qualité du recrutement et compétence des magistrats - Dépersonnalisation des observations- (p. 2300) : publication d'observations dans le rapport de la Cour des comptes et dialogue préalable avec l'ordonnateur élu - Liberté d'accès aux documents administratifs après présentation par les autorités locales de leur défense - Avis favorable sur le texte - (p. 2301) : formulation d'observations à l'ouverture du débat sur le texte concernant les présidents et les membres des chambres régionales des comptes - Art. 3 (p. 2305) : retard dans la production des comptes par les comptables dû à la modicité des amendes - Art. 4 (p. 2306) : son amendement rédactionnel n° 22 ; adopté - (p. 2307) : son amendement n° 23 : désignation et mission des experts désignés par les présidents des chambres régionales des comptes ; adopté après modification par le sous-amendement n° 46 de M. Gaston Defferre, ministre (impossibilité pour les experts près les chambres régionales des comptes d'exercer toute activité juridictionnelle)- Art. 6 (p. 2308) : son amendement n° 24 : non application des dispositions de la loi de 1978 aux communications aux autorités administratives qui font suite au contrôle des opérations financières des collectivités locales ou des régions, de leurs établissements publics et de leurs filiales ; retiré- Art. 10 (p. 2310) : son amendement n° 25 : limitation des pouvoirs des chambres régionales des comptes à des appréciations techniques, inséparables de l'examen des comptes ; adopté - Son amendement de coordination n° 26 ; adopté - Avant l'art. 12 (p. 2334) : s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Christian Poncelet, soutenu par M. Raymond Bourgine (recrutement par la Cour des comptes de personnes ayant une certaine expérience de la gestion dans les entreprises privées) - Reprise de cet amendement lors de l'examen du projet de loi relatif au statut des membres des chambres régionales des comptes - Art. 13 : son amendement n° 27 : possibilité pour les chambres régionales des comptes, jusqu'à la fin de 1986, de contrôler les comptes de certains établissements publics nationaux; adopté - Suppression de l'apurement administratif par les comptables du Trésor - Art. 14 (p. 2336) : son amendement de coordination n° 28 ; adopté - Suppression de la référence à l'apurement administratif des comptes - Art. 17 (p. 2337) : son amendement n° 29 : possibilité de recrutement et mission des experts désignés par le premier président de la Cour des comptes pour des enquêtes de caractère technique ; adopté après modification par le sous-amendement de séance de M. André Labarrère, ministre (experts ne pouvant exercer de fonctions juridictionnelles) - Art. 18 : son amendement n° 30 : énumération des organismes disposant d'un droit de réponse direct dans le rapport public de la Cour des comptes ; adopté - Son amendement de coordination n° 31 ; adopté - Art. 21 (p. 2339) : son amendement rédactionnel n° 33, identique à l'amendement rédactionnel n° 19 de M. André Fosset, rapporteur ; adopté - Précisions en ce qui concerne la gestion de fait - Art. 22 : son amendement n° 34 : maintien à titre transitoire de la procédure d'apurement administratif pour les seuls territoires d'outre-mer ; adopté - Après l'art. 22 (p. 2340) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 35 de M. André Fosset, rapporteur (maintien de l'apurement administratif par les trésoriers payeurs généraux jusqu'à la fin de l'exercice de 1986).
- Projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes [n° 286 (81-82)] - (27 mai 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2341) : référence à la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions: transfert d'une autorité administrative à une autorité juridictionnelle du contrôle des actes budgétaires des collectivités ; esquisse de l'organisation et de la composition des chambres régionales des comptes - Caractère juridictionnel des chambres régionales des comptes - Composition du corps des magistrats des chambres régionales des comptes et organisation de leur recrutement sur le modèle de la Cour des comptes et sur celui des tribunaux administratifs - (p. 2342) : hiérarchie - Indépendance des magistrats - Règles d'incompatibilité identiques à celles applicables aux comptables publics - Statut général des fonctionnaires - Lacunes relatives au recrutement- Renforcement souhaitable des liens organiques et fonctionnels entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes - Situation des assistants-vérificateurs- Commission des lois favorable au texte sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 2 (p. 2343) : son amendement n° 1 : membres des chambres régionales des comptes constituant un corps de magistrats ; adopté - Art. 3 (p. 2344) : son amendement n° 2 : limitation de l'accès aux présidences des chambres régionales des comptes aux seuls présidents de section ; adopté - Art. 4 : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - Son amendement n° 4 : magistrats des chambres régionales des comptes pouvant être délégués dans les fonctions de commissaire du Gouvernement ; adopté - Avocats généraux de la Cour des comptes semblant avoir servi de modèle à l'institution des commissaires du Gouvernement des chambres régionales des comptes - Après l'art. 4 : son amendement n° 5 : nominations, promotions et mutations des magistrats des chambres régionales des comptes ; rejeté - Art. 5 (p. 2346) : son amendement n° 6 : réintroduction du texte du serment des magistrats dans sa forme intégrale et habituelle ; retiré - Art. 10 (p. 2347) : son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement rédactionnel n° 25 de M. Gaston Defferre, ministre- Art. 14 : son amendement n° 8 : détermination des conditions d'âge et de durée des services publics requises pour les candidats recrutés au tour extérieur ; adopté - (p. 2348) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 27 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Pierre Gamboa (abaissement des seuils d'âge et de durée de services publics) - Age des fonctionnaires issus de l'Ecole nationale d'administration - Art. 15 (p. 2349) : son amendement de coordination n° 9 ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement de coordination n° 28 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Pierre Gamboa - Art. 16: son amendement de coordination n° 10 ; adopté - Art. 18 (p. 2350) : son amendement de coordination n° 11 ; adopté - Art. 22 (p. 2351) : son amendement n° 13 : nomination au grade de président de chambre régionale ; modalités de nominations simultanées à la Cour des comptes ; fixation d'une durée minimale d'exercice des fonctions de président de chambre régionale des comptes ; adopté - Art. 23 (p. 2352) : son amendement n° 14 : affirmation de l'unité du régime disciplinaire des magistrats des chambres régionales des comptes ; suppression du régime spécial des commissaires du Gouvernement ; adopté - Art. 25 : son amendement rédactionnel n° 15 ; adopté - Art. 26 : son amendement n° 16 : suppression de toute référence au pouvoir disciplinaire du ministre de l'économie et des finances ; suspension des fonctions et de la délégation des commissaires du Gouvernement ; adopté - Art. 27 (p. 2353) : son amendement n° 17 : suppression de cet article relatif à la composition de la commission de discipline des commissaires du Gouvernement ; adopté - Art. 28 : son amendement n° 18 : suppression de cet article relatif à l'organisation du régime disciplinaire propre aux commissaires du Gouvernement ; adopté - Art. 29 : son amendement n° 19 : suppression de cet article relatif à la procédure applicable devant la commission de discipline ; adopté - Art. 30 : son amendement n° 20 : suppression de la référence à la suspension des commissaires du Gouvernement ; adopté- Coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 26 - Art. 31 : son amendement de coordination n° 21 ; adopté- Art. 33 (p. 2354) : son amendement n° 22 : dérogations transitoires relatives à la nomination des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes ; adopté - Art. 36 : son amendement n° 23 : postes de président des chambres régionales occupés pour les deux tiers par des magistrats issus de la Cour des comptes ; adopté - (p. 2355) : son amendement n° 24 : nécessité d'un stage pratique de six mois à la Cour des comptes pour les candidats extérieurs ; adopté.
- Conclusions du rapport supplémentaire de M. Pierre Schiélé fait au nom de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Pierre Schiélé et plusieurs de ses collègues modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n°341 (81-82)] - (27 mai 1982) - Art. 1 (p. 2359) : soutient l'amendement n° 37 de M. Jean Cauchon (sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline) - Art. 5 (p. 2363) : soutient l'amendement de coordination n° 38 de M. Jean Cauchon (sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline).
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 378 (81-82)] - (10 juin 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2684) : excellente entente au sein de la commission mixte paritaire (CMP)- Large prise en compte des idées défendues par le Sénat- (p. 2684, 2685, 2686) : énumération, article par article, du texte soumis à l'approbation du Sénat - Art. 6 bis (p. 2689) : son amendement n° 1 : possibilité accordée au seul bailleur, personne physique, tenu de rentrer en France, de résilier le contrat de location en vue d'occuper son logement ; adopté avec l'ensemble du projet - Art. 55 (p. 2695) : son amendement n° 2 : régime juridique de certains contrats de location ; adopté avec l'ensemble du projet - Art. 55 ter : son amendement de coordination n° 3 ; adopté avec l'ensemble du projet.
- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [ n° 335 (81-82)] - Suite de la discussion - (17 juin 1982) - Art. 12 bis (p. 2883) : soutient l'amendement n° A-136 de M. André Rabineau (élaboration par la Haute autorité d'un code de l'audiovisuel).
- Projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 423 (81-82)] - (24 juin 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3126) : accord de la commission mixte paritaire (CMP) - Création d'un corps de magistrats - Diversité de recrutement ; Ecole nationale d'administration (ENA) ; recrutement latéral- Régime disciplinaire - Recrutements organisés pendant la période transitoire - Recrutements parallèles en dehors de la voie de l'ENA des conseillers de seconde et de première classe - Stage pratique des présidents de section et des conseillers hors classe inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale - Nominations initiales des présidents des chambres régionales - Composition du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes - (p. 3127) : élection des membres du Conseil supérieur.
- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales [ n° 494 (81-82)] - Suite de la discussion - (13 octobre 1982) - Art. 4 : Art. L 260 du code électoral (p. 4512, 4513) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (modalités d'élection des conseillers municipaux : scrutin à un tour) - Art. L 265 du code (p. 4521) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (dépôt des listes à la préfecture ou à la sous-préfecture ; notion de tête de liste ; signature de chaque candidat sur les déclarations de candidature) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4535) : travaux du Sénat - Vote par le groupe UCDP de ce projet modifié - (p. 4536) : scrutin à un tour - Nombre de tendances représentées au conseil municipal - Travaux de la commission des lois.
- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [ n° 409 (81-82)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1982) - Titre I - Art. 1 (p. 4884) : soutient les amendements de M. Raymond Bouvier, n° A-289 (précisions concernant la notion d'intérêt local), et n° A-290 (participation des citoyens à la vie locale assurée par les communes, les départements et les régions) - Art. 2 (p. 4885) : soutient l'amendement n° A-291 de M. Pierre Salvi (interdiction pour une collectivité locale d'exercer une tutelle sur une autre collectivité) - Art. 4 (p. 4892) : soutient l'amendement n° A-331 de M. Roger Boileau (suppression de cet article relatif à la fixation de la date d'effet des transferts) - Art. 5 (p. 4897) : soutient l'amendement n° A-292 de M. Jacques Mossion (avis favorable de la collectivité normalement bénéficiaire du transfert lorsqu'un groupement de collectivités territoriales exerce des attributions dans un domaine faisant l'objet d'un transfert de compétences) - (p. 4899) : soutient l'amendement n° A-294 de M. Roger Boileau (possibilité pour les collectivités territoriales de s'associer librement pour l'exercice de leurs compétences) - (p. 4903) : soutient l'amendement n° A-296 de M. Adolphe Chauvin (services ou partie de services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre d'une compétence attribuée à une collectivité transférés à celle-ci dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat avant le transfert effectif de cette compétence) - Art. 7 (p. 4904) : soutient l'amendement n° A-297 de M. Adolphe Chauvin (abrogation de la convention conclue entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général ou du conseil régional en application de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) - Art.8 (p. 4911) : soutient l'amendement n° A-299 de M. Claude Mont (conditions de l'autorité du président du conseil régional sur les services extérieurs de l'Etat fixées par convention) - Art. 9 (p. 4913) : soutient l'amendement n° A-300 de M. Jacques Mossion (concomitance entre la mise à disposition et les transferts de compétences)- (p. 4914) : soutient l'amendement n° A-301 de M. Pierre Salvi (constatation de la mise à disposition par un procès verbal d'accord établi entre le représentant de l'Etat dans le département et la collectivité concernée) - Art. 13 (p. 4919): soutient l'amendement n° A-303 de M. Pierre Salvi (obligation d'établissement de statistiques selon des modalités définies par la loi pour tout transfert de compétences) - Art. 3 (suite) (p. 4923) : soutient l'amendement n° A-332 de M. André Bohl (prise d'effet des transferts de compétences seulement après transfert par l'Etat aux collectivités territoriales des ressources équivalentes employées par l'Etat pour l'exercice de ses compétences).
Suite de la discussion - (2 novembre 1982) - Titre II (suite) - Art. 30 (p. 5008) : soutient l'amendement n° A-317 de M. Jean Francou, identique aux amendements n°A-5 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis, soutenu par M. Jacques Descours Desacres, au nom de la commission des finances, n°A-102 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis, et n°A-179 de M. Jean-François Pintat, soutenu par M. Michel Miroudot (suppression de cet article relatif aux schémas d'utilisation de la mer) - (p. 5010) : débat nécessaire sur les problèmes de protection de l'environnement et notamment du littoral, et vote souhaitable des amendements de suppression de l'article 30 - Art. 33 (p. 5018) : soutient l'amendement n° A-314 de M. Claude Mont (codification : référence à la loi du 22 juillet 1982).
- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion - Nouvelle lecture [ n° 84 (82-83)] - (10 novembre 1982) - Discussion générale (p. 5382) : territoires devenus départements français et ayant acquis la qualité de partie intégrante du territoire de la République - Problème de l'adaptation précisé par la jurisprudence, notamment dans un arrêt du Conseil d'Etat - Existence d'un principe de base qu'il convient de respecter - Travail de la commission des lois confirmant l'anticonstitutionnalité de certains points du texte - Attachement des populations des DOM à la qualité de membre de la République et de Français - (p. 5383) : au nom du groupe de l'UCDP, votera l'exception d'irrecevabilité.
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1982) - Art. 2 (p. 5685) : soutient l'amendement n° 27 de M. Paul Séramy (harmonisation de l'ajustement en hausse de 12,30 % proposé pour l'adaptation des fractions de revenus imposables avec le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels applicable aux traitements, indemnités, émoluments et salaires) - (p. 5688) : soutient l'amendement n° 28 de M. Pierre Lacour (relèvement du plafond de déduction des intérêts des emprunts contractés en matière de logement) - Soutient l'amendement n° 30 de M. Pierre Salvi (suppression du plafond de l'abattement de 10 % visé au deuxième alinéa de l'article 158-5 a du code général des impôts).
Deuxième partie :
Urbanisme et logement - (10 décembre 1982) - (p. 6616) : loi du 22 juillet 1982 - Rappel des propos de François Mitterrand, candidat à la présidence de la République - En 1982, nombre des constructions inférieur aux prévisions- Prêts conventionnés : montants ; difficultés d'utilisation et diminution du niveau de vie ; désencadrement éventuel- Freinage pour 1983 des primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) ; insuffisance du plafond des travaux - Coût des prêts locatifs aidés (PLA) et des prêts d'accession à la propriété (PAP) - Marasme de la construction ; statistiques alarmantes citées par M. Danon, président de la fédération nationale du bâtiment ; augmentation des frais des entreprises et baisse du revenu des ménages ; absence de mobilité ; taux du crédit - Effet psychologique de l'impôt sur les grandes fortunes - (p. 6617) : propositions à caractère fiscal : redéfinition de la notion de première propriété ; exonération de la taxe foncière des constructions nouvelles ; suppression de la taxe frappant les immeubles nouvellement construits pour les successions au premier degré - Habitat rural : prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) ; Fonds d'aménagement urbain (FAU) ; souhait de regroupement des organismes s'occupant du secteur rural - Demande au Gouvernement de consentir un effort spécial en faveur du logement.
- Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française [ n° 112 (82-83)] - (15 décembre 1982)- Rapporteur - Discussion générale (p. 6913) : existence de deux régimes électoraux en Polynésie française avant l'entrée en vigueur de la loi de décembre 1971 - Unification de ces régimes par la loi de 1971 - Loi de 1977 rendant applicable après adaptation les dispositions du code des communes à la Polynésie française - Scrutin majoritaire concernant la totalité des conseils municipaux de la Polynésie - Application en Nouvelle-Calédonie des règles de la métropole après la loi de 1977 concernant les communes de plus de 30 000 habitants - Texte proposé, à son origine, extension de principe de la loi du 19 novembre 1982 - Souhait de la commission qu'il soit tenu compte le plus largement possible des avis des assemblées territoriales - Existence de disparités substantielles entre les communes de la métropole et celles des territoires d'outre-mer (TOM) - Spécificités particulières des TOM et adaptations nécessaires - Proposition de la commission du maintien du scrutin majoritaire pour toutes les communes de Polynésie française conformément à l'avis de l'assemblée territoriale - (p. 6914) : assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie favorable à l'extension du système de la représentation proportionnelle sur tout le territoire - Composition très diversifiée de la population de Nouméa - Représentation proportionnelle, système le plus approprié pour maintenir une coexistence entre toutes les ethnies - Prise en compte de l'avis des assemblées territoriales, sans en faire une obligation, s'imposant au Parlement français - Amendements de la commission visant les dispositions de la loi de 1982 rendues applicables aux territoires et modifiant la loi du 8 juillet 1977 relative au régime communal de Nouvelle-Calédonie - Favorable à l'ouverture de bureaux de vote supplémentaires - Commission favorable à l'adoption de ce projet de loi, sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art.1 (p. 6917) : son amendement n°1: précisions concernant l'application aux territoires, à la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances ainsi qu'à la Polynésie française, de la loi n° 82-274 du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales ; adopté - Art. 2 (p. 6918) : son amendement n° 2 : I et II : nouvelle rédaction de cet article relatif à l'extension à toutes les communes du territoire de Nouvelle-Calédonie des dispositions électorales particulières prévues par la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 ; III ; nécessité d'un minimum de 5 % des suffrages exprimés pour que les listes soient admises à la répartition des sièges ; adopté- Art. 3 (p. 6920) : réserves émises par l'assemblée territoriale à l'encontre de l'augmentation du nombre des conseillers municipaux - Voeu formulé à l'unanimité par les maires de Polynésie concernant le problème du recensement - Art. 4 : accepte l'amendement n° 3 de M. Daniel Millaud (institution par le conseil municipal d'un maire délégué et modalités de son élection).
- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1983 [ n° 162 (82-83)] - (20 décembre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 7141, 7142) : durée minimale de neuf ans des baux commerciaux et assujettissement à un système de révision triennale résultant du décret du 3 juillet 1972, fondé sur un coefficient obtenu en faisant la moyenne arithmétique de plusieurs indices- Difficile application de ce coefficient en raison de la publication tardive des indices - Fixation du coefficient à 2,55 par le Gouvernement en 1982 et proposition d'un coefficient identique pour 1983, après une large consultation - Existence de quelques protestations de la part de certaines organisations de représentants des commerçants, ainsi que de propriétaires - Choix par le Gouvernement d'une solution médiane, fruit de la sagesse - Commission favorable au texte de ce projet de loi.