PILLET (Paul), sénateur de la Loire (UCDP)
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers (13 octobre 1981) (p. 1943).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modération des loyers (15 décembre 1981) (p. 4254).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 83 (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modération des loyers [n° 111 (81-82) ] (10 décembre 1981) - Baux.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modération des loyers [n° 139 (81-82) ] (18 décembre 1981) - Baux.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant amnistie [n° 304 (80-81) ] - (21 juillet 1981) - Après l'art. 6 (p. 967) : se déclare favorable à l'amendement n° 69 de M. Charles Lederman (sursis à l'amnistie pour les peines assorties d'une période probatoire) - Intérêt de la mise à l'épreuve et de la période probatoire.
Suite de la discussion - (22 juillet 1981) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1013) : caractère positif des mesures d'amnistie - Problème des militaires ayant eu des attitudes répréhensibles pendant les guerres d'Indochine et d'Algérie - Vote favorable du groupe de l'UCDP.
- Projet de loi relatif au prix du livre [n° 318 (80-81) ] - (29 juillet 1981) - Art. 3 (p. 1242) : son amendement n° 7 : vente par courtage, abonnement ou correspondance et non application du prix unique du livre après un délai d'un an ; rejeté.
- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 366 (80-81) ] - (22 septembre 1981) - Art. 2 (p. 1577) : sur l'amendement n° 5 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur (récidive à défaut de régularisation de la situation en cas d'immigration clandestine), se déclare défavorable au sous-amendement n° 29 de M. Charles Lederman (suppression de la notion de récidive) - Art. 3 (p. 1582) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur (possibilité de huis clos lors des débats de la commission en cas de danger pour l'ordre public ou les moeurs) - Art. 5 (p. 1587) : se déclare favorable à l'amendement n° 38 de M. Charles Lederman (intervention d'un interprète pour informer un étranger de ses droits).
- Projet de loi modifiant la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne les associations dirigées en droit ou en fait par des étrangers [n° 365 (80-81) ] - (22 septembre 1981). Art. 1 (p. 1596) : se déclare défavorable à l'amendement rédactionnel n° 5 de M. Charles Lederman.
- Projet de loi portant abolition de la peine de mort [n° 385 (80-81) ]
Suite de la discussion - (29 septembre 1981) - Discussion générale (p. 1718) : ancienneté du débat sur la peine de mort et caractère historique de la décision du Parlement- Peine de mort comme échec de la société - Prise en compte nécessaire de l'opinion publique, mais rôle spécifique du Parlement d'information de l'opinion - (p. 1719) : liberté de décision des parlementaires pendant la durée de leur mandat - Caractère contestable des arguments en faveur de la peine de mort: dissuasion ou incitation - Exemples des pays étrangers - Peine de mort et vengeance collective - Abolition nécessaire de la peine de mort dans une société civilisée - Horreur de l'exécution capitale.
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ]
Suite de la discussion - (5 novembre 1981) - Titre I - Après l'art. 2 (suite) (p. 2451) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1-260 de M. Bernard-Michel Hugo, soutenu par M. Jean Ooghe (droit d'audience par le conseil municipal des représentants d'une association locale ou des habitants de la commune) - (p. 2452) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1-261 de M. Paul Jargot, soutenu par M. Jacques Eberhard (désignation par le conseil municipal de son président et éventuellement de son vice-président)- Art. 3 (p. 2471): se déclare défavorable à l'amendement n° I-252 de M. Paul Malassagne (obligation pour le tribunal administratif après un sursis à exécution de statuer sur ce point dans le mois suivant l'enregistrement de la requête).
Suite de la discussion - (10 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 6 (p. 2557) : son amendement n° I-378 soutenu par M. Marcel Daunay : divergences entre la chambre régionale des comptes et le représentant de l'Etat ; publication des propositions de ce représentant ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre II- Art. 16 (p. 2603) : soutient l'amendement n° 11-224 de M. Rémi Herment (exercice des compétences du conseil général et coordination avec celles des autres personnes morales ou collectivités territoriales) - Art. 17 (p. 2605) : soutient l'amendement n° II-227 de M. Daniel Hoeffel (élection- du président et du bureau du conseil général suivant les règles de la représentation proportionnelle dite au plus fort reste) - Soutient les amendements n° 11-228 de M. Pierre Salvi (composition du bureau : président et membres du conseil général), n° 11-230 de M. Alfred Gérin (bureau du conseil général : membres supplémentaires dans les départements de plus de 1 million d'habitants) et n° II-231 de M. Kléber Malécot (délégation du président à tout membre du bureau) - Art. 18 quinquies (p. 2613) : son amendement n° II-238 : suppression de l'alinéa rendant applicables au commissaire de la République les dispositions concernant les préfets; devenu sans objet - Art. 21 (p. 2618): soutient l'amendement n° 11-242 de M. Rémi Herment (rôle du commissaire de la République comme représentant du Gouvernement) - (p. 2619) : soutient l'amendement n° 11-243 de M. Jean Francou (suppression de l'alinéa relatif aux attributions du représentant de l'Etat) - Dispositions de l'article 72 de la Constitution.
Suite de la discussion - (13 novembre 1981) - Titre I- Art. 14 (suite) (p. 2652) : sur l'amendement n° I-211, précédemment réservé, de M. Gaston Defferre, ministre (abrogation des dispositions du code des communes ' concernant les pouvoirs de tutelle sur les actes des autorités communales la démission d'office d'un conseiller municipal ; cas particulier de Paris), se déclare favorable au sous-amendement n° I-126, de M. Michel Giraud, rapporteur (interdiction pour le conseil municipal d'émettre des voeux méconnaissant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958) - Art. 24 (p. 2659) : son amendement n° II-250, soutenu par M. Adolphe Chauvin : élection des autres membres du bureau à la représentation proportionnelle pour la même durée que le président ; rejeté - Art. 29 (p. 2664) : son amendement n° II-255, soutenu par M. Adolphe Chauvin : dissolution du conseil général par le Gouvernement et information du Parlement dans un délai de 10 jours ; retiré.
Suite de la discussion - (16 novembre 1981) - Titre II bis (nouveau) après l'art. 44 (p. 2712) : évoque le recours à la procédure de l'article 40 de la Constitution et ses conséquences: aucune explication de la position du Gouvernement dans les journaux officiels des débats.
Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Titre II bis (nouveau) après l'art. 44 (suite) (p. 2732) : proposition de résolution socialiste sur l'utilisation de l'article 40 de la Constitution ; jugement favorable sur la procédure prévue par l'article 45 du règlement sénatorial - Se déclare favorable à l'amendement n° II bis -18 de M. Michel Giraud, rapporteur (caractère, rapporteur obligatoire et répartition des dépenses d'aide sociale entre la commune et le département ; création d'un budget annexe départemental) - (p. 2741) : se déclare favorable à l'amendement n° II bis -35 de M. Michel Giraud, rapporteur (caractère légal des règles d'aménagement du territoire ; consultation des régions - (p. 2742) : se déclare favorable à l'amendement n° II bis -39 de M. Michel Giraud, rapporteur (élaboration des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme par le président du conseil général ; opposition du conseil général et transfert de la compétence à l'Etat ;) - Titre I- Art. 4 (suite) (p. 2765) : discussion parlementaire et dépôt des amendements - (p. 2766) : droit d'expression des auteurs d'amendements.
Suite de la discussion - (18 novembre 1981) - Titre II- Art. 34 (suite) (p. 2789) : soutient l'amendement n° II-263 de M. Yves Le Cozannet (interventions économiques des départements et principe de la liberté du commerce et de l'industrie).
- Projet de loi de finances pour 1982 [ n° 57 (81-82) ]
Discussion des articles de la première partie :
(24 novembre 1981) - Art. 3 (p. 3073) : se déclare favorable à l'amendement n° 60 de M. Pierre-Christian Taittinger, soutenu par M. Philippe de Bourgaing (réduction de la valeur de l'habitation principale lors du calcul de l'assiette de l'impôt)
Suite de la discussion - (25 novembre 1981) - Art. 4 (p. 3122) : soutient l'amendement n° 134 de M. Pierre Vallon (impôt sur le patrimoine : prise en compte comme biens professionnels des actions détenues par les salariés au sein de leur entreprise).
Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 11 (p. 31.80): soutient l'amendement n° 108 de M. André Rabineau (indexation sur la hausse des prix du plafonnement de la demi-part de réduction d'impôt sur le revenu) - (p. 3181) : soutient les amendements- de M. Jean Cauchon n° 99 (rattachement d'enfants majeurs au foyer fiscal et augmentation de l'avantage fiscal accordé) et n° 107 (demi-part supplémentaire de quotient familial pour au moins deux enfants à charge ; compensation de recettes)- (p. 3184): soutient l'amendement n° 101 de M. Jean Cauchon (revalorisation du plafond des déductions forfaitaires pour frais professionnels) - Soutient l'amendement n° 158 de M. Charles Ferrant (impôt sur le revenu et augmentation de déductions du plafond pour les intérêts des emprunts contractés pour la construction de l'immeuble) - (p. 3185) : soutient les amendements de M. Pierre Salvi n° 164 (application aux pensions de retraite et d'invalidité des déductions fiscales relatives aux frais inhérents à la fonction ou à l'emploi) et n° 165 (suppression des dispositions du code général des impôts instituant un abattement de 10 % pour l'imposition des pensions et retraites; compensation de recettes) - Après l'art. 11 (p. 3190): soutient l'amendement n° 167 de M. Marcel Rudloff (agrément des centres de gestion des artisans ; abaissement du seuil minimal du nombre d'adhésions après trois années d'existence pour le maintien de l'agrément), ainsi que l'amendement n° 168 du même auteur (déduction du bénéfice imposable de l'entreprise du salaire du conjoint participant à l'exercice de la profession) - (p. 3191): soutient l'amendement n° 169 de M. Jean-Pierre Blanc (revenus inférieurs au plafond de la huitième tranche du barème de l'impôt et déduction des dépenses consacrées au personnel de maison) - Soutient l'amendement n° 170 de M. Pierre Vallon (principe et modalités d'application de la création du titre-vacances ; compensation de recettes).
Deuxième partie :
Articles non rattachés à l'examen des crédits - (12 décembre 1981) - Art. 77 (p. 4172, p. 4173) : soutient l'amendement n° 538 de M. Pierre Vallon, (relèvement du seuil à partir duquel s'applique l'obligation de paiement par chèque pour les achats d'oeuvres d'art ou de bijoux).
- Projet de loi relatif à la modération des loyers [n° 83 (81-82) ] - (15 décembre 1981) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4233) : importance du loyer dans la vie sociale et économique ; rémunération de l'investissement et d'un élément indispensable à la vie sociale - Comportement social et logement - Importance de la construction et du secteur du logement ; effet induit sur les industries du meuble, du textile - Excès constatés dans le marché du logement ; mesures gouvernementales et refus d'un blocage dans la construction et dans la modernisation du logement - Pénurie de logements et loyers - Libération des loyers ; volume de construction et niveau d'entretien des logements - Loi du 1 er septembre 1948 et objectifs de la libération du prix des loyers en fonction de l'évolution du marché du logement; cadence de construction et impossibilité de libérer le prix des loyers - Loi de finances pour 1974 et fixation de limites à la hausse des loyers ; loi du 29 octobre 1976 - (p. 4234) : loi du 25décembre 1977 pour les loyers de l'année 1978 et loi du 3 janvier 1979 limitant les mesures de rattrapage des loyers - Applications particulières pour les baux commerciaux - Suppression du privilège de garantie des loyers pour les sociétés immobilières conventionnées - Droit pour le locataire à une quittance- Assouplissement de la procédure de conventionnement- Projet de loi et caractère provisoire des dispositifs de modération ; champ d'application de la loi ; exclusion notamment des loyers de la loi du 1 er septembre 1948, des loyers conventionnés et des locaux en meublés - Respect du bilan d'exploitation des offices ou des sociétés d'HLM- Amendements introduits par l'Assemblée nationale concernant les baux commerciaux,la récupération des charges et les logements soumis à la réglementation du Crédit foncier de France, ainsi que les redevances pour les logements foyers - Politique anti-inflationniste et limitation des loyers ; maintien de la rémunération de l'investissement fait - Avis favorable sur ce texte - Art. 1 (p. 4237) : son amendement n° 1 : fixation du 1 er octobre 1981 au 30 juin 1982 de la période de modération des loyers ; retiré au profit de l'amendement n° 15 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis - (p.4239): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 17 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (modération des loyers et suppression des dispositions concernant le changement ou non de locataire pour les nouvelles locations) et accepte, du même auteur, l'amendement n° 18 (non-application des dispositions du projet aux locaux vacants par décision de police ou volonté du précédent preneur) - (p. 4240) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (application des dispositions du projet aux locaux accessoires dépendant ou non du local principal) - Accepte l'amendement de forme de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis, n° 20 et s'oppose à l'amendement de forme n° 21 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis - Son amendement n° 2 : travaux d'amélioration et fixation libre du montant du loyer initial; retiré - (p. 4241 ) : ses amendements n° 3 : suppression des dispositions de cet article excluant du projet la part initiale des logements-foyers ; réservé puis adopté; et n° 4 : exclusion des dispositions de la loi de la part initiale de la redevance assimilable aux loyers des logements-foyers ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 23 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (exclusion des dispositions de la loi des loyers des logements meublés loués par un professionnel) - Loyer des logements-foyers et inclusion d'éléments étrangers au loyer; cas des dépenses de restauration- Art. 2 (p. 4242) : son amendement n° 5 : loyer des logements .HLM et système de majoration prenant en compte le rythme annuel d'augmentation du loyer ; fixation d'un taux pivot à 13,6 % ; rejeté - (p. 4244) : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (non-application du texte aux loyers HLM inférieurs à la moyenne du montant minimum des loyers et aux logements où ont été effectués des travaux d'amélioration ou d'économies d'énergie) - Art. 2 bis : son amendement n° 6 : règles de majoration des loyers des logements soumis à la réglementation du Crédit foncier de France ou de la Caisse centrale de coopération économique ; adopté - (p. 4245) : accepte les amendements. de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis, n° 27 (logements soumis à réglementation du Crédit foncier de France ou de la Caisse centrale de coopération économique et hausse du loyer dans la limite de la variation de l'indice du coût de la construction) et n° 28 (reconduction du bail d'un logement soumis à la réglementation du Crédit foncier de France ou de la Caisse centrale de coopération économique et possibilité de majoration) ; sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 41 de M. Roger Quilliot, ministre (reconduction du bail ou nouvelle location) - Accepte l'amendement de coordination n° 29 de. M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis - (p. 4246) : son amendement de coordination n° 7 ; adopté - Art. 3 : son amendement n° 8 : limitation à 80 % de la variation de l'indice du coût de la construction des loyers du secteur libre dans le délai d'application de la présente loi ; devenu sans objet - Son amendement n° 9, identique à l'amendement n° 32 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis : absence de référence pour la hausse des loyers du secteur libre ; limite à 80 % de la variation du dernier indice publié par l'INSEE ; adopté - (p. 4247) : accepte les amendements de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis, n° 33 (reconduction du contrat et fixation d'une limite au nouveau loyer égale au dernier loyer du précédent contrat) et n° 34 (règles pour la hausse des loyers du secteur libre et non-application aux locaux d'habitation ou à usage mixte vacants depuis plus d'un an) - Après l'art. 3 : accepte l'amendement n° 35 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (travaux d'économie d'énergie) - Sur cet amendement, son sous-amendement n° 45 : estimation du coût des travaux à au moins 50 F le m2 de surface habitable ; adopté - Toujours sur cet amendement, accepte les sous-amendements de M. Roger Quilliot, ministre, n° 42 (reconduction du bail ou nouvelle location et hausse du loyer), n° 43 (communication de la facture des travaux et révision ou fixation du nouveau loyer) et s'oppose au sous-amendement n° 44 (non-application de ces dispositions aux locaux d'habitation ou à usage mixte vacants depuis plus d'un an) - (p. 4248) : coût des travaux d'économies d'énergie et avantages par le calcul d'une somme minimum par m2 habitable - (p. 4249) : types de logements et efforts financiers différenciés - Art. 1 (suite) (p. 4249) : accepte l'amendement de coordination n°16, précédemment réservé de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis - Art. 3 (suite) : accepte l'amendement n° 31, précédemment réservé de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (principe de l'augmentation des loyers de secteur libre) - Art. 4: son amendement n° 14 : expiration de la date d'application de la loi et interdiction des mesures de rattrapage pour l'ensemble des loyers soumis à la limitation ; devenu sans objet - Art. 4 bis (p. 4250) : à propos des locaux commerciaux et de la fixation en cas de renouvellement pour 1982 du coefficient de hausse, s'oppose aux amendements n° 39 de M. Louis Souvet et n° 37 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis - Art. 5: son amendement n° 11 : suppression de cet article prévoyant la répression des infractions à la présente loi ; adopté - Art. 7 (p. 4252) : ses amendements n° 46 : principe des charges récupérables dans le secteur HLM et non-application aux logements régis par le chapitre III de la loi du 1 er septembre 1948, et à ceux dont le loyer est réglementé par le Crédit foncier de France ou la Caisse centrale de coopération économique qu'ils soient conventionnés ou non ; adopté, et n° 47 : suppression de dispositions de cet article pour coordination ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 38 de M. Jacques Carat (régime des charges récupérables dans le secteur HLM et application aux logements des sociétés d'économie mixte conventionnés dans le cadre de la loi du 3 janvier 1977) - Article 7 du projet et liste des charges récupérables ; article 38 de la loi du 1 er septembre 1948 et prise en compte des frais de gardiennage et d'entretien des parties communes - Après l'art. 7 (p. 4253) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Michel Charasse, soutenu par M. Jacques Carat (non-application de la présente loi aux immeubles donnés en location à l'Etat par les collectivités locales).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 104 (81-82) ] - (17 décembre 1981) - Art. 8 (p. 4341) : se déclare favorable à l'amendement n°4 de M. Maurice Blin, rapporteur général (suppression de cet article sur l'extension des privilèges du Trésor à l'ensemble des pénalités fiscales et l'application de la procédure d'avis à tiers détenteur pour l'ensemble des impôts et des pénalités d'assiette et de recouvrement).
- Projet de loi relatif à la modération des loyers- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 83 (81-82) ] - (18 décembre 1981) - Rapporteur- Discussion générale (p. 4385) : prise en compte des opinions émises par le Sénat dans le texte adopté par la commission mixte paritaire - Modifications concernant la vacance des locaux - Deux dates prévues concernant la durée d'application du texte - Extension à la Caisse centrale de coopération économique des dispositions prévues pour les logements soumis à la réglementation du Crédit foncier de France - Augmentation du loyer lors du renouvellement du bail ou en cas de nouvelle location et respect de la limite de la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) - Dispositions applicables aux logements appartenant aux sociétés d'économie mixte ou à leurs filiales et sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations. - Art. 1 (p. 4386) : accepte l'amendement n° 4 de M. Roger Quilliot, ministre (application des dispositions du projet de loi à compter du 7 octobre 1981) - Accepte l'amendement de forme n° 1 de M. Roger Quilliot, ministre - Art. 2 : accepte l'amendement de coordination n° 3 de M. Roger Quilliot, ministre - Art. 7 (p..4387) : accepte l'amendement n° 2 de M. Roger Quilliot, ministre (charges de gardiennage non récupérables sur le locataire en ce qui concerne les organismes d'HLM et les logements des sociétés d'économie mixte ou financées par le crédit foncier).